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Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h

54^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

C 1028

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. ( )C1028

Il en est pris acte. Le projet d'ordonnance est à votre disposition au secrétariat du Grand Conseil.