République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 3e session - 62e séance
C 1042
C 1042
MM. Marc Bonnant et Michel Halpérin, avocats, au
nom et pour le compte de la Compagnie Noga d'Importation SA et de
M. Nessim Gaon, nous informent qu'ils retirent leur
déclaration de pourvoi en nullité au Tribunal
fédéral contre la décision du Grand Conseil du 18
novembre de refuser la levée de l'immunité de M. Laurent
Kasper-Ansermet. ( )C1042
Il en est pris acte.