C'est en date du 22 décembre 1998 que le Conseil d'Etat a présenté le projet de loi qui fait l'objet de ce rapport.

Le périmètre est situé au chemin des Coudriers, sur les parcelles de l'entreprise d'horticulture Boccard. D'une surface totale de 26 905 m2, le périmètre global est formé par les parcelles Nos 3043 et 3044 du cadastre de la commune de Vernier.

Dans la situation actuelle, cette propriété est en 5e zone (villas). Si, dans un premier temps, les propriétaires et leurs conseillers architectes avaient imaginé une densification sur la totalité de la surface, le projet qui nous est présenté est désormais plus modeste et cela conformément au souhait de la commune de Vernier qui demandait à ce qu'une zone villas soit maintenue sur une partie du périmètre pour ne pas trop amoindrir la zone existante, mais également pour assurer une transition entre les villas sises au Nord de la parcelle Boccard et les immeubles projetés le long du chemin des Corbillettes.

Dès lors, le projet de loi prévoit le maintien d'une partie des terrains en 5e zone sur une superficie d'environ 10 500 m2 et le déclassement en zone de développement III du solde du périmètre soit, 16 405 m2 environ.

Les parcelles du périmètre sont propriété de l'hoirie Boccard. L'entreprise Boccard, qui exploite le site (garden-center, pépinière, etc.), s'est déclarée prête à déplacer l'entreprise si une opportunité se présentait pour la mise en valeur du périmètre et à condition toutefois de pouvoir rester sur le territoire de la commune de Vernier.

Plusieurs projets de densification ont été étudiés et négociés avec la commune de Vernier. Le projet retenu est illustré sur le projet plan localisé de quartier No 28939 - 540 qui a été mis à l'enquête publique.

Ce dernier prévoit l'implantation d'un hôtel à l'angle de l'avenue Louis-Casaï et du chemin des Coudriers, ainsi que la construction de quatre immeubles de rez + quatre niveaux avec combles habitables le long du chemin des Coudriers. Dans la partie Nord du périmètre, sur les terres qui resteraient en zone villas, le plan localisé propose d'organiser l'implantation de 22 villas. Enfin, à l'angle Nord-Est du périmètre, il est prévu la cession gratuite à la commune de Vernier d'un terrain de 2100 m2 destiné à la mise à disposition d'un petit parc ouvert au public mais aussi permettant la protection d'un groupe de très beaux arbres. Enfin une cession de terrains le long du chemin des Coudriers mettra à disposition un gabarit d'une largeur d'environ 13,5 m permettant, outre les voies de circulation voiture, la création d'un cheminement piétonnier et d'une piste cyclable.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il a été proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 24 avril au 25 mai 1998 a suscité trois observations. Le projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable (22 oui, 6 non) du Conseil municipal de la commune de Vernier, lors d'un vote du 17 novembre 1998.

Les travaux de la commission

Dans un premier temps, la commission s'est déplacée sur le site pour mieux comprendre le projet et également évaluer la justesse des propos des opposants. Il faut relever que les propriétaires avaient préalablement au déplacement de la commission, à la demande du DAEL, procédé à la mise en place de gabarits permettant d'évaluer les hauteurs des constructions projetées et leur impact sur le site.

Dans un deuxième temps, la commission a procédé à diverses auditions soit :

Audition de l'Association des intérêts du chemin des Coudriers et du chemin des Corbillettes

En date du 17 novembre 1999, la commission reçoit Mme Jobin, présidente de l'Association, MM. Brugger, Soncini et Perret, voisins du périmètre Boccard ainsi que Me Schmidt, représentant les opposants au projet de déclassement.

Si l'Association et les voisins du périmètre sont favorables à la construction d'un hôtel le long de l'avenue Louis-Casaï (il formerait un écran contre le bruit pour les villas à l'Est de l'avenue) ils sont, par contre, opposés à la construction des immeubles de logements le long du chemin des Corbillettes considérant que ces constructions défigureraient le site et dévaloriseraient le quartier.

L'une des personnes auditionnées affirme encore qu'il y a des contradictions de la part de la commune au sujet de ce projet de loi. Il lit un document qui prétend que la commune n'admettrait qu'une légère densification et seulement si elle s'avérait nécessaire. Il s'étonne donc que le projet ait pris une telle ampleur.

En raison des diverses remarques formulées par les personnes auditionnées, notamment la dernière citée, la commission auditionnera ultérieurement la commune de Vernier pour faire la lumière sur le sujet.

Audition des architectes Cerutti et Lafleur

Toujours le 17 novembre, la commission entend MM. Cerutti et Lafleur, architectes du projet.

Dans un courrier adressé au président de la commission en date du 26 octobre 1999, les recourants avaient mis en cause les architectes en disant que ces derniers auraient reconnu que les nouvelles constructions dévaloriseraient leurs propriétés. Il est donc proposé aux architectes de donner leur avis sur le sujet.

M. Lafleur annonce qu'il est allé voir les recourants, en particulier M. Soncini précédemment cité, un ami, pour leur expliquer la signification des gabarits et leur rappeler le programme de construction. Il affirme avoir correctement présenté le projet et ne reconnaît pas avoir tenu les propos cités dans la lettre du 26 octobre.

M. Cerutti précise également qu'il avait été élaboré un premier projet avec des immeubles de 6 étages et prenant pied sur la totalité du périmètre. Ce projet avait été présenté aux habitants du quartier qui ne l'avaient pas apprécié. Il rappelle que le nouveau projet a pris en considération les préoccupations des habitants et celles de la commune de Vernier puisqu'une partie du périmètre reste en zone villas et que les gabarits des immeubles ont été ramenés à rez-de-chaussée + quatre étages et superstructure.

