République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 3e session - 62e séance
C 1050
C 1050
Le Tribunal administratif nous envoie son arrêt
dans la cause Commune de Veyrier, Nouvelle société des
tennis de Champel et Tennis-club de Genève-Champel contre le
projet de loi 7846, abrogeant la loi 7471, modifiant le régime
des zones sur le territoire de la commune de Veyrier, adopté
le 5 novembre 1998. Il déclare recevables les recours
interjetés, les admet au fond et annule la loi 7846.
( )C1050
Il en est pris acte. Cet arrêt sera communiqué à la commission d'aménagement du canton.
Pétitions :