11. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa séance du 8 septembre 1999, notre Commission des finances a examiné divers petits bouclements de projets de lois informatiques. Ces bouclements ont été examinés dans une atmosphère de grogne et de suspicion, étant donné l'ambiance « fin de règne » qui règne depuis 2 à 3 ans entre le Grand Conseil et le CTI. Rappelons, pour situer le contexte, que les trois chefs du CTI ont démissionné dernièrement, que le contrôleur indépendant parle « d'importants problèmes de management », que les chefs de services se plaignent d'une qualité de service qui va en se dégradant, et que le Grand Conseil attend la réponse à sa motion 1205, qui demandait au Conseil d'Etat de poser les grandes lignes d'une restructuration.

La séance a eu lieu en présence de Mme Calmy-Rey, présidente du département, et de M. Moreno Sella, économiste à l'AFC. Le procès-verbal a été tenu par Mme Monin.

D'entrée de séance, le président - M. Dominique Hausser - rappelle que les projets de lois 8022 à 8031 ont été discutés au moment du vote de la loi sur les crédits d'investissement An 2000 et AFC. Il avait demandé alors qu'ils puissent être rapidement bouclés. Les procédures administratives se sont avérées longues, d'où le dépôt des lois de bouclement en date du 23 mars dernier.

Le président signale également que sur les dix projets de lois présentés, deux demandent des compléments d'explications, soit le projet de loi 8025 pour Symphonie et le projet de loi 8031 pour IAO.

Le président propose de ne pas voter ce jour les projets de lois 8025 et 8031, dans l'attente d'un « feedback » de la part du CTI.

Une courte discussion s'engage pour expliquer pourquoi notre commission ne veut pas entrer en matière pour l'instant sur les bouclements de Symphonie (projet de loi 8025) et d'IAO (projet de loi 8031).

S'agissant de l'ambitieux programme « Symphonie », qui devait à l'origine être l'ossature de la réforme informatique de l'Etat, il s'avère qu'il est un « désastre », qu'il a coûté très cher et n'a pas donné les résultats escomptés. Notre commission ne saurait donc boucler ce projet sans un rapport complet sur l'échec de « Symphonie » et la présentation par un CTI renouvelé d'un programme alternatif, avec des perspectives de réforme et un plan des coûts prévisionnels.

Lorsqu'on lit dans le court (trop court !) exposé des motifs, comme le remarque Mme Grobet, que « les objectifs fixés par la réforme ont été atteints » on croit rêver ! Il suffit de lire l'énoncé du 2e objectif : « Définir clairement les responsabilités de chaque entité opérationnelle tout au long du déroulement des projets dans le cadre d'une contractualisation interne des prestations internes des prestations échangées ».

Lorsqu'on sait que les conventions de prestations ont été jetées à la poubelle par le précédent chef du CTI (juste avant sa démission) après avoir été négociées pendant un an avec les services, lorsqu'on sait que la plupart des chefs de service ont recours à des informaticiens de l'extérieur pour faire marcher leur boutique, cette affirmation peut faire sourire.

S'agissant du mirifique programme IAO, qui devait sauver l'Hôtel des finances, la présidente nous confirme qu'il fut un flop total, qu'il nous a coûté 6 millions dépensés en pure perte, mais surtout il nous a coûté plus de 100 millions de pertes fiscales, ce qui est une performance : imaginez l'effet de levier fantastique, vous investissez 6 millions et grâce à cet investissement vous parvenez à PERDRE 100 millions par an de recettes ! La présidente nous informe également que la réponse à la motion de l'AdG sur les dysfonctionnements à l'Hôtel des finances est en cours de rédaction, que le rapport du juge Heyer sur les « trous » comptables est prêt et qu'il conclut à une responsabilité collective.

La Commission des finances, unanime, décide donc d'attendre le programme de restructuration du CTI, ou au moins des explications plus complètes, avant de voter le bouclement de ces deux crédits litigieux.

