Sous la présidence de M. John Dupraz, M. Olivier Bégoin tenant avec précision les procès-verbaux, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié, lors de deux séances, le projet de loi 7757 demandant en substance que « lorsqu'une proposition de motion émane d'une commune, au sens de l'article 37A de la loi sur l'administration des communes, le renvoi en commission est obligatoire » et que cette commission doit auditionner ses auteurs. D'autre part elle introduit un droit de motion auprès du Grand Conseil tant du conseil municipal que de l'exécutif communal.

La discussion, lors de la première séance en commission, a souligné les points essentiels suivants :

Le projet de loi veut appliquer au niveau cantonal les mêmes prérogatives qu'au niveau fédéral. Le Grand Conseil pouvant interpeller le Parlement fédéral.

La loi sur les communes sépare les compétences de l'exécutif et du législatif communal. Il n'est pas question qu'un exécutif ou un législatif communal utilise cette motion si ce n'est dans ses compétences. L'un des deux pouvoirs communaux ne doit pas non plus profiter de ce pouvoir pour court-circuiter l'autre.

Actuellement, il n'y a aucun problème de relation entre les communes et l'Etat, les commissaires présents ayant ou ayant eu une responsabilité d'exécutif communal témoignent que le maire de la plus petite commune, lorsqu'il demande une audition au Conseil d'Etat, est reçu quasi immédiatement.

La crainte que le Grand Conseil soit inondé de motions provenant des conseils municipaux est évoquée en rappelant que les députés peuvent et doivent être toujours à l'écoute de ces conseils et répercuter les problèmes locaux.

Afin d'avoir l'avis de l'Association des communes genevoises, il est décidé d'envoyer une lettre comportant trois questions précises et d'auditionner ses responsables (cf. annexe 1).

De cette audition, il ressort que

1. L'Association des communes est très attachée au respect de la séparation des pouvoirs entre les exécutifs et les délibératifs et, à ce sujet, si la commission entrait en matière, elle proposait des amendements (cf. annexe 2).

2. Cette association estime que l'intérêt pour les grandes et les petites communes doit être le même.

3. Le risque d'empiétement des droits de chaque organe communal sur l'autre, délibératif sur exécutif et vice-versa, peut être pervers par l'application de ce projet de loi et aboutira à une violation de la séparation des pouvoirs. Il est important d'éviter des conflits internes au sein des communes.

L'Association des communes genevoises estime que les exécutifs communaux peuvent toujours s'adresser directement au Conseil d'état, qu'ils sont systématiquement interpellés et auditionnés. Ce droit de motion n'a jamais été ressenti par les communes.

Conclusion

Après une courte discussion, la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil a refusé d'entrer en matière par 6 NON (3 L, 2 DC, 1 R), 6 OUI (2 AdG, 1 Ve, 3 S) et 1 abstention (1 R).

Projet de loi(7757)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève (B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 147 A (nouveau)

1 Lorsqu'une proposition de motion émane d'une commune, au sens de l'article 37A de la loi sur l'administration des communes, le renvoi en commission est obligatoire.

2 La commission désignée par le Grand Conseil pour l'examen de la proposition en entend les auteurs. Pour le reste, la procédure est la même que pour une motion d'origine parlementaire.

Art. 2

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

z) l'exercice du droit de motion auprès du Grand Conseil.

Chapitre V ADroit de motion (nouveau)

Art. 37 A (nouveau)

1 Toute commune dispose, au même titre que tout député au Grand Conseil, du droit de proposer une motion auprès du Grand Conseil, avec les mêmes effets.

2 Ce droit est exercé par le conseil municipal, sur proposition d'un de ses membres ou de l'exécutif communal.

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Premier débat

M. Pierre Marti (PDC), rapporteur. Trois raisons ont décidé la commission à ne pas entrer en matière : la première tient au risque de confusion entre les compétences des exécutifs et des législatifs communaux et d'empiétement de l'un sur l'autre. La deuxième est que cela pourrait créer un engorgement du Grand Conseil, dû au nombre de motions qui pourraient ne pas avoir de portée communale, entraînant ainsi un fort accroissement du travail des députés, qui tôt ou tard devraient devenir de véritables professionnels. La troisième raison, extrêmement importante, c'est que l'Association des communes genevoises estime que les exécutifs communaux, tant des petites que des grandes communes, peuvent toujours s'adresser au Conseil d'Etat, qui les auditionne systématiquement. Ce sont les raisons pour lesquelles la commission a refusé d'entrer en matière.

