République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 décembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 2e session - 57e séance
C 1034
C 1034
MM. Marc Bonnant et Michel Halpérin, avocats, au
nom et pour le compte de la Compagnie Noga d'Importation SA et de
M. Nessim Gaon, nous déclarent se pourvoir en nullité au
Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil
du 18 novembre de refuser la levée de l'immunité de
M. Laurent Kasper-Ansermet. ( )C1034
Il en est pris acte.