Mme Martine Brunschwig Graf. Je suis étonnée que M. le député Pagani imagine qu'il y a au département de l'instruction publique des placards dorés. Il fréquente suffisamment nos locaux pour constater que les placards sont plutôt rustiques !

Cela dit, j'aimerais quand même lui dire qu'au département de l'instruction publique jusqu'ici une seule personne, secrétaire-adjointe et avocate, traitait les affaires juridiques du département : les projets de lois, les règlements, leur mise à jour constante, le contentieux, les conseils juridiques... Dans le domaine du conseil juridique, depuis quelque temps aussi, nous avions envisagé d'engager quelqu'un qui puisse rédiger, dans le domaine du droit des enfants et des responsabilités des adultes qui en ont la charge, un ensemble de références qui seraient mises à disposition de tous : direction des écoles, responsables de services, enseignants et parents.

Lorsque la tutrice générale a souhaité, après treize ans et conformément à la mobilité recherchée dans la fonction publique, quitter son poste et trouver un poste avec un stress moins accablant, elle a été choisie pour cette mission. Elle est doublement qualifiée : elle est à la fois juriste et assistante sociale et elle a une connaissance aiguë du terrain. Elle a aussi un cahier des charges précis. Elle travaille en collaboration avec la conseillère juridique du département et en contact avec les directions générales, afin de connaître évidemment leurs besoins et leurs questions, mais surtout elle est chargée des dossiers et conseils pratiques dans les domaines suivants : secret de fonction ; secret professionnel et devoir de réserve ; tout ce qui tourne autour du devoir de dénoncer et qui demande des clarifications : protection des données concernant les enfants ; responsabilité des assistants sociaux ; assurance RC de l'Etat ; mesures de protection de l'enfant ; autorité parentale ; nouveau droit du divorce ; droit de visite ; procédures avec les instances judiciaires ; prévention de la violence dans les écoles et autonomie de l'enfant mineur.

Mesdames et Messieurs, sur tous ces problèmes, depuis quelque temps, nous avions constaté des lacunes. C'est si vrai d'ailleurs que certains d'entre vous étaient intervenus dans ce parlement ; je pense notamment à l'obligation de dénoncer et à certains problèmes qui sont en rapport avec cette prescription et où nous avons constaté qu'il était devenu important de développer non seulement des principes, mais aussi des directives, de les faire connaître, de les discuter et de les expliquer. Et c'est très précisément de cela qu'est chargée l'ancienne tutrice générale, rattachée administrativement au secrétariat général depuis le 1er janvier 2000.

Je peux vous dire très clairement qu'au vu des problèmes que nous avons rencontrés ces dernières années et que nous allons probablement rencontrer encore dans l'application du nouveau droit du divorce et dans d'autres problématiques, il est plus que nécessaire que quelqu'un puisse se charger d'élaborer des données pédagogiques utiles, qui soient respectées et diffusées dans l'ensemble de notre département.

S'agissant de la directrice générale de l'office de la jeunesse, tout d'abord une petite précision, Monsieur le député. Si vous interprétez comme contrat de droit privé tout engagement de personnes pendant les trois premières années - ce qui est le cas pour tout fonctionnaire qui n'est nommé qu'au bout de trois ans - je crois que vous avez du contrat de droit privé une vision que vous partagez seul. En l'occurrence, la directrice générale a été engagée avec un contrat extrêmement classique, qui n'a absolument rien de privé et qui devait faire l'objet d'une nomination.

Mme la directrice générale de l'office de la jeunesse est entrée en fonctions le 1er février 1997. Au terme de sa période probatoire réglementaire de trois ans, elle souhaite donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle et elle quittera donc ses fonctions à Pâques. Elle entendait en informer elle-même ses collaboratrices et collaborateurs. Malheureusement, M. Pagani ne lui en a pas laissé le loisir !

Cette interpellation urgente est close.