Dans ses séances des 30 août et 4 octobre 1999, la Commission des pétitions, sous la présidence de M. Louis Serex puis de Mme Louiza Mottaz, a étudié la pétition 1253 dont voici le texte :

Pétition(1253)

pour une intervention dans la séquestration de ma fille

Mesdames etMessieurs les députés,

Alors que je venais de vous poster mes commentaires sur le rapport de Mme Giger, du Service de la protection de la jeunesse, j'ai reçu avec stupeur l'ordonnance de mesures préprovisoires de M. le juge Strubin, dont je vous joins copie pour information, et vous constaterez par vous-même les contradictions entre les dires de Mme Giger, repris dans l'ordonnance de M. le juge Strubin, et mes commentaires sur ce rapport.

Après 20 ans de professionnalisme, sans litiges, j'ai la prétention d'être un éducateur professionnel reconnu pour ses qualités, dans le domaine privé où l'efficacité est mise directement en équation avec le rendement, contrairement au fonctionnariat de Mme Giger qui s'achemine gentiment à un niveau d'incompétence, dû à l'usure routinière d'un poste de travail où les avantages ne permettent pas la mobilité.

Devant l'incroyable amoncellement d'erreurs et de mensonges contenus dans ce rapport de la Protection de la jeunesse, sur lequel M. le juge Strubin s'est manifestement appuyé pour rendre son ordonnance, j'ai recouru ce jour en annulation auprès de la Commission de surveillance du Tribunal de première instance. Je vous joins copie également de ce recours.

Espérant que votre commission pourra intervenir, et si ce n'est directement sur la cause présente, j'ose espérer qu'elle aura pour le moins la faculté de s'intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse de Genève.

N.B. : 1 signature

Audition du pétitionnaire

En préambule à l'audition, il est indiqué à M. Monney que la commission ne souhaite l'entendre que sur la dernière invite de son texte: .« ...la faculté de s'intéresser franchement au fonctionnement du Service de la protection de la jeunesse », les députés, en vertu de la séparation des pouvoirs, ne pouvant entrer en matière sur son affaire juridique.

M. Monney, accompagné par M. et Mme Reubi, prend la parole pour expliquer qu'il a fait appel à la Commission, dans le cadre du « rapt » de sa fille par son épouse, à la suite d'un différend conjugal. Il ajoute aussitôt que cette dernière lui fait subir un harcèlement moral tout à fait inacceptable. Il concède toutefois, qu'il y a deux ans, alors que sa compagne lui avait annoncé son désir de divorcer, Monsieur s'était montré personnellement violent à l'endroit de Mme Monney. Selon lui, les événements ont conduit à une escalade de la violence, s'exprimant sous forme de provocation chez Madame et, plus récemment par exemple, d'un appel au secours dans un lieu public de sa part.

En venant aux faits, l'intervenant explique que son épouse a quitté le domicile conjugal en emmenant leur fille cadette et ce avec la complicité du Service de la protection de la jeunesse (ci-après SPJ) en la personne de Mme Giger. Au passage, il mentionne ce qu'il tient pour l'arrière-fond de ce litige avec la fonctionnaire : à la suite d'une proposition d'embauche au SPJ, il a finalement décliné l'offre en raison d'un salaire insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille et d'une éthique de travail qu'il ne partageait pas avec ce service. Mme Giger ayant par la suite été nommée pour s'occuper du cas de ses enfants, le pétitionnaire lui a demandé, par écrit, qu'elle se récuse, mais sa demande est malheureusement restée lettre morte. Ainsi, déplore-t-il, rien n'a bougé dans son dossier, pour finalement aboutir au rapport « lamentable » qu'il dénonce comme « …un incroyable amoncellement d'erreurs et de mensonges » et sur lequel le juge Strubin s'est appuyé pour rendre sa décision.

M. Monney estime qu'il souffre actuellement de mobbing et que ses enfants sont victimes d'agressions importantes, au point que sa fille aînée, âgée de quatorze ans, a même parlé de suicide. Quant à la cadette, il ajoute qu'elle n'est pas non plus épargnée. Ces calomnies, mensonges et sous-entendus permanents de la part de sa femme sont, en outre, très difficiles à vivre et il explique qu'il y a des jours où il est tellement déprimé qu'il ne peut coller un timbre sur une enveloppe. Aujourd'hui, en revanche, il reconnaît qu'il se sent mieux, mais que son état psychique reste très fragile.