Notre commission prend ensuite les projets de lois restants dans l'ordre, pour voir lesquels nous pouvions boucler sans histoires :

1. PL 8022, données cadastrales

Ce programme fonctionne, le rapporteur a eu l'occasion de le voir tourner en partie, la commission vous propose donc le bouclement par 10 oui et 2 abstentions (DC et L).

2. PL 8023, OCPA

Au moment où ce bouclement a été discuté, notre commission n'avait pas encore reçu l'inquiétant rapport de l'ICF sur les dysfonctionnements du CTI à l'OCPA. Ce rapport décrit le flou des responsabilités qui règne entre l'OCPA et le CTI, les rapports de travail auraient dû être réglés par une convention qui n'a jamais pu voir le jour.

Sur le coup et en l'absence de cette information, la commission n'a fait qu'une seule remarque, de M Clerc, qui déplore le fait que l'exposé des motifs justifie l'augmentation des frais OCPA par le transfert d'avances OCAI de l'Hospice général à l'OCPA d'autant plus que la décision avait été prise par le département concerné sur la base d'une évaluation erronée.

Le bouclement a été accepté par 9 oui et 3 abstentions (Ve, DC et L).

3. PL 8024, autorisation de commerce DJPT

La commission observe que ce projet n'a jamais démarré, l'argent n'a pas été dépensé, le bouclement est donc accepté à l'unanimité.

4. PL 8025, Symphonie

Déjà abordé ci-dessus, fera l'objet d'un bouclement ultérieur, la commission attend des explications sur l'échec de « Symphonie ».

5. PL 8026, mot de passe unique à la police

Deux commissaires, MM. Annen et Hiler, s'étonnent du peu de détails qui figurent dans l'exposé des motifs. A le lire, il est impossible de savoir si le projet fonctionne maintenant à satisfaction, comment l'argent a été dépensé, bref on ne sait rien. La Commission des travaux a eu l'occasion dernièrement de voter des bouclements bien documentés, ou on voyait des photos des travaux, on comprenait à quoi avait servi l'argent, ici on ne nous donne aucune explication ! La commission décide de repousser le vote dans l'attente de plus amples informations.

6. PL 8027, gestion d'incidents

Même remarque que ci-dessus, on ne peut pas savoir, à lire l'exposé des motifs, si le projet fonctionna à satisfaction ? Vote repoussé.

7. PL 8028, système de perception Prosper

Projet abandonné avant d'avoir commencé, argent pas dépensé, bouclement voté avec une abstention socialiste. Et tout de même des hochements de tête apitoyés des députés qui se souvenaient d'avoir voté ce projet, qui avait été présenté de façon très optimiste à l'époque.

8. PL 8029, registre foncier

Exposé des motifs un peu plus complet, on comprend ce qui a été fait ; de plus, M. Blanc a vu tourner l'application. Bouclement accepté à l'unanimité.

9. PL 8030, OCPA

Pas de remarque particulière, le système dû à la fusion de l'OAPA et du SCAM semble bien fonctionner ; 3 abstentions cependant, dues peut-être au fait que le rapport de l'ICF sur l'OCPA venait de nous être distribué ?

La Commission des finances vous recommande, Messieurs et Mesdames les députés, de voter ces projets de lois.

Premier débat

PL 8022-A, 8023-A, 8024-A, 8028-A, 8029-A, 8030-A

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8022)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7433 du 20.06.1996 d'un montant de 100 000 F, arrêté à 97 693 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8023)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7145 du 16 décembre 1994 d'un montant de 250 000 F, arrêté à 249 225 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8024)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7427 du 20.06.96 d'un montant de 50 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8028)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7589 du 18.09.1997 d'un montant de 494 000 F, arrêté à 0 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8029)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 6398 du 15.12.1989 d'un montant de 1 600 000 F, arrêté à 1 501 321 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi(8030)

de bouclement de la loi n° 7007 pour l'informatique de l'OCPA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7007 du 17.12.1993 d'un montant de 170 000 F, arrêté à 165 474 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.