Audition de MM. Iseli et Fossati, représentants de la commune de Vernier

C'est en date du 22 décembre que la commission auditionne les représentants de la commune de Vernier. Ces derniers précisent que le projet est conforme à la volonté d'aménagement de la commune dans ce secteur. Ils ajoutent que le projet a été longuement discuté et quelques points litigieux seront pris en compte par la commune. Les petits immeubles prévus peuvent surprendre mais, par rapport à l'évolution prévue dans le quartier, ils relèvent d'un développement parfaitement maîtrisé. M. Iseli confirme également que les municipaux étaient particulièrement informés lorsqu'ils ont été appelés à donner leur préavis en date du 17 novembre 1998. Il rappelle encore que le projet a été reconsidéré à la baisse par rapport au projet initial.

Concernant les négociations avec les propriétaires actuels pour la cession gratuite en vue de l'aménagement du parc public, il est répondu que la commune attend la décision du Grand Conseil avant de procéder à la préparation des actes afférents.

Sur le sujet de l'information aux habitants, M. Iseli affirme que les habitants du quartier ont été bien informés et qu'ils ont été invités à deux reprises à assister au débat de la commission chargée d'étudier ce projet.

Interpellé, le président Moutinot annonce que le préavis de l'OTC était favorable avec les réserves qui sont désormais levées. De surcroît, il considère que le quartier est particulièrement bien desservi en transports publics, ce qui devrait générer un trafic privé mineur, donc des nuisances supplémentaires mineures.

Audition de M. Jean-Marc Boccard et de M. Jean-Luc Ducret

M. Jean-Marc Boccard est un membre de l'hoirie et en même temps l'un des propriétaires de l'entreprise Boccard. M. Jean-Luc Ducret est notaire et représente les intérêts de certains membres de l'hoirie Boccard.

M. Ducret rappelle que la famille Boccard est propriétaire de ce terrain depuis plus de 150 ans. Il précise qu'en 1990 il s'est avéré nécessaire d'imaginer un partage pour régler les problèmes de succession. Il rappelle aussi toutes les négociations entre les propriétaires, les architectes et la commune de Vernier.

Il dit encore être surpris des oppositions des voisins immédiats puisque le projet avait été largement négocié. Il considère ces oppositions mal venues, notamment pour des personnes qui se sont installées récemment dans ce périmètre et qui savaient qu'un projet de construction était à l'étude.

M. Boccard confirme également avoir présenté à plusieurs reprises le projet à l'Association du quartier. Il précise s'être retiré de l'Association présidée par Mme Jobin lorsqu'il s'est rendu compte que, de toute façon, l'Association et certains de ses membres feraient opposition au projet.

En guise de conclusion, M. Ducret souhaite connaître la décision du Grand Conseil par le fait que la procédure dure maintenant depuis six déjà.

2.  Discussions de la commission

La commission n'est pas insensible aux craintes des propriétaires de villas et se pose la question d'une éventuelle réduction des gabarits. Les services du DAEL annoncent clairement que la diminution d'un étage du gabarit des constructions demanderait la reprise de la procédure d'adoption du plan localisé de quartier avec enquête publique, procédure d'opposition, etc.

Tous les commissaires ne sont pas satisfaits des réponses qui ont été données sur l'aménagement du futur chemin des Coudriers. Ils craignent notamment que ce chemin ne devienne une voie de grande circulation dans le futur.

D'une manière générale, les commissaires considèrent que le lieu est bien adapté pour permettre un développement de l'agglomération en raison de la proximité des équipements scolaires («cycle des Coudriers», «collège André Chavanne»), du Centre commercial de Balexert et de la bonne desserte en transports publics.

Après avoir accepté d'entrer en matière sur le projet de loi, la commission vote un article 3 nouveau approuvant le rejet des oppositions.

Au vote final, le projet de loi 7984 et l'art. 3 nouveau sont acceptés par 13 oui - 1 abstention.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose donc d'approuver le projet de loi 7984-A tel que voté par la Commission d'aménagement du canton.

8910Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais simplement faire remarquer, en ce qui concerne ce plan, qu'un problème risque de se poser et j'aurais voulu qu'il en soit au moins pris note.

Le chemin des Coudriers, dans sa largeur actuelle, pourrait éventuellement être transformé dans le futur de façon à revenir sur ce qui constituait auparavant la T 104. Or, à l'époque, la T 104 a été définitivement abandonnée. Le chemin des Coudriers ne devrait donc pas réapparaître sous une forme élargie comme voie menant au Grand-Saconnex. Il existe cependant un danger, danger dû à la proximité des écoles et de la clinique de Joli-Mont.

Il y a également quelque chose qui me tracasse. La sortie du parking souterrain réservé à l'hôtel se fait sur l'avenue Louis-Casaï. Or, c'est une avenue de grande circulation. Si un « tourner-à-droite » était rendu obligatoire, il est clair que les véhicules sortant de ce parking se retrouveraient sur le chemin des Corbillettes, qui n'est pas en mesure de supporter une circulation supplémentaire par rapport à celle qu'il connaît actuellement et qui s'avère déjà considérable. Il faudrait donc prévoir un « tourner-à-gauche » pour descendre directement en ville par l'avenue Louis-Casaï. Mais il faudrait à ce moment-là aménager le carrefour situé un peu plus haut pour permettre une sortie sans danger sur cette avenue.

Ce sont là des conditions qu'il faut respecter. Il est évident que les personnes sortant de l'hôtel pourront tourner à gauche. La ville étant située en contrebas, les étrangers, notamment, risquent de causer des accidents en sortant de ce parking. L'installation de feux lumineux à ce carrefour sera certainement nécessaire et j'aimerais qu'on les prévoie. Il n'existe en effet aucune possibilité pour élargir le chemin des Coudriers et créer ainsi un carrefour devant la clinique de Joli-Mont.

