République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 1re session - 50e séance
C 1027
C 1027
Nous avons reçu un mémoire complétif au
recours de droit public formé par la Chambre genevoise
immobilière contre le projet de loi 7565 sur les forêts,
adopté le 20 mai 1998. ( )C1027
Il en est pris acte. Ce document a été transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi qu'au conseiller d'Etat M. Robert Cramer.