EXPOSÉ DES MOTIFS

Après cinq années de négociations, la Suisse a signé le 21 juin 1999 les sept accords bilatéraux avec l'Union européenne. A la suite du refus par la population suisse de l'Espace économique européen en 1992, la voie des négociations bilatérales, choisie par le Conseil fédéral tout en conservant l'adhésion comme objectif stratégique, a trouvé son aboutissement.

Après la signature de ces accords, les Chambres fédérales en débattront lors d'une session spéciale durant l'été 1999. A la fin des débats parlementaires, il est probable qu'un référendum sera lancé, et qu'une votation populaire aura lieu au printemps 2000.

Compte tenu de l'importance et de la complexité de ce dossier, il nous paraît essentiel qu'une information dynamique soit assurée par l'Etat de Genève, en complément au travail fourni par la Confédération. L'acceptation ou le refus de ces accords aura en effet un impact très important sur la vie des Genevoises et des Genevois, du fait que nous nous trouvons dans un canton frontalier.

Cette campagne d'information devrait favoriser un débat au sein de la population, et permettre aussi aux relais d'opinion de s'informer et de répercuter les enjeux liés à ces accords.

Par cette motion, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il présente au Grand Conseil la politique qu'il entend mener sur ce dossier, afin d'offrir une information complète à la population genevoise et aux relais d'opinion.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alain Etienne (S). Suite au vote final par les Chambres fédérales relatif aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, nous vous présentons cette motion.

Celle-ci veut être un soutien au travail du Conseil d'Etat. Nous voulons prendre part au débat qui s'instaure dans le pays. Nous voulons connaître l'impact de ces accords bilatéraux sur Genève et sur la région, car nous savons que ces accords vont avoir des conséquences très importantes pour Genève, qui est un canton frontière. Nous voulons savoir quelle est la politique en matière d'information que le Conseil d'Etat entend mener afin de faire connaître l'importance de ces accords au sein de la population et des relais d'opinion.

Je tiens à saluer au passage la ligne téléphonique que le département a mise en place. Il serait intéressant aujourd'hui de faire une évaluation des questions posées et des principales réactions du public. Il nous paraît essentiel qu'une information dynamique soit assurée par l'Etat de Genève, en complément du travail fourni par la Confédération. Prendre les devants permet aussi de réduire les craintes et les incompréhensions. Comme vous avez pu le remarquer, cette motion est signée par l'ensemble des membres de la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il nous fasse connaître sa réponse rapidement et que nous puissions nous engager dans les débats. Je vous remercie. 

M. Rémy Pagani (AdG). Bien qu'il se fasse tard, le projet est d'importance. Et je ne crois pas que la soi-disant unanimité de ce parlement qui pourrait éventuellement se dessiner sur les accords bilatéraux, comme la soi-disant unanimité du Parlement fédéral qui s'est dégagée sur ces mêmes accords, vont faire long feu au niveau du corps électoral...

Il me semble donc important de réfléchir à ce que sera l'information s'agissant de ces accords bilatéraux. Allons-nous faire ou allez-vous, Mesdames et Messieurs qui proposez cette motion, faire passer la pilule au peuple et aux salariés de ce pays ? Allez-vous tenter de faire passer des notions économiques qui n'ont rien à voir avec l'Europe sociale que nous appelons de nos voeux ? Allez-vous simplement rédiger un certain nombre d'informations succinctes pour expliquer ce que sont réellement ces accords bilatéraux ?

Pour moi, en tout cas, la chose est claire : ces accords bilatéraux sont des accords entre commerçants, entre entrepreneurs. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des salariés de ce pays. C'est pourquoi, tant sur les accords bilatéraux que sur les modalités d'application, les prétendues conditions censées empêcher le dumping salarial ne me conviennent pas du tout et je m'y opposerai avec la plus grande résolution. Il serait vain d'expliquer ici le pourquoi de ma position. Toujours est-il que dans le débat futur qui va être l'objet d'enjeux passablement importants, ces prochains six mois ou ces prochaines années, je n'aimerais pas voir le gouvernement utiliser des fonds publics pour combattre les uns ou les autres. Au contraire, j'aimerais qu'il garde l'attitude réservée qu'il convient de garder dans toute campagne électorale ou campagne de votations, comme d'ailleurs la loi le stipule.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je vais expliquer brièvement comment et dans quel esprit cette motion de la commission des affaires régionales a été formulée.

Il est évident que les bilatérales vont faire l'objet d'un débat extrêmement important si, comme tout le laisse entendre, le référendum est lancé. D'autre part, il est tout aussi évident que ces accords bilatéraux ont sur la Regio genevensis un certain nombre de conséquences, dont j'aimerais bien entendre de la bouche du gouvernement comment il les évalue.

Cette motion a donc essentiellement une portée d'information sur les conséquences et l'impact des accords bilatéraux sur la construction de la région à laquelle les autorités genevoises et les autorités voisines se sont attelées depuis trois décennies. Les bilatérales portent en particulier sur la liberté de circulation des personnes, le trafic transitaire des poids lourds, la liberté aérienne, la recherche et les assurances sociales.

Je vais considérer les deux secteurs les plus importants pour la région :

La liberté de circulation des personnes, d'abord - sous-entendu des travailleurs. A priori, c'est une mesure sympathique, mais qui appelle toute la vigilance de rigueur s'agissant de ce que mon ami Pagani vient d'appeler le «dumping salarial». J'aimerais savoir en particulier en quoi ces accords auront des conséquences sur le statut du frontalier et sur le travail étranger dans notre région. C'est une question que je pose à M. Lamprecht. Il est évident que de toute manière, si les travailleurs d'Europe peuvent venir travailler en Suisse, ce sera dans les conditions imposées par les bilatérales, c'est-à-dire des conditions salariales dictées notamment par les conventions collectives de travail, dans les tranches de salaires dictées par ces conventions collectives. J'aimerais donc savoir si ces mesures auront également des conséquences sur la structure du travail frontalier chez nous. Il ne faut pas se cacher que c'est dans ce sens que circuleront le plus de travailleurs, de l'extérieur chez nous, en raison de l'attractivité de la Suisse. Je voudrais savoir aussi quelles seront les conséquences pour les Suisses souhaitant travailler en France.

Le trafic transitaire des poids lourds, ensuite. S'agissant du trafic Nord/Sud et Sud/Nord des poids lourds, soit le trafic continental - la Suisse occupe une position historique à laquelle elle doit d'ailleurs son histoire particulière - des camions de 40 tonnes rouleront chez nous en lieu et place des camions de 28 tonnes, avec l'engagement pris par la Confédération de transférer ce trafic sur le rail dans un délai de cinq ans - y compris les 28 tonnes, donc. En apparence, cette mesure semble favorable.

Qu'a prévu le Conseil fédéral dans la région genevoise pour assurer le ferroutage, notamment dans le cadre de la vaste discussion qui s'est extrêmement accélérée depuis la catastrophe, puis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc ? J'aimerais savoir si les autorités de ce canton, avec les autorités fédérales et les autorités voisines travaillent, dans la perspective de l'application des bilatérales et de cette échéance de cinq ans, à la mise en place de ce réseau ferroviaire capable d'accueillir le transport des poids lourds que la vallée de Chamonix, que les Français du sud du Léman, que nous les Genevois, nous appelons de nos voeux depuis tant d'années. J'aimerais également savoir quelles sont les dispositions prises par le Conseil d'Etat pour réaliser ces études d'impact et aussi envisager son implication dans la mise en place de l'application de ces bilatérales, dans l'hypothèse où un référendum populaire les accepterait. Je vous remercie. 

M. John Dupraz (R). Le groupe radical accepte cette motion. Il me semble légitime que la population genevoise soit informée sur les tenants et aboutissants de ces accords pour la région et, plus particulièrement, pour le canton de Genève.

Je dois tout de même exprimer mon effarement en entendant les propos de M. Pagani... Ce n'est rien moins que le discours de Blocher ! C'est susciter la peur dans la population en agitant le spectre du dumping et tout le reste. Or, toutes les dispositions d'accompagnement ont été prises pour éviter, précisément, tout dumping salarial, et les revendications syndicales de l'USS, celles des Syndicats chrétiens de M. Fasel, celles de Mme Brunner - qui sont tout de même plus proches de vous que de moi - ont été satisfaites.

Vous avez peur de l'étranger qui va prendre le travail de ce bon Suisse, ou du résident en Suisse, à des prix plus bas et tout ce qui s'ensuit... Mais vous ne voyez pas tout ce que nous avons obtenu, notamment la possibilité pour les jeunes et les travailleurs de ce pays d'avoir un emploi dans toute l'Europe ! Ça vous n'en parlez pas ! C'est pourtant une chance extraordinaire ! Vous ne dites pas qu'on peut introduire petit à petit les 40 tonnes - M. Gardiol parlait hier de la distorsion de concurrence entre graviéristes français et genevois dans les transports, parce que les graviéristes genevois n'ont droit qu'à des camions de 28 tonnes alors que les graviéristes français ont des 40 tonnes - avec une taxe poids lourds à la prestation qui permet de financer les nouvelles lignes ferroviaires alpines pour opérer le transfert du trafic de transit poids lourds sur le rail.

Toutes ces mesures sont positives, et pour l'environnement, et pour la société suisse, et pour l'économie suisse. Mais vous ne voyez que l'aspect négatif des choses ! Vous tenez un discours réactionnaire blochérien ! Et vous m'inquiétez beaucoup, car dans cette affaire vous vous conduisez aujourd'hui comme les alliés objectifs de Blocher !

Nous, radicaux, nous croyons à ces accords. Nous pensons que les mesures d'accompagnement sont suffisantes pour éviter les effets négatifs que nous pouvions craindre. Ce sont de bons accords qui sont profitables à la Suisse et qui nous permettent de nous rapprocher de l'Europe, car, avec ce qui se passe en Suisse alémanique, il est actuellement exclu de parler d'adhésion... Cet accord est bénéfique : il va dynamiser l'économie, il va permettre aux jeunes de travailler dans toute l'Europe, il est bon pour l'écologie et la protection de l'environnement.

C'est pourquoi je regrette d'autant plus votre discours bête, méchant, arriéré, totalitaire, borné : comme Blocher !  

M. Rémy Pagani (AdG). Nous n'arriverons à rien en nous traitant d'extrémistes... Je pourrais faire la même chose et vous traiter d'extrémiste, Monsieur Dupraz, lorsque vous voulez faire croire aux travailleurs de ce pays qu'ils ne vont pas subir des pressions encore plus fortes que celles de ces dix dernières années, exercées par l'ensemble des employeurs de ce pays pour baisser les salaires et, de ce fait, le pouvoir d'achat ! Le dumping salarial sera pratique courante. Quoi que vous disiez, Monsieur Dupraz, cet accord sur la libre circulation des personnes est extrémiste et va faire plonger l'ensemble des salariés de ce pays qui verront leur situation empirer par rapport à ces dix dernières années ! Vous ne savez pas quels salaires seront versés par les entreprises à Genève quand elles auront la possibilité d'engager n'importe qui sans contrôle de la part de l'autorité !

Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle mon discours serait le même que celui de Blocher ! Au contraire, je suis favorable à l'Europe et j'ai voté pour l'Europe, mais je prétends que signer aujourd'hui ces accords bilatéraux c'est nous couper définitivement tous les accès à l'Europe sociale et économique telle qu'elle existe actuellement ! Ce sont des accords économiques qui satisfont un certain nombre de pouvoirs économiques de ce pays, mais ils ne sont pas accompagnés des obligations sociales usuelles.

Je vous rappelle que toute une série de lois a été proposée pour améliorer le sort des travailleurs, lors de l'entrée en matière sur l'EEE. L'une notamment, Monsieur John Dupraz, aurait permis à tous les syndicats, qui se targuent aujourd'hui de vouloir négocier des conventions collectives, de connaître le bénéfice réel des employeurs. C'est la transparence et la rigueur que tous les employeurs européens s'imposent pour présenter des comptes réels à leurs actionnaires et à leurs travailleurs. Dans ce pays, nous n'avons même pas connaissance, encore aujourd'hui, des bénéfices réels dégagés par les entreprises pour négocier des conventions collectives ! C'est pourtant une base essentielle, si l'on veut construire une Europe sociale... Mais ce n'est pas cette Europe que vous nous proposez ! Vous continuez à nous proposer l'Europe des patrons, et cette Europe-là nous n'en voulons pas ! Les accords bilatéraux que vous nous proposez sont des accords patronaux qui ont été conclus entre la bourgeoisie de notre pays et la bourgeoisie des autres pays européens. La classe ouvrière de notre pays n'est pas d'accord avec de telles propositions ! (Exclamations.)

M. Pierre Froidevaux. Tu vas te laisser dire ça, John ?

M. Luc Barthassat (PDC). Monsieur Pagani, vous vous plaignez d'être traité d'extrémiste... Mais c'est tout simplement parce que vous en avez le comportement !

Si l'ouverture de la Suisse sur l'Europe n'a pas lieu, Monsieur Pagani, dites-vous bien que les salariés et les ouvriers - je doute que vous l'ayez été un jour - seront les premiers à en faire les frais... (M. Pagani manifeste.) Oui, vous pouvez me faire comme ça ! Moi, je sais de quoi je parle, mon petit gars ! La brouette, je l'ai portée, moi, sur les chantiers ! Je ne suis pas seulement venu là pour gagner du pognon !

Revenons maintenant aux termes de la motion ! Elle parle d'information sur l'ouverture que notre pays pourrait avoir sur l'Europe... Alors, laissez l'information circuler et le débat s'instaurer ! 

M. Carlo Lamprecht. Mesdames et Messieurs les députés, je vois que les esprits s'échauffent, alors je vais essayer de calmer un peu le jeu...

Tout d'abord, ces accords bilatéraux ont été signés dans un premier temps par les gouvernements - la Suisse et les Quinze - au printemps dernier. A partir de la signature de ces accords, une large consultation a été faite, même s'il est vrai qu'elle a été rapide. Le Conseil fédéral nous a consultés sur les mesures d'accompagnement. Nous avons consulté à notre tour les partenaires sociaux. Il a fallu revenir sur les premières décisions, mais nous l'avons fait volontiers, car nous avons compris quelles étaient les préoccupations des uns et des autres, de ceux qui défendent les ouvriers et les employés de ce pays : les conditions salariales, les conditions de travail et les conditions - tout à fait logiques - pour éviter tout dumping salarial.

Alors, le Conseil d'Etat a eu - je ne vous le cache pas, Monsieur Pagani - seulement trois semaines pour répondre aux consultations du Conseil fédéral. Nous avons examiné les mesures d'accompagnement des bilatérales, comme nous le souhaitions car c'est important. Ces mesures d'accompagnement viennent d'être acceptées par les Chambres fédérales.

Nous ne savons pas s'il y aura référendum et quel en sera le résultat, mais, comme l'a dit M. Dupraz tout à l'heure, ces mesures d'accompagnement ont fait l'objet d'un accord entre patrons et syndicats. C'est un accord raisonnable - personne ne gagne vraiment dans de tels accords - qui va permettre - je le souhaite vivement, comme la plupart d'entre vous - la réussite de ces bilatérales pour que la Suisse puisse entrer dans l'Europe, en prenant son temps. Ces mesures d'accompagnement et ces bilatérales ont - c'est vrai - beaucoup inquiété nos amis français. Dans toutes les discussions que nous avons eues au sein du Conseil du Léman, du Comité régional franco-genevois, etc., la préoccupation se manifestait davantage du côté français. Nos amis, faute d'information du gouvernement français, étaient très inquiets et ils le sont toujours. Nous devons donc faire un effort d'information.

Qu'avons-nous fait alors ? Nous avons commencé dès le 1er mai, vous le savez, à mettre en place une ligne téléphonique pour que les gens puissent s'informer au sujet des bilatérales. Nous nous sommes effectivement rendu compte que les politiciens et les entreprises n'étaient pas les seuls à s'intéresser à cette question. Certains ont demandé s'ils pouvaient habiter en France et travailler en Suisse. D'autres ont demandé s'ils pouvaient habiter en Suisse et travailler en France. D'autres encore se sont préoccupés de leurs conditions sociales, de leur retraite. Cette ligne téléphonique a déjà permis de donner des renseignements aux personnes intéressées, avant même que ces accords et ces mesures d'accompagnement ne soient adoptés par les Chambres fédérales. Une centaine de questions par mois ont été posées, auxquelles il a été répondu. Ces questions ont été répertoriées, ce qui nous permettra de faire un inventaire des questions les plus importantes.

Au niveau franco-suisse, il était important, faute de renseignements du côté français, que nous fassions cette démarche. Nous avons attendu - nos amis français le savent - que ces accords et ces mesures d'accompagnement soient ratifiés par le gouvernement. Dès ce moment-là, nous avons décidé que dans chaque commission concernant le Conseil régional franco-genevois ou le Conseil du Léman - sur les transports, sur l'emploi et la population, etc. -le point serait fait pour renseigner nos amis français sur les conséquences des mesures prises dans ces accords bilatéraux.

Vous avez demandé, Madame Deuber Ziegler, quelles seront les répercussions de ces accords bilatéraux sur la vie des gens de cette région. Nous avons confié une étude auprès de l'université pour essayer de dégager dans les grandes lignes les conséquences qui pourraient effectivement surgir, afin que nous puissions les examiner et prendre des mesures en temps voulu, si nécessaire. Le Conseil d'Etat a approuvé dans le courant du mois de juin un plan d'information, notamment sous forme de la création d'un réseau de compétence à Genève et d'un relais d'opinion. Ce relais sera ouvert aux institutions, associations et groupements intéressés, aux syndicats, à tous ceux qui ont une vie active dans le système économique et social de ce canton. Ce réseau pourra ainsi être informé d'une façon cohérente et homogène; il pourra également apporter sa contribution aux décisions que nous devrons prendre et fournir des informations dans le cadre de ces différentes associations.

Nous allons mettre sur pied une exposition informative itinérante. Nous avons également pensé mettre un bus à la frontière, pour que les gens qui passent puissent se renseigner, dans le but de donner une information directe à ce sujet. Nous avons toutes sortes d'idées que nous sommes en train de mettre en place.

Je ne pourrai pas entrer dans tous les détails ce soir, mais je me réjouis - et je remercie les motionnaires de m'en avoir donné l'opportunité - de commencer cette campagne d'information sans perdre plus de temps, maintenant que ces accords ont été acceptés par les Chambres fédérales. Comme vous l'avez tous souligné plus ou moins, cette campagne d'information est très importante. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission des affaires communales et régionales ou à la commission de l'économie - comme vous le voulez - pour nous permettre d'en débattre et de voir quel sera le programme de communication qui sera défini par rapport à ces accords bilatéraux. 

M. Charles Beer (S). Suite aux propos de M. Lamprecht, il conviendrait de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, dans la mesure où - je vous le rappelle - la question des contrats types est à l'étude. Les deux choses devraient donc être liées. En effet, l'Alliance de gauche nous disait récemment qu'à travers son projet sur les contrats types il convenait de réguler un peu le marché du travail. Je constate que les mesures d'accompagnement pourront leur donner un caractère coercitif, ce qui est une bonne chose. Il serait donc judicieux de traiter ces deux problèmes dans la même commission. C'était l'unique objet de mon intervention. 

Le président. Il est fait une proposition de renvoyer cette motion en commission de l'économie... Madame Deuber, vous avez la parole !

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Cette motion émane de notre commission des affaires régionales, vous en êtes bien conscients. Elle comporte par conséquent un certain nombre d'invites adressées au Conseil d'Etat pour qu'il étudie les incidences des bilatérales sur la région. Alors, je veux bien que la commission de l'économie s'en saisisse, mais il faudrait surtout la renvoyer au Conseil d'Etat !

M. Carlo Lamprecht. Un échange d'idées est toujours préférable... Nous avons un concept de promotion et d'information que nous vous présenterons de façon plus complète que nous ne l'avons fait ce soir si vous nous renvoyez la motion. Mais, ce faisant, nous nous priverons de vos critiques et de vos suggestions. Il me semble donc important de renvoyer cette motion en commission.

Dans le système d'information il est également prévu de fournir des informations ciblées aux députés, aux communes et à toute la classe politique. Vous ne serez donc pas à court d'informations, rassurez-vous ! 

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat nous n'empêchons pas le Conseil d'Etat de faire une information avant le début du travail en commission de l'économie et de prendre note de nos critiques. Il est écrit dans notre nouveau règlement que les objets envoyés au Conseil d'Etat font l'objet de séances d'information. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote. Il est effectivement surprenant qu'une motion émanant d'une commission soit renvoyée à une autre commission, mais, enfin, vous faites comme vous voulez. Deux propositions ont été faites : renvoyer cette motion à la commission de l'économie ou au Conseil d'Etat, avec mission pour ce dernier d'informer la commission de l'économie.

Je mets donc aux voix le renvoi de cette motion en commission, renvoi qui prime selon le règlement.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1299)

en faveur d'une politique d'information dynamique sur l'impact pour Genève et la région des accords bilatéraux de la Suisse avec l'Union européenne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la signature des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne le 21 juin 1999 ;

la discussion des Chambres fédérales sur les accords bilatéraux à la fin de l'été 99 et la probable votation populaire au printemps 2000 ;

l'impact des accords bilatéraux sur les cantons, et en particulier sur Genève et la Région ;

la nécessaire information de la population genevoise et des relais d'opinion ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès de la Confédération pour qu'une large campagne d'information publique soit rapidement mise en place sur les conséquences des accords bilatéraux, particulièrement pour les cantons frontaliers ;

à faire l'inventaire des conséquences des accords bilatéraux de la Suisse avec l'Union européenne, et des mesures d'accompagnement qui s'y rattachent, pour le canton de Genève et la Région ;

à développer une politique d'information dynamique envers la population genevoise et les relais d'opinions (associations, syndicats, ...) sur les conséquences de ces accords ;

à présenter rapidement au Grand Conseil les moyens mis en oeuvre pour assurer ce travail d'information. 

Le président. Nous prenons maintenant le point 43 de notre ordre du jour. (Protestations.)