Lorsqu'on dit que l'hoirie Boccard fait un cadeau en offrant la parcelle du haut, il est clair qu'il s'agit d'un cadeau, mais c'est un cadeau qui n'est pas sans charge, puisque son entretien reviendra à la commune de Vernier ou du moins au propriétaire de la parcelle. Il faut aussi reconnaître que ce cadeau est compris dans la densité de la parcelle. Ce n'est donc pas un cadeau au sens où l'on veut toujours bien le dire ! C'est un demi-cadeau, c'est un « mi-cadeau » ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons affaire ici à un projet de loi qui a connu passablement d'allées et venues entre la commune, les habitants voisins et le Grand Conseil, lequel s'est penché à plusieurs reprises sur ce déclassement de zone. Nous nous sommes d'ailleurs déplacés sur les lieux pour voir de quoi il en retournait. Nous avons également reçu par la poste l'avis des opposants actuels, ou en tout cas des voisins, qui signifiaient leur opposition à ce projet de loi, même s'il représente aujourd'hui, tel qu'il nous est présenté, le fruit d'un compromis. Ce projet a en fait été mal négocié avec les habitants, puisqu'ils ont été placés devant le fait accompli. Le jour de leur audition devant notre commission, ils n'avaient même pas connaissance du fait que le terrain existant ne comportait plus le haut de la parcelle et qu'il avait déjà fait l'objet d'un compromis entre le département et la commune.

Toujours est-il que nous nous retrouvons avec des immeubles de relativement bas gabarit et avec une zone tampon qui aurait dû faire partie de ce déclassement. Elle n'en fait pas partie et sera donc urbanisée dans la zone de fond, à savoir la zone villa, avec un hôtel en bordure de l'avenue Louis-Casaï. Pour notre groupe, l'essentiel de ce projet est donc sauvegardé, c'est-à-dire que la densification demeurera relativement modeste et permettra à la collectivité de satisfaire au besoin pressant de logements. Il y a toutefois un certain nombre de problèmes qu'il nous faut soulever, comme mon préopinant, M. Meyll, l'a expliqué, c'est-à-dire la possibilité de voir un jour le chemin des Coudriers, vu l'impact de ce chemin sur le trafic de transit dans notre canton, se transformer en une voie plus large. C'est pourquoi je proposerai un amendement à l'article 1 visant à faire en sorte que ce chemin ne soit pas agrandi.

La deuxième question qui se pose est celle des gabarits sur le haut de ce périmètre. Notre groupe est favorable à la diminution d'un niveau de la hauteur de l'immeuble qui se situe au nord de ce périmètre et à l'augmentation, dans la même proportion, de la hauteur de l'immeuble locatif qui se trouve en bas de ce périmètre. Nous attendons à ce propos des réponses claires du conseiller d'Etat Moutinot, afin de savoir s'il est possible d'inscrire un taux d'utilisation du sol qui permettrait de moduler la hauteur de ces immeubles en fonction du lever et du coucher du soleil.

C'est là l'essentiel de ce que nous avions à dire dans un premier temps par rapport à la proposition qui nous est faite sur ce terrain dit Boccard.

Le président. Si vous voulez proposer un amendement, il faudra le déposer, Monsieur Pagani !

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Vous l'avez entendu en commission de l'aménagement, les personnes qui habitent ce quartier sont inquiètes. Inquiètes parce que ce périmètre est extrêmement sensible. Je vais vous énumérer à ce sujet les immeubles qui ont été construits dans ce périmètre. Il y a la clinique de Joli-Mont. Cette clinique sera pénalisée lorsque les immeubles prévus seront construits, puisque l'immeuble qui sera construit tout en haut, M. Pagani vient de le dire, sera suffisamment haut pour faire de l'ombre à cette clinique qui accueille, je vous le rappelle, des personnes âgées en convalescence. La clinique, qui possède un magnifique parc, sera donc pénalisée par cet immeuble. Outre la clinique de Joli-Mont, il y a également, dans ce périmètre, la maison de retraite du Petit-Saconnex, l'école André-Chavanne, le cycle des Coudriers et, en face, Balexert et le complexe de cinémas qui vient d'y être construit, les Avanchets... (L'oratrice est interpellée.) Je vous fais une énumération, Monsieur Vaucher ! ...et l'église des Mormons toute proche. C'est dire, Monsieur Vaucher, que l'on ne peut pas prétendre que les immeubles prévus n'engendreront aucun trafic dans le quartier, contrairement à ce que dit M. le rapporteur. Aujourd'hui déjà, vous ne pouvez plus emprunter l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes aux heures de pointe, en particulier lorsqu'il y a des manifestations à Palexpo. Lorsque vous devez rentrer chez vous par le chemin des Corbillettes ou par l'avenue Louis-Casaï, vous devez compter une demi-heure, trois quarts d'heure de plus. Sans oublier que ces axes sont empruntés par les personnes qui se rendent à l'aéroport, par les personnes qui vont prendre l'autoroute, par les personnes qui se rendent en France voisine et par toutes les personnes qui travaillent dans les organisations internationales, dont la grande majorité se trouvent au Grand-Saconnex.

L'association des Corbillettes est inquiète, les voisins sont inquiets. Je vous demande donc de voter les amendements proposés par M. Pagani, à savoir de modifier le taux d'occupation du sol et de veiller à ce que les immeubles en question, surtout ceux situés en haut du périmètre et qui risquent de prétériter la clinique de Joli-Mont, soient revus à la baisse. 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je vais essayer de répondre aux interrogations de M. Meyll, de M. Pagani et de Mme Bolay. Je voudrais tout d'abord relever le travail exemplaire de la commission, puisqu'elle a procédé à une visite in situ. Pour un cas de cette importance, le département avait requis la mise en place de gabarits, ce qui est assez exceptionnel. Ces gabarits ont permis à chaque commissaire de prendre la mesure de l'importance et de l'impact du projet. Nous avons rencontré sur place des propriétaires du périmètre qui nous ont fait part de leurs inquiétudes. Nous les avons ensuite reçus en commission. Nous avons donc procédé à des auditions extrêmement attentives. Nous avons aussi reçu les architectes. La commune de Vernier ayant été mise en cause, nous avons également reçu une délégation du Conseil administratif de la commune de Vernier.

