Le Grand Conseil a adopté lors de ses séances des 24 et 25 juin 1999 la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat :

à s'assurer, préalablement à l'exportation de déblais et de déchets de chantiers et conformément à la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du 7 juillet 1997, que :

ces déchets ne peuvent pas être valorisés en Suisse, ou seulement à des coûts disproportionnés ;

ces déchets ne contiennent pas de matériaux contaminés ni d'autres déchets impropres au stockage définitif dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes ;

la décharge située à l'étranger respecte des normes comparables aux dispositions applicables en Suisse pour ce qui est du site, de l'équipement et du fonctionnement ;

à notifier les mouvements transfrontaliers des déblais et des déchets de chantier selon la directive de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ;

à s'assurer que le règlement européen est appliqué ;

à faire un rapport au Grand Conseil sur l'application et le contrôle des conditions préalables citées.

1. Rappel de la situation

Le canton de Genève produit chaque année 800 000 tonnes de matériaux d'excavation et 300 000 tonnes de gravats provenant de la démolition de bâtiments ou de routes. Les matériaux d'excavation sont, en principe, valorisés pour le remblayage des gravières. Or seuls 500 000 m3 de graviers sont extraits chaque année des gravières genevoises. C'est la raison pour laquelle les exportations de matériaux d'excavation sont indispensables.

Pour les gravats, la situation est différente, étant donné que la majeure partie d'entre eux sont recyclés. Seules 30 000 tonnes doivent être déposées annuellement en décharge pour matériaux inertes. Des volumes suffisants de telles décharges sont encore ouverts à Genève, si bien que le canton n'a pas, en principe, la nécessité de recourir à l'exportation pour ce type de déchets. Toutefois, les volumes de mise en décharge n'étant par définition jamais inépuisables, le Conseil d'Etat ne voit pas d'objection particulière à l'exportation de déchets de démolition, pour autant que le lieu de décharge à l'étranger respecte des normes environnementales comparables à celles appliquées en Suisse et présente un niveau de sécurité équivalent à celui des décharges genevoises.

Le contrôle insuffisant des exportations de déchets de chantier a posé par le passé certains problèmes. Des mélanges de déblais et de gravats ont été trop souvent déversés dans des zones humides sensibles de France voisine. Ces agissements ont été dénoncés par des organisations écologiques locales. C'est la raison pour laquelle l'OFEFP a demandé aux cantons, par lettre circulaire du 7 juillet 1997, de garantir le contrôle des déchets de chantier destinés à l'exportation et d'assurer par des mesures appropriées l'évaluation et la surveillance des décharges recevant ces livraisons.

Il est important de relever qu'à ce jour, aucune base légale donne la compétence à l'OFEFP de contrôler lui-même les exportations de déchets de chantier, alors que tel est le cas pour les déchets spéciaux, les déchets urbains et le bois usagé notamment.

Dès lors, l'OFEFP a estimé plus simple de transférer cette tâche aux cantons en attendant qu'elle soit reprise par la Confédération dans le cadre de la modification en cours de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux.

Or le canton de Genève ne disposait pas davantage de base légale et encore moins de procédures de contrôle des exportations de déchets de chantier.

2. Actions entreprises par l'Etat de Genève pour remédier à la situation

Circulaire du 27 juillet 1998

Envoyée aux milieux professionnels genevois de la construction par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), cette circulaire les informe que les exportations de matériaux d'excavation et de déchets minéraux de chantier doivent être notifiées au pays importateur, conformément au règlement CE n° 259/93 et qu'elles ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord des autorités compétentes dudit pays.

Guide des déchets de chantier

Suite à une séance d'information organisée par le DIAE, au début décembre 1998, à laquelle tous les milieux professionnels concernés ont participé, le guide des déchets de chantier, édité fin 1998, a été envoyé à plus de 2500 entreprises genevoises. Le guide introduit la notion de « déclaration sur l'élimination des déchets avant l'ouverture du chantier » et précise qu'elle devra être remplie pour chaque chantier dès 1999. Le guide rappelle également les termes de la circulaire du département précité du 27 juillet en matière d'exportations.

Loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application

La nouvelle loi, adoptée par votre Conseil le 20 mai 1999, ainsi que son règlement d'application, sont entrés en vigueur le 5 août 1999. Le règlement contient des dispositions concernant les exportations qui distinguent :

Les matériaux d'excavation non pollués (déblais) qui pourront être exportés en France sur un site dûment autorisé par arrêté municipal.

