Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du24 mai 1847,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 4 juin 1998, adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 4 juin 1998, dont le texte avec ses deux annexes est joint à la présente loi.

Art. 2  Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation, le Département de l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le Département de l'instruction publique est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord et de ses annexes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après la création de 7 HES en Suisse, dont la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), (Université romande des métiers), le présent accord vise à étendre l'offre de formation professionnelle de niveau universitaire en faveur des jeunes, au-delà de la palette que propose actuellement la HES-SO, et d'en assurer le libre accès. Le présent accord englobe déjà les filières de niveau HES dans les domaines de la santé, du social et de l'artistique, actuellement de la compétence des cantons, qui se mettront progressivement en place de manière coordonnée dans les différentes régions de Suisse (cf. art. 4, al. 1 accord).

L'accord qui vous est soumis détermine la répartition des charges financières entre les hautes écoles spécialisées d'accueil des étudiantes et étudiants, ressortissantes et ressortissants d'une région suisse autre que la Suisse occidentale, et les cantons de domicile de ces derniers (cf. art. 3,al. 1 accord).

Il cherche ainsi à inciter les jeunes à suivre tout ou partie de leur formation de base dans une HES de Suisse. Cela présente un intérêt particulier dans la perspective de la mise en place des centres de compétences qui offrent des options spécialisées répondant au mieux à l'attente des étudiantes et étudiants, le cas échéant à celle de leur entreprise s'ils ou elles se forment en emploi. Par ailleurs, cette mobilité leur permet, selon le cas, d'approfondir la pratique d'une deuxième langue nationale, ce qui est un facteur de renforcement de la cohésion nationale. (cf. art. premier,al. 2 accord).

Le projet qui vous est soumis constitue pour les 7 HES de Suisse, (hautes écoles professionnelles ou universités des métiers actuelles), le pendant de l'Accord intercantonal universitaire pour les universités « académiques » cantonales. Les étudiantes et étudiants HES seront ainsi mis sur un pied d'égalité avec les étudiantes et étudiants fréquentant les universités cantonales quant à leurs possibilités de se former dans d'autres cantons ou régions de Suisse (cf. art. 3, al. 2 accord).

L'accord vise également une politique coordonnée des hautes écoles « académiques » et professionnelles, et favorise l'harmonisation de la politique en la matière dans le pays entier (cf. art. premier, al. 2).

L'objectif du projet de loi qui vous est soumis est d'autoriser le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées.

Du point de vue financier, cet accord est favorable au canton de Genève, car les écoles genevoises de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale accueillent un nombre d'étudiantes et d'étudiants supérieur à celui des ressortissants genevois qui étudient dans une des six autres HES suisses (en 1997-98 : 24 étudiant-e-s accueillis contre 6 étudiant-e-s « envoyés »).

1. Parallélisme et différences avec l'Accord universitaire

L'Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées est établi en analogie avec l'Accord universitaire du 20 février 1997, entré en vigueur le 1er janvier 1999 (C 1 32).

Son application sera marquée par un parallélisme évident avec ce dernier ; toutefois, quelques différences importantes sont à relever :

a) Parallélisme

A l'instar des hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées seront en principe ouvertes à toutes les personnes remplissant les conditions d'admission.

Les étudiantes et étudiants HE, domiciliés dans les cantons signataires, seront mis sur un pied d'égalité avec les ressortissantes et ressortissants des cantons coresponsables ou responsables de la HES d'accueil.

Cela implique que les hautes écoles spécialisées, sous la coresponsabilité ou la responsabilité d'un ou de plusieurs cantons, bénéficient d'une compensation pour leurs charges de formation de la part des cantons de domicile des étudiantes et étudiants qui n'assument ni coresponsabilité ni responsabilité dans la HES fréquentée par ces derniers (cf. art. 3 accord).

b) Différences

Alors que les universités sont quasi exclusivement cantonales, et que la majorité des cantons n'en possède pas, les 7 HES de Suisse actuelles sont déjà régionales, en principe sous la coresponsabilité ou le cofinancement de plusieurs cantons. Pratiquement tous les cantons sont ainsi au moins coresponsables d'une HES.