Pour ce qui concerne les problèmes de circulation, je rappelle que le préavis de l'OTC est favorable aussi bien au déclassement qu'au plan localisé de quartier, puisque celui-ci a été instruit parallèlement à la demande de déclassement.

Je n'apprécie pas, Monsieur Meyll, que vous disiez, s'agissant du périmètre en question, que l'hoirie Boccard a fait un cadeau. Ce n'est pas le terme adéquat, Monsieur Meyll, vous le savez très bien ! (L'orateur est interpellé.) Personne ne l'a dit. Le terme légal est la cession gratuite. Et c'est ce qui a effectivement été mentionné dans le projet de loi. Il n'a jamais été question de cadeau. L'hoirie Boccard ne l'a elle-même jamais prétendu. Les choses sont ainsi claires !

Je rappelle ensuite à M. Pagani que les opposants ont été auditionnés. Nous avons entendu leur point de vue. Pour ce qui concerne la remarque que vous avez formulée à propos du gabarit, tout le monde est conscient de l'importance de ces bâtiments. Vous savez qu'un premier projet - ce n'est pas moi qui le dis, mais les architectes, je l'ai relaté dans mon rapport - prévoyait un immeuble de six étages qui a été ramené à cinq étages. Aujourd'hui, les voisins proposent quatre étages. C'est une possibilité à laquelle je ne m'oppose pas. Il n'en demeure pas moins que les représentants du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ont clairement signifié que s'il y avait une modification d'un étage du gabarit, cette modification serait suffisamment significative pour que la procédure du plan localisé de quartier soit reprise.

La commune de Vernier a été mise en cause. Elle aurait péché par manque d'information et manque de cohérence par rapport à ses déclarations initiales sur le plan directeur et sur le résultat final sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Une délégation du Conseil administratif est venue devant la commission pour infirmer ces propos et déclarer que la procédure avait été tout à fait conforme, que les votes du Conseil municipal étaient largement majoritaires en faveur de ce projet et que la procédure de concertation avec les habitants avait été respectée.

Je comprends enfin parfaitement vos préoccupations, Madame Bolay, puisque vous connaissez particulièrement bien le périmètre. Je veux simplement vous rappeler que la commission a pris la mesure des préoccupations des voisins et des intérêts de la clinique de Joli-Mont. Je pense néanmoins qu'elle a pris, après la visite du site et les auditions, une décision responsable par rapport à l'aménagement du canton. L'aménagement du canton demande à ce que la préférence soit donnée à l'intérêt public plutôt qu'à des intérêts privés. Je sais que cela peut déplaire, mais je rappelle que le vote de la commission a été clair, puisque treize personnes ont voté en faveur de ce projet de loi et qu'il n'y a eu qu'une seule abstention !

Je demande simplement que le Grand Conseil vote ce projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la commission. 

M. Olivier Vaucher (L). Suite à certaines interventions des bancs d'en face, j'aimerais tout d'abord rappeler - certains semblent l'oublier - que nous sommes ici saisis, ainsi que la commission de l'aménagement, de lois de déclassement de terrains et non pas d'autorisations de construire, ni de plans localisés de quartier. La modification des gabarits actuels, tels qu'ils ont été soumis et approuvés en commission, nécessiterait de recommencer entièrement la procédure. Là encore, ce n'est pas l'objet qui nous occupe aujourd'hui. Nous faisons du déclassement et non pas de la construction. Les distances aux limites des propriétés donnent tous ces gabarits. Je crois donc que l'on ne peut pas revenir là-dessus.

J'aimerais par ailleurs que l'on me dise, Monsieur le président, par rapport à ce que la députée Bolay a dit tout à l'heure concernant les ombres que pourraient faire ces immeubles sur les immeubles avoisinants, j'aimerais donc que l'on me dise à quelle heure et à quelle saison ces ombres peuvent porter préjudice à des bâtiments situés à environ 100 mètres et plus. Je crois que des immeubles de rez plus quatre étages ne provoqueront aucun inconvénient aux immeubles que vous avez évoqués, Madame la députée !

M. René Koechlin (L). Je voudrais d'abord dire à Mme Bolay que l'ombre ne vient pas, sous nos latitudes, du nord. Or, les immeubles que vous incriminez se trouvent au nord de la clinique Joli-Mont. Ils ne feront donc en aucune façon ombre à cette dernière. Regardez bien le plan et vous verrez que c'est le cas ! Il n'y aura pas d'ombre portée de ces immeubles sur la clinique Joli-Mont. Mme De Haller a beau osciller du chef, il n'en sera rien. Je vous rassure !

D'autre part, je constate une fois de plus - je l'ai d'ailleurs déjà déploré précédemment - que notre Grand Conseil, et en particulier la commission d'aménagement, se préoccupe de faire de l'architecture, de concevoir l'urbanisme, de faire de l'urbanisation et finalement d'accomplir des tâches qui sont du ressort et de la compétence du Conseil d'Etat et du Conseil municipal de la commune concernée par les préavis qu'elle doit donner sous forme de délibérations sur les plans localisés de quartier qui lui sont soumis. Alors, Mesdames, Messieurs, respectons les règles, respectons les compétences dévolues aux uns et aux autres et sachons garder les nôtres et ne pas les outrepasser !

