République et canton de Genève

Grand Conseil

C 1025
Le Tribunal fédéral nous communique l'acte de recours déposé par la Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999, et nous invite à déposer la réponse et à nous déterminer sur la requête d'effet suspensif. ( )C1025

Il en est pris acte. Ce recours a été transmis à la commission du logement pour préavis qui a chargé le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de préparer une réponse.