Sa démarche auprès des commissaires vise essentiellement à dénoncer l'empêchement de rencontrer sa fille Aëllya depuis plusieurs mois, bien qu'il admette qu'à l'heure actuelle, la situation semble s'aplanir et qu'il est autorisé à voir son enfant.

M. Reubi indique qu'il connaît bien le problème familial de M. Monney. Il a, de surcroît, vécu le même genre de situation personnellement. Il estime que la question centrale n'est pas de savoir s'il s'agit d'une affaire de justice, mais plutôt d'exhorter les députés à faire le nécessaire auprès des services concernés, en vertu du pouvoir dont la Commission est revêtue. Revenant à son histoire personnelle, M. Reubi explique que son ex-femme souffrait d'alcoolisme. Pour la soigner, la garde des enfants lui a été confiée, tandis que lui s'est vu interdire de les rencontrer et ne les a pas revus pendant dix ans. Au niveau juridique, il aurait parfaitement eu les moyens de s'opposer à un tel état de fait, mais force lui est de constater que certains services font montre de partis pris évidents. Au titre d'exemple de l'attitude de certains employés, M. Reubi rapporte que la personne chargée du cas de ses enfants venait chez lui avec une bonne bouteille pour « discuter le bout de gras » avec son ex-épouse. Le résultat de ces agissements inadmissibles est que les dommages que subissent les enfants sont souvent irrémédiables et, qui plus est, source de tensions au sein de la société. Les déboires de M. Monney viennent, hélas, corroborer ce qu'il a, de son côté, enduré à l'époque. Il existe par conséquent de graves lacunes au SPJ qu'il conviendrait de corriger, une tâche qui, d'après lui, incombe précisément aux commissaires.

Mme Reubi témoigne à son tour. Elle connaît bien M. Monney et signale qu'il admet qu'il a commis des fautes dans le passé. Cependant, pour elle qui s'est penchée sur le dossier en question, un bon juriste aurait dû, à sa lecture, tirer d'autres conclusions que celles élaborées par le juge Strubin. Ainsi, illustre Mme Reubi pour la défense du pétitionnaire, ce dernier a perdu sa première femme brutalement (elle est décédée d'une leucémie), alors que sa fillette était âgée de quatre ans à l'époque. Il s'est ensuite marié à une Algérienne, mais il semblerait que la différence culturelle, notamment les pratiques religieuses, ait concouru à l'échec de cette union. En plein désarroi, M. Monney a fait la connaissance d'une Brésilienne avec laquelle il a eu un enfant et s'est marié. La particularité de cette femme, selon Mme Reubi, consiste à crier beaucoup et si possible dans des lieux publics, ce que son mari supportait très difficilement. En substance, conclut-elle, il est du devoir de la Commission de faire procéder à un contrôle des services incriminés. Si elle comprend parfaitement qu'elle ne soit pas compétente en matière de jugement, Mme Reubi invite les députés à faire surveiller les agissements de certains membres du SPJ.

M. Monney précise qu'en tant qu'éducateur, il travaillait au foyer Arabelle. Il a été licencié et ajoute qu'il a subi du mobbing, après avoir dénoncé la surcharge de travail et de responsabilité des deux seuls travailleurs sociaux pour une vingtaine de femmes. Suite à cet événement, il a souffert de maux de dos qu'il impute à la manière expéditive dont il a été licencié du foyer et se dit très affecté par le fait qu'il n'ait pas pu dire au revoir à ses collègues.

S'appuyant sur son expérience professionnelle, il explique qu'il connaît bien le phénomène de la perversité latente, celle qui ne s'exprime pas uniquement par des coups. Sa famille est dangereuse, mais cela ne filtre précisément pas à l'extérieur. Il semblerait que sa soeur ait traversé de semblables turbulences au sein de son ménage et M. Monney répète que le problème délicat réside essentiellement dans les retombées irrémédiables que peuvent subir les enfants pris dans la tourmente. A propos de sa fille, il affirme avec force qu'il n'est pas question qu'il se désolidarise d'elle. Par une sorte d'effet pervers, il s'est vu coller une étiquette d'homme violent, mais il la récuse. Preuve en est : il s'occupe de Laetitia, son aînée, qui vit avec lui : c'est pourquoi il ne peut accepter la décision du Service relative à sa fille cadette. De toute façon, on devrait préserver à tout prix, à ses yeux, la possibilité pour les deux parents, quelle que soit la situation que le couple traverse, de voir leurs enfants de manière équitable. « C'est anormal de se trouver dans une situation aussi archaïque dans un pays civilisé comme la Suisse », conclut-il.