C'est la raison pour laquelle je vous demande de refuser les amendements qui vous sont proposés, parce qu'ils vont au-delà des compétences qui nous sont dévolues. Faisons confiance au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et plus particulièrement à son chef ici présent, en qui j'ai personnellement toute confiance pour l'élaboration d'un plan localisé de quartier qui donne satisfaction aux voisins, aux propriétaires, aux occupants de la clinique Joli-Mont et à toutes les personnes concernées par ce projet ! N'anticipons pas ! Nous ne sommes pas en train d'élaborer un plan localisé de quartier, encore moins l'architecture des immeubles qui seront construits ! Nous sommes en train de déclasser un terrain dans la perspective de le densifier et de construire des logements. Gardons nos compétences et agissons en fonction de celles-ci !

M. Roger Beer (R). Nous constatons une fois de plus, au vu des travaux du Grand Conseil, que nous refaisons le débat sur un projet de loi qui revient de commission. Je crois que M. Dessimoz le souligne dans son excellent rapport, le vote de la commission a pourtant été très clair : treize oui et une abstention. Certains orateurs qui viennent de s'exprimer n'ont visiblement pas assisté aux travaux de commission ou ont changé d'avis par rapport au vote exprimé par leurs représentants en commission.

Nous remarquons par ailleurs depuis le début de la législature, depuis que la nouvelle majorité a été désignée, une douce tendance à mélanger les genres, comme vient de le souligner mon préopinant, M. Koechlin. Nous devons effectivement nous prononcer sur un déclassement et ne pas refaire le travail des architectes, ni exprimer des avis différenciés et bien sûr autorisés sur le travail du département. Nous devons simplement accepter ou refuser un déclassement.

Je comprends bien que les gens qui se sont installés dans le périmètre en question - une zone extrêmement sensible, une zone tampon entre la ville et l'extérieur, avec une zone villa, puis bien sûr la zone de « développement » de l'aéroport et ensuite la campagne - que les gens qui se sont installés là-bas depuis un certain temps voient d'un mauvais oeil l'installation ou le développement de leur voisinage. Ceci, n'importe qui d'entre nous peut le comprendre. Mais lorsque je lis le rapport, je constate que la procédure a été respectée, que les gens ont été écoutés et en partie entendus. Il a bien sûr été décidé à un moment donné de construire. Il y aura donc des oppositions. La commune de Vernier, auditionnée, a fait part d'un vote largement majoritaire de son Conseil municipal et a indiqué que les opposants du début, donc les voisins, ont comme toujours été entendus. La procédure a été la même avec les constructeurs. Ce projet donne finalement l'impression d'avoir été étudié, d'avoir été discuté et de réunir une large majorité.

Comme le disait M. Koechlin, je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons, une fois n'est pas coutume, décider d'entériner ce que la commission a étudié et accepter ce projet de loi. 

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste est effectivement surpris par les amendements qui sont présentés ce soir, notamment parce que nous étions pratiquement unanimes au vote final de la commission, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention.

Concernant le problème de la circulation et du chemin des Coudriers, les socialistes ont effectivement eu le souci de ce problème de circulation et de l'agrandissement du chemin des Coudriers. Mais il nous a été dit que nous n'étions pas compétents pour inscrire dans ce projet de loi le problème spécifique de l'élargissement du chemin.

J'aimerais ensuite revenir sur le souci du groupe de l'Alliance de gauche. Je peux vous comprendre par rapport à votre souci de défendre les intérêts des propriétaires. Mais je dois quand même dire une chose. Depuis que l'on s'occupe de l'aménagement du territoire et que l'on s'interroge sur ce concept, on dit que l'on veut protéger la zone agricole, ce qui implique que l'on défende des projets comme celui-là, que l'on densifie et que l'on accepte le projet tel qu'il nous est présenté.

Je rappellerai à ce sujet que ce projet de loi aurait pu concerner l'ensemble de la parcelle Boccard. Le projet de loi que le département a déposé constitue un compromis, puisque l'on préserve une partie de la surface pour la zone villa. S'agissant de l'amendement relatif au changement de gabarit, il s'agit d'abord d'une modification majeure et il faudra, s'il devait être accepté, recommencer la procédure, ce qui n'est à notre avis pas envisageable. D'autre part, il paraît assez difficile de prendre le crayon à la place des architectes qui ont développé le projet actuel.

Le groupe socialiste ne soutiendra donc pas les amendements qui ont été présentés. 

M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais ajouter deux ou trois petites choses aux propos de mon collègue Alain Etienne. Ayant fait partie de la commission de l'aménagement du territoire de la commune de Vernier lorsque celle-ci a abordé ce sujet, je peux vous dire que l'on a traité très attentivement ce projet au niveau de la commune. Nous avons reçu les opposants habitant les villas voisines. Nous avons entre autres accepté de changer l'orientation de l'immeuble pour répondre aux problèmes posés par le soleil - il y en avait effectivement. Nous avons surtout travaillé par rapport à notre plan directeur communal en faisant très attention de le respecter à la lettre. C'est un des premiers projets que nous avions à traiter à la suite du plan directeur communal. La commune et les commissaires unanimes ont tout fait pour respecter ce plan directeur communal. Je vous demanderai donc de voter ce projet de loi pour respecter le désir de la commune. 

