République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 mars 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 6e session - 11e séance
PL 8146
PL 8146
de Mmes et MM. David Hiler, Chaïm Nissim, Anne
Briol et Fabienne Bugnon modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (A 2 00)
(instituant le référendum financier obligatoire).
( )PL8146