Les autres déchets de chantier, notamment les déchets de chantier minéraux (gravats), qui pourront être exportés en France sur un site autorisé au titre de la réglementation des installations classées, moyennant l'autorisation prévue par le règlement CE n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne et sa communication au département par le requérant.

Ces dispositions réglementaires ont été élaborées en collaboration avec les autorités françaises compétentes de Haute-Savoie.

Déclaration de gestion des déchets de chantier

Le règlement d'application de la nouvelle loi sur la gestion des déchets fait désormais obligation aux maîtres de l'ouvrage de remettre à la Police des constructions du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) deux déclarations sur la gestion des déchets de chantier : l'une avant l'ouverture du chantier, qui servira de déclaration d'intention et qui donnera des indications sur les filières utilisées et l'autre, en fin de chantier, contenant des données statistiques détaillées concernant les déchets produits par le chantier.

Le processus et les formulaires pour la déclaration de gestion des déchets de chantier ont été élaborés au printemps 1999, avant même que le Grand Conseil n'adopte la loi sur la gestion des déchets, en collaboration étroite avec les associations faîtières de la branche (FMB, SSE, INTERASSAR, AGI). La consultation officielle des milieux de la construction s'est terminée le 25 juin 1999. Cet automne, le DIAE adressera un nouveau courrier à toutes les entreprises de la branche, leur signifiant les nouvelles dispositions légales et réglementaires, l'obligation de remplir la déclaration et les adresses de notification en France voisine.

Ces formulaires sont en outre indispensables pour l'établissement de l'inventaire annuel des déchets produits, réceptionnés ou éliminés sur le territoire cantonal, ainsi que pour le suivi de la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets, arrêté par le Conseil d'Etat le 14 octobre 1998 dans son concept et plan cantonal de gestion des déchets 1998-2002.

3. Conclusion

En arrêtant le nouveau règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets et en particulier les dispositions concernant les exportations de déchets de chantier et la déclaration de gestion des déchets de chantier, le Conseil d'Etat a montré qu'il entendait régler désormais de façon exhaustive la question de l'exportation des déchets de chantier. Le système mis en place permettra un contrôle efficace, les éventuels contrevenants pourront être identifiés et poursuivis.

Les travaux préparatoires, qui ont duré deux ans, ont été conduit parallèlement avec la rédaction de l'actuelle loi sur la gestion des déchets qui constitue la base légale nécessaire et son examen par le Grand Conseil. Ils ont fait l'objet d'une large information et on permis d'intensifier la collaboration avec les milieux de la construction, ainsi qu'avec les autorités françaises compétentes, ce qui constitue une garantie supplémentaire de succès.

Dès lors, au vu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport.

Débat

Mme Anne Briol (Ve). Nous tenons tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat pour la réponse rapide qu'il a donnée à cette motion.

Cependant, ce rapport ne calme malheureusement pas les inquiétudes qui nous ont motivés à déposer cette motion, à savoir la mise en péril de sites naturels français par le dépôt de déchets de chantiers provenant notamment de Suisse. Le rapport indique en effet que les matériaux d'excavation non pollués pourront, selon le nouveau règlement, être exportés en France sur un site dûment autorisé par arrêté municipal. Malheureusement, cette procédure, apparemment élaborée avec la préfecture, n'est pas compatible avec les exigences de l'OFEFP, puisqu'il semble que cette directive demande que l'exportation de tous les déchets de chantier soit soumise au même règlement.

De plus, selon cette directive, le département doit lui-même contrôler les sites choisis. Pourtant, la procédure qui a été choisie dans le règlement du Conseil d'Etat donne le contrôle à la préfecture. Non seulement cela est incompatible avec les instructions de Berne mais on sait, en plus - et c'est ce qui nous inquiète - que les préfets ont été très laxistes dans ce domaine, et rien ne laisse supposer que cela va changer à l'avenir.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat qu'il traite de nouveau sur ce sujet avec le ministère français de l'environnement et qu'il modifie son règlement, de sorte qu'il soit compatible avec les exigences de l'OFEFP.

M. Alain Etienne (S). Tout d'abord, les socialistes tiennent à remercier le Conseil d'Etat pour la clarification qu'il fait de sa politique en matière de gestion des déchets au niveau transfrontalier. Nous saluons également l'envoi par le DIAE aux milieux professionnels genevois de la circulaire du 27 juillet 1998 et du guide des déchets de chantiers.

Cependant, à la lecture de ce rapport, il nous semble que le problème de fond n'est pas résolu. Vous le savez, et la motion faisait part de ce souci, les exportations de déblais vers la France posent problème, puisque ces matériaux portent préjudice à des zones humides et autres biotopes sensibles.

Or, nous constatons, à lire le règlement qui vient d'être édicté, que les matériaux d'excavation non pollués - termes qui qualifient les déblais - peuvent toujours être exportés en France sur un site dûment autorisé par arrêté municipal. Nous craignons, dans ces conditions, que la situation actuelle ne se poursuive comme par le passé.

Il ne s'agit pas seulement de l'exportation des déchets de démolition mais également des matériaux d'excavation, ceux-là mêmes qui posent des problèmes. Si les déblais genevois continuent à être déversés n'importe où et à mettre en péril des milieux naturels, les directives de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ne sont alors pas appliquées... Je vous rappelle que la Confédération demande expressément que le traitement des déchets exportés dans un autre pays se fasse dans les normes comparables aux dispositions appliquées en Suisse.

L'autorité cantonale est donc tenue de contrôler si les conditions sont remplies et si l'élimination des déchets respecte l'environnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est de la responsabilité de l'Etat de Genève de ne pas accepter que ces déblais soient déversés sur France. La déclaration de gestion des déchets de chantiers ne va pas, à mon sens, régler le problème des matériaux d'excavation non pollués, à partir du moment où les entreprises reçoivent l'autorisation du côté français. Il n'est alors pas possible de parler de poursuivre les contrevenants dans ces conditions.

Je vous rappelle également que la France est elle-même tenue de respecter la norme européenne CE 259/93 qui indique que les matériaux d'excavation sont aussi soumis à un contrôle. Pourquoi avoir fait au niveau de Genève une distinction entre les déblais et les gravats, alors que le Ministère français de l'Environnement et la Direction des douanes ont des divergences avec la Préfecture à ce sujet ? Faire cette distinction dans le règlement d'application porte à confusion. Elle fait croire à nos entreprises que les conditions en matière de protection de l'environnement sont remplies et qu'elles peuvent agir comme par le passé. Affirmer que les dispositions du règlement d'application de la loi cantonale sur la gestion des déchets ont été élaborées en collaboration avec les autorités françaises compétentes de Haute-Savoie, alors que ces mêmes autorités semblent autoriser des remblais contraires au droit, me semble être une contradiction.

En conséquence, le groupe socialiste vous demande de prendre acte partiellement de ce rapport, cela dans l'espoir que le Conseil d'Etat continuera à obtenir du côté français une mise en conformité de sa politique en matière de gestion des déblais. Nous vous demandons de poursuivre vos démarches, afin que le Ministère de l'Environnement français règle ces questions une fois pour toutes. Nous attendons donc une deuxième réponse à cette motion.

Genève a clairement affirmé sa volonté d'appliquer les principes du développement durable en développant un agenda 21 local. La question des mouvements transfrontaliers de nos matériaux d'excavation ne doit pas être traitée du seul point de vue économique. Je vous remercie.

M. Roger Beer (R). Je suis beaucoup moins sévère que mon préopinant sur ce rapport. Il me paraît effectivement donner toutes les réponses par rapport au règlement et à la surveillance des exportations des déchets et des déblais.

La partie de ce rapport sur le recyclage est, par contre, un peu faible. Avant de proposer au Conseil d'Etat de prendre langue avec nos voisins pour discuter avec eux de la façon la meilleure et la plus juste possible de recycler des déchets ou de déposer des déchets en France, je pense, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'il faut voir dans quelle mesure on ne peut pas recycler ces déchets à Genève. Et vous savez très bien à quoi je veux faire allusion. Nous avons des exemples de cas à régler à Genève, où nous pouvons recycler un certain nombre de gravats qui viennent des chantiers et je pense, Monsieur le conseiller d'Etat, qu'il faut voir comment développer ou en tout cas intensifier le recyclage de ces déchets en Suisse, dans une optique de développement durable aussi, plutôt que d'augmenter les transports et la circulation avec la France voisine. Cela aurait l'avantage d'endiguer un petit peu le développement des gravières in situ sur notre canton et, surtout, de permettre de diminuer globalement la facture écologique.

Je profite de l'occasion que me donne ce rapport, bien évidemment accepté par le groupe radical, pour demander au Conseil d'Etat et en particulier à M. Cramer de regarder de très près cette possibilité de recyclage, avec tout ce que cela implique en matière de législation. 

M. Robert Cramer. Je tiens tout d'abord à remercier ceux qui sont intervenus dans ce débat, car leurs interventions montrent qu'ils se sont très sérieusement intéressés à cet objet.

Avant tout et dans ce domaine, je tiens à dire que nous revenons d'extrêmement loin. Grosso modo, jusqu'à maintenant, la loi en vigueur, c'était la loi de la jungle... Il n'y avait pratiquement aucune sorte d'exigence en matière d'exportation de déblais de chantiers. Au niveau suisse, aucune sorte de contrôle systématique n'était exercé et au niveau français, lorsque la loi n'exigeait pas un contrôle douanier au titre d'une exportation de produits, le contrôle final dépendait de la sévérité des communes qui accueillaient ces déblais...

Je considère qu'avec la nouvelle réglementation que nous sommes en train de mettre en place nous faisons un pas en avant important, parce que nous nous donnons les moyens de contrôler les flux des déblais de chantiers, de savoir ce qu'ils sont, où ils vont, quelle est la qualité de ces déblais et comment ils sont traités.

Dans le même temps, le principe qui nous inspire est extrêmement clair : c'est celui que nous avons mis au point, ensemble, avec l'OFEFP. En effet, ne croyez pas que tel ou tel courrier de l'OFEFP que vous avez pu lire tombe du ciel... Il s'inscrit dans un processus d'échange entre l'autorité cantonale et l'autorité fédérale pour tenter de mettre au point une stratégie qui nous permette, depuis la Suisse, d'arriver à piloter l'usage de nos déchets. Et notre principe de base est extrêmement simple et extrêmement clair : il ne faut pas qu'il y ait de dumping environnemental ! En d'autres termes, les déchets de chantiers produits en Suisse doivent être traités de la même façon, qu'ils soient traités dans un pays étranger ou qu'ils soient traités en Suisse... C'est la politique que nous essayons de mettre sur pied.

Vous nous invitez à travers vos interventions à poursuivre nos démarches dans différentes directions. Tout d'abord, dans la direction du recyclage : vous avez raison, c'est très important. Du reste, c'est sur la question de la valorisation des déchets de façon générale et des déchets de chantiers en particulier, qu'est fondée la politique cantonale et fédérale en matière de gestion de déchets.

Vous nous invitez également à être très attentifs à ce qui se passe avec ces déchets lorsqu'ils passent la frontière. Sur ce point-là aussi, nous allons poursuivre nos démarches. Je ne crois pas, malheureusement, que notre meilleur interlocuteur soit le Ministère français de l'Environnement... J'ai en effet essayé à plusieurs reprises d'avoir des contacts avec le Ministère français de l'Environnement où j'ai la chance de connaître un certain nombre de responsables, donc, des interlocuteurs potentiels, mais je dois malheureusement vous dire que ces contacts se sont révélés extrêmement décevants. Concrètement, si nous voulons gérer la situation transfrontalière, nous devons le faire avec les acteurs de l'autre côté de la frontière, c'est-à-dire avec les autorités préfectorales et communales.

Nous avons reçu un certain nombre d'assurances de la part des préfets. Nous travaillons aussi avec les communes sur tous ces projets assez ambitieux de plans rivières et de gestion des cours d'eau et, évidemment, les choses ne sont pas sans rapport, parce que, vous le savez bien, les déchets de chantiers sont souvent utilisés pour combler des zones humides, pour combler des nants. Nous avons ainsi aujourd'hui le sentiment que les autorités françaises sont de plus en plus conscientes des problèmes environnementaux que peuvent poser les déchets de chantiers.

Nous avons répondu à cette motion dans toute la mesure de nos moyens, aussi je vous propose d'en prendre acte. Cela dit, je m'engage à revenir dans six mois devant la commission de l'environnement pour vous faire rapport sur ce que nous aurons pu obtenir et sur ce que nous n'aurons pas pu obtenir. Je tiens encore à dire que je comprends parfaitement vos inquiétudes, parce que nous sortons d'une situation peu satisfaisante pour entrer dans un système où nous nous efforcerons de contrôler la situation, et je comprends parfaitement bien que l'on se pose des questions et que l'on se demande si nous arriverons à réaliser la volonté que nous exprimons. Donnons-nous rendez-vous dans six mois pour faire un premier bilan de l'action des autorités genevoises et françaises dans ce domaine ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.