En outre, en raison de la mise en place récente des filières HES, il est relativement peu fréquent qu'une étudiante ou un étudiant HES suive des études dans une HES d'une autre région suisse.

De ce fait, le transfert financier à opérer entre HES d'accueil et canton de domicile est estimé actuellement à quelque 10 % seulement par rapport à celui de l'Accord intercantonal universitaire (env. 35 Mio sur 340 Mio).

Il est rappelé qu'au sein de la HES-SO, le libre passage des étudiantes et étudiants est garanti et que la répartition des charges financières entre les cantons coresponsables est fixée par le concordat créant la HES-SO. Ce concordat et les accords particuliers que conclura la HES-SO avec d'autres HES, comme celle de Berne, ne sont aucunement remis en question par le présent accord qui leur est subsidiaire (art. 2 du concordat).

§ Les hautes écoles spécialisées sont en voie de constitution et les orientations spécialisées que les étudiantes et étudiants pourront choisir hors de leur « HES-Mère » ne sont qu'au début de leur développement. Celui-ci dépendra en effet de la répartition des centres de compétences, en particulier de ceux d'envergure nationale, décidés par les instances fédérales.

Les chiffres disponibles pour la première année HES en 1997-98 montrent que 7 étudiant-e-s ayant obtenu leur titre d'admission à Genève (maturité professionnelle) se sont immatriculés hors de la HES-SO : 5 étudiant-e-s dans la Haute école spécialisée de Berne (filières constructions en bois, agronomie internationale, production animale, production végétale, économie agricole) et 2 étudiant-e-s dans la HES de Suisse orientale (filières paysagisme et informatique).

§ Etant donné que le nouveau système de financement des filières a été introduit au 1er septembre 1998 dans les 7 HES de Suisse, les coûts de formation des différentes filières HES ne peuvent pour l'heure être déterminés de manière fiable et comparable pour l'ensemble des filières HES, comme les universités sont en mesure de le faire grâce à une longue pratique de leur accord de financement. Les montants de la contribution prévue aux annexes I et II de l'accord sont donc prudemment fixés pour une période provisoire de deux ans (1999-2001), puis le seront pour une première période de 4 ans (2001-2005), période pour laquelle seuls les principes de calcul sont connus (art 9 de l'accord), non les bases de calcul (cf. également chapitre 3.2 ci-dessous).

2.  Le mode de financement des HES - détermination des compensations financières entre les organes responsables d'une HES d'accueil et les cantons de domicile des étudiantes et étudiants

Tant la loi fédérale que la création de 7 HES régionales ont modifié le mode de financement des hautes écoles spécialisées. Le nouveau système est entré en vigueur le 1er septembre 1998. C'est donc un processus en cours, qui nécessitera des adaptations aussi bien du côté des établissements, des cantons, des structures responsables des HES que de celui de la Confédération.

Toutefois, le modèle de financement, et en particulier la réglementation des contributions aux frais de scolarité s'appuie sur les travaux de base accomplis pour l'accord sur les universités du 20 février 1997.

2.1. Les subventions fédérales

Ces changements résultent de la volonté de la Confédération de modifier le système de subventions.

Jusqu'à maintenant, les écoles supérieures étaient subventionnées selon le principe des dépenses déterminantes, à un taux qui tenait compte de la capacité financière du canton.

En ce qui concerne l'enseignement, la subvention tenait compte du nombre de leçons enseignées, mais pas du nombre d'étudiant-e-s. Les dépenses déterminantes étaient plafonnées, par exemple les coûts salariaux à CHF 110.- par leçon.

Le nouveau modèle de subventions est fondé sur le calcul d'un montant forfaitaire par étudiante ou étudiant HES. L'Office fédéral de la formation et de la technologie a fait procéder, au printemps 1998, à une enquête sur le coût des écoles et filières HES homologuées par le Conseil fédéral. Le mandat fut confié à la société BSS, qui publia son rapport le 26 août 1998. Cette étude a permis de fixer les forfaits par filière, sur la base desquels la Confédération versera ses subventions à un taux fixé selon la LHES à 33 %, indépendamment de la capacité financière des cantons. Ces forfaits sont établis à partir des moyennes suisses des coûts par étudiant-e-s de la même filière.

Les investissements des écoles dépassant CHF 300 000.- sont subventionnés de manière séparée sur la base d'une demande dûment motivée.

Par ailleurs, la mise en place des compétences en matière de recherche appliquée et de transfert de technologie fait l'objet de crédits spéciaux, octroyés aux écoles pour des projets par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

Les subventions pour les études post-grade (formations répondant à des critères précis, notamment en ce qui concerne le volume d'heures d'enseignement) ne sont pas encore déterminées. Les cours de perfectionnement ne seront pas subventionnés par la Confédération. De toute manière, ces éléments ne sont pas concernés par l'accord qui ne s'applique qu'aux filières de base.

A titre d'exemple, nous donnons ci-dessous quelques montants de coût moyen par étudiante ou étudiant et par filière au niveau suisse. Sur la base de ces données, la Confédération attribue les subventions et la HES-SO établit les forfaits par étudiant-e et par filière :

Architecture Fr. 30 696

Microtechnique, physique appliquée Fr. 46 100

Chimie Fr. 55 216

Horticulture, oenologie Fr. 44 714

Gestion d'entreprise, information et documentation Fr. 18 628

Design graphique, communication visuelle Fr. 47 584

Stylisme, bijouterie Fr. 34 534

2.2 Le système de financement de la HES-SO

Le système de financement de la HES-SO est fixé dans le concordat de la HES-SO qui stipule à l'article 46 : La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes.

Ses principes ont été définis en collaboration avec l'Institut des hautes études en administration publique (Idheap).

Le système de financement prévu par le concordat intercantonal est appliqué depuis la rentrée scolaire 98/99.

Les ressources des écoles sont constituées :

• des sommes provenant de la HES-SO, soit un montant forfaitaire par étudiante ou étudiant, différencié selon les filières d'études, et des versements provenant de la réserve stratégique, principalement dans le cadre du développement des centres de compétences ;

• des sommes perçues directement, soit les taxes de cours et les contributions aux frais payées par les étudiant-e-s, les revenus des travaux de recherche appliquée et des activités au profit de tiers (dans les écoles genevoises, les étudiants genevois bénéficiant de la gratuité, les taxes de cours de 1000.- par étudiant-e sont à la charge de l'Etat) ;

• des sommes complémentaires versées par le canton, éventuellement pour la couverture de frais liés à des conditions locales particulières.

Les ressources de la HES-SO destinées à la couverture des charges des écoles, de l'administration centrale, ainsi qu'à l'alimentation de la réserve stratégique, sont essentiellement constituées des subventions fédérales et des contributions cantonales.

Les versements des cantons membres de la HES-SO sont composés de trois montants :

• une contribution forfaitaire versée par les cantons (droit de codécision) : 5 % sans tenir compte de la capacité financière ;

• une contribution versée par chaque canton proportionnellement au nombre de ses étudiant-e-s dans la HES-SO (bien public) : 50 % ;

• une contribution versée par les cantons-sièges proportionnellement au nombre d'étudiant-e-s qu'ils accueillent dans leurs écoles (avantage de site) : 45 %.

Les versements des cantons non membres de la HES-SO correspondent aux montants fixés dans les annexes de l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées.

Par ces mécanismes, le montant des contributions du canton de Genève à la HES-SO n'est pas identique au montant des charges des 4 écoles genevoises de la HES-SO.

2.3 Le budget 1999 de la HES-SO

La HES-SO prévoit pour 1999 un budget de Fr.140 361 225.- pour les enveloppes standard nettes des écoles et des charges de l'administration. Le budget de l'administration de la HES-SO est de Fr. 1 650 000.-, alors queFr. 20 000 000.- alimentent la réserve stratégique.

Les subventions fédérales en faveur des études principales sont calculées à Fr. 53 256 590.-.

Le montant total à financer par les cantons partenaires est de Fr. 110 775 779.-.

Pour 1999, les données budgétaires de la HES-SO prévoient pour Genève une contribution de Fr. 25 846 000.-, alors que les dépenses nettes des écoles genevoises pour les études principales HES figurent au budget pour un montant de Fr. 33 346 000.-.