A la question d'une députée lui demandant s'il a été jugé comme violent, M. Monney répond qu'il y a deux ans, il a effectivement été inculpé d'étranglement, bien qu'il n'ait, à ses dires, nullement eu l'intention de passer à l'acte. Il était, d'après lui, sous l'emprise de son « conjoint pervers » et, au surplus, complètement culpabilisé par la nouvelle que sa femme lui avait assénée à propos de sa décision de divorcer, tout en lui annonçant, au passage, qu'elle n'avait jamais éprouvé aucun sentiment pour lui. A l'appui de ses explications, M. Monney signale qu'il est en train de lire un livre sur le harcèlement moral qui lui permet aujourd'hui de mieux comprendre certains mécanismes à l'oeuvre dans ce qu'il vit.

Il revient sur le fait qu'il n'a pas vu sa fille pendant quatre mois, alors qu'il n'a rien à se reprocher, au contraire. On le voit comme un homme violent, certes, mais cela ne correspond pas à la réalité. Selon lui, le SPJ a complètement fait fi de ses allégations. Il révèle encore que sa femme entretient des liens suivis avec un mouvement religieux de son pays qu'il qualifie de secte et que sa personnalité s'en est trouvée passablement modifiée.

M. Monney indique, d'autre part, que sa femme est partie chez « Solidarité Femmes » et qu'elle y a bien appris les ficelles lui permettant de se « fondre dans le moule ». Il qualifie cet organisme de « féminisme bête » alors qu'il existe, à l'entendre, un féminisme intelligent visant à octroyer une égalité entre hommes et femmes, dans le respect de la différence.

En conclusion, M. Monney s'insurge encore contre ce que l'on fait subir aux enfants. « Il est urgent d'agir », ajoute-t-il. Il sait que le Service du tuteur général et le SPJ ont rencontré pas mal d'ennuis ces derniers temps. Il pourrait citer des noms. Si leurs agissements devaient perdurer, il se verrait dans l'obligation de révéler certains faits au domaine public. Il lui est intolérable de songer que d'autres enfants vivent le même calvaire que sa fille et des mesures doivent impérativement être prises pour que cela cesse. Au surplus, il réclame un suivi à long terme des familles vivant ce genre de problèmes, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.

Dans ce contexte, il pense que ces services auraient besoin d'une aide au diagnostic familial, aux fins d'être mieux armés pour traiter, notamment, les cas de parents floués ou victimes de mobbing de la part d'un des conjoints. Il n'est pas suffisant, par conséquent, précise le pétitionnaire, de se contenter de renforcer la surveillance du SPJ.

Audition de Mme Jacqueline Horneffer, directrice du SPJ

La présidente fait savoir à Mme Horneffer que la commission souhaiterait obtenir des renseignements sur la manière dont le SPJ gère les situations conflictuelles comme celle que M. Olivier Monney, pétitionnaire, a exposé lors de son audition. S'agissant du cas particulier, elle souligne qu'il est difficile pour les députés de se positionner. D'autre part, les commissaires voudraient entendre la directrice du SPJ sur les moyens mis en oeuvre pour faire face à la violence familiale.

Mme Horneffer indique que ses services ont reçu un rapport de police concernant des faits de violence de Monsieur à l'encontre de Madame. A ce stade, la tâche du SPJ consiste à se pencher sur la situation familiale des conjoints. Dans ce contexte, on cherche à cerner, dans la mesure du possible, l'origine des conflits aux fins de mettre une aide sur pied ou, le cas échéant, d'adresser le(s) plaignant(s) à des personnes plus spécialisées dans la prise en charge psychologique. Il se peut encore que le service doive prendre des mesures de restriction d'autorité parentale, dans l'hypothèse où les enfants sont en situation de danger. Dans le cas précis, des travailleurs sociaux se sont entretenus avec la famille Monney et ils ont effectivement constaté une accumulation de facteurs déclencheurs de tensions. « En les prenant les unes après les autres, certaines choses ont pu être décantées, mais tout a recommencé après », résume Mme Horneffer. A la suite de quoi, une séparation a été sollicitée au sein du couple. A partir de là , le tribunal intervient et requiert un rapport d'évaluation sociale. Le SPJ est un service social, ajoute-t-elle, et non pas thérapeutique ou psychologique. Si besoin est, les clients sont orientés vers d'autres services.

