La Commission des travaux a examiné, sous la présidence de Mme Anita Cuénod, le présent projet de loi lors de sa séance du 18 janvier 2000 en présence de MM. Claude Convers, secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et Guy Progin, directeur adjoint à la Sécurité civile.

Ce projet a pour but d'abroger la loi du 18 décembre 1992 ouvrant un crédit global de 6 450 000 F pour le subventionnement des abris de la protection civile, pour la part cantonale. Préalablement, le 13 mars 1992, le Grand Conseil a abrogé l'octroi de subventions cantonale et communale pour la construction d'abris. De ce fait, et après avoir consulté et informé par courrier l'ensemble des dossiers en cours auprès des maîtres d'ouvrage concernés, le Conseil d'Etat propose de mettre fin à ce crédit. Les demandes de contrôle de conformité intervenant avant la promulgation de cette loi permettront d'obtenir encore un subventionnement. Vous trouverez le détail de l'exposé et les motifs dans le mémorial du Grand Conseil de 1998 aux pages 6370 et suivantes.

C'est pourquoi, à l'unanimité de la commission, il a été proposé de modifier la fin de l'alinéa 1 de l'article unique en remplaçant « dès le 1er septembre 1999 » par « à la date de la promulgation de la loi ».

Après avoir discuté de quelques points de détails et reçu les informations complémentaires, la commission a voté à l'unanimité le projet de loi amendé et vous recommande d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7918)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La loi du 18 décembre 1992 ouvrant un crédit pour le subventionnement de la part cantonale des frais de construction des abris obligatoires de la protection civile est abrogée à la date de la promulgation de la loi.

2 Le droit au subventionnement se périme si le projet n'est pas exécuté et le contrôle de conformité des abris de protection civile sollicité à cette date.