RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Alain Etienne

Ce projet de loi, déposé le 13 mars 1997, a été envoyé à la Commission de l'aménagement du canton le 6 juin 1997. Cette dernière l'a traité lors de sa séance du 13 octobre 1999 sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, de M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal, de M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et de M. Jean-Charles Pauli, juriste.

La plupart des commissaires considèrent que la réponse à ce projet de loi a été donnée dans le cadre de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal au chapitre traitant de la mixité des zones industrielles soit : « Mener une politique active en matière de zones industrielles, en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attractive ». Les quelques déclassements ponctuels envisagés en vue de changements d'affectation de la zone industrielle sont alors soumis à des conditions strictes : compensation de terrains, étendue limitée, besoin, intégration, génération de trafic.

De plus, ce projet de loi demande une trop grande souplesse dans les demandes d'implantation. En effet, le but du projet de loi est de permettre au Conseil d'Etat de répondre dans un délai rapide aux demandes d'implantation, sans passer par la procédure de modification du régime des zones. Dans ce projet de loi, la mixité en zone industrielle est aussi trop axée sur les activités commerciales et administratives.

Pour la majorité de la commission, tout déclassement doit rester de la compétence du Grand Conseil. De plus, il est clair que la zone industrielle doit maintenir des prix bas permettant aux entreprises de poursuivre leur activité. Cet avis rejoint les motifs de la motion 1127 sur la politique d'utilisation des zones industrielles actuellement à l'ordre du jour du Grand Conseil.

Vote d'entrée en matière

Sept personnes acceptent l'entrée en matière (3 L, 2 R, 2 DC) contre sept personnes qui la refusent (2 S, 2 Ve, 3 AdG). En conséquence, l'entrée en matière est refusée.

Pour ces raisons, je vous prie de suivre, Mesdames et Messieurs les députés, les conclusions de la majorité de la commission.

Projet de loi(7596)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 19, al. 4 Zones industrielles et artisanales (nouvelle teneur)

4 Les zones industrielles et artisanales sont destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. L'affectation à des activités industrielles comportant, notamment dans les domaines chimique et nucléaire, un risque d'atteinte grave à l'environnement fait l'objet d'une mention spéciale approuvée par le Grand Conseil. Après consultation de la commune, le Conseil d'Etat peut, s'il le juge opportun et dans l'intérêt général, affecter tout ou partie d'une zone industrielle à d'autres activités, notamment administratives ou commerciales. Dans ce cas, la zone est soumise aux règles de la zone de développement.

Art. 19, al. 7, note marginale Zones d'activités concentrées (nouvelle)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Olivier Vaucher

Force m'est de constater, une fois de plus, que la majorité actuelle qui se dit défenderesse de l'emploi cherche, une fois de plus, à annihiler toute tentative de solutions attractives favorables à la création de nouvelles activités, par des sociétés qui seraient créatrices de nombreux emplois !

La peur d'une période surfaite, il faut le reconnaître, obnubile les bancs d'en face, en particulier l'Alliance de Gauche, à un tel point qu'ils viennent à en bloquer toutes possibilités évolutives.

Ce projet de loi, très modeste, tentant de modifier en son art. 19, al. 4 (nouvelle teneur) l'affectation des zones industrielles, avec la précision « peut », se voulait, d'une façon très douce et cadrée, apporter un assouplissement opportun en face d'une demande grandissante d'entreprises souhaitant s'installer à Genève, et auxquelles l'on ne peut offrir des terrains répondant à leur attente.

Il faut relever que les zones industrielles telles qu'elles ont été créées à l'époque, ne répondent plus aujourd'hui aux mêmes besoins d'une industrie qui s'est totalement modifiée et restructurée. En effet, les industries modernes ne doivent plus être isolées, car les inconvénients liés à leurs activités d'il y a quelques décennies n'existent quasiment plus aujourd'hui. (pollution, bruit, etc.).

Aujourd'hui, ces zones industrielles sont contraires à tout principe moderne d'urbanisation. En effet, ces zones, durant le week-end, voire même la semaine, sont totalement dépourvues de vie, voire même mortes !…

C'est pourquoi, de nos jours, il paraît beaucoup plus judicieux de les intégrer au tissu urbain, qui leur redonnerait vie et participerait au renouveau de leur vie sociale.