Elle explique que le SPJ offre des entretiens aux fins de regarder sur quel plan il est possible d'apporter une aide sociale. En ce qui concerne le couple Monney, on s'est attaché à lui trouver un appartement plus vaste, celui où il résidait en compagnie de sa femme étant trop exigu. De plus, Mme Dominique Giger, du SPJ, a rencontré la fille de M. Monney, cette dernière ayant des difficultés avec la femme du pétitionnaire, de manière à ce qu'elle puisse exprimer ses préoccupations. A ce moment, il a été vivement conseillé à son père de la faire suivre par un thérapeute, ce qui a été fait, puis ultérieurement interrompu. D'autre part, M. Monney reprochait surtout le fait qu'on ne fasse rien, d'après lui, pour qu'il puisse voir sa fille cadette. Or, ses doléances n'étaient pas fondées car elle estime que tout a été mis en oeuvre dans ce sens : il a pu rencontrer sa fille à la crèche.

Par ailleurs, en cas de conflit avec un travailleur social, les parents peuvent se tourner vers la direction. Même si l'éventualité de dessaisir un collaborateur d'un dossier n'est pas à exclure, dans le cas d'espèce, sachant qu'une demande d'évaluation était en cours et que Mme Giger pensait qu'il fallait demander une expertise de la situation, l'affaire s'est arrêtée à ce stade. Le climat s'était, de plus, notablement amélioré de mai 1997 à août 1998, une évidence que M. Monney avait admise. Mais les événements ont pris une autre tournure par la suite; il y a de nouveau eu une flambée de violence de sa part; Madame a eu peur et les choses se sont cristallisées. En 1999, Mme Giger a finalement requis une expertise.

Pour conclure sur le cas particulier, Mme Horneffer précise qu'actuellement la situation se trouve dans le cadre d'une procédure judiciaire dans laquelle un juge tranche. Il appartient à ce dernier d'écouter l'assistance sociale en vue, le cas échéant, de prendre des mesures d'expertise psychiatrique s'il l'estime nécessaire.

Dans un cadre plus général, Mme Horneffer répond aux différentes interrogations des députés.

Par rapport à la violence familiale, elle confirme qu'il y a une augmentation de personnes psychologiquement fragiles. Les travailleurs sociaux sont confrontés à de graves tensions dues à des situations familiales toujours plus complexes et conflictuelles.

Dans certains cas, les assistants sociaux travaillent en tandem de manière à neutraliser les crispations ; ainsi, parfois, l'un des deux est plus particulièrement attribué à la mère et l'autre au père, dans le but d'apaiser les confrontations conflictuelles.

S'agissant de ses collaborateurs, Mme Horneffer précise qu'en ce qui concerne les appuis éducatifs, trente postes, répartis sur cinquante personnes, assument 2300 dossiers (statistiques 1998). Elle convient que le nombre est en forte augmentation depuis 10 ans et que leur charge est nettement plus lourde. En effet, aujourd'hui, les parents ont besoin de soutien alors qu'auparavant il était plus facilement envisageable de collaborer avec eux. Il s'ensuit, par conséquent, des réunions supplémentaires, ces derniers étant parfois suivis par des thérapeutes.

Pour faire face à la complexité des cas actuels et à la question d'un sous-effectif, elle relève la nécessité de la pluridisciplinarité.

Mme Horneffer insiste également sur le besoin de la formation continue, étant d'accord de constater que la formation dispensée à l'Institut d'Etudes Sociales n'est plus suffisante mais déplorant le fait qu'elle ne puisse les offrir qu'au « compte-gouttes ».

Elle ajoute qu'avec la nouvelle loi sur le divorce (droit des enfants d'être entendus), son service a demandé des postes supplémentaires car le SPJ anticipe un véritable « rush » dès le 1er janvier prochain.

Mme Horneffer confirme encore que les assistants sociaux sont au bénéfice de supervisions durant lesquelles ils peuvent évoquer certains cas difficiles et trouver des pistes pour les résoudre et faire évoluer telle situation dans une autre direction.

Interrogée sur l'opportunité de la permanence téléphonique du week-end qui mobilise des collaborateurs, Mme Horneffer avoue que son service avait songé à la supprimer mais que le Tribunal pense qu'il s'agit d'une sécurité de savoir que les gens peuvent appeler le week-end, même si ce sytème n'est pas forcément utilisé.

Enfin, répondant à une députée, Mme Horneffer est certaine que le Tribunal tient compte des rapports rédigés par son service et parle, à cet égard, de « poids assez important », bien qu'il ne s'agisse évidemment pas du seul élément dont dispose cette instance qui a la compétence, par exemple, pour auditionner des témoins. Le tribunal est, au surplus, habilité à faire délier les médecins, un droit que le SPJ ne peut pas s'arroger. Ces considérations lui font dire que le tribunal est en possession d'une vision plus globale de la situation.

