République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 6e session - 11e séance
PL 8147
PL 8147
de Mmes et MM. David Hiler, Chaïm Nissim, Anne
Briol et Fabienne Bugnon modifiant la loi sur l'exercice des droits
politiques (A 5 05). ( )PL8147
Il en sera fait ainsi.
M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce le projet de loi suivant :