M. Rémy Pagani (AdG). A ce stade du débat, j'aimerais préciser deux choses. D'abord à M. Beer, qui nous dit que tout a été ficelé en commission et que l'on doit en définitive voter la tête dans le sac en plénière. Le problème consiste justement à faire participer nos collègues dans les caucus et de revenir en plénière avec un consensus au niveau des fractions parlementaires, et non avec l'avis exprimé en commission par l'un ou l'autre des commissaires. L'amendement unique que nous proposons aujourd'hui - nous nous sommes cependant prononcés sur d'autres problèmes que suscite le déclassement de ce terrain - est le fruit d'une discussion du caucus de l'Alliance de gauche, discussion qui a en tout cas laissé apparaître une préoccupation assez grande et assez vive en ce qui concerne le gabarit du chemin des Coudriers. Un autre problème juridique se pose. Il a été dit en commission qu'il s'agissait d'un déclassement et que l'on n'avait pas le droit de se préoccuper de ce qui était situé autour et directement rattaché à ce déclassement de terrain. Or, d'autres juristes, tout aussi éminents, nous disent aujourd'hui qu'il est possible d'inscrire dans le plan de déclassement la question du gabarit du chemin.

Je trouve qu'il est important, du point de vue politique, de préserver ce gabarit. Car vous imaginez bien, et vous le voyez tous les jours pour ceux qui passent à l'avenue Louis-Casaï, que les enfants se précipitent sur cette avenue en sortant du cycle d'orientation pour se rendre au centre commercial de Balexert. Si la sécurité de nos adolescents ne vous préoccupe pas, qu'est-ce qui va vous préoccuper le jour où des immeubles importants - on parle de 60 à 80 appartements dans ce secteur - seront construits ? Les adolescents emprunteront le chemin des Coudriers, qui sera bien évidemment, j'en mets ma main à couper, agrandi dans le cadre de l'aménagement du territoire. C'est en raison de cette préoccupation que notre fraction parlementaire vous propose cet amendement ce soir, afin d'éviter un dérapage qui nous semble...

Une voix. Dommageable !

M. Rémy Pagani. Dommageable, exactement, pour le bien-être des gens qui vont habiter dans ce périmètre ! 

M. Pierre Meyll (AdG). M. Etienne ne se rappelle peut-être plus, ce qui est possible, que le procès-verbal de la commission précise bien mon souhait que le rapporteur indique dans son rapport que l'on exclue la possibilité que le chemin des Coudriers devienne... (L'orateur est interpellé.) Ah, vous n'entendez plus ? Il faut peut-être écouter un petit peu ! Je lis donc dans le procès-verbal de la commission que « M. Meyll aimerait que le rapporteur note que l'on exclue la possibilité que le chemin des Coudriers devienne une voie de grande circulation ». Il est indiqué à la page suivante que « M. Meyll ajoute que le « tourner à gauche » à l'avenue Casaï n'est pas résolu. » Et par tourner à gauche, je m'entends ! 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. M. Meyll nous cite des propos tirés du rapport de la procès-verbaliste de la commission, mais pas du rapport que j'ai rédigé. A partir du moment où le projet de loi a été voté avec treize oui et une abstention, je ne vois pas pourquoi je viendrais dire que M. Meyll a des états d'âme.

Vous avez la fâcheuse habitude de prendre les préavis de l'OTC, lorsqu'ils vous plaisent, pour du pain bénit et de prétendre, lorsqu'ils ne vous plaisent pas, qu'ils sont tous faux. Je vous rappelle à ce propos que les préavis de l'OTC ont été clairement discutés. Je ne voudrais pas que les autres députés aient le sentiment que l'on a bâclé ce dossier. Il a au contraire été extrêmement bien étudié. Pensez qu'il y avait des oppositions ! On a mis en cause la commune, la commission a auditionné la commune; on a mis en cause les architectes, elle a auditionné les architectes. Je crois que la décision a été prise en pleine connaissance de cause par chacun des députés. Monsieur Pagani, si vous rencontrez vos collègues députés au caucus et que ceux-ci font valoir un point de vue différent, vous avez le droit de vous exprimer. Mais vous devriez leur faire part de ce qui a été dit en commission - le président Moutinot le dira certainement - à savoir que l'élargissement des Coudriers fera l'objet d'une procédure LER selon la loi et que vous pourrez vous prononcer dans le cadre de cette procédure si vous n'êtes pas d'accord avec un tel élargissement. Mais ne mélangeons pas les choses ! Ne parlez pas aujourd'hui d'un projet d'autorisation de construire, alors que nous parlons d'un simple déclassement pour construire des logements sociaux ! 

M. Laurent Moutinot. En matière d'aménagement, il faut souvent être nuancé. Le débat consacré tout à l'heure à Vandoeuvres l'a montré. Dans le cas précis, je ne suis pas nuancé, parce que le périmètre qui vous est proposé remplit toutes les qualités qu'il convient de réunir pour un déclassement en zone de développement. C'est un grand périmètre, il se situe en continuité immédiate de l'agglomération, il est bien desservi par les transports publics, il est à proximité d'un certain nombre d'équipements, notamment scolaires, et enfin - même si cela n'est pas déterminant, cela peut jouer un rôle - ce processus se fait en accord avec la commune du lieu de circulation, à savoir Vernier. Par conséquent, il n'y a aucun doute sur le principe. Ce périmètre doit être déclassé !

Pour en revenir aux quelques questions qui ont été posées, s'agissant du chemin des Coudriers et du chemin des Corbillettes, il est exact que l'office des transports et de la circulation a préavisé favorablement tant le déclassement que le plan localisé de quartier simultanément développé. Je peux vous confirmer qu'il n'est pas question de prolonger la T 104 sur le chemin des Coudriers. En revanche, je pense que votre amendement à l'article 1, alinéa 2, n'est pas possible pour la raison suivante : la modification ou la fixation d'un gabarit de route doit obéir aux règles de la LER. On l'a vu dans l'historique du cycle de Montbrillant, où l'on a mis cette exigence que vous aviez concernant la fermeture de la rue de Beaulieu en disant que le Conseil d'Etat engage la procédure pour la fermeture, conformément à la LER. Là, fixer définitivement dans une loi de déclassement un gabarit, je ne pense pas que ce soit possible. En tout cas, ça n'aurait pas pour effet de priver les autorités de la possibilité de mettre en place une procédure LER. Par conséquent, je ne pense pas que ce soit l'instrument adéquat.

