b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Projet de loimodifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)(Formation professionnelle initiale, en emploi, des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 153 Exigences de titres et d'expérience professionnelle (nouvelle teneur)

1 Les candidats et candidates à un poste de maître ou maîtresse secondaire d'enseignement général ou technique doivent avoir un grade universitaire attestant leur maîtrise des disciplines d'enseignement et un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire attestant de leurs compétences professionnelles, ou des titres équivalents.

2 L'exigence du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire est également requise pour les candidats et candidates à un poste de maître ou maîtresse d'enseignement spécial (éducation physique, économie familiale, travaux manuels), titulaires du diplôme professionnel et de culture générale reconnu.

3 Les candidats et les candidates à un poste de maître ou maîtresse secondaire d'enseignements professionnels doivent avoir un titre professionnel reconnu -ingénieur EPF, ingénieur HES, maîtrise fédérale ou un autre diplôme professionnel, selon les disciplines d'enseignement professionnel, ou un titre jugé équivalent- une expérience professionnelle minimale et des compétences pédagogiques certifiées.

Art. 154  Formation professionnelle initiale, en emploi (nouvelle teneur)

1 Les compétences professionnelles d'un candidat ou d'une candidate à un poste de maître ou maîtresse d'enseignement général ou technique, ou d'enseignement spécial, sont acquises dans le cadre d'une formation professionnelle initiale en emploi.

2 L'Institut de formation des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire et les directions d'établissements scolaires secondaires ont la responsabilité conjointe de la certification de la formation professionnelle initiale.

3 Les conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

4 Les compétences pédagogiques d'un candidat ou d'une candidate à un poste de maître ou maîtresse d'enseignements professionnels, sont acquises dans le cadre d'une formation pédagogique en emploi.

5 L'institut de formation des maîtres et maîtresses de l'enseignement secondaire et les directions d'établissements scolaires secondaires d'enseignements professionnels, ou le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance, ont la responsabilité conjointe de la certification de la formation pédagogique.

6 Les conditions d'octroi du certificat de formation pédagogique sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat qui respecte les prescriptions de la Confédération.

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Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Il faut tout d'abord saluer l'avancée dans la rénovation et le développement de la formation professionnelle des enseignants, qui est un sujet extrêmement important.

Nous sommes ici saisis d'un projet de loi très court et d'un rapport très long... Je ne commenterai donc pas ce dernier - il devra faire l'objet d'un travail en commission, d'une écoute des organisations professionnelles concernées et de toutes les parties - et d'un examen en détail des mesures de rénovation de cette formation à l'enseignement secondaire. Il y a nombre de choses intelligentes et réjouissantes dans le rapport qui nous est transmis.

J'aimerais quand même dire que cela posera probablement quelques problèmes dont il faudra discuter. J'ai reçu, par exemple, tout récemment une publication de novembre de la FAMCO dans laquelle figurent un certain nombre de critiques qui me paraissent pertinentes concernant la mise en place de cette formation; critiques formulées par des gens qui sont au front, par une organisation professionnelle d'enseignants - ils sont bien placés pour les faire, et nos commissaires devront en discuter.

Je vais tout de même citer un ou deux éléments pour le débat. Je lis dans cette publication : «Il faut bien avouer que sept ans de concertation entre représentants des directions et des maîtres n'ont pas suffi à aboutir à un consensus sur le rôle de l'enseignant et l'image même du maître, au point qu'une formation d'adultes, ouverte sur le vrai professionnalisme, n'a pu être agréée ni par les formateurs ni par les directions.» Je vous passerai le détail des critiques... Comme je l'ai dit, cela devra faire l'objet d'un travail, d'une analyse, d'une réflexion et d'un débat en commission. Effectivement, des problèmes se posent, qui dépassent le simple problème de la rémunération des maîtres en formation, qui est évoquée comme une des contradictions subsistantes à la fin du rapport sur les motions.

Je ne prendrai pas beaucoup plus de votre temps, si ce n'est pour faire une observation sur la manière dont les choses se sont passées et sur les relations du Conseil d'Etat, et en l'occurrence de Mme Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, avec le parlement sur ce type de questions. Nous sommes certes saisis d'un gros rapport mais d'un court projet de loi. Il comporte deux articles, l'article 153 sur les exigences de titres et l'article 154 sur la formation professionnelle initiale, en emploi. Toutefois, il est évident que ce projet de loi et ses deux articles viennent post hoc couronner une matière sur laquelle ce Grand Conseil n'a guère prise - et n'a guère eu prise - s'agissant du débat sur l'orientation de cette réforme. Ce projet de loi arrive vraiment bien tard...

D'ailleurs, il est frappant de constater que le Conseil d'Etat répond en même temps aux motions 369-A - vous imaginez, vu son numéro, qu'elle a été déposée il y a bon nombre d'années... - et 1033-A. Nous avions du reste eu l'occasion d'échanger quelques propos plus ou moins amènes avec Mme Martine Brunschwig Graf à propos de la «rénovation» de la formation à l'enseignement primaire, car, du point de vue du débat dans ce Grand Conseil et en commission de l'enseignement, les jeux étaient là aussi complètement faits au moment où le Grand Conseil a été saisi du projet de loi en question.

