République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 1re session - 53e séance
C 1032
C 1032
Le Tribunal fédéral nous communique l'acte de
recours déposé par M. Nicolas Giorgini contre le
projet de loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions,
transformations et rénovations de maisons d'habitation
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi)
adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999 et nous invite
à déposer la réponse et à nous déterminer
sur la requête d'effet suspensif. ( )C1032
Il en est pris acte. Ce recours sera transmis à la commission du logement ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :