Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je propose la lecture de cette pétition pour qu'elle figure au Mémorial.

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture de cette pétition.

Pétitiondu personnel des EMS demandant une augmentation des effectifs

Mesdames etMessieurs les députés,

Les personnes signataires de cette pétition demandent que soit inscrit dans le budget 2000 de l'Etat de Genève, une augmentation des effectifs dans le secteur des EMS.

Cette revendication se base sur les réalités suivantes :

L'introduction de la nouvelle loi sur les EMS en janvier 1998 clarifie clairement la mission de ces établissements et impose en son article 5 alinéa e) que le Conseil d'Etat "prend toute mesure à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements médico-sociaux". D'autre part, via cette loi les établissements "affectent à la prise en charge des pensionnaires un personnel, suffisant en nombre,... " (Article 9 alinéa h).

L'introduction de la CCT en 1998 a permis pour un nombre important de personnel de percevoir, à part la question de la rémunération, une amélioration concernant des périodes de vacances, des congés supplémentaires via le pont de fin d'année, congés spéciaux prévus par la CCT. Ces améliorations entraînent une diminution de temps de présence au lieu de travail et n'ont pas été suivies par une augmentation des effectifs. Le personnel est donc confronté à une augmentation importante de sa charge de travail. Raison pour laquelle il demande que des moyens supplémentaires soient débloqués permettant d'assurer des conditions de travail et des prestations correctes, par l'octroi de postes supplémentaires.

Avec la planification sanitaire actuelle, l'effort de l'Etat est mis sur l'extension des soins à domicile et un raccourcissement de la durée des hospitalisations. Ces choix que nous ne remettons pas en cause, ont pour effet que les personnes arrivant dans les EMS sont de plus en plus dépendantes, ce qui entraîne un alourdissement, de la prise en charge des personnes âgées dans les EMS. Indépendamment des résultats de l'évaluation PLAISIRS, le DASS (Département de l'action social et de la santé) a bloqué à 2913 postes pour l'an 2000. Ces 2913 postes selon les estimations du DASS, ne couvriront qu'environ 87% des postes requis par l'évaluation PLAISIRS. Pour avoir une couverture de 100%, il serait nécessaire d'avoir une augmentation d'environ 400 postes.

Les EMS sont des lieux de vie pour des personnes âgées. Si des améliorations organisationnelles peuvent encore avoir lieu, une réelle amélioration des conditions de vie des pensionnaires à long terme ne peut se traduire que par une augmentation des effectifs.

N.B. : 1205 signatures

SIT, SSP/Vpod, ASI, SYNA, ACTIONS

M. Daniel Häringp.a. SITCase postale 32871211 Genève 3

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Je vous propose de terminer les points 30 et 31 de notre ordre du jour, que nous avions commencés dans la séance précédente, soit la motion 1308 et la pétition 1195-A. Nous passerons ensuite aux interpellations urgentes.