M. Christian Brunier (S). Quand on lit le rapport de cette majorité de circonstance, on a l'impression que notre projet veut tout réformer, alors qu'il est en fait tout simple. En effet, il s'agit simplement d'accorder au niveau communal les mêmes prérogatives que nous avons, nous parlement cantonal, au niveau fédéral : le droit, le simple droit de faire une motion à l'échelon législatif supérieur.

Ce projet de loi veut donner des outils aux communes pour développer la démocratie et accroître la synergie entre l'Etat et les communes. Stimuler la démocratie locale, stimuler la démocratie de proximité : il me semble que nous ne pouvons qu'être pour.

J'ai lu attentivement le rapport et j'ai relevé une phrase assez fantastique. M. Marti écrit : «Actuellement, il n'y a aucun problème de relation entre les communes et l'Etat...» Là, je crois rêver ! Le parti de M. Marti, le parti démocrate-chrétien n'arrête pas de dire qu'il y a énormément de doublons entre les communes et le canton et qu'il faut rationaliser tout cela. Les démocrates-chrétiens avaient d'ailleurs lancé une initiative à ce sujet - une initiative carrément pipeau, il faut le dire - qui a heureusement échoué. De même, les libéraux, qui soutiennent ce rapport, nous ont expliqué dernièrement que cela n'allait plus et qu'il fallait fusionner le canton et la Ville de Genève. Or, d'un seul coup, parce que cela les arrange, ils découvrent qu'il n'y a plus de problèmes aujourd'hui entre les communes et l'Etat. Ce rapport nous a au moins appris cette bonne nouvelle !

En l'occurrence, j'ai l'impression que ceux qui combattent ce projet de loi défendent un peu la culture du pré carré. Certains ne veulent simplement pas que les communes interviennent au niveau cantonal. D'autres, comme les exécutifs de certaines communes, refusent de donner la possibilité à leurs conseils municipaux d'intervenir directement auprès des autorités cantonales. Mais, Mesdames et Messieurs, la culture du pré carré est une vision dépassée. Vous défendez une démocratie cloisonnée et un peu vieillotte ; nous, au contraire, nous voulons une démocratie vivante.

Comme une majorité de circonstance est parvenue à refuser l'entrée en matière, le groupe socialiste propose de renvoyer ce projet en commission, afin qu'il soit débattu plus en détail, afin qu'on entende un certain nombre de personnes qui ont des choses à dire et qu'on puisse travailler convenablement sur ce projet.

M. Antonio Hodgers (Ve). Puisqu'une demande de renvoi en commission a été formulée, je ne me prononcerai que sur ce renvoi. Bien évidemment, notre groupe est favorable au renvoi en commission de ce projet de loi.

Ce projet, je le rappelle, a été déposé en novembre 1997 et nous ne le voyons revenir qu'aujourd'hui, en mars 2000. Je tenais à faire cette remarque au rapporteur ; il a beaucoup traîné pour rendre son rapport et c'est regrettable. Ma deuxième remarque concerne les majorités de circonstance. Il arrive parfois, dans certaines séances de commission, que la majorité de 8 contre 7 soit inversée. Ceci n'a pour effet que de retarder les travaux de notre parlement, on le voit aujourd'hui. Il serait donc intéressant qu'à l'avenir ces majorités de circonstance s'abstiennent de refuser d'entrer en matière, refus qui finalement ne servent à rien !

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Avant le vote sur le renvoi en commission, je signale que j'ai déposé une proposition d'amendement concernant l'article 147 A, alinéa 2. Au lieu de : «...Pour le reste, la procédure est la même que pour une motion d'origine parlementaire», je propose : «...que pour une motion émanant du Grand Conseil». Si le projet est renvoyé en commission, cet amendement pourra évidemment être proposé en commission, mais je le signale afin que les commissaires éventuellement saisis de ce projet de loi en tiennent compte.

Mis aux voix, le renvoi du projet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté.