Dans ses séances des 14 avril et 15 septembre 1999, la Commission des droits politiques et du règlement, sous la présidence de M. Pierre Vanek, a traité le projet de loi 7949.

M. René Kronstein, directeur du Département de l'intérieur, DIAE, assistait aux travaux.

Travaux de la commission

Dans un premier temps, les auteurs ont présenté leur projet. Pour eux, le projet de loi des Socialistes, étudié pendant 5 ans et voté en 1996, qui consistait à rééquilibrer le pouvoir entre exécutif et législatif, a permis plusieurs améliorations : meilleure équité de la représentation des groupes au Bureau, amélioration du système de documentation pour les députés, politique d'information du Grand Conseil plus active, etc. La création d'une Commission de gestion a suivi en 1999. En plénière, le groupe DC avait obtenu le principe des assistants parlementaires. S'agissant du vote concernant l'autonomie du service du Grand Conseil, les auteurs du projet estiment que celui-ci ne fonctionne pas à satisfaction (retards importants, imprécisions nombreuses) et que le changement de « patron » chaque année, avec le renouvellement du Bureau, ne permet pas une grande efficacité.

En réponse à ce préambule, un député fait remarquer qu'il est nécessaire de séparer ce qui ne fonctionne pas de ses causes. Il évoque des problèmes de collaboration horizontale, les difficultés liées à l'informatisation du service et précise, en outre, que le patron ne change pas tous les ans : en effet, il s'appelle sautier et est chef du service du Grand Conseil qui dépend politiquement du Bureau et non du Conseil d'Etat. Cependant, même si l'autonomie du service ne doit pas être remise en question, on pourra se poser la question ultérieurement du tournus annuel du Bureau qui n'est pas forcément efficient.

Lors de la discussion sur l'entrée en matière, il est relevé que même si tout le monde est d'avis qu'il existe des dysfonctionnements, l'expérience est trop récente pour la condamner si rapidement. D'aucuns estiment qu'il y a davantage un problème de personnes que d'organisation et, dans cet esprit, il est nécessaire d'attendre la fin de la législature, au terme de laquelle la nouvelle sautière rendra un rapport. Par ailleurs, il serait regrettable d'aller à contresens de l'autonomie des pouvoirs. En la matière, Genève fait figure de précurseur, puisque, dès le 1er janvier 2000, l'Assemblée fédérale fonctionne également de manière autonome, conformément à l'article 155 de la nouvelle Constitution fédérale, qui consacre formellement l'indépendance des services du Parlement. Des réflexions dans le même sens ont lieu dans tous les cantons et le canton de Zurich, quant à lui, dispose d'un service autonome depuis déjà quatre ans.

Suite à cet échange, deux propositions sont faites :

le vote d'entrée en matière ;

le report du vote en fin de législature.

En ce qui concerne cette solution, certains préfèrent clore le débat à ce stade, quitte à déposer un projet de loi dans deux ans si l'expérience ne s'avère pas concluante.

Au terme du débat, l'entrée en matière du projet de loi 7949 est refusée par 5 non (2 L,1 R,2 S); 1 oui (AdG); 6 abstentions (2 DC; 2 AdG; 2 Ve).

La majorité de la commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Projet de loi(7949)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 40 Sautier et service du Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil. Il organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

2 Le service du Grand Conseil comprend le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, documentalistes, collaborateurs techniques et scientifiques, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement des diverses tâches du Grand Conseil ;

3 Le sautier est notamment chargé :

4 Le sautier et son adjoint sont nommés par le Conseil d'Etat sur proposition du bureau et des chefs de groupe.

5 Le sautier dépend directement du président du Grand Conseil pour tous les travaux relatifs au Grand Conseil.

6 Le sautier et le service du Grand Conseil sont rattachés administrativement à la Chancellerie d'Etat.

Art. 41 Budget (nouvelle teneur)

Le budget annuel du Grand Conseil et du service du Grand Conseil fait l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil selon la procédure habituelle.

Art. 41A Assistants parlementaires (nouveau)

1 Chaque groupe représenté au Grand Conseil peut engager sous sa propre responsabilité un assistant politique non député chargé d'aider ses députés dans leur travail parlementaire.

2 Le budget de l'Etat voté par le Grand Conseil comporte une somme destinée au versement d'une allocation forfaitaire annuelle, fixée par le bureau du Grand Conseil, à chaque groupe justifiant de l'engagement d'un assistant parlementaire.

Premier débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.