Ce projet de loi, au vu de la crise actuelle dans l'industrie et l'économie, a pour but de permettre au Conseil d'Etat de répondre, dans un délai rapide, à la forte demande d'entreprises désireuses de s'installer à Genève. Comme je l'ai dit plus haut, il a la modestie de préciser que le Conseil d'Etat garde ainsi la possibilité d'accepter, dans des cas très particuliers et ciblés, d'affecter ces zones industrielles à des activités un peu diversifiées, répondant à une demande réelle. Par la même occasion, cela permettrait de libérer un nombre non négligeable de friches.

Comme dans l'exposé des motifs, il faut relever, enfin, que de nombreuses parcelles sises aux abords des échangeurs autoroutiers sont en zone industrielle. Ces secteurs bien situés conviennent particulièrement aux activités administratives et commerciales. Il faut donc pouvoir, au besoin, les affecter à ces dernières plutôt qu'à l'industrie qui s'inscrit parfaitement dans des lieux moins en vue ou publicitairement moins privilégiés.

Enfin, l'assujettissement de ces parcelles à la loi générale sur les zones de développement sera le garant d'une exploitation raisonnable de cet assouplissement.

C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, contrairement au rapport de majorité, à voter ce projet de loi qui serait une solution favorable à la création d'emplois et apte à relancer notre économie.

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement a eu plusieurs fois l'occasion de se prononcer sur la politique d'utilisation des zones industrielles, récemment encore avec la réponse à la motion 1127 datant du 12 octobre dernier. Je vous rappelle également que cette problématique a également été abordée lors de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal. Alors, bien évidemment, revenir aujourd'hui sur la question avec ce projet de loi datant du 13 mars 1997 peut paraître un peu anachronique. Soit !

Je me bornerai à faire quelques commentaires sur le rapport de minorité. Tout d'abord, concernant l'emploi, j'aimerais dire à cette assemblée que cette préoccupation est aussi la nôtre et que le procès d'intention qui nous est fait régulièrement devient un peu pénible. Il n'est pas question pour nous de mettre un frein à l'accueil des entreprises, nous disons simplement que cet accueil doit se faire dans les règles. Ce qui est proposé là avec ce projet de loi, c'est tout simplement un assouplissement démesuré et c'est surtout enlever à ce Grand Conseil la possibilité de se prononcer sur l'affectation des zones industrielles. Et cela nous ne pouvons l'admettre, c'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés en matière.

Actuellement, l'accueil des activités administratives et commerciales peut se poursuivre et doit faire l'objet d'une demande d'affectation selon les règles d'usage. Nous croyons à une promotion économique basée plutôt sur le respect des règles démocratiques que sur un développement économique non maîtrisé.

En fait, nous ne parlons par le même langage. Lorsque nous voulons vous parler de la défense des petites et moyennes entreprises et de la préservation de terrains bon marché, vous nous parlez de l'accueil des grandes entreprises. Lorsque nous nous soucions de protection de l'environnement, vous rêvez de grands centres commerciaux avec panneaux publicitaires. C'est ainsi, mais il doit bien y avoir un juste milieu à trouver !

Concernant la convivialité des zones industrielles dont parle M. Vaucher, je ne crois pas qu'implanter des grands centres commerciaux ou des sièges administratifs va provoquer un renouveau de la vie sociale de ces lieux, bien au contraire. Il s'agit avant tout de prévoir, lors des implantations de ces activités, les équipements et les aménagements extérieurs nécessaires qui offriront aux usagers un cadre de vie de qualité.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de minorité. Encore tout récemment, des entreprises ont dû renoncer à s'établir à Genève, n'ayant trouvé ni terrains à leur convenance, ni bâtiments dans lesquels ils auraient pu s'établir dans un bref délai. De très nombreux emplois, je le répète, Monsieur le rapporteur de majorité, nous ont ainsi échappé, de même que des retombées économiques non négligeables qui, par les temps qui courent, seraient particulièrement appréciées à Genève. C'est pourquoi ce projet de loi est particulièrement approprié et il serait très opportun de le soutenir.

Vous dites, Monsieur le rapporteur de majorité, que le concept d'aménagement fournit des solutions au problème de la mixité ou de l'occupation des zones industrielles. Je vous répondrai que ce concept n'est malheureusement pas encore sorti et que, même lorsqu'il sera sorti, il est tellement impraticable qu'on pourra faire encore moins que ce qu'on pouvait faire jusqu'à maintenant.

Vous dites que les emplois sont votre préoccupation : on voit que l'obstruction totale qui est pratiquée - surtout sur les bancs de l'Alliance de gauche - depuis de nombreuses années fait que le chômage est toujours élevé à Genève... (Protestations.) et que nous sommes le canton qui a le plus fort taux de chômage de Suisse !

Les grands centres commerciaux n'ont pas besoin, comme vous le disiez, Monsieur le rapporteur, de panneaux publicitaires ! Ils ont besoin d'être bien situés, de manière à drainer la clientèle dont ils ont besoin. Vous prétendez que ces centres ne pourront pas animer des quartiers qui sont aujourd'hui totalement abandonnés : je pense qu'implanter une activité, donc du mouvement et de la vie, peut redonner un sens à des zones qui aujourd'hui sont des friches industrielles. J'en ai terminé pour l'instant.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi, ainsi que l'a écrit M. Etienne dans son rapport et ainsi qu'il vient de le rappeler depuis la table des rapporteurs, est inadmissible pour deux raisons.

Tout d'abord, il prévoit de donner au Conseil d'Etat une nouvelle compétence, celle de répondre dans un délai rapide aux demandes d'implantation d'activités commerciales ou administratives. Toute modification d'affectation doit faire l'objet d'un déclassement et ceci doit rester la compétence du Grand Conseil. Il y a déjà eu le fâcheux précédent de la loi sur les gravières. Cessons là cette dérive dangereuse et laissons à chacun ses compétences, sans porter atteinte plus longtemps au fonctionnement de notre système démocratique.

Ensuite, les objectifs et les mesures d'application tels qu'ils sont définis dans l'étude d'un éventuel futur concept d'aménagement du territoire sont parfaitement à même de répondre aux voeux des initiateurs du projet de loi. On y reconnaît que, même si l'industrie n'est pas appelée à connaître à court terme un développement important, l'implantation de nouvelles entreprises et le redéploiement d'entreprises existantes nécessitent des surfaces équipées, rapidement disponibles et des prix de terrain peu élevés.

D'un point de vue strictement quantitatif, le potentiel à bâtir paraît largement suffisant. Les zones industrielles actuelles représentent 175 hectares de terrain non bâti, auxquels s'ajoute un parc important de locaux vacants. D'une manière générale, les réserves permettraient donc de répondre à la demande, même s'il est parfois difficile de fournir une réponse rapide aux demandes d'une entreprise.

C'est pourquoi il est envisagé, à travers les mesures d'application notamment, une poursuite de la politique d'achat de terrains industriels par les collectivités publiques et une mise en droit de superficie de ceux-ci ; une extension des compétences de gestion des terrains industriels par la Fondation pour les terrains industriels de Genève, étant donné que moins de la moitié des zones industrielles se trouvent sous le contrôle de l'Etat, par le biais de cette fondation ; un aménagement et une réhabilitation des zones industrielles pour renforcer leur activité, par exemple par l'accessibilité par les transports publics, leur aménagement, le réseau piétonnier ; l'encouragement de la mixité entre logements et activités dans les quartiers, en faisant usage des plans d'utilisation du sol et des plans localisés de quartier ; le recensement des sites potentiels pour les activités administratives et commerciales ; les mesures d'encouragement à la réutilisation des locaux d'activités vacants.

Respectons les objectifs d'un futur concept d'aménagement, en menant une politique active en matière de zones industrielles ; en garantissant une offre foncière suffisante, rapidement disponible et attrayante ; en valorisant les centres d'activités bien servis par les infrastructures. Tenons compte des objectifs de la politique économique, tout en garantissant le régime des zones. Maintenons la vocation des grands sites périphériques, en gérant et maîtrisant le réaménagement des zones industrielles urbaines ; en favorisant en priorité l'accueil d'entreprises de haute technologie ; en aidant au maintien des petites et moyennes entreprises. Respectons les compétences de chaque organe de notre système institutionnel et ce projet de loi n'aura plus de sens : il est à rejeter !

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Le rapporteur de majorité parlait d'un assouplissement exagéré, tout à l'heure, alors qu'en fait celui-ci est d'une extrême modestie.

Si l'on considère l'assouplissement des zones industrielles en tant qu'objectif, objectif vital et idéal, il fait l'unanimité. Chaque fois que nous avons parlé d'assouplir les zones industrielles sur le plan du principe, je n'ai constaté aucune opposition dans ce Grand Conseil. C'est si vrai que les groupes qui aujourd'hui composent la majorité et qui s'opposent à ce projet ont eux-mêmes fait des propositions dans ce sens. Je cite de mémoire une motion proposée par les Verts il y a des lustres et un projet de loi auquel le groupe socialiste avait adhéré, conjointement avec M. Philippe Joye alors que celui-ci était encore député. Nous avons eu à l'époque, en commission de l'aménagement, un débat très intéressant, relatif à cette nécessité d'assouplir les zones industrielles. A cette occasion, nous avons constaté, j'ai constaté qu'en tant qu'objectif cet assouplissement faisait l'unanimité, mais, comme fréquemment, lorsque nous abordons la question des moyens pour atteindre un objectif, nous divergeons.

En l'occurrence, le projet de loi en cause propose modestement un moyen d'atteindre cet objectif. J'ai compris que les groupes de l'Alternative le refuseront; j'en prends acte, en rappelant que ce que nous cherchions, c'était de donner au Conseil d'Etat une compétence qui lui permette d'accélérer les procédures d'accueil. De nouveau, l'objectif d'accélérer les procédures d'accueil fait l'unanimité; et je n'ai rencontré personne dans ce parlement qui conteste l'utilité d'accélérer les procédures d'accueil, dans l'intérêt général; mais nous divergeons sur les moyens.

C'est la raison pour laquelle, comprenant quel sera le sens du vote de tout à l'heure relatif à l'entrée en matière sur ce projet de loi, je me réjouis de débattre de cette question de l'assouplissement des zones industrielles et de l'accélération des procédures dans le cadre du débat que nous a promis le président Moutinot. Et ce, pas plus tard que mercredi dernier, lors de la séance de la commission d'aménagement au cours de laquelle nous avons examiné l'énorme projet de loi proposé par le Conseil d'Etat qui portait précisément sur l'accélération des procédures. Le Conseil d'Etat s'est engagé à retirer ce projet, mais s'est en même temps engagé à ouvrir le débat sur un certain nombre de points qui, aux yeux de tous les commissaires, paraissaient être majeurs et présenter un intérêt général pour notre République, notamment pour améliorer la capacité d'accueil de notre canton. Ceci est, je le répète, dans l'intérêt de tous. Alors, nous reprendrons le débat dans le cadre de l'examen des projets de lois qui seront issus de ce débat en commission sur les questions qui seront posées par l'intermédiaire de M. Moutinot, comme il nous l'a promis.

Pour le moment, on en restera donc là. Quant à nous, nous regrettons évidemment que l'on rejette les uns après les autres des projets de lois qui sont tous des tentatives d'améliorer une situation qui, il faut en convenir, n'est satisfaisante ni pour des entreprises qui cherchent à s'implanter dans notre canton pour le bien de tous, ni pour celles qui cherchent à s'étendre, à accroître leurs activités et qui, bien qu'elles hésitent à quitter le canton, le quittent pour certaines, simplement parce qu'elles ne voient pas leurs demandes satisfaites. Mesdames et Messieurs, le problème est grave; il faut lui trouver une solution; je me réjouis de pouvoir en débattre en commission.

M. Walter Spinucci (R), rapporteur de majorité. Le rapporteur de majorité a parlé de système démocratique. Et bien, je vous dirais : drôle de système démocratique, Monsieur le rapporteur de majorité, que celui qui refuse d'entrer en matière sur un projet de loi aussi important que celui-ci. Ainsi, nous continuerons à refuser l'implantation dans les zones industrielles actuelles d'entreprises notamment commerciales, et pourquoi pas, capables de créer un grand nombre de places de travail. C'est bien regrettable !

Pourtant, en septembre 1992, le Conseil d'Etat avait édicté de nouvelles directives qui permettaient une ouverture partielle des zones industrielles genevoises à trois catégories d'activités : informatique et activités analogues ; activités liées à la formation ou au perfectionnement professionnel dans l'industrie ; activités de service directement nécessaires aux utilisateurs des zones industrielles. C'était un premier pas très important vers l'ouverture des zones industrielles. Nous constatons aujourd'hui que l'étude du projet de concept de l'aménagement du canton verrouille à nouveau l'accès à ces zones industrielles. C'est pourquoi le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter le rapport de minorité de notre collègue Vaucher.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je crois, Monsieur Koechlin, que vous faites erreur : nous ne divergeons pas sur les moyens mais bien sur le fond. Vous vous rappellerez que, durant les deux ans où nous avons étudié ce concept d'aménagement, nous nous sommes heurtés justement sur le respect de zones. Nous n'avons pas les mêmes points de vue que vous en ce qui concerne les zones ; nous estimons que leur utilisation doit être conforme à leur statut. Ce que vous proposez dans votre projet de loi, comme ce que vous avez proposé lors de nombreux autres projets de lois, ne correspond pas à ce statut et nous ne vous suivrons pas.

Les Verts ont rappelé à plus d'une reprise que la mixité des zones industrielles pouvait être acceptable s'agissant de petits services pour les gens qui travaillent dans les zones industrielles, mais en tout cas pas en ce qui concerne l'établissement de centres commerciaux comme vous en rêvez et comme en rêve en tout cas le rapporteur de minorité. Mme Schenk-Gottret a dit l'essentiel, je suis d'accord avec le contenu de son discours. Les seuls arguments à l'appui de ces projets que vous avez déposés en masse consistent dans les envolées qu'on peut entendre régulièrement en commission de la part de M. Koechlin et dans les grandes déclarations du rapporteur de minorité. Quand vous arrivez, Monsieur Vaucher, à écrire dans votre rapport qu'un nombre grandissant d'entreprises souhaitent s'installer à Genève auxquelles on ne peut pas offrir des terrains répondant à leur attente, nous aimerions bien que vous nous fassiez la liste de ces grandes entreprises qui font tellement de demandes ! En tout cas, nous, nous ne les connaissons pas. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre le rapport de M. Etienne et de rejeter ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot. Ce projet de loi soulève trois problèmes, me semble-t-il. Premièrement, il est nécessaire que les zones du canton soient en adéquation avec les besoins de l'économie et là nous sommes tous d'accord. En revanche, il y a divergence sur la question de savoir s'il faut s'adapter à la demande ou s'il faut s'en tenir au cadre préétabli. Je persiste à penser qu'il est bon de planifier les zones de manière qu'elles soient en mesure de répondre aux besoins de l'économie genevoise et notamment d'un tissu industriel diversifié. Adopter une disposition qui précise que l'on s'adapte purement et simplement aux requêtes déposées me paraît extrêmement dangereux en matière d'aménagement.

Il y a un deuxième danger à cette proposition, c'est qu'on introduit par là une sorte de statut de zone mixte avec des effets désastreux sur les prix. Mieux vaut clairement déclasser ce qui doit l'être pour des entreprises tertiaires, plutôt que de miter des zones industrielles par des dérogations, car l'effet sur les prix est, à terme, meurtrier pour les entreprises industrielles.

En ce qui concerne les compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, je ne veux pas refuser une compétence supplémentaire, mais force est de constater que tous les déclassements sont du ressort du Grand Conseil et je le vois mal se dessaisir d'une de ses compétences en la matière.

Cela dit, il convient, et certains orateurs l'ont relevé à juste titre, de prendre des précautions avec la définition même de l'industrie. L'industrie, Mesdames et Messieurs, surtout au XXIe siècle, ce n'est pas les rails de chemin de fer. Manifestement, des domaines tels que l'informatique, ou les biotechnologies sont de l'industrie et trouvent donc leur place en zone industrielle. Nous devons adopter aujourd'hui une définition de l'industrie autre qu'au XIXe siècle, en tant qu'il s'agit de toute évidence de la production de biens et non pas de la fourniture de services.

Mesdames et Messieurs les députés, tout en comprenant les excellents motifs des auteurs de ce projet de loi, je crains que leur idée ne comporte davantage d'effets pervers que d'effets positifs et dans ce sens je n'ai aucune objection à ce que vous suiviez le rapport de majorité.

Le président. Nous sommes au terme de ce premier débat, je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat par 46 non contre 38 oui.