Discussion de la commission

Les députés ont pris la peine d'écouter longuement le pétitionnaire, mais force est de constater qu'ils n'ont pas les moyens d'intervenir dans ce malheureux conflit conjugal qui a pour conséquence de faire souffrir deux enfants. Ils n'ont pas souhaité aller plus en avant en interrogeant tous les acteurs du conflit, ne voulant pas se substituer à la justice.

C'est pourquoi ils vous prient, à l'unanimité, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignements.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S), rapporteuse. Depuis le dépôt du rapport, nous avons encore reçu des courriers de la part du pétitionnaire. Nous ne pouvons malheureusement que confirmer la conclusion du rapport dans la mesure où cette affaire est du ressort de la justice.

Dans un cadre plus général, les députés de la commission des pétitions sont toujours plus sollicités par des particuliers pour résoudre leurs différends familiaux par voie de pétition. Ils ont aussi été interpellés par le fait que les médias s'emparent souvent de ces tristes sujets pour remettre en cause la crédibilité d'institutions publiques qui, eu égard au secret professionnel, n'ont pas le droit de se défendre.

Lors de l'examen de cette pétition, le service de protection de la jeunesse a été largement remis en question, ce qui a motivé l'audition de sa directrice, Mme Jacqueline Horneffer. Si nous pouvons penser qu'il y a un quelconque dysfonctionnement dans ce service, certains députés sont convaincus qu'il est dû à une surcharge de travail. Mme Horneffer a confirmé qu'il y a non seulement une augmentation du nombre de dossiers depuis dix ans, mais encore que ceux-ci représentent une charge nettement plus lourde aujourd'hui, les situations étant toujours plus complexes et conflictuelles, engendrant parfois des actes de violence. Selon les statistiques 98, 2 300 mineurs ont été pris en charge dans les groupes d'appui éducatif. Ces groupes sont formés de 36 personnes représentant 29 postes et demi. D'autre part, le groupe chargé d'évaluer les situations dans le cadre des divorces est composé de 11 personnes. Celles-ci ont en plus, depuis janvier 2000, la charge d'entendre les enfants dans ce même cadre et de répondre aux demandes de parents déjà divorcés et souhaitant bénéficier de la nouvelle loi.

Lors du débat sur le budget, la présidente du DIP a ironisé dans sa réponse à ma demande de création de nouveaux postes. Il me semblait que gouverner, c'était prévoir. Vu le contexte actuel de surcharge de travail pour ce service, deux ou trois personnes de plus ne seraient pas un luxe.

On a beaucoup parlé dans ce parlement des collaborateurs du tuteur général et l'Hospice général qui croulent sous les dossiers. Le Conseil d'Etat s'apprête à créer une commission cantonale de la famille. Il me semble que le service de protection de la jeunesse mériterait l'attention de tous et que des moyens suffisants devraient être mis à sa disposition afin qu'il puisse remplir la mission qui lui est fixée par la loi. Des rapports ont été rendus, que ce soit l'audit ou le rapport Geoffroi, mettant en lumière quelques pistes. Qu'y a-t-il à en tirer et pourquoi semblent-ils dormir dans un tiroir ? 

Mme Martine Brunschwig Graf. Je crois que vous allez avec sagesse déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Quant au prétexte ainsi saisi pour traiter la problématique de la protection de la jeunesse, je ne crois pas qu'il y ait de rapport qui dorme dans les tiroirs et jamais rien qui arrive sur ma table et qui soit refusé d'être étudié, je le précise, et en tout cas jamais dans mes tiroirs. C'est clair et c'est toujours comme cela. Cela étant dit, j'aimerais quand même vous signaler et répéter - parce que je suis d'accord avec vous sur le fait que la protection de la jeunesse doit, en vertu de la loi sur le divorce, être davantage équipée en ressources humaines - que nous avons convenu avec elle que c'était à la protection de la jeunesse de faire l'évaluation nécessaire, que c'était à la protection de la jeunesse de faire les demandes et que c'était en fonction de ces demandes-là, mais aussi des sollicitations qu'elle recevrait, que nous prendrions les mesures nécessaires. Il n'est pas sage d'engager des gens sans savoir exactement ce que nous devons faire. Il a donc été convenu - personne ne fait pression sur quiconque pour ne pas le faire - que ce serait sur la base de l'évaluation des besoins, comme nous le faisons toujours dans notre département, que les mesures seraient prises. 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.