Introduction

Le premier rapport P 1085-A relatif à l'affaire Moulin donnant tous les faits concernant cette douloureuse affaire, les députés sont priés de s'y reporter.

Le Grand Conseil avait désiré toutefois que soit élucidée, tant que faire se pouvait, la disparition d'un dossier dont il était fait état dans ledit rapport.

Le substitut François Chaix avait déclaré à l'époque à la commission que la dernière personne qui avait eu entre ses mains le dossier médical disparu, était un expert de Lausanne qui avait expédié ce dossier au Palais de justice où il demeurait introuvable.

Nouvelle enquête

Sous la présidence de M. Pierre-François Unger, la Commission judiciaire a débattu le 5 février 1998 de la pétition 1085.

A la suite du retour en commission de la pétition, le rapporteur avait demandé à l'administrateur du Palais de justice qu'une nouvelle enquête soit diligentée sur la disparition du dossier, afin que le pétitionnaire puisse être informé de ce que le Grand Conseil avait traité à fond sa pétition.

L'enquête a permis de confirmer les points suivants :

L'expert lausannois n'avait plus le dossier, comme il l'avait indiqué à l'époque de la disparition. Sa retraite, suivie de la liquidation de son cabinet médical, a permis d'en être assuré.

Le dossier médical est bien parvenu à Genève. Les radiographies, étant d'un grand format, ont été classées au sein du service des pièces à conviction « SPEC ». Or, les pièces à conviction sont épurées dans un délai de 5 ans. En l'espèce, ce délai a été dépassé et par conséquent le dossier contenant les radiographies médicales est définitivement perdu.

Ce dossier n'avait donc pas été malencontreusement classé dans un autre dossier. Deux juges du Tribunal administratif ont procédé personnellement au dépouillement des dossiers des années en cause pour aboutir à cette conclusion. L'administrateur du Palais de justice a confirmé ces faits.

Le rapporteur, rappelant que ces démarches ont été effectuées en 1997, conclut que le rapport de la Commission des pétitions concluant au dépôt de la pétition 1085, ne peut être modifié.

Un commissaire déclare que l'auteur de la pétition n'appréciera guère cette réponse bien que l'on puisse désormais constater que la Commission judiciaire a pris cette affaire au sérieux et l'a définitivement élucidée.

Un autre commissaire s'étonne qu'une partie d'un dossier finisse au service des pièces à conviction, et trouve cette histoire bien malencontreuse. Il conviendrait à l'avenir que le Conseil supérieur de la magistrature prenne des mesures pour qu'une telle mésaventure ne se reproduise pas.

Un commissaire souhaite que l'administrateur du Palais de justice donne des instructions plus claires à l'avenir, concernant la destruction des pièces à conviction, afin d'éviter que des pièces personnelles soient détruites.

Le rapporteur rappelle que l'administrateur du Palais de justice lui a confirmé que cet incident était le premier de ce genre au Palais de justice. Ce dernier avait précisé qu'à l'époque, en raison des travaux et du manque de place, les archives judiciaires avaient changé deux ou trois fois de place.

En conclusion, la commission relève qu'il y a eu un défaut d'organisation et de fonctionnement, sans qu'on puisse en imputer la faute à quiconque.

Il est relevé, à la suite d'une question concernant une rente d'orphelin pour les enfants, que ce problème a été réglé par un arrêt du Tribunal administratif. La perte du dossier médical, déjà consulté par plusieurs experts avant sa disparition, n'a rien changé au problème juridique.

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission judiciaire vous propose, comme précédemment la Commission des pétitions, de déposer la pétition 1085 sur le bureau du Grand Conseil, par 9 voix (3 AdG, 2 S, 2 R, 1 L, 1 DC) et 4 abstentions (2 Ve, 1 L, 1 S).

Pétition(1085)

concernant une plainte contre les médecins de l'Hôpital cantonal

Edmond Moulin

4-6, rue de la Scie

1207 Genève

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.