Dans sa séance du 19 novembre 1999, votre Grand Conseil, sur rapport de la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la motion 1286, a renvoyé au Conseil d'Etat cette motion amendée en retenant la formulation suivante :

« Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le nombre de Confédérés vivant à Genève ;

l'importance de promouvoir des actions visant à rapprocher les ressortissants suisses ;

la date symbolique de l'an 2000 ;

la nécessité de simplifier la procédure administrative ;

invite le Conseil d'Etat

à accorder aux Confédérés l'obtention simplifiée de la nationalité genevoise ;

à simplifier la procédure pour les Confédérés résidant à Genève depuis 2 ans. »

Sensible aux souhaits du Parlement et désireux de marquer concrètement son plein accord avec les invites qui lui sont faites, notre Conseil a l'honneur de vous informer qu'il est prêt à simplifier les procédures administratives pour les Confédérés désireux d'acquérir la nationalité genevoise.

Considérant le caractère urgent de cette simplification destinée à marquer symboliquement l'entrée dans la dernière année du XXe siècle, et ainsi que vous l'en avez prié, notre Conseil a transmis ses propositions directement à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil de façon à ce qu'elles puissent être prises en considération dans le cadre de l'examen du projet de loi 8066 modifiant la loi sur la nationalité genevoise.

En résumé, notre Conseil propose que le Confédéré puisse acquérir pour lui-même et, le cas échéant son conjoint et ses enfants mineurs, la nationalité genevoise sur simple requête au Conseil d'Etat.

Les conditions actuelles de résidence à Genève sont inchangées, à savoir 2 ans dont les 12 mois précédant la demande. Les seuls frais se résument à un émolument de chancellerie, ne dépassant pas 100 F ainsi que vous l'aviez souhaité.

Conformément à l'invite que vous lui aviez faite, le Conseil d'Etat propose de renoncer à l'enquête et au préavis communal prévus par la législation actuelle, estimant que rien ne peut objectivement s'opposer à la naturalisation genevoise d'un Confédéré.

Pour autant que ces propositions soient acceptées par la commission et entérinées par votre Parlement, la procédure de naturalisation genevoise des Confédérés sera ainsi simplifiée à l'extrême pour l'avenir.

Pensant avoir ainsi pleinement répondu à l'invite de la motion citée ci-dessus, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport.

Annexes: copie de la note du 6 janvier 2000 adressée à la Commission des droits politiques et les amendements.

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Débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le groupe radical est heureux d'avoir porté sur les fonts baptismaux une motion qui fait avancer l'intégration des étrangers à Genève.

En effet, combien parmi nous sont d'origine des sommets valaisans, des vallons verdoyants fribourgeois, des bords du lac de Neuchâtel ou du Lavaux, et même d'Outre-Sarine, et doivent montrer patte blanche à l'aide de leur livret de Confédérés. Malgré notre engagement inconditionnel pour la République, nous restons toujours des étrangers pour les Martin, les Revillod, les Duboule, Pitard, Rilliet, Pictet et Lullin...

Alors, les radicaux sont heureux d'avoir trouvé un écho favorable auprès du Conseil d'Etat pour permettre à ceux qui le désirent de mieux s'intégrer dans ce canton qui nous est cher. C'est un premier pas vers un objectif extrêmement important : le droit de vote des étrangers au niveau communal, qui aurait le mérite de reconnaître un droit pour ceux qui font vivre la cité.

A l'aube de ce nouveau millénaire, le groupe radical vous demande d'accepter ce rapport avec enthousiasme vu cet avancement de la citoyenneté.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.