Vous avez demandé s'il était possible de faire figurer la densité dans le projet de loi de déclassement. Oui ! La densité, on le peut. Je vous rappelle que ladite densité dans le plan localisé de quartier, qui n'a pas tout à fait le même périmètre, est de 0,83. J'ai cru comprendre, Monsieur Pagani, que vous souhaitiez du 1,2. Il faudrait par conséquent plutôt ajouter un étage qu'en supprimer un. Toutefois, compte tenu des spécificités, parce que le 1,2 est quelque fois un peu lourd, on a admis d'être en dessous.

Quant à fixer un gabarit par immeuble, je ne vois pas comment cela serait possible dans un plan de zone, sauf à modifier la loi et à prévoir ce qui s'appellerait un plan de zone enrichi qui fixerait ce genre d'indication. Cela fait partie, vous le savez, des projets qui peuvent être discutés s'agissant d'une nouvelle méthode et répartition de compétences en matière d'aménagement. Mais, en l'état, je ne vois pas comment l'on peut fixer les gabarits des immeubles autrement que par le plan localisé de quartier.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de votre commission, qui l'a d'ailleurs plébiscité puisqu'il n'y a pas eu d'opposition à ce moment-là. 

M. Christian Grobet (AdG). Je regrette de ne pas être d'accord avec certaines des conclusions de M. Moutinot. En ce qui concerne tout d'abord la hauteur des bâtiments, je rappelle que c'est bien la loi, de manière générale la loi sur les constructions, qui fixe le gabarit des bâtiments. Il est donc possible, par une loi ad hoc, de prévoir dans le cadre d'un plan des hauteurs maximum de bâtiments. Cela a été fait dans certaines circonstances. Je citerai comme seul exemple le plan de zone qui a été adopté pour la zone de Mouille-Galland, où l'on a fixé des hauteurs pour les bâtiments. Il est donc tout à fait possible de le faire. Est-il adéquat de le faire ou non ? C'est un autre problème. Vous avez raison de dire que les hauteurs se fixent d'habitude dans les plans localisés de quartier. Mais rien n'empêcherait de les fixer dans la loi dans un cas particulier, si l'on veut effectivement éviter des gabarits excessifs et avoir la garantie que les gabarits ne dépassent pas une certaine hauteur. C'est la même raison pour laquelle le législateur, je l'ai rappelé tout à l'heure, a également fixé en certaines circonstances le taux d'utilisation du sol dans des plans de zones. C'est exactement la même problématique. On peut donc, dans le cadre de la loi d'accompagnement d'un plan de zone, fixer un certain nombre d'exigences.

Mais le problème principal qui nous préoccupe, c'est bien le chemin des Coudriers, qui se trouve en prolongation de l'avenue de Pailly. Vous savez, Monsieur Moutinot, qu'il existait en son temps un projet routier qui visait à réaliser une route de grand gabarit prolongeant l'avenue de Pailly jusqu'au Grand-Saconnex. Le Conseil d'Etat a décidé à un moment donné de renoncer à la réalisation de cette route. C'est toutefois une renonciation qui, au niveau de l'exécutif, peut être remise en cause du jour au lendemain, au même titre que la volonté de geler la voie Cottier du côté de Troinex. Cette voie Cottier a été gelée, mais il y a eu des velléités, lors de la dernière législature, de reprendre ce projet routier vieux de trente ans. Or, j'ai cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur, qu'il est prévu dans le projet de plan localisé de quartier, au niveau du chemin des Coudriers, une possibilité d'élargissement.

Le plan localisé de quartier prévoit une cession gratuite au profit de l'Etat ou de la commune, qui permettrait un élargissement éventuel du chemin des Coudriers. Si l'indication qui nous a été donnée est fausse, le problème sera un peu différent. Mais vous conviendrez avec moi, Monsieur Moutinot, que si l'on prévoit effectivement dans le plan localisé de quartier une possibilité de cession gratuite de terrain pour l'élargissement de la rue, on a alors de quoi s'inquiéter. Le Grand Conseil serait alors parfaitement libre de le refuser et de dire qu'il veut que ce chemin reste dans le gabarit actuel, pour éviter un élargissement ultérieur qui pourrait être décidé en dehors de ce Grand Conseil. Je pense que le problème est important.

M. Pagani a développé tout à l'heure une interpellation, dans un autre registre, expliquant que le Conseil d'Etat voudrait réaliser des ouvrages routiers qui n'ont pas été approuvés par le Grand Conseil, alors que la loi l'impose en ce qui concerne l'autoroute. Ici, on risque à nouveau de se retrouver devant le fait accompli. Je ne vois aucune raison, mais aucune raison juridique quelconque, qui empêcherait de préciser dans la loi que le gabarit reste inchangé. Vous avez cependant raison de dire que le Conseil d'Etat pourrait revenir dans cinq ou dix ans devant le Grand Conseil pour modifier cette route. On modifiera à ce moment-là la loi, pour autant qu'on ne l'oublie pas, comme on avait oublié la loi régissant la zone de verdure de Palexpo. Il faudra alors revenir devant le Grand Conseil et c'est finalement le Grand Conseil qui décidera de son élargissement.