Le budget 1999 de la HES-SO table sur des contributions AHES pour un montant total de Fr. 1 543 634.-, correspondant aux trois mois concernés durant cet exercice (entrée en vigueur au 1er octobre 1999). Lors de l'élaboration du budget 1999 de la HES-SO, à savoir en automne 1998, aucun revenu au titre des contributions AHES n'a pu être pris en compte sur les deux plans suivants :

• les étudiants provenant du canton de Berne, compte tenu de la perspective de l'accord-cadre entre la HES-SO et la HES-BE ;

• les filières des arts appliqués, dans la mesure où elles n'étaient pas encore intégrées dans les projets AHES.

Si l'on tient compte de ce deuxième ajustement (filières d'arts appliqués), qui peut être pris en considération à ce stade, les contributions AHES pour les trois derniers mois 1999 peuvent être évaluées à quelque 1,7 mios.

En l'état actuel de nos connaissances et selon le principe de la prudence, aucun ajustement ne peut être apporté en ce qui concerne les relations avec la HES-BE.

Toutes choses égales par ailleurs, on peut donc en conclure que le financement sollicité auprès des cantons partenaires de la HES-SO, selon les trois clés de répartition arrêtées par le Concordat, est diminué de quelque 6,8 mios par année complète d'application de l'accord AHES, grâce aux contributions correspondantes qui seront reçues par la HES-SO .

3. Appréciation de l'accord pour Genève

3.1. Situation actuelle

A la rentrée 1998, les écoles genevoises de la HES-SO, l'Ecole d'ingénieurs HES de l'Ecole d'ingénieurs de Genève, l'Ecole d'ingénieurs HES du Centre de Lullier, l'Ecole supérieure d'arts appliqués de l'Ecole des arts décoratifs et la Haute école de gestion et d'information documentaire née du regroupement de l'Ecole supérieure de cadres pour l'économie et l'administration, de l'Ecole supérieure d'information documentaire et de l'Ecole supérieure d'informatique de gestion, comptaient 1021 étudiantes et étudiants dont 24 proviennent d'un canton suisse non partenaire de la HES-SO.

La répartition selon les origines des étudiantes et étudiants se présente ainsi (selon données budgétaires 1999 de la HES-SO du 30 novembre 1998) :

- étudiant-e-s genevois 604

- étudiant-e-s des autres cantons de la HES-SO 215

- étudiant-e-s des autres cantons suisses  24

Les écoles genevoises accueillent environ le quart des étudiantes et étudiants de la HES-SO.

Les étudiantes et étudiants issus des cantons non membres de la HES-SO se trouvent principalement dans les filières suivantes :

- information et documentation  (7)

- stylisme  (4)

- gestion de la nature (3)

- architecture du paysage (3)

La législation actuelle permet aux écoles genevoises de la HES-SO de percevoir de la part des 24 étudiantes et étudiants originaires de cantons qui ne participent pas à la HES-SO, FS. 500.- par semestre à titre de contribution individuelle. Aucune base légale ou conventionnelle, au moins gouvernemental, ne permet à notre canton d'exiger une contribution de la part du canton de provenance de ces étudiantes et étudiants (art. 24, al. 2 du règlement de l'Ecole d'ingénieurs C 1 10.44; art. 37, al. 2 du règlement des Arts décoratifs C 1 10.62 et art. 20, al. 2 du règlement du Centre de Lullier C 1 10.65).

Selon une statistique établie par la Société BSS, 7 étudiantes et étudiants genevois ont fréquenté en 1997 une filière HES de Suisse hors HES-SO (cf. détails donnés sous chapitre 1, lettre b ci-dessus).

Certains suivent des filières spécifiques non offertes au sein de la HES-SO (p. ex. production animale), d'autres ont apparemment d'autres motifs pour s'immatriculer ailleurs (p. ex. informatique, offerte à Genève).

Si l'accord AHES avait été appliqué à ces étudiant-e-s, il en aurait résulté les charges annuelles d'un montant de Fr. 136 000.- pour le canton de Genève.

Pour l'ensemble des cantons de la HES-SO, durant la même année 1997-98, 288 étudiant-e-s étaient inscrits dans une des 6 autres HES. Selon l'accord, les cantons auraient dû verser pour ces étudiant-e-s un montant total de Fr. 4 349 500.-.

3. 2. Situation future

Les projets de centres de compétences (enseignement spécialisé, recherche - développement et services) font actuellement l'objet d'un examen de la part des instances fédérales compétentes selon la loi sur les hautes écoles spécialisées, en vue de la désignation des centres d'envergure nationale.

Alors que les mêmes filières des différents domaines - ingénierie, gestion, arts appliqués - collaborent pour les programmes de formation de base et les conditions d'études, elles se répartiront d'éventuelles options spécialisées en rapport avec les centres de compétences.

Ce fonctionnement en réseau répond au double objectif de la Confédération d'opérer certains regroupements afin de créer les masses critiques permettant un rayonnement national, voire international d'une HES d'une part, et de maintenir des unités de formation spécialisée, de recherches et de services décentralisés, proches de l'économie locale et partenaires de PME/PMI, d'autre part.

Pour garantir le bon fonctionnement du réseau de pôles de compétences et favoriser le rayonnement des HES, la mobilité des étudiantes et étudiants (et des professeures et professeurs) doit être assurée et encouragée.

A l'initiative de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), des accords ont été conclus pour garantir aux étudiantes et étudiants qui changent de haute école spécialisée, la prise en compte des études déjà accomplies.

Par ailleurs, la plupart des écoles sont en train de traduire leur système d'évaluation selon le système européen « European Credits Transfer System (ECTS) ». La prise en compte d'études antérieures sera ainsi facilitée non seulement au niveau de la mobilité suisse mais également dans les échanges avec les écoles des pays européens.

Une évolution analogue se dessine s'agissant des futures HES dans les domaines de la santé, du travail social et des arts.

Le nombre d'étudiantes et d'étudiants en provenance d'une autre région de Suisse se formant dans une école genevoise de la HES-SO ou dans la HES-SO va très probablement croître sensiblement. De même le nombre de Genevoises et Genevois se formant en dehors de la HES-SO devra également augmenter.

Les organes responsables de la HES-SO ou, le moment venu, ceux de la HES correspondante pour les domaines de la santé, du social et des arts, pourront percevoir des contributions financières correspondant aux 3/4 des montants dépensés en moyenne par étudiante ou étudiant et par année (frais d'exploitation après déduction des taxes individuelles, des frais d'infrastructure et des subventions fédérales (art. 9, al. 2, lettre b de l'accord). Un montant important sera donc versé en faveur de l'école genevoise concernée en comparaison aux Fr. 1000.- que le canton touche actuellement par étudiante ou étudiant et par année.

Sans l'accord, et pour autant que l'étudiante ou l'étudiant genevois soit admis - bien qu'elle ou il n'y ait pas droit au même titre que les ressortissantes ou ressortissants des cantons signataires - la participation financière du canton de Genève à leur formation dans une HES hors la HES-SO pourra correspondre au coût effectif de formation (art. 7 de l'accord). En effet, à certaines conditions, la loi sur l'encouragement aux études garantit aux ressortissant-e-s genevois la gratuité des études dans les écoles HES publiques suisses sans limite de montant.

Pour l'instant, il est impossible d'évaluer l'impact financier exact de l'accord, des chiffres fiables sur la mobilité des étudiantes et étudiants n'existant que depuis 1997 pour ce type d'écoles.

D'autre part, le canton de Genève sera débiteur pour ses ressortissantes et ressortissants qui accompliront tout ou partie de leurs études dans une HES autre que la HES-SO. En revanche, c'est la HES-SO qui encaissera les sommes versées par les cantons non membres de la HES-SO et en tiendra compte dans les montants facturés aux cantons (cf. art. 41 de l'annexe au concordat), sans que ces montants puissent, pour l'instant, être déterminés avec exactitude (cf. art. 3, al. 1 de l'accord).

Enfin, rappelons que l'Accord sur les hautes écoles spécialisées concerne tout d'abord les filières en phase de reconnaissance, soit les quatre écoles genevoises faisant partie de la HES-SO :

- Ecole d'ingénieurs HES ;

- Ecole d'ingénieurs agronomes HES ;

- Ecole supérieure d'arts appliqués ;

- Haute école de gestion et d'information documentaire.

Les filières sont énumérées dans l'annexe 1 de l'accord.

