32. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. René Koechlin

La Commission d'aménagement a consacré à l'examen du projet cité en titre tout ou partie de sept séances du 29 avril au 11 novembre 1998 sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon et de seize séances du 25 novembre 1998 au 27 octobre 1999 sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, une fois remplacé par M. Rémy Pagani.

Assistaient aux réunions: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, Mme et MM. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, Raymond Schaffert, directeur et urbaniste cantonal, remplacé dès le 9 juin 1999 par Mme et MM. Gilles Gardet, Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur, Bernard Trottet, adjoint au service du plan directeur et Jean Charles Pauli, juriste du DAEL.

Ont assisté à certaines séances Mme et MM. Anni Stroumza, chargée de missions, Didier Mottiez, secrétaire adjoint, Daniel Cheminat, du contrôle technique, Jean Claude Landry, directeur de la division de l'environnement, François Reinhard, chef de la direction des bâtiments, Mark Dennis Schipperijn, directeur des ressources financières, Jean Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie au DIAE et Bruno Beurret, architecte au DAEL.

Le 5 mai 1999, la Commission de l'économie, présidée par M. Alain Dominique Mauris, s'est jointe à celle de l'aménagement afin d'examiner plus particulièrement la question de la mixité des zones industrielles. Assistaient à cette séance, outre les personnes déjà mentionnées : M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, chef du DEEE, et MM. Denis Dufey, secrétaire général du DAEL, Jean Charles Magnin, directeur des affaires économiques au DEEE et Philippe Moeschinger, directeur de la Fondation des terrains industriels au DEEE.

Le présent rapport a pour fin d'exposer succinctement mais aussi objectivement que possible les motifs qui ont finalement conduit la majorité de la commission à refuser d'entrer en matière sur la résolution approuvant le projet de concept d'aménagement cantonal ; et cela, en dépit du travail considérable et remarquable d'investigation accompli par les collaborateurs du DAEL. L'important inventaire et une partie de l'analyse en découlant demeurent intacts et peuvent être réutilisés.

La LALAT préconise une révision du plan directeur cantonal tous les dix ans. En toute logique, un tel exercice devrait être précédé d'une étude critique, circonstanciée, chiffrée, illustrée par maints exemples, relative au document en vigueur afin d'en corriger ensuite les défauts et d'en élaborer la nouvelle mouture.

Rédiger un projet de concept sans procéder à la démarche préalable visant à tirer parti de l'expérience du précédent constitue la première faute de méthode que l'on peut déplorer. Celle-ci consiste notamment à omettre de s'inscrire dans la continuité d'une réflexion, au mépris des personnes qui l'ont précédemment menée. On s'inscrit ainsi dans la phase primaire piagétienne de l'action plutôt que dans la période ultime d'accommodation (cf. Jean Piaget : « Le développement de l'intelligence ») (voir aussi l'annexe 1).

Cela dit, on peut admettre d'ignorer explicitement le plan directeur en force et s'attacher à le corriger en le critiquant implicitement. Mais l'exercice est hasardeux et risque de passer à côté de principes essentiels, au nom de quelques autres, dont certains demeurent accessoires. Les divers auteurs du projet qui est aujourd'hui soumis à notre approbation se sont heurtés à cet écueil, de sorte que leur proposition comporte les défauts qui en découlent. Et la commission d'aménagement, moins que quiconque, n'a pu y remédier.

À cette première critique, méthodologique, s'en ajoute une autre, du même ordre quoique de nature différente:

Au fil de ses cinq chapitres, le texte énonce au titre des « objectifs » autant sinon davantage les moyens que les buts. Cette confusion constitue la seconde faute méthodologique dont souffre le projet en cause. Ainsi la trouve-t-on par exemple dans une phrase (page 13, chiffre 1.6): « Mettre en oeuvre un aménagement transfrontalier concerté (moyen) qui permette de freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail » (but).

La méthode, notamment selon Descartes, consiste d'abord à définir les seuls objectifs et à en vérifier la pertinence - ou les faire approuver aussi consensuellement que possible. Puis, lorsque ceux-ci sont admis et pas avant, il convient d'énoncer de manière exhaustive les moyens de les atteindre.

Dès lors on s'aperçoit - notamment en politique - que s'il est relativement aisé d'obtenir un consensus à propos des buts, il est en revanche beaucoup plus difficile d'accorder les points de vues au sujet des moyens de les atteindre. De sorte que la discussion ne peut et ne doit porter strictement que sur ces derniers, après que les premiers aient été clairement énoncés et retenus. À défaut, la confusion s'installe dans les esprits et le résultat de la réflexion commune est hybride. Et s'il est hybride, quel qu'en soit le domaine d'application, il s'avère inopérant. Lorsqu'il s'agit d'un instrument de planification, il est inutilisable, donc inutilisé, inutile.

Ainsi, pour reprendre l'exemple cité parmi les dizaines d'autres que comporte le document, si l'on s'accorde aisément à penser qu'il convient de « freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail », il est plus difficile d'admettre que « la mise en oeuvre d'un aménagement transfrontalier concerté » constitue le seul sinon le principal moyen d'atteindre cet objectif. Il en existe en effet une multitude d'autres, tels une meilleure répartition géographique des zones d'activités ou le mixage des affectations, par exemple, omis à cet endroit du texte.

La faute que nous relevons, le projet la perpétue à souhait, de sorte qu'il devient inapplicable.

Par souci de clarté, permettez-nous de citer un exemple à la fois plus simple et plus trivial: X dit à Y: « mercredi, nous prenons l'avion. » Y demande: « Pourquoi ? » X rétorque: « Pour nous rendre à Zurich prendre part à la réunion Z. -Y: allons plutôt en voiture. - X: non ! Au pire prenons le train, on peut au moins y lire, écrire et préparer la séance. -Y: non! Je maintiens la voiture, parce que nous devons aussi faire escale à Morat y prendre les documents ad hoc.» etc.

Dans cette discussion, dont l'objet est relativement simple, les interlocuteurs ont mélangé le but et les moyens. S'il s'étaient préalablement mis d'accord sur le premier : aller à Zurich en passant par Morat, ils ne se seraient pas disputés sur les moyens !

Tout au long de ses travaux, la Commission d'aménagement n'a fait que se débattre dans le piège de cette confusion méthodologique, ne sachant jamais vraiment si elle discutait d'objectifs ou de moyens.

Pour la même raison, certains des premiers, en tant que tels, ont été admis sans discussion alors qu'ils méritaient pour le moins d'être analysés. Ainsi, par exemple, toujours à la page 13 sous chiffre 1.11 il est dit : « Maintenir et favoriser la mixité sociale dans les quartiers (but) par une offre etc. » (moyen).

La première partie de cet énoncé peut bel et bien constituer un objectif en soi. Mais il mériterait d'être étayé par une analyse sociologique approfondie qui permettrait notamment de répondre de manière circonstanciée à la question de savoir pourquoi, spontanément, la population préfère échapper à la mixité en cause. Pourquoi les personnes recherchent-elles, dans leur majorité, à se regrouper en fonction de leur appartenance sociale plutôt qu'à se mélanger ? Ou, lorsque le mélange a lieu, quelle en est la teneur, quelles en sont les limites et les règles ?

En tout état de cause, il n'est pas admissible que l'on pose le principe de mixité comme acquis sans aucune explication sérieuse capable de le justifier.

Aux pages 17 et 18, le projet effleure la question, cardinale, de l'organisation de l'espace urbain près des noeuds de transports. Il évoque sans développement ni justification la nécessité, pourtant primordiale, de déterminer des secteurs ou zones d'aménagement prioritaire (les ZAP) qui existent, par exemple, depuis longtemps en France. Cette partie, pourtant essentielle, du texte n'est malheureusement qu'ébauchée. Et le projet de loi 7598 y relatif n'y est pas même mentionné.

Le lecteur éprouve le même regret à la page 19 à propos du potentiel réalisable de 32'000 logements dans les zones à bâtir existantes. Quand on connaît les difficultés que rencontrent les constructeurs qui tentent de réaliser des opérations d'habitations collectives dans lesdites zones, on peut exiger au moins une analyse des innombrables obstacles qui existent et des conclusions plus circonstanciées quant au potentiel réellement constructible. Nous craignons qu'à l'issue d'une telle investigation, nous ne nous apercevions que probablement moins du quart des 32'000 logements évoqués soit effectivement réalisable dans des délais à peu près raisonnables.

Une enquête de l'Interassar menée en 1990 sur une quarantaine de dossiers a démontré qu'à cette époque déjà, entre le moment où un propriétaire - public ou privé - manifestait son intention de construire des logements collectifs et la prise de possession de ces derniers par leurs habitants, il s'écoulait de sept à treize ans, parfois davantage. Ce genre d'investigation mérite d'être développé avant de conforter l'idée que le potentiel constructible du canton suffit à satisfaire les besoins au cours des quinze à vingt prochaines années, comme cela est énoncé péremptoirement et sans démonstration à la page 19 du document.

Nous ne nous étendrons pas sur les innombrables lacunes du même genre et autres voeux pies ou lieux communs que comporte ce projet de concept, mais nous bornerons à déplorer qu'il ne contienne aucune réflexion critique, aucune remise en question, pas la moindre interrogation à propos de la manière de penser l'aménagement du territoire. C'est pourtant l'occasion, unique en son genre, qu'offre la révision périodique du plan directeur cantonal. Ainsi, par exemple, suggère-t-on (à la page 21 du document) de faire usage indistinctement des plans d'utilisation du sol et des plans localisés de quartier, sans se préoccuper de savoir pourquoi, en seize ans, seuls quelques rares spécimens des premiers ont été mis en chantier et pourquoi aucun n'a jamais formellement abouti. On est en droit de se demander si, depuis l'adoption de la loi sur l'autonomie des communes, les plans localisés de quartier ne supplantent pas les autres qui, dès lors, sont superfétatoires et pourraient être abolis en tant qu'instruments de planification.

La seconde partie (en volume) du document est essentiellement consacrée à la protection, à la préservation, à la sauvegarde et à la conservation tous azimuts. Fort bien. Le lecteur se pose toutefois la question de savoir si la notion de durabilité, dans la réalité pratique, demeure compatible avec celle de développement. Car perpétuer ce qui existe implique de ne rien modifier. Et ne rien modifier nécessite de ne rien développer, quitte à tout paralyser.

L'affrontement des deux tendances - ou écoles - ne date pas d'hier. L'utopie consiste à croire béatement qu'elles sont conciliables ! Le terme de « développement durable » perpétue cette illusion.

Nous persistons à penser que les affrontements sont nécessaires et que « a disputatione lux nacet ».

Si la lumière n'est pas née des discussions qu'a provoquées le projet de concept, c'est - nous l'avons dit - principalement parce que la méthode de réflexion s'est avérée à la fois erronée et lacunaire.

Notamment pour ces motifs, la majorité de la Commission d'aménagement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser la résolution approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal dans sa nouvelle teneur et de le renvoyer au Conseil d'Etat afin qu'il procède :

1. À l'analyse critique circonstanciée du plan directeur cantonal en vigueur depuis 1989.

2. À la définition étayée des nouveaux objectifs qui résultent de cette analyse, en se gardant de les confondre avec les moyens de les atteindre.

3. À l'énoncé aussi exhaustif que possible desdits moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs retenus.

4. À une consultation qui provoque un débat aussi large que possible sur les moyens proposés.

5. À la présentation finale au Grand Conseil du résultat de ces démarches et du travail qui en découle.

Proposition de résolution(347)

approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal

Compte tenu des réserves et des compléments émis ci-dessus, le Conseil d'Etat estime, en définitive, que le projet de concept peut être approuvé par le Grand Conseil, car il permettra une politique d'aménagement du territoire mesurée et raisonnable, correspondant à la fois aux exigences de la loi fédérale et aux intérêts à long terme de notre canton.

Loin de vouloir établir une planification rigide, le projet de concept vise à offrir un cadre et à établir des principes clairs et cohérents pour l'aménagement futur du territoire genevois, tout en laissant place à la souplesse indispensable.

C'est pour ces motifs que notre Conseil vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

« Le projet de concept de l'aménagement cantonal, annexé à la présente résolution, est approuvé, dans le sens des considérations ci-dessus. »

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RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur: M. Rémy Pagani

Concept d'aménagement ou comment procéder ?

Durant presque une année, les député-e-s de la Commission de l'aménagement se sont penchés sur le passé et l'avenir territorial et urbanistique du canton. Le cadre de leurs travaux pouvait se définir dans la continuité du concept cantonal élaboré à la fin des années 80 ou dans celui proposé par l'équipe qu'avait réunie l'ancien conseiller d'Etat Philippe Joye. La majorité de la commission n'a pas voulu laisser de côté les réflexions contenues dans le document présenté par ce dernier, bien que chacun - en tous les cas du côté de la gauche et des Verts - admette que les fondements sur lesquels il reposait lui étaient étrangers. En effet, des notions telles que vouloir « accompagner et canaliser la mondialisation économique » en « passant d'une société protégée à une société déréglementée » ou encore « mener une politique différente sur les zones agricoles » en transformant cette dernière « en espace rural » et « imposer la mixité dans les zones industrielles » ou encore « la notion de région transgressant les limites institutionnelles de l'Etat-Nation ou du canton et de la commune » n'avaient rien qui puisse susciter un semblant de sympathie. Et pourtant, après que les commissaires du parti socialiste aient décidé de cette stratégie à risque, en se ralliant à la droite, il a bien fallu en passer par là.

Nous nous sommes donc retrouvés à devoir travailler à la déconstruction de thèses néo-libérales, reliquat d'une majorité monocolore, pour reconstruire celles d'une gauche majoritaire balbutiante. Le résultat paraîtra étonnant à certains, nous, il ne nous satisfait pas pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, du point de vue du mouvement des idées et des phénomènes, il ne clarifie en rien les processus qui gouvernent l'aménagement du territoire et définit encore moins des stratégies qui auraient pu permettre d'en infléchir le cours.

De plus, du point de vue juridique, les exigences de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT) n'ont pas été totalement remplies, notamment son art. 3 alinéa 2. En effet, ce dernier impose, dans le concept même et comme exemple, de définir des mesures d'application substantielles et claires qui permettent d'orienter l'administration dans l'élaboration des documents complémentaires appelés à former le plan directeur qui sera soumis ultérieurement à l'approbation du Grand Conseil.

Enfin, l'aboutissement de ce travail ne permet d'aucune manière la participation réelle de l'ensemble des courants de pensées qui traversent la population, bien qu'ils y aient été associés par une mise à l'enquête publique au début du processus. En effet, le Grand Conseil votera, sous la forme d'une résolution, l'acceptation ou le refus de ce concept et ainsi échappera à tout processus référendaire, donc à un possible débat public et démocratique. Pourtant, ce thème hautement politique concerne tous les habitant-e-s du canton, l'enjeu est d'autant plus important que nous en avons la totale maîtrise. En effet, s'il est un domaine où le pouvoir cantonal est réel c'est bien celui de l'aménagement. Par cet acte parlementaire (la résolution) imposé par la droite lorsqu'elle était majoritaire, ce débat restera donc confiné à l'hémicycle de notre Grand Conseil. Comment s'étonner alors des nombreuses oppositions qu'a suscitées la mise en application du concept précédent et que suscitera le nouveau s'il est adopté sous cette forme ?

C'est pourquoi nous n'avons pas trouvé d'autre moyen pour dire notre incrédulité que de rédiger ce rapport de minorité et surtout de sanctionner cette démarche et son aboutissement par un vote négatif lors du débat final en commission. Pour toutes ces raisons, nous assumons donc la responsabilité d'avoir provoqué le rejet de ce concept en l'état.

Nous proposerons donc, dans la première partie de ce rapport, quelques idées qui pourraient participer à une véritable réflexion de gauche sur l'aménagement territorial et urbain. En effet, une discussion collective réunissant toutes les personnes progressistes de ce canton fait, pour l'instant, cruellement défaut et nous le déplorons. Dans une deuxième partie, nous proposerons un certain nombre d'amendements concernant les mesures d'application, capables d'orienter sérieusement l'administration dans l'élaboration du plan directeur et les documents complémentaires qui lui sont liés.

Les rêveries de Jean-Jacques

« Il n'y a que la Suisse au monde qui présente ce mélange de la nature sauvage et de l'industrie humaine. La Suisse entière n'est pour ainsi dire qu'une grande ville, dont les rues larges et longues plus que celles de Saint-Antoine, sont semées de forêts, coupées de montagnes et dont les maisons éparses et isolées ne communiquent entre elles que par des jardins anglais » Jean-Jacques Rousseau, Les Rêveries du promeneur solitaire, septième promenade, 1782 (Ed. de poche Garnier-Flammarion, Paris, 1964, p.136). Voilà un concept d'aménagement qui devrait faire pâlir d'admiration bon nombre d'aménagistes. Pour s'en faire une idée plus précise, on pourra se référer aux peintures bucoliques de l'époque ou, plus près de nous, faire un voyage dans la campagne appenzelloise et comprendre ce que chérissait Rousseau. Un concept fondé sur le conflit irréductible de la personne avec la nature dite sauvage et surtout un urbanisme fait de distance entre les gens, comme une sorte de respect mutuel garant d'une non-confrontation. Évidemment, notre réalité est tout autre : en 2005, 60 % de la population mondiale vivra dans les villes, que ce soient des métropoles, des villes moyennes et petites ou des communes rurales immergées dans une plus grande agglomération. Ainsi, si l'on veut se déterminer sur une politique d'aménagement, on ne peut faire l'économie de parler de la ville et de définir ce qu'est la ville dans le monde globalisé contemporain.

La ville monde

Un nouveau concept de ville-monde pourrait d'ailleurs permettre de dépasser celui de la ville capitaliste fondée sur les flux, la consommation et la spéculation, concept qui, depuis la fin des trente glorieuses, est en crise. Comment dépasser ces lignes de force que sont l'industrialisation et l'hygiène, qui ont préfiguré au développement de Genève et de bien d'autres villes européennes pendant et après la révolution industrielle ? En effet, les urbanistes d'alors firent voler en éclat les remparts pour laisser la place aux exigences de la production de masse et de l'économie marchande.

Cette ville que nous connaissons aujourd'hui est mal adaptée aux contraintes de notre temps. Les nouvelles technologies la traversent de part en part, comme les voitures, et l'asphyxient à tel point que certains immeubles commerciaux doivent être démolis et reconstruits selon de nouvelles normes. Le déséquilibre entre l'habitat et les places de travail la mine. En effet, la majeure partie des emplois du canton sont situés dans les limites administratives de la Ville de Genève (140'212 emplois pour 176'372 habitants, Recensement fédéral des entreprises, 1995). De plus, cette conception de la ville est obsolète car elle n'apporte pas de véritable réponse aux attentes qualitatives des citadin-e-s d'aujourd'hui.

Vivre et travailler en ville

Et si nous donnions à chacun la possibilité de vivre et de travailler en ville (par exemple, en augmentant le nombre d'appartements bon marché au centre, moyennant la transformation rapide des nombreux bureaux vides) ? Par le passé, de multiples associations de quartier se sont opposées à toute disparition de logements bon marché en ville, dans le quartier des Grottes comme dans bien d'autres d'ailleurs. Mais elles ont fait plus encore en se battant pour diminuer les nuisances et les dangers liés au trafic. Toutes ces mobilisations pour rendre la cité agréable à vivre avec la mise en place et l'application effective de solides moyens juridiques tels que la LDTR ou les PUS, ont permis d'infléchir la tendance centrifuge qui a vu expulser à la périphérie de toutes les villes suisses les habitant-e-s.

Genève est, à plus d'un titre, une exception. En effet, la Ville de Genève dans ses frontières administratives a pu retrouver la quasi-totalité de sa population au milieu des années 90, population qu'elle avait commencée a perdre depuis la fin des années 60. Cette inversion de tendance s'est accélérée, en particulier au début des années 90, la crise économique et la diminution du pouvoir d'achat ayant rendu inévitable pour chacun de reconsidérer son propre mode de transport. Au final, de sérieuses économies en argent et en temps ont pu être réalisées en limitant les déplacements pendulaires. Par contre, le centre de Zurich a perdu irrémédiablement plus de 100'000 habitant-e-s depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La cité pour affronter les défis du futur

Mais si l'on s'en tenait à ces considérations, on ne permettrait pas à notre collectivité d'affronter les défis futurs. En effet, chacun le sait, la « mondialisation » néolibérale que nous subissons tend à donner tous les pouvoirs à une minorité de dirigeants d'entreprises transnationales et d'actionnaires de haut vol, au détriment des collectivités humaines qui se sont regroupées et organisées politiquement à plusieurs échelons de la démocratie.

Pour prendre le cas de la Suisse, historiquement, le fondement et la force du compromis de classe qui la fondait résidaient dans le canton comme expression d'un solide accord entre la paysannerie, la bourgeoisie nationale et, accessoirement, la classe ouvrière. Or, durant ce siècle, on a assisté à la résorption de la paysannerie (moins de 5 % de la population active aujourd'hui, alors qu'elle en regroupait plus de 50 % en 1930) et à la distanciation de la bourgeoisie d'avec son territoire cantonal et même national, le tout accompagné par la mondialisation des capitaux. Le socle sur lequel le « pacte social » de l'Helvétie était fondé, s'est ainsi effrité. Ce que certains dénoncent comme une désagrégation de la société n'est autre que la disparition de cet ancien monde au profit de quelque chose de nouveau à créer.

Les villes-monde comme pôle d'ancrage d'une résistance

En toute logique, dans ce processus de dislocation, on devrait assister à une ré-appropriation des villes par les citoyennes et citoyens, puisque le sens de la cité réside dans la notion de gestion commune de problèmes partagés par tous, l'antinomie des thèses prônées par les néo-libéraux. Et c'est bien ce qui se passe depuis une vingtaine d'années. A titre d'exemples récents, les victoires des référendums contre l'aménagement de la place des Nations et contre le parking des banquiers à la place Neuve, qui ont permis de préserver des places publiques, ne sont que l'expression politique de cette volonté.

A l'opposé et plus récemment, le Conseil d'Etat a tenté de casser cette logique en proposant de diviser la ville en huit communes. On connaît le sort qu'a réservé le Parlement à cette proposition. Cette volonté politique de division peut être mise en parallèle avec ce qui s'est passé dans les années 70, lorsque les banquiers ont tenté de vider les quartiers populaires de Genève de leurs habitant-e-s pour installer, en lieu et place de logements, des bureaux.

L'air de la ville rend libre

Conserver des places publiques, protéger et aménager des espaces verts, sont autant de choix politiques qui privilégient les lieux de rencontre et d'échange d'idées face à l'esprit mercantile. La ville, dans la mesure où elle est un lieu conçu prioritairement pour y habiter, offre un cadre qui fonde des rapports sociaux conviviaux et solidaires, deux valeurs essentielles qui devraient nous permettre de sortir victorieux de la mutation économique que nous subissons.

Ainsi, la ville étant un formidable moyen de se forger une image positive de sa collectivité, les citoyennes et citoyens qui veulent revenir y habiter devraient y être encouragé-e-s pour renforcer et développer véritablement l'esprit citoyen, donc un esprit de résistance contre les transnationales. Pour ce faire, il devrait être envisagé sérieusement de renforcer l'Etat cantonal citoyen et permettre à la ville de se développer aussi sur le plan institutionnel en promouvant, par exemple, une étroite coopération entre la Ville de Genève et les communes de Meyrin, Vernier, Lancy et Carouge, au sein d'une nouvelle communauté urbaine (voir aussi notre projet de loi 7860, modifiant la loi sur l'administration des communes qui vise à accorder aux Conseils municipaux la plénitude des compétences de délibération).

Le dedans et le dehors

Dès lors qu'on a défini dans les grandes lignes ce que pourrait être un concept d'aménagement urbain (la ville-monde), il nous reste à imaginer ce que pourrait être l'aménagement du territoire tout entier et notamment cette zone particulière que sont les abords de la ville. Là encore, le concept cantonal proposé par M. le conseiller d'Etat Philippe Joye et son équipe définit des critères assez clairs. La notion de « pôle » y tient la vedette et celle de « pénétrante de verdure » y joue les seconds rôles. Comme si la ville, se projetant du côté d'Archamp ou de Nyon, devait s'étendre dans un « espace rural » pour ne plus avoir de frontière. Le pendant de cette volonté imposant de laisser pénétrer, sous la forme de « zone verte », cet « espace rural » jusqu'au coeur de la cité. Cette forme d'extension et de dissolution de la ville dans quelque chose de plus vaste, la majorité de la Commission de l'aménagement n'en a pas voulu et nous avons été partie prenante de ce refus. Ainsi la notion de pôle de développement a été systématiquement biffée par une majorité verte et de gauche qui ne l'a laissé subsister qu'en un seul domaine : les transports publics.

En effet, notre conception de la ville ne peut se mesurer d'abord à l'aune de la quantité de pénétrantes de verdure comme celles qui dispersent la plupart des villes d'Amérique du Nord. Cette sorte de liquéfaction de la ville qui donne aux habitant-e-s le sentiment de n'appartenir ni à la ville ni à la campagne et qui les fait vivre à une distance toujours plus grande de ce qui fonde la cité, c'est-à-dire le rapprochement, l'émulation et la coopération possibles. Cette pseudo-recherche de la nature est une voie sans issue. Elle postule un antagonisme irréductible entre la personne et la nature, concept philosophique largement dépassé.

L'eau et les montagnes

L'urbanisme de Genève, au contraire, intègre la nature en son sein en s'organisant avec l'être humain, partie intégrante de cette nature. En effet, d'une part l'eau toujours changeante, jamais captive et d'autre part des montagnes immuables, solides et éternelles, offrent un cadre universel aux habitant-e-s qui peuplent notre cité. Fait exceptionnel, notre ville contient l'eau dans sa rade et reproduit dans ses immeubles, presque à l'identique, l'alignement et le relief des montagnes qui nous entourent. Cette symbolique contribue sans doute au rayonnement de notre cité à travers le monde, elle métamorphose l'addition de maisons, de ponts et d'édifices hétéroclites en une véritable cité agissante. C'est seulement dans ce cadre que nombre d'habitant-e-s des quartiers populaires revendiquent des espaces verts qui font cruellement défaut, dans le quartier de Plainpalais par exemple. Ces revendications ne sont de loin pas à mettre en parallèle avec une volonté de faire cohabiter la campagne dans la ville.

Enfin, pour ne prendre qu'un seul exemple de ce qu'il ne faut pas faire dans ces zones dites « couronne urbaine », citons le projet d'aménagement de la place des Nations, à l'orée de la ville, qui ne s'inspirait d'aucune de ces valeurs. Au contraire, sous prétexte de « diversité architecturale et de promenade bucolique » disent les autorités dont faisait partie M. Philippe Joye, des bâtiments massifs devaient être implantés sur la place actuelle, rompant totalement avec l'alignement général de la cité. Quant à l'eau dans laquelle devaient tremper ces immeubles, elle aurait entouré une pseudo-place au centre de laquelle aucune foule ne pouvait se rencontrer.

Ainsi, dans ces zones dites périphériques, il s'agit d'imaginer et de promouvoir un développement de la ville-monde et non « une transition progressive entre la ville et la campagne ».

Défendre les surfaces d'assolement et interdire la mixité dans les zones industrielles

Quoi qu'on puisse inventer et prévoir et bien que l'ensemble de la production céréalière à l'hectare ait doublé ces 30 dernières années, la production de nourriture essentielle à la vie restera une donnée centrale au même titre que l'industrie lourde restera un moteur économique. Ainsi, les terres agricoles sont un bien précieux que notre collectivité ne peut se payer le luxe de galvauder, tant pour notre génération que pour les suivantes. La mise en oeuvre du plan des surfaces d'assolement nous paraît donc primordial, aussi bien dans ses principes que dans les mesures d'accompagnement qui le garantissent. C'est pourquoi, dans ce domaine, nous n'avons pas de divergences majeures avec le résultat des travaux de la Commission de l'aménagement.

En quelques phrases

Nous sommes donc favorable à la préservation de l'habitat bon marché au centre de l'agglomération en répartissant également les emplois. Nous sommes contre la dispersion de l'urbanisation et ce pour développer un aménagement cohérent de la ville. Ainsi, le gouvernement devrait être invité à mettre en demeure systématiquement les propriétaires de bureaux en vue d'imposer leur transformation en logement. Nous devrions envisager, dans les parties périphériques de la ville, des formes d'urbanisation comportant de bas gabarits et un indice d'utilisation du sol différencié. Dans les zones contiguës aux villages, devraient être réalisés des immeubles de logement en veillant, toutefois, à respecter la morphologie des lieux et les sites bâtis. Dans les zones de villas, les parcelles libres de construction ou peu bâties devraient faire l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense. En ce qui concerne les activités tertiaires, déjà très nombreuses en ville, elles devraient être encouragées à s'installer dans des régions ou à proximité de régions où le logement est prédominant, mais en des sites peu propices à l'habitat. Il serait aussi judicieux de définir strictement les capacités d'accueil de l'aéroport. Enfin, développer une péréquation financière entre les communes urbaines proches de la ville devrait être un objectif prioritaire de cette fin de législature pour le Grand Conseil. Sans oublier que l'ensemble de ces mesures devrait être discuté et mis en oeuvre avec le concours et la coopération des associations représentatives des habitants concernés.

Nos propositions d'amendements

Comme nous l'avons dit plus haut, nous avons des critiques fondamentales concernant le concept qui est sorti des travaux de la Commission de l'aménagement, notamment son caractère intrinsèque de « relookage » de théories néo-libérales. Toutefois, comme nous avons participé à cette oeuvre de déconstruction, il serait malvenu d'en critiquer fondamentalement les résultats si ce n'est à devoir élaborer, de bout en bout, un nouveau concept. Ainsi, nous nous limiterons à proposer de compléter ou modifier des mesures d'applications élaborées par l'administration. En l'état, ces dernières nous semblent peu claires et sujettes à interprétation. C'est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements qui permettront de prolonger positivement le travail de la commission et les réflexions énoncées ci-dessus. Ces critiques ne sauraient être interprétées comme une adhésion sans réserve au concept actuel élaboré à la fin des années 1980. Tous les commissaires s'accordant à reconnaître que celui-ci n'est plus adapté, la notion de développement durable y faisant défaut et le volet de la coopération inter-régionale n'étant pas suffisamment prises en compte.

Sous le chapitre « des conditions-cadres pour un développement économique durable » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Définir strictement les capacités d'accueil de l'aéroport en tenant compte du développement urbain, de la pollution que ce mode de déplacement engendre et de ses limites intrinsèques.

Sous le chapitre « Cadre de vie répondant aux besoins de la population » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Développer une péréquation financière intercommunale et notamment entre les communes fortement urbanisées proches de la ville en vue de la mise en place des mesures d'aménagement du territoire (par exemple, en créant un fonds destiné au développement d'infrastructures publiques).

Eviter la dispersion de l'urbanisation pour développer un aménagement cohérent de la ville et poursuivre les efforts dans les équipements de qualité (infrastructures, transports, etc.).

