En date du 8 juin 1998, le Grand Conseil, suite au rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la motion M 1171 concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (loi de déclassement Reuters), renvoyait au Conseil d'Etat cette motion amendée.

Dès lors, le Grand Conseil, considérant :

« la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17 ;

que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art.3) ;

que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées ;

que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2) »,

invite le Conseil d'Etat

« à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais et à faire rapport au Grand Conseil, dans un délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995. »

Cet article stipule que :

« une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée en vue de déterminer les mesures de compensation écologiques et agricoles nécessaires et prenant en compte les dessertes, accès, parkings et transports publics. La société Reuters assurera le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre. Le Département des travaux publics et de l'énergie est autorisé à faire l'avance d'une partie des frais d'étude, ceci à parité avec la commune de Collonge-Bellerive. »

Dès 1994, une étude agro-environnementale a été lancée. Elle s'est terminée en août 1995 avec l'accord de tous les milieux concernés. Elle proposait, entre autres, plusieurs variantes de mesures compensatoires agro-environnementales sur le périmètre de la Haute-Seymaz.

De longues discussions entre tous les milieux concernés, à savoir les agriculteurs, les propriétaires fonciers, les associations de la protection de la nature et les services de l'administration, ont permis d'élaborer un projet d'exécution en 1997.

Ce projet a consisté à améliorer les conditions d'exploitation agricole dans le périmètre concerné et à mettre en oeuvre la première étape du projet de décanalisation de la Seymaz et de ses affluents. C'est ainsi qu'il a prévu :

la mise à ciel ouvert du nant de Chamboton sur 300 m environ, avec la création d'un bassin d'extension de crues de 15 000 m3 au lieu-dit les Prés-de-l'Oie. La réalisation de ce bassin devait permettre une amélioration de la qualité environnementale et paysagère de la région. En particulier, il devait servir de compensation au volume supplémentaire de 16 000 m3 de remblais demandés par les agriculteurs pour améliorer la qualité de leurs terres et diminuer les teneurs en eau de leurs sols ;

le rehaussement de terrains agricoles par la mise en place de 16 000 m3 de terre végétale et de sous couche arable ;

la pose de drainage sur une superficie de l'ordre de 20 ha.

A ce jour, la quasi totalité des travaux est terminée. Seuls quelques menus travaux dans les zones remblayées doivent encore être exécutés.

Ayant ainsi répondu à l'invite de la motion citée ci-dessus, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Je suis au regret de dire que nous sommes extrêmement déçus par la teneur de cette réponse. Il y a pratiquement moins d'informations là-dedans que dans la réponse que M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot avait donnée, le 30 avril 1999, à l'interpellation de mon collègue Alain Etienne qui me remplaçait. Nous n'avons, en particulier, aucune intention du Conseil d'Etat à propos des terrains qu'il entend acquérir ou mettre en valeur à titre de compensation, comme c'était prévu. Si bien que je demande à M. le conseiller d'Etat de ne pas se contenter de relayer de façon générale et abstraite les informations plus précises que son collègue nous avait données : nous aimerions savoir très exactement où nous en sommes, détails à l'appui !

M. Robert Cramer. Madame la députée, il est vrai que la réponse qui vous est donnée est succincte. Mais elle est succincte précisément parce que nous avons réalisé l'intégralité des compensations agro-environnementales qui étaient demandées dans la loi de déclassement.

Quelles étaient ces compensations agro-environnementales ? Il s'agissait d'une part, au niveau environnemental, de mettre à ciel ouvert le Chamboton. Si vous avez eu l'occasion d'aller dans la région, vous avez pu constater que ces travaux ont été réalisés cet été et au début de l'automne et qu'aujourd'hui ils sont entièrement terminés, de sorte que cette compensation environnementale est acquise. Il va de soi qu'au préalable toutes les démarches foncières nécessaires ont dû être faites. Il a fallu, en particulier, conclure un certain nombre de conventions avec les agriculteurs et il a fallu que l'Etat s'assure la maîtrise du terrain : je peux vous assurer qu'aujourd'hui l'Etat a la maîtrise de la zone que vous voyez inondée et que les contrats nécessaires ont été conclus. Il est possible que parmi ces contrats il en est un qui n'ait pas encore été signé par l'agriculteur concerné, mais de fait nous avons bien transformé ce terrain qui était agricole en un terrain naturel.

D'autre part et de la même façon, la contrepartie agricole a également été réalisée, en ce sens que les drainages qui étaient prévus ont été posés. On vous indique dans la réponse à la motion qu'ils ont été posés sur une superficie de l'ordre de 20 hectares. Par ailleurs, autre compensation agricole qui avait été prévue, un rehaussement a été effectué par la mise en place de 16 000 m3 de terre végétale.

Nous avons peut-être été un peu trop courts dans notre réponse, mais je la complète volontiers ce soir en vous indiquant que l'intégralité des compensations agro-environnementales a été réalisée en deux temps. Nous avons réalisé tout d'abord les compensations agricoles, il y a près d'une année, pour la simple raison que la saison ne se prêtait pas aux compensations environnementales. En effet, celles-ci exigeaient des travaux sur le terrain et le terrain était trop meuble pour qu'on puisse y aller avec des machines de chantier. Nous avons donc réalisé ces compensations environnementales cet été.

Aujourd'hui, nous sommes dans une phase postérieure qui est celle consistant à assurer la protection des mesures que nous avons prises. En effet, nous avons découvert qu'il y a des gens suffisamment inconscients, ou qui manquent suffisamment de sens civique, pour aller s'amuser avec des véhicules 4X4 sur ces terrains. Nous sommes en train de mettre en place la surveillance nécessaire pour que ces faits puissent être poursuivis lorsque nous en connaîtrons les auteurs.

Encore une fois, ces compensations ont été faites et nous passons maintenant à une autre étape de nos travaux sur le bassin de la Seymaz, qui est la mise en oeuvre des décisions qui ont été prises par votre Grand Conseil lorsqu'il a ouvert le crédit de renaturation de la Seymaz. Nous devrions être en mesure de donner les premiers coups de pioche, l'été 2000, et de vous présenter ce printemps le résultat des études auxquelles nous sommes en train de procéder.

Mme Alexandra Gobet (S). Peut-on demander à M. le conseiller d'Etat Cramer si, à l'occasion de ce futur rapport, le printemps prochain, le département pourra faire le point sur les actions futures, soit sur les prochains déclassements impliquant une fin compensatoire ? En effet, dans ce dossier-là, il n'y avait pas seulement le dossier Reuters. Le précédent Conseil d'Etat ayant manifesté l'intention d'aller de l'avant et d'achever un certain nombre de déclassements qui impliqueraient une compensation de terrain, le Conseil d'Etat peut-il reprendre cet aspect du dossier, l'aspect prospectif, et compléter alors sa réponse ?

M. Robert Cramer. Simplement pour que cela soit protocolé autrement que par un hochement de tête vu seulement de vous et des quelques personnes qui vous entourent, je vous réponds, Madame, que c'est bien volontiers que je prends cet engagement !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.