Ce dernier prévoit d'ores et déjà des filières pour lesquelles des travaux préliminaires sont en cours en vue de leur intégration dans le réseau des HES de Suisse. Il s'agit avant tout de filières dans le domaine de la santé, du travail social et des arts. Sous réserve d'une future homologation de ces filières, quatre écoles genevoises et une partie de leurs filières sont donc concernées :

- Ecole supérieure d'arts visuels (ESAV) ;

- Institut d'études sociales (IES) ;

- Centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance (CEPSPE). (cf. art. 4, al. 1 accord).

4. Eléments essentiels de l'accord

Pour le commentaire détaillé de l'accord et de ses annexes, nous vous prions de vous référer au rapport de la CDIP relatif à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES ; années 1999 à 2005) voir annexe.

5. Conclusion

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES).

Annexe :

Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique : rapport relatif à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005 du 4 juin 1998.

ANNEXE

I.  Dispositions générales

Article premier : objectifs 

- optimisation de l'offre de formation ;

- harmonisation des charges entre cantons ;

- harmonisation de la politique des hautes écoles, professionnelles et « académiques ».

Art. 2 : subsidiarité par rapport à d'autres accords : p. ex. par rapport au concordat créant la HES-SO

Art. 3 : principes 

Art. 4 : filières d'études ayant droit aux contributions 

- filières relevant de la loi fédérale sur les HES (LHES) ;

Art. 5 : définition du canton de domicile des étudiantes et étudiants même majeurs 

C'est la même définition de domicile que celle s'appliquant en matière de bourse, soit celui des parents tenus d'entretenir l'étudiante ou l'étudiant conformément au Code civil.

Art. 6 : transfert d'étudiantes et d'étudiants en raison d'une éventuelle capacité d'accueil limitée

Art. 7 : traitement des étudiantes et étudiants des cantons non signataires 

- accès seulement si des places sont disponibles ;

- pas d'égalité de traitement, taxes individuelles correspondant au moins au montant versé par les cantons signataires, mais correspondant au maximum au coût réel.

II. Contributions des cantons

Art. 8 : contributions pour la période provisoire 1999-2001

Annexe I : filières déjà homologuées, contributions annuelles fixées entre Frs 5000.-et Frs 8500.- pour des études en emploi et entre Frs 8500.- et Frs 25 000.- pour des études à plein temps.

Annexe II : à titre informatif pour les filières planifiées dans le domaine de la santé, du social, de l'artistique.

Une décision de la Commission AHES se basant sur la probabilité de reconnaissance au niveau HES de la filière considérée est indispensable. Le montant de la contribution varie entre Frs 12 000.- et Frs 18 000.- pour des études en emploi. Il est de Frs 25 000.- pour des études à plein temps.

Art. 9 : principes de calculs pour la période 2001-2005 

Les montants des contributions seront déterminés par la Commission AHES ; ils correspondront aux 3/4 du coût réel déterminant pour chaque filière.

Art. 10 : réduction des contributions en cas de taxes d'études individuelles élevées.

III. Exécution

Art. 11 : Conférence des cantons signataires

Art. 12 : Commission AHES : 9 personnes désignées par la Conférence des cantons signataires, dont 2 proposées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

Art. 13 : secrétariat : CDIP

Art. 14 : détermination du nombre d'étudiant-e-s selon le système d'information universitaire suisse

Chaque HES dresse une liste nominative à l'intention des cantons débiteurs.

art. 15 : frais afférents à l'exécution de l'accord : ils sont fonction du nombre d'étudiantes et d'étudiants et ne dépasseront pas, selon l'évaluation de la CDIP, Frs 30 000.- par année en tout

IV. Voie de droit. art. 16 et 17

V. Dispositions transitoires et finales

Art. 18 : adhésion

Art. 19 : entrée en vigueur : 1er octobre 1999; le 8 juin 1999, 15 cantons sur les 15 requis avaient déjà adhéré à l'accord. Les conditions pour la mise en application de l'accord sont donc d'ores et déjà réunies.

Art. 20 : HES en cours de reconnaissance : décision préalable de la commission AHES de verser des contributions pour ces filières.

Art. 21 : durée de l'accord : 6 ans (2 années provisoires avec des contributions selon les annexes I et II et 4 années selon les principes de calcul de l'art. 9 de l'accord)

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La parole n'est pas demandée en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.