République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 décembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 2e session - 57e séance
C 1035
C 1035
Le département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement, mandaté par la commission du
logement, nous adresse copie de sa réponse sur la requête
d'effet suspensif dans le cadre du recours formé par la
Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7752
modifiant la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en
faveur des locataires et de l'emploi) adopté par le Grand
Conseil le 25 mars 1999. ( )C1035
Il en est pris acte. La commission du logement a reçu copie de ce document.