République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1035
Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mandaté par la commission du logement, nous adresse copie de sa réponse sur la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours formé par la Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999. ( )C1035

Il en est pris acte. La commission du logement a reçu copie de ce document.