Sous le chapitre « Espace urbain » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Préserver l'habitat bon marché dans les zones à bâtir « primaires » du centre de l'agglomération en tentant de répartir également les emplois en vue de contenir, voire de mettre un terme, aux mouvements pendulaires.

Sous le chapitre « le schéma directeur de l'agglomération. Objectifs. Densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée » nous proposons dans le cadre des mesures d'application :

Dans les autres zones à bâtir destinées au logement (zones de développement, 3 et 4 A, 4e zone B et 5e zone), une bonne utilisation des terrains passera par une mise en demeure systématique aux propriétaires de bureaux en vue de leur transformation en logements selon les critères définis dans la LDTR.

En 3e zone de développement, l'indice d'utilisation des terrains restera à sa valeur usuelle, considérée comme minimale, de 1,2.

En zone de développement 4A, on prendra garde à utiliser les terrains selon une valeur d'indice d'utilisation qui ne devrait pas être inférieure à 1,0 (0,6 en zone de développement 4B).

Dans les zones de développement 3 et 4A, on recherchera une urbanisation de qualité et une utilisation différenciée des terrains en fonction des différentes situations et de l'avis des associations représentatives d'habitants du lieu. Toutefois, on pourra développer, dans les parties périphériques de ces zones, des formes d'urbanisation comportant de bas gabarits tout en garantissant au moins l'indice usuel de 1.

Sur les zones 4B, les règlements de village, qui prévoient une valeur d'indice inférieure à la normale ou des habitations individuelles en ordre non contigu, seront revus. En utilisant les terrains avec la valeur d'indice usuelle dans ces zones, on réalisera, en principe, des immeubles de logement en veillant, toutefois, à respecter la morphologie des villages et les sites bâtis. Il y aura lieu d'éviter l'habitat individuel en ordre dispersé. Si besoin est, des étapes dans le développement devront pouvoir être fixées.

Les zones de villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront. Il s'agira de considérer la localisation des parcelles (si possible près de l'agglomération ou de villages), les sites et la préservation de secteurs voués au délassement, ainsi que la capacité des équipements (transports, écoles, etc.) à répondre aux besoins des actuels et des nouveaux habitant-e-s en tenant toutefois compte de l'avis des associations qui les représentent.

Aux limites entre les zones 4B et 5, de nouvelles formes d'habitat groupé autorisant des valeurs d'indice intermédiaires entre celles desdites zones, pourront être développées. Le reste des zones villas sera utilisé conformément aux nouvelles dispositions en vigueur (encouragement de l'ordre contigu, indice d'utilisation plus élevé, tenant toutefois compte de l'avis des associations d'habitant-e-s du lieu). En cas de lotissement, un aménagement de qualité sera recherché.

En 5e zone destinée aux villas et notamment celles proches de la ville, des propositions de densification seront faites aux habitant-e-s en vue d'y favoriser un indice d'utilisation du sol de 0,4.

La mise à disposition de terrains à bâtir étant un facteur prépondérant pour le développement de la ville, les déclassements exceptionnels de la zone agricole respecteront les conditions énoncées au point 2.3 et leurs prix devront être fixés à l'occasion de l'adoption de la loi de déclassement, au besoin par le biais de conventions passées sous seing privé entre l'Etat et les propriétaires concernés, lui concédant un droit d'emption ou de préemption, dûment inscrit au registre foncier, en cas de vente à un prix supérieur. Le problème se pose surtout dans la 3e zone de développement et, accessoirement, dans la zone 4A de développement.

Dans ces deux zones, le contrôle des prix admis dans les plans financiers des immeubles sera maintenu en tous les cas durant 20 ans, et plus si la LGL le permet.

Pour les secteurs grevés de servitudes à destination de villas, leur expropriation pourra être envisagée, lorsque tous les autres moyens auront été épuisés, là où des opérations portant sur la construction de logements d'utilité publique sont possibles et compatibles avec une urbanisation harmonieuse du quartier. Un projet de loi devra être déposé par le Conseil d'Etat en vue d'imposer la clause d'utilité publique dans le cas ou un PLQ prévoit plus de 60 % de logements sociaux (HLM, HBM, coopératives sans but lucratif).

Sous le chapitre « accueil des activités économiques » nous proposons dans le cadre des mesures d'applications :

Les activités tertiaires, déjà très nombreuses en ville, seront encouragées à s'installer dans des régions ou à proximité de régions où le logement est prédominant, en particulier dans la zone de développement 3, mais en des sites peu propices à l'habitat.

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, nous souhaitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserviez un bon accueil au présent rapport et votiez les amendements proposés.

Sources :

Annuaire statistique du canton de Genève 1998, pages 32 et 52

Annuaire historique de la Suisse

Recensement fédéral des entreprises 1995

Toutes les citations entre guillemets proviennent du Projet de concept de l'aménagement cantonal, édité en novembre 1996 et de la brochure d'information destinée au public concernant l'aménagement de la place des Nations.

RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ

Rapporteur: M. Alain Etienne

1 - Introduction

Le premier plan directeur cantonal, élaboré selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) a été adopté par le Grand Conseil en 1989, puis approuvé par le Conseil fédéral en 1991. Afin de mettre en oeuvre le réexamen du plan directeur cantonal, obligatoire tous les dix ans, la direction de l'aménagement du Département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) aujourd'hui Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a engagé dès 1993 les études de base nécessaires à l'élaboration du nouveau plan directeur. Dès 1994, la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire (CAT) a été saisie du réexamen du plan directeur cantonal. En juin 1995, le Conseil d'Etat a adopté un rapport intitulé « Les grandes orientations » fixant les grands axes envisagés pour un nouveau plan directeur et qui fut transmis au Grand Conseil. Dès février 1996, le DTPE a engagé la rédaction du projet de concept en liaison avec les autres départements concernés et en collaboration avec la CAT.

Le projet de concept cantonal nommé « Projet 2015 » a été soumis à l'enquête publique du 29 novembre 1996 au 28 février 1997 et à la consultation des communes du 29 novembre 1996 au 31 mai 1997. Le Conseil d'Etat a relaté les résultats de l'enquête publique dans le RD 284 et la proposition de résolution 347 qu'il a déposés au Grand Conseil le 3 septembre 1997. J'invite les député-e-s à prendre connaissance de l'évaluation globale de l'enquête publique et de la consultation des communes contenue dans le RD 284.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 284 sur le projet de concept de l'aménagement cantonal a été traité par le Grand Conseil dans sa séance du 2 octobre 1997 et envoyé à la Commission de l'aménagement. Celle-ci a commencé ses travaux en avril 1998, après un changement de législature, et a procédé à une lecture attentive du document accompagnée d'amendements jusqu'en octobre 1999.

Le concept de l'aménagement cantonal énonce les grandes lignes de développement du canton et les principes d'aménagement à mettre en oeuvre dans les dix prochaines années, tout en ayant une vision à plus long terme. Il concrétise les missions de l'aménagement qui sont décrites dans les lois, notamment la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et sa loi d'application cantonale (LALAT). Le concept est une première étape qui sert de base à l'élaboration du schéma directeur cantonal composé des plans sectoriels par domaine d'aménagement. L'ensemble (concept + schéma) forme le plan directeur qui sera soumis ultérieurement au Grand Conseil.

Cette procédure fut la même pour le précédent concept. La résolution approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal fut votée le 16 septembre 1988 et la résolution adoptant le projet de plan directeur le 12 mai 1989.

Le concept comprend les objectifs politiques de l'aménagement du territoire. Le document présenté comprend un ensemble d'objectifs (en grisé et numérotés dans le texte) parfois accompagnés d'alinéas complémentaires qui ont été discutés et adoptés par la Commission de l'aménagement du canton. Ces objectifs sont complétés par des commentaires qui apportent des précisions. A la suite de ces explications, des mesures d'application sont proposées pour la mise en oeuvre des objectifs retenus. Celles-ci seront précisées dans le futur schéma directeur cantonal comprenant les plans sectoriels qui sera soumis ultérieurement au Grand Conseil. Ces objectifs vont permettre à l'administration de préparer le futur plan directeur qui devra ensuite être accepté par le Conseil fédéral.

Le texte des commentaires et les mesures d'application ont été vus et amendés par la commission de l'aménagement avant le vote de la résolution. Les mesures d'application donnent des indications sur la mise en oeuvre des objectifs. Il s'agit maintenant de se prononcer sur les objectifs mais il est certain que le concept de l'aménagement cantonal représente la partie la plus politique du plan directeur.

2 - Présentation du projet de concept par le département

D'entrée, le chef du département indique qu'il y a lieu de réviser le plan cantonal tous les dix ans comme l'exige la loi fédérale. Pour sa part, il considère que le plan actuel ne répond plus aux préoccupations actuelles. Il n'adhère pas en totalité au projet de concept qui est soumis et ne partage pas tous les objectifs mais veut que la commission prenne part au débat sur l'aménagement du territoire du canton. Il veut pour le canton un plan qui permette de répondre aux différents besoins et reconnaît que le meilleur atout de Genève est la qualité de son environnement et l'existence de sa zone agricole.

Comme points positifs contenus dans le projet de concept, il voit l'ouverture sur la région et la référence faite aux principes du développement durable. Il fait état également de la prise en compte d'une réalité de Genève soit la distinction entre deux parties du territoire genevois : urbaine et rurale.

Comme points controversés, il évoque la densification du centre ville, l'utilisation de la 3e zone de développement, les déclassements en zone agricole, la mixité en zone industrielle, la politique des transports et les compensations environnementales.

Le chef du département conclut en disant qu'un plan directeur doit prévoir des règles d'aménagement qui permettent son application. Le projet de concept présenté manque à son avis de limites et d'arbitrages entre les différents intérêts affirmés. Il invite les député-e-s à faire de nouvelles propositions.

M. Schaeffert rappelle que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, datant de 1979, prévoit que chaque canton élabore un plan directeur et que celui-ci engage les autorités pour lesquelles il a force obligatoire. Il lie également la Confédération et les communes. Quant aux plans d'affectation dans les plans de zone, ceux-ci ont force obligatoire pour les particuliers.

Le projet de concept est établi à partir des études de base. Celles-ci illustrent l'analyse de la situation à l'époque du lancement de la procédure d'élaboration du plan directeur. Elles permettent d'étudier l'évolution des problèmes entre deux périodes. La loi fédérale définit le contenu minimum des plans directeurs. Elle reconnaît trois types de plans d'affectation du sol : les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

M. Schaeffert indique que nous sommes actuellement à la première génération des plans directeurs cantonaux mais que leur révision est à l'ordre du jour dans l'ensemble du pays.

3 - Principaux enjeux d'aménagement

La question sur la pertinence ou non de réviser le plan directeur actuel est posée, principalement par l'Alliance de Gauche. En quoi le concept en vigueur ne répond-il plus aux exigences actuelles et en quoi le concept proposé serait-il plus favorable ? Il faut rappeler que l'objectif poursuivi par l'ancien chef du département, qui a initié ce nouveau concept, entendait mener une politique différente notamment sur la zone agricole, de même avec la mixité en zone industrielle. Par contre, l'ouverture sur la région est reconnue par tous. Pourquoi ne serait-il pas possible de simplement compléter le plan directeur actuel ?

La discussion de fond doit porter essentiellement sur l'utilisation de la 3e zone de développement, sur la mixité en zone industrielle et sur le principe du déclassement de la zone agricole. En ce qui concerne la 3e zone de développement, dans la pratique, on s'aperçoit aujourd'hui que les projets de construction qui appliquent les règles du plan directeur actuel sont combattus. Pour ce qui est de la zone industrielle, est-il possible d'admettre une certaine mixité, là où elle existe déjà ? Pour les déclassements de la zone agricole, sont-ils admis, à quelles conditions et avec quelles mesures de compensation ?

Cependant, il paraît difficile de reprendre le plan directeur et de le corriger. Il semble que la discussion doive avoir lieu. Le Grand Conseil doit donner une orientation à partir de laquelle le schéma directeur sera établi. La loi fédérale, elle-même, oblige les cantons de réviser leur plan directeur tous les dix ans afin de déterminer les besoins pour les dix prochaines années. Le nouveau concept introduit la notion du développement durable qui permet de donner une référence commune à tous. De plus, en abordant la problématique transfrontalière, on peut trouver de nouvelles pistes en matière de politique des transports ou de développement urbain. Par exemple, actuellement, on constate que l'emploi se concentre à l'intérieur de l'agglomération urbaine de Genève alors que l'habitat se répand au-delà des frontières. Le plan directeur actuel n'a pas réussi à maîtriser ce problème alors que le projet de concept qui nous est soumis apporte un élément de réponse avec la promotion d'une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois.

Un des principes de base du plan directeur actuel est de dire qu'il faut construire dans les zones à bâtir existantes selon leurs normes respectives. Si ce principe doit être réaffirmé dans le nouveau concept, il est alors difficilement admissible de remettre une 3e zone de développement en zone villa comme cela a été demandé à plusieurs reprises ces derniers temps. En effet, Genève est aujourd'hui l'un des cantons qui a le plus petit taux de réserve en zone à bâtir de Suisse. Il est important de savoir si il est encore possible de construire dans les zones affectées au logement.

En matière de zone agricole, les Verts déclarent être très attentifs aux compensations qualitatives et quantitatives. Or, on constate actuellement que les communes n'ont pas assez de terrains de réserve pour se développer et les compensations proposées pour les déclassements de la zone agricole ne sont pas acceptables. Ces déclassements sont en général une perte de substance pour les agriculteurs et une atteinte à la biodiversité. Concernant d'éventuelles compensations de l'autre côté de la frontière, il semble que cela poserait pour le moment quelques problèmes en raison des législations différentes.

D'autres commissaires ont le souci de répondre aux demandes de prospérité économique et craignent que Genève ne devienne une « ville musée vieillissante ».

Mme Lin présente le dossier sur les réserves à bâtir du canton. Un premier tableau, établi en 1983, montre que le potentiel à bâtir estimé comme indispensable d'ici à l'an 2000 était de 30'700 logements. Aujourd'hui, 35'000 logements ont été réalisés ou projetés réalisables jusqu'à l'an 2000. Dans la partie centrale de la ville, le potentiel a été sous-estimé, dans la 3e zone de développement il a été surévalué. Depuis, de nouveaux potentiels ont été créés par des changements de zone villa en zone plus dense. En 1995, une nouvelle estimation a pu être faite grâce aux nouveaux moyens informatiques. Il est maintenant possible de faire la différence entre potentiel théorique et potentiel réalisable. Le potentiel théorique correspond à ce qu'il est possible de construire dans l'absolu sur l'ensemble des zones à bâtir alors que le potentiel réalisable représente ce qu'il est effectivement possible de construire en matière de logements dans un laps de temps donné, en tenant compte de la durée des procédures et du temps de réalisation. Dans les zones à bâtir actuelles, le potentiel théorique est de 48'000 logements mais combien d'entre eux sont-ils réalisables ? Selon la politique d'urbanisation qui est suivie et les différents scénarios, on peut dire que 35'000 logements pourraient se réaliser dans les 15 ans à venir mais on constate actuellement que dans la réalité cette hypothèse ne se réalise pas.

Avec le concept actuel, il n'est plus possible de construire en fonction des règles directrices établies. Dans le plan directeur actuel, le taux d'utilisation du sol est de 1,2 au minimum dans la 3e zone de développement. Les projets actuellement contestés sont listés sur une carte. Ils représentent un total de 4'400 logements et 64'000 m2 d'activités. Si cette situation devait se généraliser, le potentiel minimal réalisable ne serait que de 20'000 logements dans les 15 ans à venir avec le risque de créer une crise du logement. En l'absence de nouvelles règles d'aménagement, on risque d'aller au-devant de graves difficultés.

Les commissaires évoquent plusieurs cas de figure :

Si l'on veut moins densifier en 3e zone de développement, il faut alors se résoudre à déclasser la zone agricole. Si l'on veut défendre la zone agricole, il faut rendre possibles les projets en 3e zone de développement. Si l'on cherche à densifier la zone villa parce qu'il y a des blocages dans la 3e zone de développement, cela peut provoquer les mêmes types de conflits d'intérêts particuliers.

La nécessité d'un nouveau plan directeur se pose en ces termes. Le Grand Conseil doit dès lors se prononcer sur ces questions d'urbanisation. Il faut trouver, pour le canton, de nouvelles règles d'aménagement qui obtiennent un soutien politique le plus large possible.

4 - Vote d'entrée en matière

Suite aux discussions, l'Alliance de Gauche déclare vouloir refuser l'entrée en matière. Le nouveau concept s'en prend trop à la zone agricole et à la zone industrielle. Selon elle, il n'y a aucune nécessité de revoir le plan directeur actuel. L'AdG s'oppose à une révision totale d'un document qui donne satisfaction sur certains points. Elle propose de réviser partiellement le plan en vigueur simplement en rajoutant un chapitre sur la région et en introduisant la notion de développement durable. Elle craint également avec l'adoption de ce concept de voir « exploser » le développement de Genève, elle estime qu'une masse critique doit être trouvée.

Les Verts préfèrent repartir sur les bases d'un nouveau texte. Le chapitre des transports doit être revu. La dimension culturelle est à prendre en compte dans la notion du développement durable. Il s'agit aussi de réactualiser le texte du nouveau concept en fonction des nouvelles décisions prises par le Grand Conseil depuis lors. Si l'entrée en matière est votée, ils présenteront des amendements, en particulier sur le chapitre de la protection de l'environnement. En l'état, les Verts n'entreront pas en matière sur ce projet de concept.

Les Démocrates-Chrétiens, les Radicaux et les Libéraux entreront en matière estimant que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et qu'il faut un nouveau plan directeur pour le canton. Ils relèvent aussi tout le travail déjà accompli par le service du plan directeur et pensent que le texte peut être amendé.

Les Socialistes estiment que le projet de concept n'est pas satisfaisant mais qu'il peut servir de base pour ouvrir une réflexion politique sur l'aménagement du territoire à Genève. Ils relèvent aussi que le concept a été élaboré au sein de la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. Ils n'adhèrent pas à l'ensemble du contenu mais veulent entrer en matière pour amender le texte. Refuser l'entrée en matière, c'est mettre un terme à la procédure de révision du plan directeur qui a été lancée et remettre à plus tard la réflexion sur les préoccupations urgentes actuelles.

A son tour, le chef du département explique une nouvelle fois pourquoi il a décidé, en accord avec le Conseil d'Etat, de ne pas retirer le projet de concept. D'abord parce que ce projet a été élaboré par la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire et par l'administration cantonale. Le texte n'a pas été écrit par une seule personne mais est le fruit d'une réflexion commune et a fait l'objet d'une démarche de projet. Ensuite, la procédure de révision du plan directeur est extrêmement lourde. Certaines options devront être corrigées.

Le Grand Conseil doit dire dans quelle direction il faut aller. Il appartient aux député-e-s de préciser quelles lignes directrices d'aménagement ils et elles veulent pour le canton et la seule manière de le savoir est d'entrer en matière sur le projet de concept qui leur est soumis. Le texte actuel a le défaut de dire tout et souvent son contraire. Il s'agit d'en discuter en commission et de ressortir avec un texte cohérent afin de permettre à l'administration de poursuivre et de travailler sur le schéma directeur. Si l'entrée en matière est refusée, le développement du canton continuera à se faire au coup par coup et la situation de blocage que connaît Genève actuellement, se poursuivra. Il est urgent que le débat ait lieu.

C'est dans ce contexte et à la suite de ces premières discussions que, le 9 septembre 1998, la commission a accepté l'entrée en matière sur le projet de concept par 7 oui (3 L, 1 R, 1 DC, 2 S) et 6 non (1 S, 2 Ve, 3 AdG).

Suite à l'entrée en matière, les différents chapitres ont été étudiés. Pour ne pas allonger la partie centrale du présent rapport, j'invite les député-e-s à prendre connaissance, en annexe, du résultat des votes détaillés sur chacun des objectifs.

5 - Un projet d'aménagement pour Genève

Il faut rappeler en tout premier lieu que le plan actuel de 1989 a été élaboré dans un contexte de surchauffe immobilière. Il avait donc pour objectif de maîtriser le développement économique et de limiter la croissance aux capacités du territoire cantonal. Lorsque le « Projet 2015 » a été déposé, sous la précédente législature, le parti-pris fut d'améliorer la compétitivité du canton et de favoriser la relance économique tout en cherchant à assouplir les normes et les procédures. Il était question notamment de toucher à la zone agricole afin de ne plus densifier au centre ville, de porter la réflexion sur un aménagement transfrontalier et d'intégrer la notion de développement durable.

C'est dans ce contexte, suite à un changement de majorité du Parlement, que la commission est entrée en matière sur ce projet, a amendé notamment en ce qui concerne le domaine de l'environnement, les déclassements en zone agricole et la mixité en zone industrielle. L'utilisation des zones à bâtir est un thème qui a été largement débattu.

Le projet amendé 1999, nouvelle mouture, qui est présenté aujourd'hui aux député-e-s veut affirmer la volonté d'améliorer la compétitivité économique mais ceci dans le respect des procédures et en conformité avec les trois piliers du développement durable que sont l'économie, le social et l'environnement.

Je vais tenter ci-après d'expliquer ce qui a été modifié dans les grands principes et de faire comprendre en quoi le concept qui ressort de la commission a gagné en cohérence.

Les points principaux à retenir du concept d'aménagement cantonal sont les suivants :

l'application en aménagement du territoire des principes du développement durable ;

la mise en place d'une organisation concertée pour la région soit l'espace franco-valdo-genevois ;

un développement différencié pour l'agglomération urbaine ;

un projet pour l'espace rural du canton ;

une politique des transports coordonnée avec l'urbanisation ;

une attention particulière à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources.

Chapitre 1 : CADRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les principes du développement durable

Des conditions-cadre pour un développement économique durable

Ce chapitre intègre les principes du développement durable appliqués à l'aménagement du territoire (objectif 1.1). Il fixe les conditions-cadre pour un développement économique durable (objectifs 1.2 à 1.5) et cherche à confirmer la position internationale de Genève. Concernant plus particulièrement le soutien au positionnement international de Genève, il est fait mention dans les mesures d'application du schéma régional d'accueil des organisations internationales qui est un des projets du Comité Régional Franco-Genevois (ci-après CRFG).

Le maintien d'un aéroport performant est réaffirmé. L'amélioration du raccordement de Genève au réseau ferroviaire européen à grande vitesse ainsi qu'au réseau suisse et régional est précisé.

Il s'agit également de développer les réseaux d'échange et les complémentarités par un aménagement concerté du bassin franco-valdo-genevois et de mettre en place un aménagement du territoire organisant l'accueil des activités. Il est précisé que les différentes centralités doivent être desservies par de bons réseaux de transports publics ou collectifs.

La poursuite de la coopération intercantonale et transfrontalière doit permettre une politique concertée de l'accueil des activités économiques. Le concept recommande d'éviter la concentration des activités et la répartition diffuse de la population sur le territoire afin d'éviter notamment les importants mouvements pendulaires actuels. Il est donc préconisé un aménagement transfrontalier concerté (objectif 1.6). Cette idée rejoint celle de la promotion d'une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois décrit dans l'objectif 2.1. L'accueil des activités économiques est aussi décrit aux objectifs 2.5 et 2.6 ainsi que la politique active des équipements publics (objectifs 2.7 à 2.11). Il est fait mention au point 1.4 que l'accueil des activités économiques doit se faire par une gestion rigoureuse des terrains situés en zone à bâtir et des locaux disponibles.

Un cadre de vie répondant aux besoins de la population

En matière de politique du logement, il s'agit de répondre en priorité aux besoins prépondérants de la population, de favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique et de promouvoir des opérations innovatrices dans le domaine du logement collectif.

Les principes suivants sont énoncés avec l'objectif 1.9 soit :

« Favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique, en soutenant la réalisation de nouveaux logements économiques notamment par :

la mise à disposition de terrains ou immeubles, en droit de superficie à des fondations immobilières et à des coopératives d'habitation ;

la répartition équitable des subventions prévues par la LGL, notamment à des organismes à but non lucratif ».

Dans les mesures d'application, on peut noter la mise sur pied d'un Observatoire du logement et de l'immobilier.

En ce qui concerne les chiffres relatifs à la population et aux besoins en logements, le DAEL a apporté deux modifications suite aux nouvelles projections démographiques établies par l'Office cantonal de la statistique. Les chiffres initiaux sont revus à la baisse. L'objectif 1.7 mentionne ainsi une capacité d'accueil de 25'000 à 60'000 habitants supplémentaires dans le canton d'ici 2015 au lieu de 30'000 à 80'000. Quant aux besoins en logements, mentionnés à l'objectif 1.8, il est indiqué 30'000 logements nouveaux et 5'000 logements supplémentaires si nécessaire au lieu de respectivement 35'000 et 7'000. Ces corrections vont dans le sens de la commission qui confirme vouloir utiliser en priorité les zones à bâtir existantes.

Une politique foncière répondant aux objectifs de l'aménagement du territoire

Une majorité des membres de la commission a jugé utile d'ajouter un nouveau chapitre sur les moyens, en matière de politique foncière des collectivités publiques, pour la mise en oeuvre des objectifs du concept dans les différents domaines que sont le logement, la politique économique, les équipements publics, les espaces verts, la protection du patrimoine et les infrastructures de transports. En effet, il s'agit, notamment, de développer les moyens à disposition tels que le droit de préemption, l'acquisition de gré à gré, les opérations en partenariat canton-communes ou public-privé. Il s'agit aussi d'éviter l'immobilisation sur une longue durée des biens immobiliers par la mise en droit de superficie, la cession et revente pour des opérations d'intérêt général, la réinsertion des fonds pour de nouvelles opérations.

Chapitre 2 : ESPACE URBAIN

Par espace urbain, il faut comprendre plusieurs échelles du territoire soit : celle du centre ville (le territoire institutionnel de la Ville de Genève), celle de l'agglomération (le tissu urbain continu) et celle du bassin franco-valdo-genevois (l'urbanisation discontinue liée par des complémentarités).

Afin d'accueillir les activités économiques sur l'ensemble de la région et de résoudre les déséquilibres actuels entre la répartition des habitants et les places de travail, il est proposé une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois (objectif 2.1). Pour cela, il y a lieu de distinguer le centre urbain de Genève, les centres périphériques multifonctionnels et les centralités spécialisées.

Cette notion d'organisation concertée appliquée à la région vise à empêcher le mitage du territoire par une urbanisation trop dispersée et non maîtrisée. Le développement des centralités est conditionné par la nécessité d'une bonne desserte par les transports publics. L'organisation transfrontalière de l'espace urbain permet aussi de multiplier les potentialités dans tous les domaines. Il s'agit également de promouvoir la concertation au lieu de mettre ces centralités en concurrence.

Il est à noter dans les mesures d'application la poursuite de la coopération transfrontalière pour la mise en oeuvre de la Charte d'aménagement de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise du CRFG (Comité Régional Franco-Genevois) et la mise en valeur des quatre centres périphériques transfrontaliers qui font partie des projets prioritaires du CRFG :

le Rectangle d'Or (site de l'aéroport, de part et d'autre de la frontière) ;

le site de la gare d'Annemasse ;

le site de Saint-Julien, Bardonnex, Archamps ;

le site du CERN.

En ce qui concerne l'utilisation des zones à bâtir du canton, un nouveau chapitre a été rédigé. Les principes suivants sont énoncés avec les objectifs 2.2 à 2.4 soit :

utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes ;

admettre exceptionnellement des déclassements limités de la zone agricole en continuité de la zone à bâtir et aux conditions strictes suivantes : contrôle des prix, maîtrise de la qualité de l'aménagement par des périmètres d'aménagement concertés, garantie d'une desserte efficace par les transports collectifs, respect du paysages et des sites naturels, compensation qualitative et/ou quantitative des terrains déclassés ;

recenser les principaux déclassements potentiels dans le plan directeur cantonal.

Le concept pose donc des conditions strictes aux déclassements de la zone agricole. Il s'agit de faciliter en priorité l'utilisation des potentialités existantes en zone à bâtir.

L'accueil des activités économiques décrit dans les objectifs 2.5 et 2.6 n'est pas remis en question. Le texte initial du concept de l'objectif 2.5 a été accepté à l'unanimité à savoir : « Offrir aux activités une structure d'accueil souple et diversifiée ». De plus, l'objectif 2.6 : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive » est aussi accepté à l'unanimité.

En matière de zones industrielles, le concept reconnaît la vocation des grands sites industriels périphériques. Des déclassements ponctuels en vue de changements d'affectation de la zone industrielle sont envisagés mais soumis à des conditions strictes (compensation de terrains, étendue limitée, besoin impératif, intégration, génération de trafic). Le devenir des zones industrielles urbaines est aussi pris en considération. Il s'agit de favoriser en priorité l'accueil d'entreprises de haute technologique, de permettre le cas échéant la réalisation d'équipements publics et d'aider au maintien des petites et moyennes entreprises.

Le concept pose donc des conditions strictes aux déclassements de la zone industrielle et à la mixité. Le nouveau plan directeur devra faire de nouvelles propositions après avoir recensé les sites potentiels pour les activités administratives et commerciales.

L'accueil des organisations internationales est aussi une préoccupation contenue dans le concept. Le secteur des organisations internationales devrait être mis en valeur dans un ensemble d'espaces publics. La mise en relation à l'échelle de la région de ces activités spécifiques est également mentionnée avec les objectifs 2.7 à 2.11.

D'un point de vue quantitatif, le potentiel à bâtir pour l'accueil des activités économiques paraît largement suffisant. Les zones industrielles présentent actuellement 175 ha de terrains non bâtis, auxquels s'ajoute un important parc de locaux vacants. Il est à noter qu'une grande partie de ces derniers paraît inadaptée notamment en matière de télécommunications. Il s'agit de ne pas laisser se développer des friches industrielles ou même tertiaires.

Une politique active des équipements publics

Le concept met en évidence les équipements cantonaux et régionaux et les équipements de proximité (objectifs 2.7 à 2.11). J'invite les député-e-s à se reporter au texte annexé à la résolution.

Schéma directeur de l'agglomération

Le concept de l'aménagement cantonal précise que le développement de l'agglomération urbaine doit se faire en relation avec le développement des transports publics (objectif 2.12). Cet objectif a été accepté à l'unanimité en 2e lecture. Il est rappelé, ici, que le développement de l'espace urbanisé doit se faire à l'intérieur et en continuité, sans disperser l'habitat dans l'espace rural. Il s'agit d'éviter ainsi le mitage du territoire. La qualité de l'espace urbain doit également être préservée et améliorée. Une attention particulière doit être apportée à la lutte contre le mitage urbain en évitant les locaux vides.

Dans les mesures d'application se trouve la référence à un schéma directeur de l'agglomération et à la définition de « périmètres d'aménagement concerté (PAC) » ayant pour but de garantir l'organisation cohérente de l'espace urbain et d'assurer la concertation avec les communes et la population. Il est fait mention aussi de l'encouragement à la collaboration intercommunale à l'intérieur de l'agglomération.

L'agglomération urbaine genevoise s'étend sur un territoire composé de 19 communes qui va bien au-delà du territoire de la Ville de Genève. Ce territoire représente 40 % de la superficie du canton, concentre 88 % de la population résidente (en 1998) et 92 % des emplois (recensement de 1995).

Il s'agit ici de distinguer les quartiers anciens structurés du centre, qui demandent des programmes de gestion et de revalorisation urbaine, des secteurs périphériques en évolution qui demandent des projets d'urbanisme structurants.

Différencier l'urbanisation

Il s'agit de densifier de manière différenciée les zones à bâtir actuelles (objectif 2.13). Il est fait, ici, la distinction entre le centre, la couronne urbaine, la périphérie urbaine et les abords de l'agglomération. Cet objectif vise à mettre un frein à la densification des quartiers anciens et à densifier de manière différenciée les quartiers périphériques. Des extensions urbaines sur la zone agricole sont admises exceptionnellement, en continuité avec la structure urbaine et à des conditions très strictes énoncées sous l'objectif 2.3.

La 5e zone (villas) représente 45 % des zones à bâtir du canton. Bénéficiant encore d'une importante réserve à bâtir, il est dit dans les commentaires qu'elle ne doit pas s'étendre. Les réserves à bâtir de taille importante, localisées près des axes de transports publics et proches des zones déjà denses seront densifiées par modification du régime des zones.

La densification différenciée des quartiers déjà largement urbanisés et l'utilisation plus intensive de la zone villa sont des objectifs qui permettent de définir et d'appliquer de nouvelles règles d'aménagement pour le canton et qui viendront atténuer la situation de blocage que nous vivons aujourd'hui.

Le paysage urbain

Le concept veut mettre en évidence les pénétrantes de verdure, le maillage des espaces verts et publics, les lieux centraux structurants et le patrimoine urbain (objectifs 2.14 à 2.17). J'invite les député-e-s à se reporter au texte annexé à la résolution.

Chapitre 3 : ESPACE RURAL ET MILIEUX NATURELS

Le concept met l'accent sur la nécessité de mener une politique globale de l'espace rural dans une vision intercantonale et transfrontalière. Il s'agit notamment de poursuivre la démarche du « plan vert-bleu » de la Charte de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise ainsi que la mise en oeuvre des contrats de rivière et la gestion des rives du Léman.

Le concept veut également mettre en oeuvre un projet d'aménagement pour l'espace rural du canton. Il est à noter dans les mesures d'application l'élaboration d'un schéma d'aménagement de l'espace rural qui est un projet de gestion coordonnée comportant cinq volets (agriculture, milieux naturels, sites et paysages, domaine bâti et loisirs). Les député-e-s ont déjà eu un aperçu de cette volonté politique avec la publication conjointe des conseillers d'Etat en charge du DIAE et du DAEL du document « Objectifs nature ». Il s'agit également de trouver de nouvelles règles d'aménagement pour les compensations qualitatives et quantitatives en cas d'atteinte à la zone agricole ou à l'environnement.

Il est reconnu à l'agriculture plusieurs fonctions dont la première est celle de la production. Mais l'agriculture doit aussi servir d'espace vital pour la société humaine ainsi que pour la faune et la flore. L'accent est mis aussi sur son rôle d'entretien du paysage. Les prestations d'entretien du paysage feront l'objet de paiements directs. La protection des milieux naturels est aussi largement développée dans le projet de concept. Là encore, le principe de ne pas venir miter le territoire dans les grands espaces de plaine est défendu et répété (objectif 3.4) de même que la nécessité de reconstituer les réseaux de milieux naturels (objectif 3.5). Ces couloirs écologiques doivent se développer dans une dimension transfrontalière cohérente.

Il est à noter dans les mesures d'application la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les forêts, la réalisation du plan directeur forestier prévu par la nouvelle loi d'application, la mise en oeuvre du programme de renaturation des cours d'eau et des rives et l'élaboration d'un plan de protection de la Versoix. Ces propositions rejoignent en grande partie les différentes actions contenues dans le document « Objectifs nature ».

Concernant les sites, les paysages et le patrimoine bâti : il s'agit ici de préserver les ensembles paysagers ruraux et d'assurer la protection du patrimoine historique rural (objectifs 3.6 et 3.7). Il est à noter dans les mesures d'application l'élaboration d'un plan du paysage rural et urbain.

Concernant le domaine bâti et les loisirs de plein air : il s'agit de la problématique des hameaux et de la mise en zone à bâtir des ensembles bâtis d'une certaine importance. L'évolution raisonnable des villages est admise (objectif 3.9). Toutefois, le projet de concept prévoit l'adaptation du régime des zones à la situation de fait seulement si cela est jugé opportun. Il s'agit d'avoir une réflexion nuancée. De plus, ces ensembles bâtis à classer en zone à bâtir (lotissements de villas, équipements publics existants) ne peuvent se faire que si ils sont en continuité avec la zone à bâtir existante.

Concernant les loisirs, il s'agit de développer une coordination intercommunale des équipements sportifs et de loisirs qui fait défaut actuellement. Il s'agit en particulier de développer des aménagements peu consommateurs d'espaces ou réversibles. Dans les mesures d'application, il est mentionné la mise en oeuvre du plan directeur des chemins de randonnée pédestre qui fait suite à la loi d'application votée récemment.

Chapitre 4 : TRANSPORTS ET RESEAUX DE COMMUNICATION

Le concept veut prendre en compte l'ensemble du territoire et mettre en relation l'agglomération urbaine de Genève et les différentes centralités de la région en coordonnant la politique des transports au niveau transfrontalier. Il s'agit d'assurer l'accessibilité du territoire en respectant le concept de développement durable (objectif 4.1). La complémentarité des modes de transport est reconnue en donnant toutefois une priorité aux transports publics dans les secteurs très urbanisés.

Concernant les relations performantes avec le monde et l'Europe, le maintien de l'attractivité de l'aéroport est réaffirmé (objectif 4.6) mais il est précisé qu'il faut tenir compte de la situation urbaine de ce dernier. Il est entendu que cette attractivité ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants et des habitantes. Au sujet de la localisation de toute nouvelle gare à Genève ou dans la région mentionnée à l'objectif 4.9, il est précisé que celle-ci doit se faire en relation avec le raccordement aux transports d'agglomération et avec les possibilités d'y développer un centre urbain.

Concernant le développement des réseaux inter-villes, il est proposé de soutenir le développement des liaisons ferroviaires interurbaines entre le réseau suisse et les villes européennes (objectif 4.10). Il est précisé que le développement du réseau de transports collectifs ne doit pas compromettre la réalisation d'un réseau ferré régional (objectif 4.11).

Concernant plus particulièrement les transports dans le bassin franco-valdo-genevois, il s'agit de développer la desserte régionale par chemin de fer (objectif 4.12) en achevant la liaison du réseau suisse et français à la hauteur de Genève et en revitalisant l'exploitation des lignes régionales existantes.

Concernant les infrastructures autoroutières existantes cernant l'agglomération genevoise, il est précisé de les utiliser afin de diminuer le trafic de transit selon les objectifs Opair et OPB (objectif 4.13).

Concernant les transports dans l'agglomération, il s'agit d'assurer la réalisation des objectifs du plan de mesures Opair, en évitant que les reports de trafic ne viennent dégrader l'environnement des communes périphériques (objectif 4.15). Il est rappelé aussi de subordonner la réalisation de compléments du réseau routier à une démonstration de leur conformité aux objectifs en matière de déplacement (preuve du besoin) et à la programmation de mesures d'accompagnement ou de compensation (objectif 4.17). Il est entendu que les nouveaux développements urbains doivent se faire en relation avec le développement des transports publics. Il s'agit d'assurer une bonne coordination lors de la planification des nouveaux quartiers du réseau routier à la garantie de leur desserte efficace par les transports collectifs (objectif 4.18) comme cela est aussi développé dans le chapitre 2 « Espace urbain ».

Le concept insiste sur le développement de la politique de modération du trafic. Il est précisé que les nouveaux ouvrages routiers (évitements et dénivelés) seront réalisés seulement si les objectifs en matière de modération de trafic ne peuvent être atteints (objectif 4.19). Une attention particulière est à apporter à la requalification des interfaces de transports (objectif 4.20).

Le concept traite également des nouvelles techniques de communication (objectifs 4.22 et 4.23).

Chapitre 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET GESTION DES RESSOURCES

Le chapitre sur la protection de l'environnement est un nouveau chapitre dans ce concept. Le concept adopté en 1989 comprenait quant à lui un chapitre sur les contraintes. Le nouveau projet de concept comporte trois nouveautés soit la prise en considération de la nouvelle loi fédérale sur l'environnement et la loi cantonale d'application, la notion du développement durable avec l'application de l'Agenda 21 et le développement de la coopération transfrontalière.

Les Verts ont présenté l'ensemble des amendements de ce chapitre. Il s'agissait de donner plus d'actualité au texte et d'intégrer dans le concept de nouvelles dispositions. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées, j'invite les député-e-s à se référer aux votes détaillés mis en annexe. Je m'en tiendrai ici à l'essentiel.

Au niveau de la coordination de l'aménagement du territoire avec la protection de l'environnement, il est fait la proposition suivante :

Encourager et aider les communes pour la réalisation de « Chartes pour l'environnement » qui constituent une étape du volet environnement de l'Agenda 21 local (2e alinéa de l'objectif 5.1).

Concernant les évaluations de l'impact sur l'environnement (objectif 5.2) il est proposé deux alinéas nouveaux soit :

Réaliser, au stade supérieur de la planification, une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement (ESIE) selon les principes du développement durable.

Coordonner les études de plan d'affectation de détail et l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).

Le concept de l'aménagement doit prendre en compte le concept cantonal de la protection de l'environnement (objectif 5.4) qui est actuellement en cours d'élaboration et qui sera prochainement présenté au Grand Conseil.

Au niveau de la politique transfrontalière (objectif 5.5), il est rajouté un alinéa indiquant la nécessité de coordonner la politique d'exportation des déchets de chantiers suisses avec la France.

Concernant la protection du sol et du sous-sol, il est ajouté un objectif relatif aux sites contaminés soit : « Assurer une gestion durable des sites contaminés » (objectif 5.9).

Réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés.

Définir les objectifs d'assainissement des sites en relation avec leur affectation future.

Concernant la protection de l'air, un alinéa nouveau est proposé à l'objectif 5.10 soit : « Etre attentif et prendre des mesures pour empêcher l'éventuelle augmentation de la pollution résultant de l'augmentation du parc automobile ».

Concernant la lutte contre le bruit, dans l'objectif 5.12, relatif à la réduction des nuisances sonores, il est ajouté trois alinéas nouveaux préconisant les mesures suivantes :

Action à la source du bruit par, notamment, un revêtement de la chaussée approprié.

On affectera en priorité au logement les secteurs à l'abri des nuisances, en particulier de celles dues aux artères à grand trafic.

Dans les secteurs très critiques, telles les zones de bruit A et B de l'aéroport, des modifications des zones de construction devront intervenir afin d'y limiter l'habitat à celui existant actuellement, voire le diminuer.

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives, assainissement et gestion de l'eau : en raison des nombreuses modifications sur ce point, j'invite les député-e-s à se référer aux votes détaillés en annexe (objectifs 5.13 à 5.15).

Concernant la gestion des déchets, l'objectif 5.16 est complété par trois alinéas nouveaux soit : « Diminuer à la source la quantité de déchets produits :

par l'utilisation de biens à longue durée de vie et pauvres en polluants ;

par l'utilisation de procédés de fabrication générant peu de déchets ;

par la réduction des emballages ».

L'objectif 5.17 est complété comme suit : « Augmenter les quantités de déchets recyclés :

par la collecte sélective des déchets ménagers et des déchets industriels valorisables ;

par le tri des déchets de chantier directement sur les chantiers ;

par l'encouragement de leur réutilisation ».

L'objectif 5.18 concernant l'élimination des déchets est modifié ainsi soit : « Choisir des procédés d'élimination qui se conforment aux règles de la protection de l'environnement dans son ensemble et qui ne reportent pas la pollution sur les générations suivantes ou à l'étranger » (voir les alinéas dans le texte).

L'objectif 5.19 nouveau exige de « garantir la vérité des coûts et faire en sorte que chaque génération supporte l'intégralité des coûts de l'élimination des déchets qu'elle produit ».

L'objectif 5.20 nouveau exige de « supprimer systématiquement toutes les possibilités d'élimination sauvage des déchets ».

6 - Position des Socialistes et des Verts

Les Socialistes et les Verts soutiennent ce projet de concept car celui-ci a été discuté et largement amendé en commission. Certes, notre travail s'est porté sur la formulation des objectifs mais a permis aussi aux commissaires de mener une réelle réflexion de fond qui fait suite aussi à toute la réflexion de la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. Cela dit, les problèmes sont connus de tous. Il ne s'agit pas de réinventer un nouveau projet pour Genève mais de se demander quel développement nous voulons. C'est éminemment politique ! C'est aussi indiquer dans quelle direction nous voulons aller et quels moyens nous nous donnons pour que l'ensemble de la collectivité adhère à ce projet.

L'organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois est certainement un premier élément de réponse innovateur bien qu'il soit connu depuis plusieurs années. Affirmer cela, c'est déjà dire que nous voulons partager notre développement avec l'ensemble de la région afin de préserver notamment notre cadre de vie commun et répartir équitablement nos potentialités. Cette notion est d'ailleurs déjà bien intégrée dans les discussions transfrontalières. Genève ne peut se refermer sur elle-même. Il faut être capable d'élaborer une conception de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'Europe. Genève doit s'insérer dans ce grand réseau de coopération des villes moyennes et continuer à faire valoir la qualité de vie et sa qualité de son environnement.

L'essentiel est d'avoir un projet global, auquel chacun et chacune adhère et se réfère, un projet qui évite de faire de l'aménagement au coup par coup dont personne ne se satisfait. L'urbanisation doit se faire dans la cohérence et le respect des règles. Au départ, il a été reproché que le concept disait tout et son contraire. Cette critique avait d'ailleurs été formulée lors des débats du concept de 1989. Le texte amendé qui est soumis au vote du Grand Conseil va permettre à l'administration de poursuivre son travail en vue de l'élaboration du nouveau plan directeur qui sera présenté ultérieurement au Grand Conseil et sur lequel les député-e-s pourront encore se prononcer et débattre.

Refuser ce concept de l'aménagement cantonal aujourd'hui, c'est vouloir poursuivre dans la situation actuelle un aménagement du territoire conflictuel et admettre le statu quo.

Les Socialistes et les Verts sont d'avis que la référence au développement durable doit amener l'ensemble des acteurs et actrices qui agissent sur le territoire à avoir une nouvelle manière d'approcher les problèmes et aider à trouver des solutions en amont. Le développement doit se faire dans une optique de développement durable. A ce titre, la démarche d'Agenda 21 pour Genève lancée par le Conseil d'Etat est une opportunité à saisir.

Le texte amendé du concept tel qu'il ressort de la commission est bon. Il peut être accepté par une majorité des groupes parlementaires. C'est un projet de compromis entre le plan directeur en vigueur qui ne correspond plus à la conjoncture actuelle et le concept initial qui voulait accélérer la déréglementation.

J'ai l'intime espoir que ce rapport de minorité puisse rallier une majorité du parlement à la position prise par les Socialistes et les Verts au terme des travaux de la commission de l'aménagement sur l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal.

7 - Vote final

Au vote final, le projet de concept tel qu'il ressort des travaux de la commission et ainsi relaté dans le texte de la résolution est rejeté par 6 non (3 L, 2 DC, 1 AdG), 5 oui (3 S, 2 Ve) et 4 abstentions (2 R, 2 AdG).

Tels sont les motifs qui nous amènent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la résolution qui vous est proposée.

ANNEXE

Votes détaillés des objectifs du projet de concept

Votes détaillés des objectifs du projet de concept

Chapitre I : Cadre économique et social

Les principes du développement durable

« L'aménagement du territoire a pour finalité le développement durable, qui postule une recherche conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine ».

Le titre est modifié par :

- développement social placé avant développement économique.

Accepté par 6 oui et 5 abstentions.

- préoccupation de l'environnement remplacé par protection de l'environnement.

Accepté par 6 oui, 2 non (L, R) et 3 abstentions.

Des conditions-cadre pour un développement économique durable

« Veiller au maintien et à l'amélioration des conditions-cadres pour un accueil de qualité ». Compétitif remplacé par de qualité.

1er alinéa : « En maintenant un aéroport performant avec des services de qualité ». Texte initial adopté à l'unanimité.

2e alinéa : « En améliorant le raccordement de Genève au réseau ferroviaire européen à grande vitesse » complété par « et au réseau suisse et régional ».

Accepté en 2e lecture à l'unanimité.

3e alinéa : « En améliorant la qualité de la vie ... » au lieu de en préservant.

Alinéa complété par « équipements diversifiés et de haut niveau » et en bout de phrase par « ... services publics performants ».

Adjonctions acceptées, en 2e lecture, à l'unanimité.

« Développer les réseaux relationnels et les complémentarités par : »

1er alinéa : Les communications matérielles et immatérielles, extérieures et intérieures sont remplacées par « Les réseaux de communications ».

2e alinéa : texte initial adopté.

3e alinéa : texte initial adopté.

4e alinéa : Il est fait état d'un aménagement concerté du bassin franco-valdo-genevois. Texte initial adopté.

« Mettre en place un aménagement du territoire organisant l'accueil des activités ». Titre initial adopté.

1er alinéa : Il est ajouté en fin de phrase « ... desservis par de bons réseaux de transports publics ou collectifs ». Modification acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 1 non (R) et 4 abstentions (3 L, 1 DC).

2e alinéa : « Par une offre diversifiée de terrains et locaux bien situés, équipés et attractifs ». Suppression de cette phrase acceptée, en 1ère lecture, par 9 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 4 non (2 L, 2 R) et 1 abstention (L).

Phrase remplacée en 2e lecture par l'énoncé suivant : « Par une gestion rigoureuse des terrains situés en zone à bâtir et des locaux disponibles ».

Accepté par 11 oui et 1 abstention (S).

3e alinéa : « Grâce à la rapidité et à la simplicité des processus de concrétisation des projets ». Suppression de cette phrase, en 1ère lecture, acceptée par 9 oui (2 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 2 non (R) et 3 abstentions (L).

La simplification des procédures peut poser des problèmes. L'interprétation d'une phrase ne doit pas prêter à confusion. L'accueil des activités n'est pas remis en question.

« Réaliser les infrastructures utiles au canton et à la région et d'autres projets d'intérêt général ».

Il est proposé de supprimer « ... tout en soutenant le secteur de la construction », ceci pour ne pas privilégier un secteur par rapport à un autre.

Suppression acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

Un cadre de vie répondant aux besoins de la population

Dans le titre, il est ajouté : « Mettre en oeuvre un aménagement transfrontalier concerté qui permette de freiner les déséquilibres dans la répartition des habitants et des places de travail».

Adjonction acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 2 non (L) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC). Cette adjonction veut signifier que l'aménagement transfrontalier se fait en concertation avec nos voisins du canton de Vaud et nos voisins français, en particulier dans le cadre des organes de concertation constitués (CRFG, Conseil du Léman). L'aménagement transfrontalier concerté doit permettre un rééquilibrage entre l'emploi et l'habitat.

Le département propose de reformuler le titre ainsi : « Satisfaire à l'intérieur du canton à l'accueil d'une part de la population future de la région ».

Nouvelle formulation acceptée, en 2e lecture, par 6 oui (3 L, 2 R, 1 DC), 2 non (1 S, 1 Ve) et 4 abstentions (2 S, 1 Ve, 1 AdG).

1er alinéa : Il est proposé de modifier les chiffres.

« En préparant un cadre de vie de qualité pour 30'000 à 80'000 habitants supplémentaires dans le canton d'ici 2'015 », au lieu de 45'000 à 80'000 habitants. Modification acceptée, en 2e lecture, par 8 oui et 4 non (3 S, 1 Ve). Ces chiffres ont été revus à la baisse (voir rapport). Il est admis 25'000 à 60'000 habitants supplémentaires.

2e alinéa (nouveau) : « Prendre des dispositions utiles visant à freiner le déséquilibre entre emploi et habitat ».

Accepté, en 2e lecture par 11 oui et 1 abstention (L).

« Développer une politique du logement répondant en priorité aux besoins prépondérants de la population » au lieu de « ... répondant à une demande diversifiée de la population ». Ceci pour affirmer une politique du logement claire.

Cet amendement est accepté, en 2e lecture, par 8 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 3 non (2 L, 1 R) et 1 abstention (L).

1er alinéa : De 35'000 logements nouveaux, on passe à 30'000 logements. Le rapport entre population et logements était sous-estimé.

« ... leurs prolongements » remplacé par « ... leurs équipements complémentaires ». Modification acceptée par 11 oui et 1 non (S).

2e alinéa : « Prévoir des réserves à bâtir constructibles à moyen terme pour réaliser 5'000 logements supplémentaires si nécessaire » au lieu de 7'000 logements.

Accepté, en 2e lecture, par 5 oui (2 L, 2 R, 1DC), 2 non (2 S) et 4 abstentions (1 S, 2 Ve, 1 AdG).

3e alinéa : En 1ère lecture, la fin de la phrase relative aux fonctionnaires internationaux a été supprimée à l'unanimité. Ceci afin de ne pas privilégier une catégorie de résidents par rapport à d'autres.

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 1 abstention (S).

4e alinéa : Accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 1 abstention (S).

« Favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique ».

Titre initial adopté à l'unanimité.

1er alinéa : texte initial adopté à l'unanimité.

2e alinéa : Cet alinéa est complété ainsi.

« En soutenant la réalisation de nouveaux logements économiques, notamment par :

- la mise à disposition de terrains ou immeubles, en droit de superficie à des fondations immobilières et à des coopératives d'habitation ;

- la répartition équitable des subventions prévues par la LGL, notamment à des organismes à but non lucratif ».

Point 1.9 modifié accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 1 Ve), 1 non (L) et 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC). Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa accepté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : phrase acceptée, en 2e lecture, par 7 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Premier point accepté, en 2e lecture, par 6 oui (1 R, 3 S, 2 Ve) et 4 abstentions (2 L, 1 R, 1 DC).

Deuxième point accepté, en 2e lecture, par 6 oui et 4 abstentions.

Texte initial adopté, en 2e lecture, à l'unanimité.

Titre ainsi complété : « Maintenir et favoriser la mixité sociale dans les quartiers par une offre de logements qui réponde à cet objectif en termes de typologie, disposition et prix ».

Accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 1 abstention (AdG).

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Il est proposé une nouvelle formulation. « Développer la solidarité intercommunale et régionale :

- en renforçant une compensation de charges pour les infrastructures et équipements sociaux au bénéfice des collectivités qui ont fait et font un effort d'accueil de nouveaux quartiers ».

Il s'agit de savoir où les logements sociaux pourront être construits et favoriser les communes qui font de telles constructions. Actuellement, il n'y a pas de compensation donnée à une commune pour inciter à faire un tel effort. Il faut maintenir également la solidarité régionale. Elle existe avec les français, pas encore avec les vaudois. Accepté, en 1ère lecture, par 7 oui, 6 non et 1 abstention (R).

Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 6 oui (1 R, 3 S, 2 Ve), 1 non (DC) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Une politique foncière répondant aux objectifs de l'aménagement du territoire

(nouveau) : « Mener une politique foncière active des collectivités publiques afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs du plan directeur cantonal ».

Il a semblé à une majorité des membres de la commission qu'il manquait un chapitre sur les moyens en matière de politique foncière des collectivités publiques pour la mise en oeuvre des objectifs du concept dans les différents domaines d'aménagement.

Objectif nouveau accepté, en 2e lecture, par 10 oui et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Chapitre II : Espace urbain

L'organisation transfrontalière de l'espace urbain

2.1 « Promouvoir une organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois » à la place de « organisation multipolaire ».

La notion d'organisation multipolaire bien que reconnue en urbanisme est contestée par certains commissaires. En 2e lecture, il est proposé de parler d'organisation concertée. La notion de pôle est aussi contestée et remplacée par centre.

Il s'agit de se fonder sur une structure du territoire qui existe déjà : Annemasse, Versoix, St-Julien...

Mettre l'accent sur ces centres, c'est éviter un mitage du territoire. C'est aussi favoriser la répartition à l'échelle de la région des emplois et de certains équipements.

La Charte d'aménagement de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise du CRFG (Comité Régional Franco-Genevois) comprend cette notion multipolaire. Elle est acceptée par nos voisins. Des études à cheval sur la frontière sont menées. Il existe une coopération entre les centres. Il faut choisir : soit on a un centre qui grandit soit on entre dans une logique multipolaire. Il s'agit d'éviter les déséquilibres. Des centres existent, d'autres doivent se structurer.

1er alinéa : Sur proposition du DAEL, « pôle central que constitue Genève » remplacé par « centre urbain de Genève ». Proposition acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

2e alinéa : Sur proposition du DAEL, « pôles périphériques » remplacé par « centres périphériques ». Proposition acceptée à l'unanimité, en 2e lecture.

3e alinéa : « Organiser la coopération transfrontalière, de manière à ... » au lieu de « Organiser la coopération entre ces pôles, de manière à ... ».

Amendement accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (L) et 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC). Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

L'utilisation des zones à bâtir du canton (nouveau chapitre)

Afin de clarifier la façon d'utiliser les zones à bâtir du canton et de préciser les conditions de déclassement de la zone agricole, suite aux amendements socialistes, un nouveau chapitre a été rédigé et proposé par le département.

(nouveau) : « Utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes, tout en veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les sites de valeur ».

Accepté en 2e lecture par 9 oui et 1 abstention (L).

2.3 (nouveau) : « Admettre exceptionnellement des déclassements limités de la zone agricole, en continuité de la zone à bâtir, pour répondre à des besoins d'intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à l'intérieur de celle-ci, aux conditions suivantes : 

- contrôle des prix ;

- maîtrise de la qualité de l'aménagement par des périmètres d'aménagement concertés ;

- garantie d'une desserte efficace par les transports collectifs ;

- respect du paysage et des sites naturels ;

- compensation qualitative et/ou quantitative des terrains déclassés ».

Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 DC).

2.4 (nouveau) : « Recenser les principaux déclassements potentiels dans le plan directeur cantonal, afin de les coordonner avec le schéma de l'espace rural et la politique des transports ».

Il est important de situer les terrains où l'on peut construire. Des propositions seront faites lors de l'étude des plans sectoriels. Le Grand Conseil examinera ces périmètres le moment venu. La politique foncière active des collectivités publiques est traitée au point 1.13.

Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (1 R, 2 L) et 1 abstention (DC).

L'accueil des activité économiques

2.5 (ancien 2.8) « Offrir aux activités une structure d'accueil souple et diversifiée ». Titre initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : Texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : Le terme de « pôles » est remplacé par celui de « centres ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 1 Ve), 2 non (L) et 1 abstention (DC).

3e alinéa : Nouvelle formulation. « Tenir compte des objectifs de la politique économique en garantissant le régime des zones ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 5 non (2 L, 1 R, 2 DC) et 1 abstention (R).

Il s'agit de ne pas subordonner la politique de l'aménagement du territoire à la politique économique et de tenir compte des principes du développement durable. L'aménagement du territoire ne peut pas dépendre d'une vision politique passagère.

4e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, par 12 oui (2 R, 1 DC, 2 L, 3 S, 2 AdG, 2 Ve) et 1 abstention (AdG).

2.6 (anciens 2.9 et 2.10) : Politique active en matière de zones industrielles.

Dans le cadre de ce point, la commission a traité le rapport RD 302 du Conseil d'Etat et a auditionné la Fondation des terrains industriels de Genève. Une séance commune a eu lieu le 5 mai 1999, entre la commission de l'aménagement et la commission de l'économie du Grand Conseil, sur le thème de la mixité dans les zones industrielles.

Le titre est reformulé ainsi : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive ». Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : « Maintenir la vocation des grands sites industriels périphériques ».

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : « Envisager quelques déclassements ponctuels en vue de changements d'affectation de la zone industrielle soumis à des conditions strictes : compensation de terrains, étendue limitée, besoin impératif, intégration, génération de trafic ».

Accepté, en 2e lecture, par 9 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 DC, 2 L) et 1 abstention (R).

3e alinéa : « Gérer et maîtriser le réaménagement des zones industrielles urbaines, confrontées à l'exode de leurs activités traditionnelles. Favoriser en priorités l'accueil d'entreprises de haute technologie et, le cas échéant, d'équipements publics, aider au maintien des petites et moyennes entreprises ».

Accepté à l'unanimité en 2e lecture.

Une politique active des équipements publics

2.7 (ancien 2.11) : Les équipements liés à la Genève internationale.

« Poursuivre une politique de mise à disposition d'équipements d'excellence... ». Excellence est remplacé par équipements de qualité « ... liés à la Genève internationale sans omettre la complémentarité avec d'autres villes en cette matière » à la place de « tout en développant ».

Cet objectif veut clairement parler de la défense des institutions internationales. La complémentarité doit être prise comme un atout.

Le point 2.7 est adopté, en 2e lecture, par 12 oui et 1 abstention.

2.8 (ancien 2.12) : Les équipements publics cantonaux.

« Poursuivre une politique active pour la mise à disposition des équipements publics cantonaux correspondant aux besoins de la population ».

Texte initial adopté, en 2e lecture, à l'unanimité.

2.9 (ancien 2.13) : Les équipements de quartier.

Il s'agit là notamment de permettre aux communes d'acheter des terrains pour des besoins futurs car celles-ci manquent souvent d'espaces.

Titre initial accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

Alinéa unique : Nouvelle formulation. « Pratiquer une politique d'achats immobiliers anticipées pour fournir des réponses adéquates ». Proposition acceptée, en 2e lecture.

2.10 (ancien 2.14) : Les équipements à caractère régional.

Il est proposé de supprimer, en bout de phrase « ... dans le but de soutenir les pôles régionaux ». Ce complément n'est pas nécessaire car cette idée est contenue au point 2.1 et dans les alinéas relatifs à l'organisation concertée de l'espace franco-valdo-genevois et à la complémentarité entre les centres périphériques et le centre urbain de Genève.

Accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

2.11 (ancien 2.15) : L'université dans la ville.

Il s'agit d'éviter de créer des campus dispersés dans la région.

Il a été évoqué le problème des cycles d'orientation placés pour la plupart à l'extérieur de la ville alors que l'université se trouve en centre ville et que les étudiants sont plus mobiles.

Accepté, en 2e lecture, par 12 oui et 1 abstention.

Ancien point 2.16 : supprimé.

Il ne fait qu'apporter de la confusion au texte.

Le schéma directeur de l'agglomération

2.12 (ancien 2.2) : « Assurer un développement cohérent de l'agglomération urbaine avec, comme élément structurant, le réseau des transports publics ».

Il est reconnu que le développement de l'agglomération doit se faire en relation avec le réseau des transports publics.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 L, 1 R, 1 DC) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Titre accepté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Après mise en valeur du patrimoine, il est proposé d'ajouter « la lutte contre le mitage urbain ». Il s'agit de ne pas laisser à l'abandon certains locaux ou alors de les démolir et de les reconstruire. Dans certains cas, des parcs en ville peuvent être créés, exemple l'ancienne usine Tarex.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 11 oui et 3 abstentions (1 L, 2 R). Cet alinéa est modifié en 2e lecture par « ... la structuration par des centralités et des axes » au lieu de pôles. Cette modification est acceptée par 7 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve), 5 non (2 L, 2 R, 1 DC) et 1 abstention (S).

3e alinéa : il est proposé d'ajouter en bout de phrase « ... notamment en répondant aux besoins prépondérants de la population ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve, 2 R) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

L'ensemble des alinéas du point 2.12 (ancien 2.2), tels qu'amendés en 2e lecture sont acceptés par 8 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve, 1 R) et 5 non (1 S, 1 R, 2 L, 1 DC).

Différencier l'urbanisation

2.13 (ancien 2.3) : « Densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée et, complémentairement, prévoir exceptionnellement des empiétements limités sur la zone agricole ». Il est proposé d'ajouter « exceptionnellement ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui, 3 non (1 L, 2 R) et 2 abstentions (L).

En 2e lecture, il est proposé de terminer la phrase à « différenciée ».

La question des empiétements sur la zone agricole a été réglée au point 2.3.

Le titre ainsi amendé est accepté par 8 oui (2 R, 3 S, 1 AdG, 2 Ve) et 5 abstentions (2 AdG, 2 L, 1 DC).

1er alinéa : relatif au centre urbain.

Texte initial accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 4 abstentions (1 R, 2 L, 1 DC).

2e alinéa : relatif à la couronne suburbaine.

Texte initial accepté en 2e lecture par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 abstentions (2 R, 2 L, 1 DC).

3e alinéa : relatif à la périphérie urbaine.

Texte initial accepté en 2e lecture par 11 oui (2 R, 1DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 non (2 L).

4e alinéa : relatif aux abords de l'agglomération.

Il est ajouté en bout de phrase du texte initial « ... aux conditions énoncées ci-avant » afin de bien spécifier que les déclassements de la zone agricole sont conditionnés.

Alinéa amendé accepté, en 2e lecture, par 7 oui (2 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (2 L, 1 DC) et 3 abstentions (1 S, 2 R).

5e alinéa : relatif à l'accessibilité des nouveaux développements par les transports collectifs.

Texte initial accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

Le paysage urbain

2.14 (ancien 2.4) : Les pénétrantes de verdure.

Les pénétrantes de verdure sont caractéristiques de Genève.

Il s'agit de mettre en relation la ville et sa campagne. Il est reconnu une multifonctionnalité à ces espaces de verdure, mais ceux-ci doivent être continus et d'une largeur suffisante afin de leur assurer également une qualité biologique.

Titre initial accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

1er alinéa : Texte initial accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

2e alinéa : le sport est ajouté à la liste des multifonctionnalités.

Accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

3e alinéa : Une nouvelle formulation est proposée.

« Tenir libres au public les accès au cours d'eau et au lac en veillant à ne pas exercer une pression trop forte sur le milieu naturel ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve), 3 non (1 DC, 2 L) et 2 abstentions (R).

2.15 (ancien 2.5) : Le maillage des espaces verts et publics.

Titre initial accepté, en 2e lecture, à l'unanimité.

1er alinéa : il est ajouté en bout de phrase « ... notamment par le biais de compensations écologiques », ceci pour rappeler que les compensations écologiques sont aussi possibles en milieu urbain selon la LPN.

Des compensations peuvent notamment être accordées après, par exemple, des déclassements. Des terrains pourraient être achetés pour compléter les espaces verts publics.

Cet alinéa amendé est accepté, en 2e lecture, par 10 oui (2 R, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 3 abstentions (1 DC, 2 L).

2e alinéa : Texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

3e alinéa : Complété par « Encourager et soutenir les communes à requalifier (les) leurs espaces publics ».

Il est reconnu, ici, que c'est surtout les communes qui sont invitées à aménager leurs espaces publics.

Amendement adopté à l'unanimité en 1ère lecture.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 11 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (L).

4e alinéa : après piétons, il est ajouté et cyclistes.

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 12 oui (2 R, 2 L, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 1 abstention (DC).

5e alinéa (nouveau) : « Favoriser la végétalisation des constructions ». Adopté.

2.16 (ancien 2.6) : Les lieux centraux structurants.

Une nouvelle proposition est formulée : « Mettre en valeur les lieux centraux structurants de l'agglomération en relation avec le réseau des transports collectifs ».

Accepté, en 2e lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 2 abstentions (1 R, 1 L).

2.17 (ancien 2.7) : Le patrimoine urbain.

Titre initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

1er alinéa : texte initial adopté à l'unanimité en 2e lecture.

2e alinéa : modifié ainsi « Promouvoir une architecture contemporaine de qualité, économique, participative et respectueuse de l'histoire du lieu ».

Accepté, en 2e lecture, par 8 oui (3 S, 3 AdG, 2 Ve) et 5 non (2 R, 1 DC, 2 L).

Chapitre III : Espace rural et milieux naturels

Une politique coordonnée pour l'espace rural franco-valdo-genevois

3.1 « Mener une politique global de l'espace rural dans une vision intercantonale et transfrontalière ».

Titre initial adopté.

1er alinéa : Une majorité de la commission tient à mettre en évidence la nécessité de ne pas miter l'espace rural par des constructions disséminées. Cette idée était déjà contenue dans le texte initial mais afin de lever toute ambiguïté, il est proposé une nouvelle formulation soit : « Préserver des terres agricoles cohérentes pour leur intérêt fonctionnel et paysager et empêcher toute opération risquant d'entamer un processus de mitage » à la place de « ... en freinant la dissémination des constructions dans le territoire ».

Cette préoccupation est reprise au point 3.4 (ancien 3.5 du texte initial).

Alinéa accepté, en 2e lecture, par 8 oui et 6 abstentions.

2e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 3 abstentions (2 L, 1 DC).

4e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

5e alinéa : Il est admis que l'accès au lac doit être assuré à certains endroits afin d'offrir à la population la possibilité d'apprécier ce que nous offre la présence du lac et ce qui fait aussi la caractéristique de Genève. Il s'agit de redécouvrir le lac.

Il est proposé de supprimer le bout de phrase soit : « ... et en matière de navigation de plaisance ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 11 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 1 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) et 1 abstention (S).

Alinéa approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Un projet pour l'espace rural du canton

des espaces pour la reconversion de l'agriculture

3.2  « Assurer la mise en place de la politique agricole 2002 ».

Il est proposé de rappeler les trois fonctions de l'agriculture.

Le titre est complété en bout de phrase par «  ... dans ses trois fonctions, à savoir, la production vivrière, la protection du paysage et la protection de la biodiversité ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 2 Ve, 2 AdG), 5 non (1 L, 2 R, 2 DC) et 1 abstention (L).

1er alinéa : L'alinéa est complété en bout de phrase par «  ... intégrées au réseau des milieux naturels ».

Il semble évident que les entités agricoles cohérentes, voulues suffisamment grandes et facilement exploitables, soient intégrées au réseau de biotopes existants ou à reconstituer.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 9 oui (2 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Alinéa approuvé, en 2e lecture, avec 3 abstentions (2 L, 1 DC).

2e alinéa : Lors de l'étude de cet alinéa, les commissaires ne connaissaient pas encore les résultats de la votation fédérale relative à la modification de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Toutefois, il a été proposé de supprimer cet alinéa. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 3 non (2 L, 1 DC) et 2 abstentions (1 R, 1 DC).

3.3 Le concept veut mettre en évidence le rôle des agriculteurs dans la conception des paysages. Afin de ne pas rendre cet objectif trop exclusif, il est proposé de rappeler que la fonction première de l'agriculture est la production. La nouvelle formulation est : « Faire jouer à l'agriculture, en sus de sa fonction première de production, son rôle d'entretien du paysage et de la nature, en particulier aux abords de l'agglomération ».

Accepté, en 2e lecture, avec 1 non (L) et 2 abstentions (L, DC).

Point 3.4 (ancien) : Les surfaces d'assolement.

L'intention de renégocier le quota de SDA demandé par la Confédération ne paraît pas devoir être formulée comme un objectif de la politique cantonale.

Il est proposé de supprimer cet objectif. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 2 Ve, 2 AdG), 2 non (S) et 1 abstention (S).

La protection des milieux naturels

3.4 (ancien 3.5) : Protection des grands espaces de plaine à forte biodiversité.

Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 6 oui et 7 abstentions.

Accepté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.5  (ancien 3.6) : « Promouvoir la préservation et la reconstitution des réseaux de milieux naturels terrestres et aquatiques, dans une dimension transfrontalière cohérente ». Titre adopté.

Alinéa unique : Texte initial adopté.

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Sites, paysages et patrimoine bâti

3.6 (ancien 3.7) : Protection des ensembles paysagers ruraux de valeur.

Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Il est relevé que lorsqu'une ferme dont la valeur architecturale du bâtiment est reconnue n'est plus dévolue à l'agriculture, il faut permettre un changement d'affectation afin d'éviter qu'elle se dégrade. Il est bien précisé que ce n'est que le bâtiment qui change d'affectation et non pas le terrain qui lui reste en zone agricole.

Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Le domaine bâti et les loisirs de plein air

3.8 (ancien 3.9) : Nouvelle formulation. « Adapter, si c'est opportun, le régime des zones à la situation de fait, afin d'inscrire des ensembles bâtis d'une certaine importance en zone à bâtir ».

Titre approuvé, en 2e lecture, avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

1er alinéa : Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Texte initial approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3e alinéa : Une nouvelle formulation est proposée. « Poursuivre la politique visant à classer en zone à bâtir des équipements publics existants, en particulier si ceux-ci sont situés en limite de la zone à bâtir ».

Approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.9 (ancien 3.10) : « Permettre une évolution raisonnable des villages ».

Titre initial adopté.

1er alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 non (L).

3e alinéa : Texte initial adopté, en 2e lecture, avec 2 non (L).

3.10  (ancien 3.11) : Ce point traite des loisirs compatibles avec la zone agricole.

En 1ère lecture, il est proposé de supprimer du texte les mots « ...irréversibles, donc ... ». Proposition acceptée par 10 oui, 1 non (R) et 1 abstention (L).

1er alinéa : texte initial adopté.

2e alinéa : texte initial adopté.

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

3.11 (ancien 3.12) : Ce point traite des loisirs incompatibles avec la zone agricole. Il est proposé une nouvelle formulation : « Répondre aux nouveaux besoins en matière d'espaces de détente et d'équipements sportifs et de jardins familiaux en garantissant une coordination intercommunale ».

Alinéa unique : « Assurer la desserte des sites par les transports collectifs, en les localisant à proximité de l'agglomération ».

Point approuvé, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Chapitre IV : Transports et réseaux de communication

Développer les moyens de communications

4.1  Une nouvelle formulation du titre est proposée soit : « Assurer l'accessibilité du territoire en respectant le concept de développement durable : ».

Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 11 oui et 3 abstentions (L).

Vient ensuite la proposition de 3 alinéas.

1er alinéa (nouveau) : « par une organisation complémentaire des modes de transports avec la priorité donnée aux transports publics dans les secteurs très urbanisés ».

La complémentaire des modes de transports est reconnue mais celle-ci doit donner la priorité aux transports publics en milieu urbain.

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui, 6 non et 1 abstention (Ve).

2e alinéa (nouveau) : « en favorisant l'écomobilité (vélos, piétons) ». Adopté.

3e alinéa (nouveau) : « en favorisant le transfert modal sur les modes peu polluants ». Adopté.

Le point 4.1 est accepté, en 2e lecture, par 10 oui, 1 non (R) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

1er alinéa : Il est ajouté la référence à l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). En 2e lecture, il est proposé de supprimer les références au « plan de circulation 2000 » considérant que celui-ci n'est plus d'actualité (traversée de la rade par exemple). Cette proposition est acceptée par 12 oui et 2 abstentions.

2e alinéa : Il est proposé d'ajouter la référence à la loi sur les transports publics. Accepté en 2e lecture par 9 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (2 L, 1 R) et 2 abstentions (DC).

3e alinéa (nouveau) : « Inscrire le plan de développement des transports publics selon les objectifs du plan directeur 2015 ».

Cette proposition est acceptée par 8 oui et 6 avis contraires.

Les points 4.3 et 4.4 sont inversés.

Textes initiaux de ces deux alinéas approuvés en 2e lecture avec 2 abstentions.

4.5 Texte initial adopté en 2e lecture par 7 oui, 5 non et 2 abstentions.

Des relations performantes avec le Monde et l'Europe

4.6 « Maintenir et développer l'attractivité de l'aéroport ». Il est proposé de supprimer « développer » et d'ajouter en bout de phrase « ... tout en tenant compte de sa situation urbaine ».

L'aéroport est très important pour Genève mais il faut aussi tenir compte de sa situation dans la ville. Son développement ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des habitants et des habitantes.

Le titre ainsi amendé est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 3 non (L) et 2 abstentions (1 R, 1 DC). Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

1er alinéa : adoption du texte initial, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

2e alinéa : Il est proposé d'ajouter en bout de phrase « Agir pour maintenir une offre compétitive de vols internationaux ... en respectant les conditions cadres cantonales ».

Amendement accepté par 7 oui, 5 non et 3 abstentions.

Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

3e alinéa (nouveau) : « Pour les courtes et moyennes distances, favoriser le transfert modal ». Développer l'attractivité de l'aéroport, c'est aussi améliorer son accessibilité. Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

4e alinéa (nouveau) : « Favoriser son accessibilité par les transports publics ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Approuvé en 2e lecture avec 2 abstentions.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Pour ne pas faire référence à des marques, il est proposé une nouvelle formulation soit : « Faciliter l'accueil des trains à nouvelle technologie en utilisant au mieux les infrastructures existantes ». Accepté à l'unanimité en 1ère lecture.

3e alinéa : supprimé en 1ère lecture. A l'unanimité.

4.8 Point adopté, en 1ère lecture, par 10 oui, 1 non (Ve) et 2 abstentions en remplaçant « participer » par « encourager ».

4.9 Une nouvelle formulation est proposée soit : « Localiser toute nouvelle gare à Genève ou dans la région en relation non seulement avec le raccordement aux transports d'agglomération, mais aussi avec les possibilités d'y développer un centre urbain ». Accepté, en 2e lecture, avec 2 abstentions.

Le développement des réseaux inter-villes

« Soutenir le développement des liaisons ferroviaires interurbaines entre le réseau suisse et les villes européennes ».

1er alinéa (nouveau) : «  en négociant de nouvelles correspondances et des horaires appropriés ».

2e alinéa (nouveau) : « en supprimant la rupture de charge du passage en douane à Genève ».

Le point 4.10 modifié est accepté à l'unanimité.

4.11 Ce point est supprimé, par 8 oui et 7 non.

Les transports dans le bassin franco-valdo-genevois

4.11 (ancien 4.12) : Le titre est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 3 abstentions (L).

1er alinéa : Texte initial accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

2e alinéa : Texte initial accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 2 non (Ve).

3e alinéa : Texte initial accepté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

Il est proposé d'ajouter deux alinéas. Titre initial adopté à l'unanimité, en 1ère lecture.

1er alinéa (nouveau) : « Achever la liaison du réseau suisse et française à la hauteur de Genève ». Adopté par 8 oui et 7 abstentions, en 1ère lecture.

2e alinéa (nouveau) : « Revitaliser l'exploitation des lignes régionales existantes ». Adopté à l'unanimité, en 1ère lecture.

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Favoriser une utilisation optimale des infrastructures autoroutières existantes cernant l'agglomération genevoise, afin de diminuer le trafic de transit dans l'agglomération selon les objectifs des plans Opair et OPB ».

Il est précisé que la partie française de l'autoroute n'est pas exclue.

Accepté, en 1ère lecture, par 11 oui et 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Coordonner la politique des transports et la politique d'urbanisation en favorisant le transfert modal dans des pôles transfrontaliers dotés de parkings d'échange ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG), 3 abstentions (L). Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

Les transports dans l'agglomération

« Assurer la réalisation des objectifs du plan de mesures Opair, tout en évitant que des reports de trafic dégradent l'environnement des communes périphériques. Développer les objectifs à l'horizon du plan directeur 2015 ».

Accepté, en 2e lecture, avec 2 non (L). La référence au « plan de circulation 2000 » est supprimée.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa : Texte initial adopté.

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Cet alinéa est modifié ainsi : « favorisant les résidents (macarons) et les visiteurs (zone bleue) ». Accepté ainsi amendé, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 2 non (L, R) et 2 abstentions (L).

3e alinéa : Texte initial adopté.

4e alinéa : supprimé. La réhabilitation des espaces publics en surface ne peut être un argument à mettre en avant pour favoriser la création de parkings souterrains en centre ville.

Suppression acceptée par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 6 non (3 L, 2 R, 1 DC).

Le point 4.16 (ancien 4.17) est accepté ainsi amendé, en 1ère lecture, par 8 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (R) et 5 abstentions (3 L, 1 R, 1 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 2 abstentions.

« Subordonner la réalisation de compléments du réseau routier à une démonstration de leur conformité aux objectifs en matière de déplacement (selon 4.15) - preuve du besoin - et à la programmation de mesures d'accompagnement ou de compensation ».

Il est entendu que les nouveaux développements urbains doivent se faire en relation avec le développement des transports publics. Il s'agit d'assurer une bonne coordination lors de la planification des nouveaux quartiers .

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 6 non (3 L, 2 R, 1 DC) et 1 abstention (Ve).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (2 L, 2 DC).

« Améliorer les conditions de vie dans les localités en développant la politique de modération du trafic et d'aménagement des espaces publics. Ne recourir à de nouveaux ouvrages routiers (évitements, dénivelés) que si les objectifs ne peuvent être atteints par de telles mesures ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui (1 R, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 1 non (3 L, 2 R, 1 DC) et 4 abstention (2 L, 1 R, 1 DC).

Point accepté en 2e lecture avec 5 abstentions (2 L, 1 R, 2 DC).

Ancien point 4.21 : Il est proposé de supprimer ce point.

La suppression est acceptée, en 1ère lecture, par 8 oui et 6 abstentions.

« Réorganiser et requalifier les interfaces de transports collectifs pour :

- réduire les temps de transbordement ;

- assurer l'accès aux arrêts ;

- assurer la sécurité et le confort des usagers ».

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 3 non (L) et 4 abstentions (2 R, 1 DC, 1 Ve).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

4.21 (nouveau) : « Développer les réseaux cyclables et piétonniers et assurer leur continuité selon la LCPR »

Cet amendement est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (1 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG) et 4 abstentions (3 L, 1 R).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

Les télécommunications

4.22 (ancien 4.23) : Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 8 oui (3 L, 2 R, 1 DC, 2 Ve) et 6 abstentions (3 S, 3 AdG). Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

4.23 (ancien 4.24) : Il est proposé de supprimer le mot « multipolaire » situé en bout de phrase. Cette proposition est acceptée, en 1ère lecture, par 7 oui (3 L, 2 R, 1 DC, 1 Ve), 1 non (AdG) et 6 abstentions (3 S, 1 Ve, 2 AdG).

Point accepté en 2e lecture avec 4 abstentions (L, DC).

Chapitre V : Protection de l'environnement et gestion des ressources

Coordonner l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement

5.1 Le titre est accepté, à l'unanimité, en précisant (sommet de Rio) après Agenda 21.

1er alinéa : Texte initial accepté par 12 oui et 1 abstention (L).

2e alinéa (nouveau) : « Encourager et aider les communes pour la réalisation de « Chartes pour l'environnement » qui constituent une étape du volet environnement de l'Agenda 21 local ».

Il a semblé utile de rajouter, ici, un alinéa supplémentaire concernant les « Chartes pour l'environnement ».

Ce nouvel alinéa est accepté par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 2 non (L) et 3 abstentions (2 DC, 1 AdG).

5.2 Le titre est modifié ainsi : « Associer les études d'aménagement à l'évaluation de l'impact sur l'environnement ».

1er alinéa (nouveau) : « Réaliser, au stade supérieur de la planification, une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement (ESIE) selon les principes du développement durable ».

2e alinéa (nouveau) : « Coordonner les études de plan d'affectation de détails et l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) ».

Il est rappelé que l'étude d'impact est un instrument qui doit accompagner le projet afin d'évaluer les impacts positifs et négatifs et de déterminer les mesures compensatoires à prendre pour arriver à une compatibilité environnementale.

Il est fait mention des ESIE - Evaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Il est important de travailler en amont, au stade supérieur de la planification par exemple pour déterminer si l'on peut construire sur des zones inondables. Les études supérieures sont payées par la collectivité.

Le point 5.2 est accepté dans son ensemble, en 1ère lecture, par 9 oui (2 R, 1 DC, 1 Ve, 2 S, 2 Ve, 2 AdG), 1 non (L) et 2 abstentions (L, DC).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

1er alinéa : Suppression acceptée à l'unanimité.

2e alinéa : Accepté par 11 oui et 1 abstention (L).

3e alinéa : Maintenu.

4e alinéa : « Ménager » est remplacé par « Aménager ».

L'alinéa modifié est accepté par 9 oui et 3 abstentions (2 L, 1 R).

5e alinéa (nouveau) : « Maintenir un équilibre en matière d'aménagement du territoire pour préserver l'écosystème ». L'écosystème doit être pris en considération dans sa globalité.

Accepté par 9 oui, 2 non (L) et 1 abstention (R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.4 (nouveau) : « Prendre en compte le concept cantonal de la protection de l'environnement ». Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

La politique transfrontalière

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa (nouveau) : « Coordonner la politique d'exportation des déchets de chantiers suisse avec la France ».

Accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Le point 5.5 est accepté dans son ensemble, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection du sol et sous-sol

1er alinéa : Dans la liste des autres zones, il est ajouté « à protéger ».

Adopté, en 1ère lecture, par 8 oui (2 R, 3 S, 2 AdG, 1 Ve) et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Les 2e et 3e alinéas (textes initiaux) sont acceptés à l'unanimité.

4e alinéa (nouveau) : Il est repris le texte du concept actuel. Accepté par 9 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 1 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (L).

5e alinéa  (nouveau) : « On veillera à limiter l'usage du sous-sol pour des locaux actifs ou semi-actifs, en particulier dans le centre-ville ».

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.9 (nouveau) : « Assurer une gestion durable des sites contaminés ».

1er alinéa : « Réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés ».

2e alinéa : « Définir les objectifs d'assainissement des sites en relation avec leur affectation future ».

M. Landry explique que la nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 01.10.1998 visant à réhabiliter les sites pollués. Le 1er alinéa demande de réaliser l'inventaire et le cadastre des sites contaminés. Le délai pour élaborer le cadastre des sites est fixé à 2003. Il s'agit maintenant de réparer certaines erreurs du passé.

Le point 5.9 est accepté, en 1ère lecture, par 13 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection de l'air

5.10  (ancien 5.8) : Il est ajouté dans le titre en bout de phrase « ... en application du plan de mesure Opair ».

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Il est proposé un nouvel alinéa : «  Etre attentif et prendre des mesures pour empêcher l'éventuelle augmentation de la pollution résultant de l'augmentation du parc automobile ».

Cet alinéa est accepté, en 1ère lecture, par 8 oui, 4 non (3 L, 2 DC) et 2 abstentions (R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Lutte contre le bruit

« Réduire sensiblement les atteintes dues au bruit dans l'environnement, par des mesures prises à tous les niveaux des processus de décision, notamment dans les plans d'aménagement et les plans de gestion de la circulation ».

Accepté à l'unanimité.

1er alinéa (nouveau) : « Action à la source du bruit par, notamment, un revêtement de la chaussée approprié ». Accepté par 10 oui, 2 non (L) et 2 abstentions.

2e alinéa (nouveau) : « On affectera en priorité au logement les secteurs à l'abri des nuisances, en particulier de celles dues aux artères à grand trafic ».

Accepté par 11 oui et 3 abstentions (L).

3e alinéa (nouveau) : « Dans les secteurs très critiques, telles les zones de bruit A et B de l'aéroport, des modifications des zones de construction devront intervenir afin d'y limiter l'habitat à celui existant actuellement, voire le diminuer ». Accepté par 9 oui, 3 non (L) et 2 abstentions R, DC).

Mme Lin explique que le régime des zones de bruit de l'aéroport empêche de réaliser de l'habitat. Le département est amené à refuser des autorisations de construire.

4e alinéa : texte initial adopté.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Protection et renaturation des cours d'eau et des rives, assainissement et gestion de l'eau

Il est proposé d'ajouter dans le libellé du chapitre : « renaturation des cours d'eau et des rives », ceci pour être en phase avec ce qui se fait actuellement au niveau du canton en matière de renaturation des rivières.

Adopté.

« Protéger et reconstituer les cours d'eau et leur paysage en favorisant la biodiversité de ces éléments et cela au-delà de la frontière cantonale. Pour cela les objectifs suivants doivent être pris en considération : »

Titre accepté à l'unanimité.

Les alinéas, au nombre de six, sont reformulés.

1er alinéa : « Assurer une bonne qualité des eaux sur le plan physico-chimique ».

2e alinéa : « Rétablir une qualité biologique et bactériologique des eaux compatible avec ses différents usages (baignade et pêche notamment) ».

3e alinéa : « Maîtriser le régime hydrologique des cours d'eau essentiellement par des aménagements naturels (problèmes des crues et des soutiens d'étiage) ».

4e alinéa : « Rétablir, voire augmenter la valeur écologique globale des cours d'eau (faune et flore) ».

5e alinéa : « Mettre en valeur l'aspect paysager ».

6e alinéa : « Intégrer les fonctions de détente et de loisirs de la population ».

Les 6 alinéas proposés sont adoptés à l'unanimité.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

« Prendre les mesures pour atteindre une maîtrise des eaux ». Adopté.

Les alinéas, au nombre de six, sont reformulés.

1er alinéa : « Assainir les eaux usées ».

2e alinéa : « Gérer de façon optimale les réseaux d'assainissement des eaux (stations d'épuration, suppression des déversoirs, etc...) ».

3e alinéa : « Gérer l'évacuation des eaux pluviales, si possible au niveau de la parcelle, mais en tout cas avant leur rejet dans les cours d'eau (où cela est indispensable) afin de retrouver un régime hydrologique acceptable de ces derniers (problème des crues et des soutiens d'étiage) ».

4e alinéa : « Par le biais d'un aménagement paysager fluvial, renforcer les rôles des pénétrantes de verdure liées au milieu aquatique joignant ville et campagne et qui sont des lieux propices à la préservation de la faune et de la flore ».

5e alinéa : « Retrouver une morphologie des cours d'eau favorisant notamment des peuplements piscicoles et autres espèces aquatiques ».

6e alinéa : « Aménager, où cela est possible, des cheminements piétonniers le long des cours d'eau (en accord avec le plan directeur des chemins de randonnée pédestre) ».

Les six alinéas proposés sont adoptés par 11 oui et une abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Gestion des déchets

5.16 (ancien 5.14) : Nouvelle formulation. « Diminuer à la source la quantité de déchets produits : ».

1er alinéa (nouveau) : « Par l'utilisation de biens à longue durée de vie et pauvres en polluants ».

2e alinéa (nouveau) : « Par l'utilisation de procédés de fabrication générants peu de déchets ».

3e alinéa (nouveau) : « Par la réduction des emballages ».

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

« Favoriser le recyclage des déchets ».

Alinéa nouveau : « Augmenter les quantités de déchets recyclés :

- par la collecte sélective des déchets ménagers et les déchets industriels valorisables ;

- par le tri des déchets de chantier directement sur les chantiers ;

- par l'encouragement de leur réutilisation ».

Le point 5.17 est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui (2 R, 1 DC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG) et 2 abstentions (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.18  (ancien 5.16) : « Choisir des procédés d'élimination qui se conforment aux règles de la protection de l'environnement dans son ensemble et qui ne reportent pas la pollution sur les générations suivantes ou à l'étranger ».

1er alinéa : « En s'assurant que le canton et les communes disposent des installations nécessaires pour la récolte, le tri et le traitement des déchets ».

2e alinéa : « En équipant les installations cantonales des meilleures technologies possibles ».

3e alinéa : « En contrôlant que les installations soient exploitées conformément à la législation et à l'autorisation d'exploiter ».

4e alinéa : « En encourageant le développement de nouvelles technologies permettant de transformer les déchets en sous-produits valorisables ».

5e alinéa : « En éliminant si possible les déchets dans le canton ».

6e alinéa : « En s'assurant que les déchets exportés soient éliminés selon les mêmes standards que ceux appliqués dans le canton ».

Le point 5.18 amendé est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.19  (nouveau) : « Garantir la vérité des coûts et faire en sorte que chaque génération supporte l'intégralité des coûts de l'élimination des déchets qu'elle produit ».

1er alinéa : « En calculant les tarifs des installations gérées par le canton en fonction des coûts effectifs et non de critères commerciaux ».

2e alinéa : « En intégrant les coûts de surveillance à long terme des résidus mis en décharge et des éventuelles interventions ultérieures ».

Le point 5.19 est accepté, en 1ère lecture, par 12 oui et 1 abstention (L).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.20  (nouveau) : « Supprimer systématiquement toutes les possibilités d'élimination sauvage des déchets ».

1er alinéa : « En intensifiant les contrôles et la surveillance ».

2e alinéa : « En intervenant avec vigueur en cas d'infraction ».

Le point 5.20 est accepté, en 1ère lecture, par 10 oui et 3 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Gestion de l'énergie

5.21  (ancien 5.17) : Il est ajouté en bout de phrase : « Favoriser la diminution de la dépendance énergétique du canton, en application de l'article 160c de la Constitution, par : »

1er alinéa : Texte initial adopté.

2e alinéa : Texte initial adopté.

3e alinéa : Il est proposé d'ajouter « un recours plus systématique à des énergies renouvelables ».

4e alinéa : Texte initial adopté.

Le point 5.21 (ancien 5.17) amendé est accepté, en 1ère lecture, par 9 oui et 3 abstentions (L, R, DC). Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.22  (ancien 5.18) : Le texte est modifié ainsi : « Cette démarche doit intégrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux de cette évolution ».

Accepté, en 1ère lecture, par 10 oui et 2 abstentions (L, R).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

5.23  (ancien 5.19) : Texte initial adopté, en 1ère lecture, par 10 oui et 2 abstentions (L, DC).

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Point accepté, en 2e lecture, avec 4 abstentions.

Le président. Le renvoi formel de ce rapport en commission d'aménagement du canton a été demandé au début de la séance. Je vous propose donc de vous prononcer sur ce renvoi.

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.