République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 6e session - 11e séance
C 1097
C 1097
Le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse
au Comité anti-taxes et informe que ce sujet fait l'objet
d'une procédure pendante devant le Tribunal administratif.
( )C1097
Il en est pris acte.