La Commission des affaires sociales a traité cette pétition au cours de deux séances en date du 8 décembre 1998 et du 2 mars 1999, sous l'aimable présidence de M. Pierre-Alain Champod, en présence de M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat et directeur du DASS, et de M. Paul-Olivier Vallotton, directeur de cabinet. Cette pétition avait été déposée le 20 janvier 1998 par M. Lucas Lörtscher auprès du secrétariat du Grand Conseil et soulevait le problème d'une double affiliation à deux caisses-maladie différentes avec le paiement à double de primes par la collectivité, l'auteur de la pétition étant au bénéfice du RMCAS.

Audition de M. Lucas Lörtscher, pétitionnaire

M. Lörtscher aurait souhaité être accompagné d'un juriste et d'un travailleur social pour exposer son problème, mais ils ne sont malheureusement pas disponibles. Licencié en 1992 par la banque qui l'employait, il a épuisé son droit à l'assurance-chômage et se retrouve au RMCAS, donc à la charge de la collectivité. Début 1996, suite à l'introduction de la LAMAL et à l'augmentation de ses primes d'assurance-maladie à La Fédérale, il a changé de caisse-maladie et s'est affilié auprès de la Futura. Comme il avait du retard dans le paiement de ses primes auprès de La Fédérale, cette caisse a continué à lui réclamer de l'argent pendant près de 2 ans.

Le pétitionnaire s'inquiète du fait que le service de l'assurance-maladie (SAM) ait payé ses primes à double de début 1996 à début 1998, raison pour laquelle il a déposé sa pétition. Son intention est de dénoncer le préjudice causé à la collectivité par le biais du gaspillage des deniers publics. Il souhaite par cette pétition aviser les politiciens ainsi que la justice puisqu'il a aussi déposé plainte auprès du Parquet. Il se sent dans la position d'un citoyen exclu socialement, incapable de se défendre, seul face à un organisme, dans un rapport de force inégal et dans une situation de flou juridique.

Travaux de la commission

M. Champod, président, dit que ce genre de problème peut survenir lorsqu'il y a du retard dans le paiement des cotisations-maladie ou lorsque le délai de résiliation n'a pas été respecté. Le pétitionnaire reconnaît avoir du retard dans le paiement de ses primes et il ne sait pas si le SAM a payé les deux caisses ou une seule. C'est de son propre chef, et sans suivre le conseil d'un juriste ou d'un travailleur social, qu'il a pris la décision de déposer cette pétition et une plainte judiciaire.

M. Segond propose de se renseigner auprès du SAM et de l'Hospice général pour préciser ce qu'il en est exactement. Il sait qu'il y a eu un certain nombre de problèmes au moment des changements de caisse-maladie, beaucoup de personnes ayant changé de caisse depuis l'introduction de la LAMAL et l'augmentation massive des primes.

En date du 18 janvier 1999, nous avons reçu un courrier de M. Guy-Olivier Segond nous donnant toutes les informations utiles et nécessaires en réponse à cette pétition (cf. annexe).

Suite à cette réponse écrite et explicite de M. Segond, la Commission des affaires sociales a voté à l'unanimité le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

Pétition(1188)

Caisse de santé « La Fédérale »

Mesdames etMessieurs les députés,

Je demande au pouvoir judiciaire de poursuivre impérativement « La Fédérale », caisse de santé, pour escroquerie par métier aggravée, au détriment de la collectivité de surcroît.

Les primes que « La Fédérale » me demande font double emploi, la Futura a donné confirmation de mon affiliation. Les motifs de « La Fédérale » sont de toute évidence fallacieux.

Je suis RMCAS, la collectivité paye mes primes.

Trente mille personnes à Genève ont leurs primes payées par la collectivité. Combien de primes sont réclamées en double ? Je formule pétition pour établir les faits réels.

Lucas Lörtscher

7, rue de la Navigation1201 Genève

5

6

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.