C'est un réel problème, et, de ce point de vue, je pense que l'on devrait trouver - la question de M. Lescaze, hier, allait un peu dans le même sens - des formes de relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil qui permettent une prise bien plus forte des parlementaires que nous sommes, élus pour représenter le peuple, sur un certain nombre de processus et de réformes, même si ces derniers concernent le Conseil d'Etat qui doit les piloter puisque c'est son rôle d'exécutif. Mais, à mon avis - c'est le cas ici et c'est le point principal de mon intervention - les projets de lois arrivent trop souvent trop tard et avec des contenus législatifs bien trop faibles par rapport aux réformes qu'il faudrait faire. Ces réformes mériteraient d'être soumises à l'oxygène - si tant est qu'il en reste, mais on est quelques-uns à ne pas manquer d'air... - d'un débat parlementaire et pas seulement, au huis clos, entre les organisations professionnelles d'enseignants et le Conseil d'Etat !

Mme Nelly Guichard (PDC). La formation pédagogique initiale et continue des enseignants de l'école primaire reste différente de celle des maîtres du secondaire.

Si nous le regrettons particulièrement en ce qui concerne le cycle. Nous en avons bien compris la raison, largement explicitée dans l'exposé des motifs, en pages 8 à 11.

Le fait que tous les maîtres soient, en principe, des spécialistes de chaque branche justifie, aux yeux du département et de la COGEPS également, une formation qui englobe les enseignants du cycle d'orientation, du postobligatoire, ainsi que ceux des écoles professionnelles et des Hautes écoles spécialisées. Je me réjouis particulièrement de constater que la formation professionnelle est mentionnée dans ce projet de loi aux articles 153 et 154, ce qui signifie que les enseignants qui s'occupent d'apprentis ou d'étudiants en écoles techniques ou en filières HES bénéficieront eux aussi d'une formation pédagogique initiale et continue, comme ceux des autres ordres d'enseignement; une formation dûment reconnue et donc moins aléatoire que ce ne fut le cas jusqu'à ce jour, ce qui ne signifie pas, cependant, que ces enseignants peuvent se dispenser de rester en contact étroit avec le monde du travail, avec le tissu économique de ce canton ou de la région.

Il me paraît particulièrement intéressant et positif de constater que ce projet de loi a été élaboré paritairement en tenant compte des travaux et propositions de la COGEPS en matière de formation initiale et continue même si d'aucuns émettent certaines réserves ou même des réserves certaines à ce stade.

Un des atouts majeurs de ce projet de loi, à nos yeux, réside incontestablement dans les orientations stratégiques qui offrent une plus grande polyvalence, une mobilité accrue des maîtres et, surtout - surtout - une reconnaissance intercantonale - ultérieurement également internationale, je l'espère - des titres délivrés.

C'est incontestablement une avancée importante, un enrichissement certain de pouvoir effectuer un séjour de courte ou de longue durée hors du canton, voire hors du pays, tout en pouvant exercer pleinement sa profession.

Bien que l'exposé des motifs soit très explicite et fort détaillé, nous aurons, de toute manière, tout loisir - vous vous en doutez bien - de demander moult compléments d'informations en commission de l'enseignement où ce projet de loi, que nous accueillons très favorablement, sera traité.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. On a ici le deuxième élément d'une stratégie qui concernait la modernisation de la formation des enseignants.

Lors de la précédente législature, vous avez adopté la modernisation de la formation des enseignants qui concernait les enseignants primaires, dont nous avions confié la responsabilité à l'université. Aujourd'hui, nous avons mis en oeuvre la modernisation de la formation des enseignants secondaires. Nous avons fait le choix de la mobilité : en formant des enseignants du cycle d'orientation et du postobligatoire ensemble; en exigeant à terme qu'il y ait au moins deux disciplines.

Tous les aspects du projet, cela a été rappelé, ont été travaillés durant dix ans. Dix ans de négociations paritaires pour adopter ce projet ! Alors, bien sûr, si je compare le projet de loi d'hier, pour lequel on me reprochait de n'avoir pas effectué de concertations, et le projet de loi d'aujourd'hui, qui a fait l'objet de nombreuses concertations sur une période de dix ans et sur lequel nous avons abouti sur presque tout - mis à part le financement des enseignants, qui étaient les derniers à être payés pour étudier - je pense qu'il vaut mieux suivre sa voie, ses convictions et agir sans attendre pour mettre en oeuvre ce qui est devenu indispensable.

J'espère donc, Mesdames et Messieurs les députés, que vous ferez diligence. En effet, vous travaillez en commission sur la modification de la loi sur l'instruction publique, qui est censée donner le cadre législatif à la maturité gymnasiale qui, comme vous le savez, a commencé en 1998. Alors, au train où avancent les travaux et si nous devions attendre les décisions du parlement pour mettre en place nos projets dans le domaine de la formation, je crains véritablement que la réforme de la formation des enseignants, adoptée paritairement, ne puisse pas entrer en vigueur avant une année ou deux ! Cela signifierait que les études pédagogiques secondaires n'ont plus lieu d'être. Le directeur étant parti, il convenait de mettre en place relativement rapidement une formation de qualité, et c'est ce à quoi nous nous sommes employés.

J'espère que vous admettrez que tout projet repose sur une négociation et que, lorsque celle-ci est terminée, ce n'est plus le moment de rajouter ici ou là des éléments qui avaient été refusés, précisément parce qu'ils n'entraient pas dans le cadre des accords. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet qui représente un élément important de la qualité de notre enseignement pour les années futures.

PL 8159

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

M 369-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1033-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.