République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 6e session - 11e séance
C 1098
C 1098
Le Groupement des coopératives d'habitation
genevoises nous fait part de ses préoccupations concernant
l'application de la loi sur les droits d'enregistrement (actions ou
parts de sociétés immobilières) (votations du 12
mars 2000). ( )C1098
Il en est pris acte. Ce courrier est transmis au Conseil d'Etat et à la commission fiscale pour information.