République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1034
MM. Marc Bonnant et Michel Halpérin, avocats, au nom et pour le compte de la Compagnie Noga d'Importation SA et de M. Nessim Gaon, nous déclarent se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil du 18 novembre de refuser la levée de l'immunité de M. Laurent Kasper-Ansermet. ( )C1034

Il en est pris acte.