Mais je relève qu'il s'agit d'un chemin communal et que si le plan localisé de quartier prévoit une cession gratuite, la commune pourrait réaliser elle-même cet élargissement et le Grand Conseil n'aurait alors strictement rien à dire.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Il faut bien conclure, mais j'aimerais encore vous rappeler, M. Grobet, que vous n'aviez pas du tout la même sensibilité à l'époque, à l'égard de l'application de la loi ou de la potentialité d'adapter la loi, lorsque vous vous trouviez à la place de M. Moutinot. J'en veux pour preuve... (L'orateur est interpellé.) Laissez-moi terminer ! J'en veux pour preuve un dossier que j'ai défendu lorsque j'étais jeune député, le déclassement de Monthoux, dossier dans lequel les habitants riverains demandaient à ce que vous fixiez le gabarit maximum des bâtiments. Vous aviez vous-même combattu cette disposition et aviez refusé de le faire, en disant que ce n'était pas le rôle de la loi de déclassement, mais celui du PLQ. Vous tenez aujourd'hui le discours contraire !

Deuxième chose, nous parlons d'un problème de déclassement de terrain pour construire des logements ou autre chose, un hôtel, mais nous ne parlons pas du problème de l'aménagement du chemin des Coudriers. Relisez le document ! Il y aura une procédure tout à fait légale, prévue dans la loi, qui parlera du chemin des Coudriers. Alors, pourquoi parlons-nous du chemin des Coudriers ? Parce que l'évolution du débat parlementaire a voulu que l'autorité parle conjointement... (L'orateur est interpellé.) Vous m'écoutez ? ... conjointement d'un déclassement et instruise en parallèle le plan localisé de quartier, afin que l'on arrête de prétendre que l'on fait du déclassement la tête dans le sac, comme l'a dit M. Pagani tout à l'heure. Le département instruit un plan localisé de quartier afin de disposer d'une image de ce qui va être construit sur ce que l'on déclasse. Oui, il y a une cession ! Mais la cession, Monsieur Grobet, ne donne pas encore le droit de réaliser l'élargissement et vous le savez très bien, puisque ce droit d'élargissement découlera de la procédure LER. Ce n'est pas moi qui ai élaboré la loi. Vous êtes certainement mieux informé sur la pratique et l'application de ces lois !

Nous sommes réunis ce soir et appelés à nous prononcer sur un déclassement de zone et non pas sur l'élargissement du chemin des Coudriers. Je demande que le Grand Conseil se prononce sur le fond de ce problème. Je rappelle enfin que la commission, y compris M. Pagani, a voté ce projet de loi. 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais que M. Moutinot nous dise s'il est ou non prévu dans le plan localisé de quartier une cession... (L'orateur est interpellé.) Mais ça nous intéresse ! Et l'on a le droit de poser une question, il me semble, Monsieur Dupraz ! Il ne faut pas jouer sur les mots. Si l'on prévoit une cession de terrain au profit du chemin des Coudriers, c'est quand même dans l'hypothèse d'un élargissement éventuel. Il ne faut pas que l'on nous raconte des histoires ! J'aimerais donc bien savoir ce qui est prévu dans le projet de PLQ. 

M. Laurent Moutinot. Je vous confirme qu'une cession de terrain est prévue. Je ne connais pas par coeur la largeur de ladite cession. Ce que je sais par contre, vous l'avez confirmé, c'est qu'il n'y a pas de projet d'extension de la T 104 sur le chemin des Coudriers. Je vous répète par ailleurs, mais l'on ne va pas éternellement faire du droit, que la modification des artères et des routes est à mon sens forcément soumise à la LER. Vous êtes d'un autre avis. Je ne pense pas que l'on arrivera à se départager maintenant en séance plénière ! 

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Pagani et consistant à ajouter un nouvel alinéa 2, l'alinéa 2 du projet devenant l'alinéa 3. Je vous en donne lecture :

« Le chemin des Coudriers, dans sa section comprise entre l'avenue Casaï et le chemin des Corbillettes, doit conserver son gabarit actuel. »

M. Rémy Pagani (AdG). Pour resituer le véritable enjeu de la discussion, au-delà des problèmes juridiques sur lesquels s'accrochent les uns et les autres, je rappellerai que nous sommes saisis d'un projet de déclassement de terrain pour permettre à la ville de se développer et aux habitants de se loger dans de bonnes conditions. Or, ce qui nous a été dit par rapport au plan localisé de quartier, c'est qu'il y avait effectivement une réserve au chemin des Coudriers pour une éventuelle piste cyclable et un élargissement de cette voie de communication, qui, je le rappelle, est importante, puisqu'elle a été le prolongement historiquement réservé pour une artère très importante de notre canton. C'est pour cette raison que nous soumettons l'amendement en question, amendement que je propose cependant de compléter au vu des discussions de ce soir en y introduisant une réserve :

« Le chemin des Coudriers, dans sa section comprise entre l'avenue Casaï et le chemin des Corbillettes, doit conserver son gabarit actuel, sous réserve d'une piste cyclable. »

Cette proposition devrait mettre les uns et les autres d'accord, puisqu'elle correspond au plan localisé de quartier. 

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Tout le monde connaît le gabarit actuel du chemin des Corbillettes. Il n'est pas question, compte tenu de ce gabarit actuel, de pouvoir aménager une piste cyclable en plus des voies de circulation. C'est justement ce que dit le PLQ. Vous le savez très bien, Monsieur Pagani ! La cession au domaine public, qu'il soit communal ou cantonal, doit justement servir à l'aménagement de la piste cyclable. Je suis donc très étonné de vous entendre combattre sur une question de doctrine, sachant que cette doctrine vous conduira certainement à la non-réalisation de la piste cyclable. 

M. Alain Charbonnier (S). J'interviens pour dire que la cession prévue l'est pour aménager une piste cyclable, mais également un trottoir qui n'existe actuellement pas au chemin des Coudriers.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7984)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28940-540 dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 novembre 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, au chemin des Coudriers), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions à la modification des limites de zones formées par l'Association des intérêts du chemin des Corbillettes, M. Soncini et 94 personnes, tous représentés par Me Philippe Schmidt, avocat, sont rejetées dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28940-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan