M. Hervé Dessimoz (R). Monsieur le président, j'apprécie que vous me donniez la parole avant de la donner aux auteurs des projets de lois, car j'ai juste un message à leur faire passer.

Monsieur Grobet, vous étiez présent en commission LCI lorsque nous avons débattu, récemment, du projet de loi 8073 modifiant la LaLAT, projet que vous aviez signé et où vous reconnaissiez notamment que l'élaboration des projets de lois de modification de zone n'était pas de la compétence du Grand Conseil. Vous n'aviez pas mis en cause cet état de fait et je suis donc étonné que vous présentiez les présents projets de lois, que je vous propose de convertir derechef en motions afin que la commission d'aménagement puisse les étudier de manière tout à fait conforme.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, je dois tout de suite dire que nous contestons l'analyse juridique qui a été faite par le Bureau. Le pouvoir législatif appartient au Grand Conseil et par voie de conséquence, en vertu de notre constitution, nous sommes en droit, en tant que députés, de déposer un projet de loi sur n'importe quelle question.

Il est vrai qu'en matière d'aménagement du territoire un problème particulier se pose, en ce sens qu'un projet de loi portant sur une modification de zone ne peut pas, en vertu du droit fédéral, être adopté sans avoir été soumis à une procédure prévue, précisément, par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui exige notamment l'ouverture d'une procédure de recours. Au surplus, sur le plan cantonal, on a toujours considéré qu'un projet de plan de zone devait faire l'objet d'une enquête publique et d'un préavis de la commune intéressée. C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil - saisi, en son temps, de plusieurs projets de lois de divers députés visant à modifier le régime des zones - a décidé que, pour faire avancer ces projets, il convenait que le Grand Conseil adopte une motion, le Conseil d'Etat se chargeant de la procédure de mise à l'enquête publique, de préavis et d'ouverture d'opposition.

En ce qui concerne les deux projets de lois qui sont inscrits ce soir à l'ordre du jour, que ce soit le projet de création d'une zone de verdure à Troinex ou le projet de création d'une zone 4B protégée à Chêne-Bougeries, je vous rappelle que nous avons déjà déposé une motion. Il ne s'agit donc pas d'en redéposer une. Nous avons déposé, pour ces deux projets de modifications, deux motions qui ont été renvoyées en commission, avec les projets de lois qui les accompagnaient. Ces motions ont ensuite été adoptées par le Grand Conseil et, à la suite de ce vote, le département de l'aménagement a ouvert la procédure d'adoption de ces plans de zone, en organisant l'enquête publique - avec certaines difficultés du côté de la commune de Troinex - et en soumettant ces projets de lois aux préavis des deux Conseils municipaux concernés. La commune de Chêne-Bougeries a émis son préavis à la fin du mois de mars ; la commune de Troinex a émis son préavis au courant du mois de septembre.

La procédure d'enquête publique étant terminée et les préavis des Conseils municipaux étant rendus, Mme Deuber a interpellé le Conseil d'Etat, lors d'une récente séance, pour savoir quand nous allions être saisis des projets de lois résultant de l'exercice du droit d'initiative des députés. Cela d'autant que le délai de six mois prévu pour le traitement des motions est largement dépassé : dans le cas de Chêne-Bougeries, cela fait maintenant plus de deux ans que la motion a été votée ; en ce qui concerne Troinex, cela fait un an et demi. M. Moutinot a répondu que, pour l'instant, le Conseil d'Etat n'entendait pas saisir le Grand Conseil de ces deux projets de lois.

Se pose là un problème de fonctionnement de nos institutions, à savoir : le droit d'initiative des députés peut-il être bloqué par le Conseil d'Etat, censé donner suite à la motion et poursuivre la procédure ? Nous estimons que le Conseil d'Etat n'a pas le droit de bloquer la procédure et que le Grand Conseil doit se prononcer - quitte à ouvrir lui-même la procédure d'opposition - sur l'adoption du plan de zone que nous proposons pour les deux communes concernées. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ces deux projets de lois, qui étaient annexés aux deux motions adoptées par le Grand Conseil. Nous demandons qu'ils soient renvoyés devant la commission d'aménagement, où les problèmes juridiques qui ont été soulevés par le département pourront être discutés.

Cela me paraît la solution la plus sage, d'autant qu'un certain nombre de députés ont déposé un projet de loi visant à modifier la procédure prévue dans la LaLAT pour les projets de plans de zone résultant du droit d'initiative des députés. La procédure actuelle prévue par la LaLAT n'est sans doute pas suffisamment précise et la commission d'aménagement a accepté d'entrer en matière sur le projet en question, elle l'a modifié - je me demande du reste, après en avoir discuté avec M. Moutinot, si le texte adopté l'autre jour en commission est suffisamment précis. Quoi qu'il en soit, la commission d'aménagement est donc entrée en matière sur ce projet de loi visant à compléter, en tant que de besoin, la procédure applicable lorsque les députés font usage de leur droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire. Aussi, je pense qu'au lieu d'avoir de longs débats juridiques ce soir le plus simple serait de renvoyer ces deux projets devant la commission d'aménagement qui examinera, avec M. Moutinot, quelle suite peut y être donnée.

Maintenant, il n'est pas exclu qu'entre-temps le Conseil d'Etat saisisse le Grand Conseil des deux projets ayant fait l'objet des procédures en cause : nous avons eu l'occasion de dire à M. Moutinot que, si tel était le cas, nous retirerions bien entendu nos deux projets de lois, qui deviendraient sans objet.

M. Florian Barro (L). Je ne suis pas juriste, mais en entendant M. Grobet, c'est à se demander si lui, il l'est ! En effet, la loi est tout à fait claire à mon sens : pour une modification de zone, c'est le Conseil d'Etat qui seul peut déposer un projet de loi, et non le Grand Conseil, ainsi que l'a rappelé le président Ducommun. Mais, bien entendu, quand l'Alliance de gauche se trouve face à un projet qui ne lui plaît pas, elle s'empresse de déposer un projet de loi - voire même un projet de loi constitutionnelle, on l'a vu avec le projet de fusion Ville-Etat !

Je rappelle que, quand M. Koechlin a proposé qu'on entame une procédure de déclassement du hameau de Bonvard, il l'a fait sous forme de motion, en respectant les dispositions légales qui ne nous permettent pas de déposer directement un projet de loi. Dans cette motion, il invitait le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions légales, à entamer la procédure, sachant que ce n'est pas au parlement de faire le travail. Vous me direz que vous n'êtes pas le concepteur du projet de loi en question ce soir, qui a été déposé et mis à l'enquête publique par le Conseil d'Etat - je parle notamment de celui de Troinex. Il n'en reste pas moins que le projet que vous déposez n'est pas plus conforme que le précédent qui était annexé à la motion, dans la mesure où il n'a pas suivi la procédure prévue à l'article 16 de la LaLAT - alors que celui du Conseil d'Etat a suivi cette procédure, même s'il n'a pas encore été déposé devant le Grand Conseil.

Par ailleurs, vous argumentez en disant que la motion adoptée par le Grand Conseil n'a pas trouvé de réponse dans le délai réglementaire de six mois. Vous savez bien que les étapes de la procédure prévue par la LaLAT ne permettent pas de respecter ce délai de six mois !

Enfin, après avoir entendu tout à l'heure M. Pagani défendre la pétition des habitants de la route de Malagnou, plaidant pour la démocratie directe, pour la participation active des habitants, je me demande si, dans les cas où cela ne vous arrange pas, vous souhaitez vraiment discuter avec la population ! Il me semble qu'une fois de plus vous faites la preuve que vous voulez passer en force et imposer vos vues, sans vous poser aucune question.

Quel que soit l'endroit où on veut envoyer ce projet de loi, je vous invite, pour ma part, à le rejeter.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). En premier lieu, je voudrais faire part de l'étonnement du groupe démocrate-chrétien de se trouver face à deux projets de lois qui ne nous semblent pas conformes à la LaLAT ; cela a été dit et nous aurons l'occasion de reparler de la conformité de la procédure.

Ensuite, ce qui nous sidère, nous démocrates-chrétiens, c'est l'acharnement avec lequel, Mesdames et Messieurs, vous tentez de revenir par le biais de notre parlement sur des décisions politiques prises au niveau communal, dans le total respect des règles démocratiques de notre canton. Qui plus est, sur des décisions prises par une très large et indiscutable majorité des deux Conseils municipaux concernés par les projets 8164 et 8165.

Pour illustrer mes propos, je rappellerai - mais vous le savez fort bien - qu'il y a bientôt dix ans que l'on discute de l'affaire de la Grand'Cour à Troinex, qu'il y a dix ans que les autorités locales, tant exécutives que délibératives, affichent, au gré des différentes et interminables procédures, la même volonté de valoriser la parcelle par la construction d'un immeuble nécessaire à l'implantation de différents services, notamment d'un nouvel office postal. Vous pourriez me rétorquer que les années passent et que les élus changent. Eh bien, non, Mesdames et Messieurs les députés, si les élus changent à Troinex, les projets et la volonté politique d'aboutir subsistent. En effet, le 6 septembre dernier, soit trois mois après l'entrée en fonctions du nouveau Conseil municipal et de la nouvelle équipe de l'Exécutif communal, le Conseil municipal préavisait négativement, par onze voix contre trois, le projet de création d'une zone de verdure à la Grand'Cour.

S'agissant de Chêne-Bougeries, je ne vais pas vous infliger l'épreuve d'un trop long récit et tout l'historique de cette affaire : je rappellerai simplement à celles et ceux qui l'ignorent ou feignent de l'ignorer que c'est par quatorze non, quatre oui et deux abstentions que le Conseil municipal a refusé le changement de zone que vous voulez maintenant imposer.

Au terme du rappel de ces quelques éléments, je vous pose donc la question : où est, dans ces deux affaires, le respect de l'autonomie communale ? Autonomie communale que je vous entends tantôt appeler de vos voeux, tantôt bafouer comme c'est le cas aujourd'hui, puisque ces deux projets de lois ne respectent en rien la volonté très largement majoritaire des deux communes. Par cette tentative de forcing, vous nous apportez la preuve du peu d'égard que vous avez pour le travail et les réflexions des conseillers municipaux, élus tout aussi légitimement que vous ! Celles et ceux d'entre les membres de ce parlement qui siègent également au sein des Conseils de nos communes genevoises savent bien que l'immense majorité des élus locaux sont des gens responsables et capables de mener une réflexion dépassant le cadre de leur quartier.

Vous me rétorquerez sans doute que l'aménagement du territoire est et doit rester une affaire cantonale. Vous avez raison et je ne vous contredirai pas sur ce point. Mais, dans les deux cas qui nous intéressent ce soir, nous sommes dans des situations qui, si elles venaient à se concrétiser selon les visions et les volontés communales, ne dérangeraient en rien les grands principes d'aménagement que nous souhaitons à l'échelle cantonale. Voilà typiquement deux cas qui pourraient tout à fait être avant tout de la responsabilité des communes, responsabilité que Mme Schenk-Gottret appelait de ses voeux lorsque, à notre dernière séance, elle commentait le rapport du Conseil d'Etat à propos de la répartition des tâches entre l'Etat, la Ville et les communes.

Pour conclure, j'en appelle à la raison de ce Grand Conseil : qu'il s'occupe avant tout de régler les grands problèmes de l'Etat, et Dieu sait s'ils sont nombreux. Qu'il cesse de s'immiscer dans les affaires très locales et typiquement communales. Qu'il affiche un plus grand respect des décisions et des préavis de ces mêmes communes, et que les projets de lois qui nous sont soumis tiennent compte de la capacité des Conseils municipaux à prendre leurs responsabilités, particulièrement lorsque les options politiques desdits Conseils sont confirmées par le résultat des élections municipales.

Enfin, vous l'avez compris, si ces projets de lois sont renvoyés en commission, c'est en gardant à l'esprit et en prenant en compte les volontés locales que notre groupe les abordera. (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Les auteurs de ce projet de loi, avec des intonations angéliques et une voix doucereuse, comme celle de M. Grobet tout à l'heure... (Exclamations.) ...tentent en réalité de violer la loi et tentent de violer les droits des communes. Car c'est un viol pur et simple qu'on nous propose ce soir. Ces deux projets de lois violent d'abord la LaLAT, contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé des motifs, et notamment l'article 15A, alinéa 1 qui stipule que la demande de déclassement émanant du Grand Conseil se fait sous forme de motion. La loi est claire, Monsieur Grobet, ne nous faites pas lire autre chose que ce qui est écrit ! Vous êtes juriste et il est invraisemblable que vous présentiez de tels projets de lois.

Quand j'ai dû à l'époque demander le déclassement de Bonvard, j'ai suivi la procédure, Monsieur. Cela a pris des années et des années, à mon grand dam, mais en attendant, j'ai respecté la procédure : j'ai déposé une motion, celle-ci a été renvoyée au Conseil d'Etat et quand enfin le projet est venu devant ce Grand Conseil, il a été sapé pour moitié par vos collègues de parti ! Je l'ai évidemment beaucoup regretté, mais je n'ai pas pour autant essayé d'accélérer le processus en violant la loi et en essayant de passer outre l'avis et le travail des communes. A cet égard, et c'est le deuxième élément de la loi que vous violez, Mesdames et Messieurs, l'alinéa 2 de l'article 15A dit que «l'avant-projet est mis au point par le département en collaboration avec la commune». La collaboration, ce n'est pas le viol, Monsieur, ni l'imposition par l'autorité, de façon péremptoire, pour ne pas dire totalitaire ! Mais je sais qu'à certains moments vous regrettez les régimes totalitaires, notamment ceux de l'Est... (Protestations.) Oui, oui, on le sait ! Cela dit, chacun a le droit d'être négatif, d'être nostalgique de ce qu'il voudra... (L'orateur est interpellé.) Monsieur, je respecte la loi et vous, en ce moment, vous la violez !

Autre disposition que vous violez, c'est celle de l'alinéa 4, article 16 LaLAT, que je vous lis car vous semblez l'avoir oubliée : «Au terme de la procédure prévue aux alinéas 1 et 3 ci-dessus - procédure qui pour le moment n'a pas été respectée - le Conseil d'Etat - et pas M. Grobet - examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet - la décision appartient donc au Conseil d'Etat - et s'il y a lieu d'apporter des modifications à celui-ci pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal.» Tout ce travail n'a pas été fait et de toute manière c'est au Conseil d'Etat qu'appartient le pouvoir discrétionnaire de soumettre ou non un projet de loi à la suite de ces procédures.

Tout cela n'a pas été respecté. J'invite donc les auteurs à retirer ces projets de lois, parce qu'ils sont illicites et parce que, si notre Conseil commence à accepter des actes illicites, ce sera le dérapage. Nous aussi, nous pourrions commencer à déposer des projets de lois à tort et à travers, en pure violation de la loi et, pourquoi pas, en pure violation de la constitution, tant qu'à faire - n'est-ce pas, Monsieur Grobet ? Mais, pour ce qui est de violer la loi, il y en a qui s'y plaisent !

Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas renvoyer ces projets de lois en commission et de demander à leurs auteurs, de façon tout à fait formelle, de bien vouloir les retirer.

Mme Christine Sayegh (S). J'essaierai, vu que nous sommes en débat de préconsultation comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président, de traiter les deux projets en cinq minutes.

Effectivement, le projet de loi 8164 tel qu'il est proposé par ses auteurs paraît poser un problème au regard de l'article 15A de la LaLAT. M. Grobet dit que non ; j'estime que nous devons traiter ce problème en commission, avant même de discuter du fond du projet de loi. Si bien que nous soutenons le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'aménagement.

Le second projet, le PL 8165, concerne le fameux goulet de Chêne-Bougeries, dont un commencement de destruction illicite avait été stoppé in extremis en pleine nuit lors de la précédente législature. Alors que l'on s'ingénie à construire des chicanes partout pour ralentir le trafic, cette chicane existante gêne : c'est à n'y rien comprendre ! A l'exception du fait qu'un éventuel problème de compétence se pose au sens de l'article 15 LaLAT, nous devons également traiter ce projet en commission et soutenons donc son renvoi à la commission de l'aménagement.

M. David Hiler (Ve). Les opposants à ces projets de lois soulèvent deux problèmes. Le premier est d'ordre juridique : en l'occurrence, comme nous sommes en préconsultation, il conviendra d'étudier cela dans le détail en commission. Jusque-là, ce n'est pas trop compliqué.

Le deuxième tient à l'autonomie communale. J'aimerais dire ici à ceux qui sont intervenus à ce propos que, s'ils estiment que les décisions de déclassement doivent être prises par les communes, il leur faut alors changer la loi existante. Pour l'heure, nous vivons dans un régime, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, où les communes donnent un préavis, la décision incombant à l'autorité cantonale.

Dans le cas de la Grand'Cour, la question est de savoir si ce site a, en termes de patrimoine, une importance historique telle qu'il faille lui assurer une protection étendue, et c'est le sens de la notion de classement en zone de verdure. La question est peu ou prou la même pour le cas de Chêne-Bougeries. Ces deux décisions sont naturellement et sans aucun doute, selon les lois existantes, du domaine cantonal.

Il est possible qu'excédés par la mauvaise volonté du département à traiter cette affaire selon les voeux de la majorité du Grand Conseil, les auteurs de ces projets de lois n'aient pas usé de toute la diplomatie nécessaire, mais qu'importe : à la fin, c'est bien le Grand Conseil qui décidera, conformément aux lois existantes. Pour le reste, je le redis à l'intention de M. Portier en particulier : si vous entendez que l'aménagement du territoire se décide à l'échelle locale, sur le modèle du canton de Vaud, je vous invite alors à déposer un projet de loi dans ce sens et à voir si c'est efficace ou non. En l'état, on sait que cela a tout de même quelques inconvénients, bien connus dans le canton de Vaud...

En conclusion, certaines interventions extrêmement outragées et hargneuses nous ont paru quelque peu déplacées en préconsultation. Nous verrons tout cela tranquillement en commission et dans l'intervalle, qui sait, le département aura peut-être des nouvelles à nous donner.

M. Laurent Moutinot. Ces deux projets de lois posent effectivement un problème institutionnel. Je le dis d'autant plus que, sur le fond, ma sympathie varie d'un projet à l'autre.

Fondamentalement, comme M. Hiler l'a rappelé, c'est le Grand Conseil qui est compétent pour procéder à des déclassements de zone. En revanche, au départ de la procédure, il y a trois compétences concurrentes : celle du Conseil d'Etat, celle des communes et celle du Grand Conseil s'exprimant par voie de motion. Dans le cas précis, vous nous avez, Mesdames et Messieurs, adressé une motion pour chacun des deux périmètres, à la suite desquelles le département a scrupuleusement suivi la loi : il a élaboré les avant-projets, si tant est qu'il y avait quelque chose à ajouter aux projets existants déjà très élaborés ; l'enquête publique a eu lieu et les préavis municipaux ont été rendus.

Dans les deux cas, les préavis municipaux sont, comme vous le savez, négatifs, ce qui implique - stade suivant - que le Conseil d'Etat procède à l'audition des mairies. Cela a été fait pour Troinex et il est apparu, lors de cette audition, que la commune était disposée à trouver un arrangement, arrangement dont j'avais d'ailleurs eu l'idée il y a une année. J'ai par conséquent convoqué tous les opposants qui se sont manifestés - associations ou habitants - pour le 20 décembre, afin de voir si oui ou non une solution amiable est possible. En effet, s'il est vrai que le Grand Conseil décide en fin de compte, il n'est jamais très judicieux que les communes et le canton entrent en contradiction frontale. Une fois que cette rencontre du 20 décembre aura eu lieu, il appartiendra au Conseil d'Etat, conformément à l'article 16, alinéa 4, de la LaLAT, de décider de saisir ou non le Grand Conseil d'un projet de loi. Soit il le fera, soit il aura à répondre à la motion en expliquant pourquoi il n'y a pas donné suite jusqu'au bout et c'est là effectivement qu'il y a un problème institutionnel. En revanche, lorsque les communes sont à l'origine d'un déclassement, la procédure prévoit que le Conseil d'Etat doit déposer le projet de loi. On peut penser que la loi est mal faite - ce n'est pas mon avis - mais en tout état elle est claire et c'est ce problème institutionnel qu'il s'agira de réexpliquer, cas échéant, en commission.

Pour ce qui est de Chêne-Bougeries, la mairie est en train de mener un certain nombre de discussions avec les propriétaires du périmètre, raison pour laquelle l'audition formelle de la mairie n'a pas encore eu lieu. Dans l'un et l'autre cas, on peut vraisemblablement imaginer que dans les semaines qui viennent une décision devra être prise par le Conseil d'Etat. Voilà, Mesdames et Messieurs, sur le plan institutionnel et sur le fond des dossiers, ce que je peux vous dire à l'heure actuelle.

Ces projets sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton.