54e législature

No 48/VIII

Vendredi 29 octobre 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Alain Charbonnier. Je prie Mme la sautière de bien vouloir le faire entrer dans la salle.

M. Alain Charbonnier est assermenté. (Applaudissements.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, ainsi que Mme et MM. Jean-Claude Dessuet, Henri Duvillard et Christine Sayegh, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Philippe Glatz (DC). Monsieur le président, je soumets à votre appréciation et à l'appréciation de l'assemblée la demande de traiter le point 58, c'est-à-dire le projet de loi 7620-B, durant cette séance.

Le président. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de traiter ce point après les réponses aux interpellations urgentes.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

5. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il est pris acte de ces réponses.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Pétitions :

Ces pétitions seront renvoyées à la commission des pétitions.

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Guy-Olivier Segond. M. Visseur a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir si des requérants d'asile logés à l'abri de protection civile des Grottes avaient bien refusé de quitter cet abri PC et s'il y avait un lien entre ce refus et un trafic de drogue dans le centre-ville.

Tout d'abord, il faut rappeler que de tels refus ne sont pas rares, non seulement pour des abris qui sont situés au centre-ville, mais également pour des abris situés dans la périphérie de la ville, à Onex, à Chêne-Bougeries ou à Lancy, pour citer trois autres cas. Les raisons qui sont invoquées pour rester dans un abri PC peuvent nous sembler incompréhensibles, mais ces demandes sont justifiées par les requérants d'asile et leurs familles par la peur d'aller dans un endroit inconnu, par le fait qu'ils se sont habitués au quartier dans lequel se trouve l'abri de protection civile, par la crainte d'un nouveau déracinement, par la rupture des rares liens tissés et, dans certains cas, par l'éloignement du centre-ville.

En ce qui concerne le cas particulier que vous avez évoqué, concernant l'abri de protection civile des Grottes, il est exact qu'une famille de huit personnes a refusé de quitter cet abri PC pour aller dans le lieu qui lui était proposé par l'AGECAS, au motif que cela entraînait un changement d'école pour les enfants et au motif que la barrière du balcon et l'escalier étaient dangereux pour l'un de leurs enfants souffrant d'épilepsie.

Il ne s'agit donc aucunement de motifs constituant une menace pour la sécurité publique, ce qui a été confirmé de source policière. Il n'y a donc pas de lien entre ce refus et un éventuel trafic de drogue. Cette famille ira prochainement à Trembley, à proximité de l'abri PC des Grottes, où près de 300 lits seront mis à disposition dans le courant du mois de novembre.

Je profite de cette réponse à l'interpellation urgente de M. le député Visseur pour indiquer que la délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés a reçu hier, pendant une heure et vingt minutes, une délégation de représentants de différents mouvements s'occupant des requérants d'asile et leur a confirmé qu'il n'y aurait plus de requérants d'asile dans des abris de protection civile à la fin de cette année.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. La difficulté de garer une voiture en Vieille-Ville est conséquence de la géographie d'une part, et le résultat d'une volonté largement exprimée au sein de la Concertation Vieille-Ville menée avec l'ensemble des milieux intéressés, d'autre part.

Même s'il est vrai qu'il n'est pas aisé d'y garer une voiture, il convient de rappeler que de très nombreuses opportunités se présentent à proximité, ne serait-ce qu'au parking Saint-Antoine, par exemple. Le fait que les voitures se garent sur les places deux-roues pose problème : à la police donc de faire son travail ! Notons simplement que l'interpellateur se plaint simultanément que les amendes soient très salées... L'offre deux-roues peut encore être augmentée pour la prochaine belle saison en périphérie immédiate, si nécessaire, mais forcément au détriment de quelques places pour voitures. Encore faut-il que les usagers potentiels se donnent la peine de marcher au moins une dizaine de mètres.

Mais j'aimerais, Monsieur le député, attirer votre attention sur ceci : l'offre, avant cet été, était de 280 à 300 places, mais avant que nous prenions des mesures cette offre était de 240 places - nous avons donc passé de 240 à 280-300 places - et depuis nous avons encore ajouté 92 places en Vieille-Ville, y compris 13 places réservées aux vélos à la Taconnerie. L'augmentation de cet été avait été promise en concertation, si la demande le nécessitait. Nous cherchons d'autres développements pour la belle saison prochaine, mais vous prions néanmoins instamment de considérer l'effort déjà très dense que nous avons produit dans ce domaine.  

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Mesdames et Messieurs les députés, je vous renvoie d'abord au communiqué de presse que j'ai fait parvenir aux journaux genevois ce matin.

Je réponds ainsi à l'interpellation urgente de M. le député Hiler :

A la suite du dépôt de la motion 1297, déposée le 16 juin dernier devant le Grand Conseil, j'ai personnellement donné mandat à mon ancien collègue Alex Pedrazzini, qui fut dans le passé directeur de la Stampa, établissement pénitentiaire tessinois, puis chef du service pénitentiaire vaudois, avant de devenir conseiller d'Etat tessinois en charge du département des institutions, qui fut également vice-président de la Conférence suisse des chefs de département de justice et police - j'insiste sur la qualité de l'expert - de porter un regard extérieur sur la prison de Champ-Dollon, en qualité d'expert neutre, et de me faire rapport sur ses constatations.

Son rapport personnel du 19 août 1999 pose un diagnostic préalable et général sur la situation de la prison de Champ-Dollon à fin juillet-début août 1999, et propose un certain nombre de recommandations. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à plusieurs reprises, je n'entends pas diffuser ce rapport et rien, au niveau légal, ne m'y oblige. En revanche, dans un souci de totale transparence et contrairement à vos allégations, Monsieur le député, je suis tout à fait disposé à ce que M. Pedrazzini soit entendu personnellement par la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil et cette audition est d'ores et déjà prévue pour le vendredi 12 novembre prochain.

Je vous fais remarquer que si une publicité excessive est donnée à ce rapport, qui, je le répète, est personnel, alors on met en péril l'ordre et la sécurité de l'établissement, car intervenir sur la communauté carcérale revient à agir sur une communauté extraordinairement sensible pouvant être facilement fragilisée par des éléments qui, vus de l'extérieur, paraissent anodins. La diffusion du rapport de la commission des visiteurs officiels rédigé pour l'année 1998 par votre ancienne collègue Mme Martine Ruchat, députée, en est d'ailleurs la meilleure preuve.

Quant aux autres questions, elles trouvent une réponse dans le communiqué de presse. Je vous signale simplement que, concernant la réception de la TV par câble et soixante chaînes de télévision par cellule, un crédit a été inscrit dans le projet de budget 2000 du département. Il appartient donc à la commission des finances du Grand Conseil et à vous-mêmes de décider si vous entendez octroyer ce montant à mon département. La deuxième préoccupation majeure porte sur le maintien du poste d'instituteur. Je vous rappelle - et j'ai déjà répondu à M. Champod à ce sujet - que le poste d'instituteur, devenu selon la nomenclature officielle animateur pédagogique, a non seulement été maintenu, mais que son cahier des charges a été augmenté, dans l'intérêt de la formation des détenus.

La troisième revendication majeure est la livraison de repas composés de nourriture halal auxquels vous faites allusion en ce qui concerne les détenus musulmans, très nombreux à Champ-Dollon. La direction de Champ-Dollon entretient des contacts réguliers avec l'imam. Il en est ressorti que seuls des musulmans très croyants ne pourraient pas se satisfaire de la nourriture offerte aux détenus de Champ-Dollon. Cette revendication ne s'applique donc qu'à certains cas très particuliers et très peu nombreux ; une solution est présentement à l'étude.

Enfin, nous avons pu lire, dans un article de presse, que la procédure de nomination du nouveau directeur n'aurait pas été suivie comme elle l'est habituellement. J'entends m'inscrire en faux contre cette affirmation : l'actuel directeur a été choisi à la suite de l'examen attentif des dossiers de plusieurs candidats à ce poste, la procédure réglementaire a été totalement respectée et le directeur, contrairement à votre allégation, a été nommé par le Conseil d'Etat : c'était le 1er février 1998 !

Voilà, Monsieur le député, quelles sont les réponses que je peux vous apporter. J'en appelle vraiment à l'apaisement en ce qui concerne la prison de Champ-Dollon, car vous prenez des risques qui me paraissent démesurés par rapport aux intérêts que vous entendez retirer. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. M. le député Godinat m'a interpellé sur la remise en cause du principe du tiers payant par les assurances-maladie, dans le cadre de la convention qui les lie aux pharmaciens. La question que soulève M. le député Godinat est effectivement d'actualité.

Il faut tout d'abord rappeler quel est le système légal : selon l'article 42 de la LAMal, le régime légal est le régime dit du tiers garant, c'est-à-dire que l'assuré paie puis se fait rembourser par la caisse maladie. Il est aussi dit, dans le deuxième alinéa de cet article 42, que les assureurs, d'une part, et les fournisseurs de prestations, d'autre part, peuvent, par convention, décider d'introduire le principe du tiers payant, c'est-à-dire que c'est l'assureur qui est débiteur de la rémunération du prestataire de soins. Le système du tiers garant est donc le système légal qui existe à défaut de convention.

Dans le domaine des relations entre le Concordat des assurances-maladie et la Société suisse des pharmaciens, il y a une convention qui introduit le système du tiers payant. Cette convention a été dénoncée le 11 novembre 1998 pour le 31 décembre 1999. Des négociations sont en cours entre le Concordat des caisses maladie et la Société suisse des pharmaciens.

L'expérience montre que cette convention nationale est régulièrement dénoncée, mais aussi régulièrement renouvelée. Selon la déclaration d'intention entre les deux partenaires et selon la convention transitoire qui existe actuellement, le système du tiers payant ne sera pas remis en cause dans la nouvelle convention. Il faut cependant noter qu'une caisse, Assura, n'a pas ratifié la convention et que ses assurés doivent avancer le montant de leurs médicaments.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le prochain parlement fédéral doit traiter d'une révision de la LAMal, dans laquelle le système légal deviendrait le système du tiers payant. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht. Je réponds à Mme Bolay qui m'a interpellé concernant Swisscom, après avoir appris que, malgré les accords du 21 mai, vingt-neuf personnes de Swisscom sont mises en surcapacité, ce qui équivaut pour elles à des licenciements nets.

Vous savez, Madame la députée, que mon département est intervenu au printemps auprès de Swisscom, qui envisageait des licenciements importants suite à des restructurations internes. Les rencontres et les discussions avec les syndicats et les responsables de l'entreprise sur le plan genevois ont abouti au constat que des accords entre partenaires sur le plan suisse rendaient inopérante une intervention locale. Nous avions rappelé néanmoins à Swisscom, dans notre courrier du mois de mai, qu'une société qui a bénéficié d'une situation de monopole exclusif des années durant avait une responsabilité particulière, s'agissant de licenciements et notamment en ce qui concerne la situation des employés.

Je peux vous dire que notre position n'a pas changé et que, dans le cas évoqué aujourd'hui, mon département est prêt à intervenir - et je le ferai personnellement - dans la mesure où les syndicats le souhaitent. A cet égard, je vous rappelle qu'il y a une quinzaine de jours les syndicats m'avaient demandé une entrevue et qu'ils l'ont subitement annulée. Alors, si les syndicats en font la demande, j'interviendrai dans ce sens.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Carlo Lamprecht. Comme le relève Mme de Tassigny, l'exposition mondiale de Telecom organisée par l'UIT est un événement phare, qui met Genève au centre du monde tous les quatre ans. Une telle manifestation, il faut le savoir, nécessite un gros travail d'organisation de façon quasiment ininterrompue d'une édition à l'autre.

Quand on sait que Genève ne peut offrir que 12 000 lits sur son territoire, pour une exposition qui attire 200 000 personnes environ, il est évident que l'hébergement occupe une place prépondérante dans les préoccupations des organisateurs. C'est dès lors d'une manière constante que les différents partenaires concernés - à savoir, en l'espèce, l'agence officielle désignée par l'UIT, les hôteliers et maîtres de pensions genevois, ainsi que le groupe de liaison mis en place par le Conseil d'Etat et présidé par notre chancelier - s'attachent à trouver des solutions adéquates dans ce domaine.

Ainsi, en collaboration avec les hôteliers de France voisine, les cantons limitrophes et les cantons reliés à Genève par des lignes aériennes ou ferroviaires directes, l'offre d'hébergement atteint aujourd'hui 60 000 lits. En outre, des forfaits avion-hébergement ont été offerts cette année à des prix avantageux et seront reconduits en 2003. Le logement chez l'habitant fournit plus de 2000 lits et la bourse des chambres replace auprès des visiteurs de dernière minute les chambres d'hôtel réservées mais inoccupées. Grâce à ces différentes mesures, personne cette année n'est resté à la rue, chacun des quelque 200 000 visiteurs ou exposants de Telecom a trouvé à se loger.

S'agissant de l'éloignement, il convient de relativiser le problème. Pour nous, habitants d'un tout petit pays, faire 200 kilomètres ou deux heures de trajet nous paraît énorme, mais ce n'est pas l'avis d'un Américain, d'un Canadien ou d'un Brésilien, voire d'un Français qui fait sans broncher une ou deux heures de voiture chaque jour pour se rendre à son travail. Et que dire de ces mégapoles où il faut encore compter deux heures de trajet entre le centre de congrès et la ville ?

Des reproches, c'est vrai, ont effectivement été formulés quant au prix des hôtels. Ce problème n'est pas nouveau et il existe toujours des moutons noirs qui ternissent l'image de la profession et celle de Genève. Aujourd'hui, la politique de fermeté et de transparence convenue entre la présidence du groupe de liaison et celle des hôteliers est la suivante : chaque plainte appuyée par une preuve écrite fait l'objet de sanction allant, pour l'hôtelier indélicat, de l'avertissement à l'exclusion immédiate de la Société des hôteliers ou des maîtres de pensions, en passant par des contrôles officiels, le cas échéant. Cette stratégie commence à porter ses fruits et les abus ont été beaucoup moins nombreux. Au demeurant, il apparaît également que les excès proviennent très souvent des exposants eux-mêmes, qui n'hésitent pas à louer tout un hôtel pour des raisons de prestige, ou encore de la multiplication des intermédiaires agissant pour une même réservation.

A cet égard, on n'a pas attendu la fin de la présente édition pour annoncer la création d'une centrale de réservations unique, sous l'égide de l'Office du tourisme de Genève. Une lettre cosignée par les présidents du groupe de liaison, de la Société des hôteliers et de Genève Tourisme, ainsi que des maîtres de pensions, a été adressée à quelque 1 200 exposants présents à Genève en octobre, pour les informer des nouvelles modalités de réservation hôtelière mises en place pour 2003.

Quoi qu'il en soit, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Relevons que la Société des hôteliers s'est vu adresser, par écrit, des remerciements par l'un des plus gros exposants de Telecom. De l'avis même de ces derniers, Telecom 1999 a été un succès éblouissant, dépassant leurs attentes par le nombre, la provenance et la qualité des visiteurs, ainsi que par le nombre de contrats signés. Même son de cloche à l'UIT, où cette édition est considérée comme un succès sans précédent, avec une couverture médias inégalée, et où on avoue n'avoir jamais reçu autant de soutien d'une ville ou d'une région. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. Mme de Tassigny a interpellé le Conseil d'Etat sur les efforts entrepris par l'école publique genevoise pour les enfants surdoués.

Il faut relever que, pour le département de l'instruction publique, la problématique des enfants surdoués - que l'on appelle aussi enfants précoces, ce qui est considéré comme un terme plus adéquat - n'est pas simple. L'une des difficultés tient surtout au repérage de cette catégorie d'enfants.

Un des moyens dont dispose l'école pour répondre aux besoins des élèves, c'est la dispense d'âge, c'est-à-dire la possibilité, pour les enfants précoces ou surdoués, de sauter un degré. C'est ainsi que deux honorables membres du Conseil d'Etat, M. Moutinot et moi-même, avons été considérés à l'époque comme des enfants surdoués et avons bénéficié d'une dispense d'âge... (Exclamations et applaudissements.)

Cette dispense est accordée sur la base d'une batterie de tests qui sont mis en place et gérés par le département. Il y a, en moyenne annuelle, 150 demandes pour 150 élèves, qui sont signalés soit par leurs parents, soit par les maîtres. Le service de la recherche en éducation suit ces enfants sur plusieurs années. Il prépare un rapport sur l'évaluation de ces dispenses et leurs effets. Ce rapport sera public à la fin de l'année. Il sera tenu à la disposition des députés. On peut déjà observer que l'une des conclusions du rapport est que la signalisation d'enfants précoces, quelle que soit l'origine de la signalisation - l'instituteur ou les parents - est en grande partie erronée.

Par ailleurs, il y a, comme vous le savez peut-être, deux colloques sur cette question, ces prochaines semaines, l'un à Lausanne, l'autre à Morges. Le département de l'instruction publique, avec ses collaborateurs, participe à ces deux colloques.

Enfin, dernier point plus général mais qui répond néanmoins à votre préoccupation : la volonté de pratiquer des méthodes pédagogiques plus individualisées devrait permettre en partie de répondre à la problématique des enfants précoces ou surdouées. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Mme la députée de Tassigny faisant valoir que de gros trafics de drogue sont constatés à Cornavin et que l'inquiétude des commerçants et des usagers CFF est toujours plus grande, elle me demande, traditionnellement : que fait la police ? Comme d'habitude, je réponds avec des chiffres qui sont autant de faits :

Depuis le début du mois de juillet 1999, suite à une appréciation de situation par nos services, nous avons rencontré nos partenaires, à savoir les CFF, la Fondation des parkings et les représentants des commerçants. Il a été décidé que la police porterait un de ses efforts principaux sur la gare de Cornavin. C'est ainsi qu'entre le 1er juillet et aujourd'hui, soit quatre petits mois, les gendarmes de l'antenne de la gare de Cornavin et le peloton de gendarmerie mobile ont procédé à 28 arrestations et ont délivré 63 contraventions. Les arrestations concernent essentiellement trois affaires de lésions corporelles, une affaire de fausse monnaie et deux affaires d'agression. Les contraventions, par contre, sont majoritairement en relation avec des infractions diverses, telles que scandales, bagarres et mendicité.

Il y a évidemment plus : en quatre mois, 270 interpellations et contrôles ont été effectués, qui ont entraîné en particulier 31 refoulements en France voisine.

Vous m'avez ensuite demandé, Madame : mais que peut faire de plus la police ? J'aimerais vous faire savoir que, pour le futur, il est prévu que les contrôles des services de police continueront, bien sûr. D'autre part, au début du mois de novembre est d'ores et déjà convoquée une nouvelle séance entre les partenaires - je vous rappelle que ce sont la police, la police ferroviaire, la Fondation des parkings, les CFF et les commerçants.

Par ailleurs, les responsables de la Fondation des parkings vont installer un nouveau réseau de caméras dans la galerie marchande de Cornavin. Les CFF ont déjà été approchés afin qu'ils procèdent à une telle installation à l'intérieur de leurs bâtiments ; l'étude est en cours, mais la réalisation concrète est attendue au tout début de l'année prochaine.

Enfin, une solution de notification d'interdiction d'entrée est également à l'étude, afin de dissuader les fauteurs de troubles - j'ai mentionné qu'il y avait de nombreuses bagarres - de s'installer dans les couloirs.

Et puis, il y aura plus. Je ne peux vous en dire trop maintenant, mais je peux vous indiquer que le poste de Pécolat - qui est déjà un des principaux postes de la ville, mais qui est certainement le plus vétuste - va disparaître et qu'il sera remplacé, dans les trois mois qui viennent, par un nouveau poste, mieux outillé, mieux équipé, qui aura pour mission principale de s'occuper de ce secteur de la ville, primordial pour nous dans le domaine de la sécurité : Cornavin, la rue du Mont-Blanc, le secteur des Pâquis.

Je souhaiterais vous demander, Madame - audace peu habituelle - de me réinterpeller en mars de l'année prochaine, que je puisse vous faire un nouveau rapport sur la situation et vous rassurer surtout sur l'intérêt, l'attention que nous portons à votre revendication, dont j'ose dire qu'elle est pour le moins légitime. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. M. Pagani a affirmé avec raison que la gare de la Praille présente des dangers pour la population. L'étude d'impact qui a été faite met effectivement en évidence des dangers importants. Il y a bien un zéro de trop dans les chiffres que vous avez avancés, Monsieur le député, mais quoi qu'il en soit le risque est beaucoup trop élevé. Il faut également relever que le stade et le centre commercial, compte tenu de leur composition, présentent quant à eux des risques moindres.

La conclusion que le Conseil d'Etat a tirée de cette situation est qu'il n'est évidemment pas tolérable, stade ou pas stade, que la population de cette région soit exposée à des risques supérieurs à ceux du reste de la population. Par conséquent, nous sommes intervenus avec énergie auprès des autorités fédérales et auprès de l'entreprise exploitante, les CFF, pour que la gare de la Praille soit assainie. Par ailleurs, comme le mentionne l'extrait de procès-verbal dont vous avez eu connaissance, Monsieur le député, il a été précisé que toutes les conditions et mesures de sécurité devront être réunies pour la mise en exploitation du complexe. Cet assainissement est effectivement urgent et important pour la population dans un rayon d'un kilomètre et demi autour de la gare de la Praille. Dans ces conditions, nous entendons obtenir des autorités fédérales et des CFF que des mesures et un calendrier d'application soient adoptés.

J'observe qu'en l'occurrence le stade et le centre commercial nous sont utiles. En effet, cela faisait déjà un certain temps que l'on savait qu'il y avait un problème à la Praille, mais sans en avoir la mesure exacte et, cette fois-ci, cet important projet semble avoir pour effet que la Berne fédérale et les CFF prennent le problème au sérieux.

En deuxième lieu, sur le même périmètre, vous demandez pourquoi le Conseil d'Etat a jugé préférable de modifier l'assiette du stade. Réponse : ce n'est pas le cas, le PLQ tel qu'il a été présenté à la commission d'aménagement lors des travaux sur la loi de déclassement n'a absolument pas été modifié. Une partie des parcelles des voisins du camembert est effectivement dans le plan localisé de quartier, mais l'assiette n'a pas été modifiée. Les voisins, qu'une partie de leurs parcelles soit dans le PLQ ou qu'ils soient à l'extérieur, ont qualité pour recourir et vous savez d'ailleurs que les voisins recourent plus fréquemment que les intéressés eux-mêmes. De ce point de vue-là, ce recours est donc dans les normes.

A l'heure actuelle, les entreprises peuvent manifestement, pour la quasi-totalité d'entre elles, poursuivre leur activité. Il est exact qu'elles sont inquiètes de certains projets d'aménagement qui voudraient qu'à cet endroit-là soit prévue une zone de verdure. Celle-ci serait certainement un poumon raisonnable dans un quartier très dense, mais il n'est bien entendu pas question d'évacuer sans autre les entreprises et c'est précisément l'objet de la discussion que nous avons actuellement avec les recourants, dont les situations sont différentes - certains souhaitent partir, d'autres rester, d'autres encore ont des projets d'agrandissement - mais il n'y a rien là de très extraordinaire.

En troisième lieu, vous m'avez demandé, Monsieur le député, les statuts de la Fondation Hippomène. Je suis navré, le service des fondations les a probablement, mais en vingt-quatre heures je n'ai pu les obtenir. En revanche, je peux vous donner la liste des membres du conseil, c'est une information que j'ai pu recueillir : il s'agit de M. Bénédict Hentsch, président, M. Michel Barde, M. Eric Lehmann, M. Alfred Vodoz et M. Daniel Gorin, secrétaire.

Cette fondation s'est engagée par écrit à céder les terrains d'entraînement de Balexert à la Fondation du stade de Genève, et le terrain du stade des Charmilles à la Ville de Genève, ces engagements étant à l'heure actuelle écrits, mais pas dans une forme authentique ou acte d'une autre nature. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Laurent Moutinot. L'interpellation de M. Pagani portait sur deux objets différents, le premier étant la question du goulet de Chêne-Bougeries.

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, trois projets concernent le goulet de Chêne-Bougeries : un projet de plan localisé de quartier ; un projet d'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries avec création d'un site protégé pour le tram ; enfin, le projet réclamé par une motion de votre Grand Conseil, avec création d'une zone 4B protégée et abrogation de la zone de développement.

Ces trois projets ont, conformément à la loi, été soumis au Conseil municipal de Chêne-Bougeries, qui a préavisé favorablement le plan localisé de quartier et l'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries, et défavorablement le projet de loi sollicité par votre Grand Conseil. La commune est actuellement en discussion avec les différents propriétaires de ce périmètre et pour l'instant nous laissons ces discussions se poursuivre. A l'issue de celles-ci, le préavis de la commune sur la zone 4B étant négatif, il appartiendra forcément au Conseil d'Etat, avant de prendre la décision de saisir ou non votre Grand Conseil, d'entendre la commune de Chêne-Bougeries. En l'état actuel des choses, je ne peux être plus précis.

Par ailleurs, dans une question qui aurait dû être en fait une troisième interpellation plutôt que la suite de la précédente, vous m'avez interpellé sur Troinex, qui n'est pas franchement le même périmètre... Il est exact que le Conseil municipal de Troinex a préavisé défavorablement le projet de création d'une zone de verdure qu'une motion de votre Grand Conseil réclame, par onze voix contre trois. Comme je viens de vous le dire pour le périmètre précédent, après une décision négative de la commune, le Conseil d'Etat doit entendre ladite commune. En l'occurrence, il a pris la décision d'entendre la commune de Troinex et la rencontre est agendée. A l'issue de celle-ci, le Conseil d'Etat prendra la décision de saisir ou non votre Grand Conseil de ce projet. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Le problème soulevé par Mme Oppliger, que je ne suis pas chargé d'excuser, est à mettre en étroite relation avec l'introduction des macarons de stationnement habitants-commerces. C'est un problème connu de la police, qui en est consciente.

Pour le règlement de ce problème, qui intéresse aussi d'autres commerçants, d'autres utilisateurs itinérants de ces places, la police va entrer en contact avec la Fondation d'aide et de soins à domicile d'une part et la Fondation des parkings qui délivre les macarons, d'autre part, afin de prendre des dispositions adaptées aux préoccupations dont l'interpellatrice a fait état, préoccupations que je peux bien entendu parfaitement partager.

Il se dessine que la délivrance d'un macaron spécifique au nom de la Fondation d'aide et de soins à domicile et comportant le numéro d'immatriculation du véhicule est possible et paraît intéressant. Cette proposition sera examinée sur la base d'une liste que devra fournir la fondation. En l'état je remercie Mme Oppliger de m'avoir signalé ce problème particulier ; qu'elle soit assurée de l'attention que nous portons à trouver une solution. 

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Je remercie M. le député Velasco de sa question. Renseignements pris, ma réponse tient en deux lignes :

La desserte est effectuée au moyen d'un trolleybus et il n'est pas envisagé, en l'état, de modifier cet itinéraire en ce qui concerne le quartier de Saint-Jean, par exemple sur Planète-Charmilles. Planète-Charmilles, au contraire, connaîtra un renforcement de sa desserte via le recours à d'autres lignes prévues pour 2001.

Il n'y a donc, semble-t-il, pas de problème, mais il va de soi que, si vos indications, vos constats allaient dans un sens différent, je vous serais reconnaissant de me le signaler. 

Cette interpellation urgente est close. 

C'est sous la présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey que votre Commission de la santé a examiné, lors de ses séances des 4 et 18 juin 1999, le projet de loi précité.

Elle a été assistée dans ses travaux par Mme Annie Mino, directrice à la Direction générale de la santé du DASS.

Mme Pauline Schaefer s'est chargée de la tenue des notes de séance et de la rédaction des procès-verbaux.

Qu'elles trouvent ici l'expression de notre reconnaissance pour leur appui efficace et diligent à nos travaux.

M. Guy-Olivier Segond a honoré la commission de sa présence au cours de chacune des séances.

Préambule

Rappelons en préambule que les questions relatives aux Transports sanitaires d'urgence sur le territoire du canton de Genève ont déjà fait couler beaucoup d'encre, généré de très nombreuses discussions, comme mobilisé de très larges énergies, tout au long de ces dernières années.

C'est, il y a déjà plus de deux ans, le 7 mai 1997, que fut déposée la première proposition du Conseil d'Etat relative au projet de loi 7620. Ce premier projet fut déjà très largement étudié et travaillé par votre commission qui s'est réunie à 24 reprises avant de vous soumettre le résultat de ses travaux.

Ceux-ci ont fait l'objet de deux rapports, déposés le 8 septembre 1998, l'un pour la majorité de M. Jean-Pierre Restellini et l'autre pour la minorité de Mme Alexandra Gobet. Chacun de nous pourra encore se reporter avec bénéfice à ces excellents rapports pour comprendre et se remémorer l'historique, le sens, l'intérêt et les enjeux du présent projet de loi. Nous n'y reviendrons donc pas.

Le premier projet fut soumis au plénum en séance de nuit du Grand Conseil le 19 novembre 1998. Là-même, il fut encore largement discuté, repris et amendé en tous sens puisqu'au terme d'une discussion de plus de trois heures et devant l'impossibilité de conclure comme de lui retrouver une cohérence, notre assemblée législative décidait de renvoyer, une fois encore, ce projet de loi à votre Commission de la santé.

C'est après avoir tenu compte des remarques ainsi que des amendements clairs apportés au cours de cette séance du Grand Conseil que le Conseil d'Etat, remettant l'ouvrage sur le métier, approuvait une nouvelle version du projet de loi 7620, en date du 12 mai 1999. Votre Commission de la santé fut alors saisie officiellement de ce nouveau projet pour étude, préavis et rapport.

2. Méthode de travail

A l'exception du rapporteur, membre très récent de notre assemblée législative, tous les commissaires étaient parfaitement nantis de l'historique et des études précédentes relatives au projet de loi 7620. C'est pourquoi, et afin de conduire le travail confié par l'assemblée législative avec célérité et diligence, votre commission décidait de ne procéder qu'à une nouvelle consultation écrite des principaux milieux intéressés, eux-mêmes ayant déjà été très largement auditionnés lors des précédents travaux. Il s'agit des organismes suivants :

ACPAG (Association cantonale des cmbulanciers professionnels)

APPAG (Association professionnelle patronale des ambulanciers à Genève)

DUMC (Division des urgences médico-chirurgicales-HUG)

SIS (Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève)

SSA (Service de sécurité de l'Aéroport international de Genève)

UPCP (Union du personnel du corps de police de Genève).

Tous ces organismes, contactés dès le 26 mai, ont bénéficié d'un délai de réponse au 10 juin 1999 pour remettre leurs derniers commentaires, réflexions et propositions qui vous sont soumises, en annexe, et à la lumière desquelles votre commission a pu poursuivre ses travaux.

3. Introduction

Faisant suite aux larges débats et controverses que le projet de loi 7620 « ancien » a généré, le Conseil d'Etat a voulu que la rédaction du nouveau projet qui nous fut soumis ce printemps soit placée sous le signe de la clarté maximale, tant d'un point de vue politique que juridique.

Le nouveau projet se devait également de retenir les termes du débat du Grand Conseil du 19 novembre 1998, débats conduits par le plénum jusqu'à l'article 7, et pour lesquels l'on peut qualifier les votes exprimés alors de clairs.

Votre commission ne conteste pas que tous ces articles reflètent bien aujourd'hui ce qui a été voté par le Grand Conseil dans le cadre de sa séance du 19 novembre 1998. Par rapport aux textes votés, le fond n'a pas été modifié, mais en revanche, quelques modifications rédactionnelles ont été apportées aux fins d'obtenir plus de concision. Quant aux dispositions au sujet desquelles le plénum n'a pas estimé devoir introduire des amendements, celles-ci restent pour la plupart identiques à la teneur du projet de loi 7620 « ancien ».

Sur ces bases, votre commission a donc recommencé pour vous l'étude du nouveau projet 7620, le reprenant article par article.

4. Travaux de la commission et commentaires article par article

(les textes de la loi en caractères gras signalent des modifications par rapport au projet de loi soumis à la séance du Grand Conseil du 19 novembre 1999)

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but d'assurer la qualité, la rapidité et l'efficacité des secours apportés aux personnes malades et aux personnes blessées dont la vie ou l'intégrité corporelle sont en danger ainsi qu'aux parturientes.

2 Afin d'assurer la bonne exécution de cette tâche d'intérêt public, la présente loi :

Art. 2 Définition

Art. 3 Services publics et entreprises privées

Art. 4 Exigences

Art. 5 Signalisation

Art. 6 Centrale téléphonique

Art. 7 Coordination et répartition des interventions

Art. 8 Responsabilité médicale

Art. 9 Secret professionnel

Les ambulanciers et le personnel de la centrale sont soumis au secret professionnel au sens de l'article 321 du code pénal suisse.

Art. 10 Commission consultative (anciennement Art. 9)

Art. 11 Tarif (anciennement Art. 10)

Art. 12 Aéroport international de Genève (anciennement Art. 11)

Art. 13 Sanctions pour les agents publics (anciennement Art. 12)

Art. 14 Sanctions administratives pour les entreprises privées (anciennement Art. 13)

Art. 15 Procédure et recours (anciennement Art. 14)

Art. 16 Sanctions pénales (anciennement Art. 15)

Art. 17 Entrée en vigueur (anciennement Art. 16)

Art. 18 Dispositions transitoires

Art. 19 Modification à une autre loi (anciennement Art. 17)

Art. 4A Organisation des soins sanitaires d'urgence (nouveau)

Titre de la loi

Soucieuse de bien intégrer les buts de la loi dans son titre, votre commission a jugé pertinent de le modifier de manière à ce que celui-ci soit plus transparent et plus explicite. Elle propose donc le nouveau titre suivant :

5. Conclusions

En fin de travaux, le projet de loi tel qu'amendé en commission a été adopté en vote final à l'unanimité par 15 OUI. Les conclusions de ce rapport vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

21

2223242526272829303132333435363738394041

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir accepté de traiter ce point durant cette séance. En effet, cela fait déjà quelques semaines qu'il est inscrit à l'ordre du jour et il suscite l'intérêt de beaucoup de personnes, qui ont été très assidues à la tribune. Je vous en remercie donc.

Il y a de très nombreuses années déjà que l'ensemble de la République et canton de Genève se penche sur la question de l'organisation des transports sanitaires urgents, ceci, bien entendu, dans le but d'améliorer leur efficience et leur efficacité par une meilleure coordination des moyens mis en oeuvre. Je ne ferai pas l'historique de tous les travaux qui ont précédé ceux qui ont mobilisé l'attention de votre commission de la santé cette année. Néanmoins, il faut rappeler que ceux-ci font suite aux rapports de majorité et de minorité qui vous avaient été soumis et qui avaient été discutés dans ce parlement le 19 novembre 1998.

Dans sa grande sagesse, notre parlement, compte tenu des discussions que ces rapports avaient générées, décidait de renvoyer le projet de loi en commission, afin qu'il y soit apporté encore quelques corrections et améliorations. Ayant pris bonne note de toutes les remarques qui avaient été effectuées à l'époque par notre parlement, le département de la santé remit donc l'ouvrage sur le métier et le Conseil d'Etat pouvait nous présenter et nous soumettre un nouveau projet de loi tenant compte précisément de toutes les remarques précitées.

Ce nouveau projet de loi a fait l'objet d'une étude attentive de la part de votre commission de la santé, qui y a apporté encore quelques corrections supplémentaires à la suite de l'ultime consultation qu'elle a lancée auprès des organismes intéressés. C'est donc un projet de loi qui a fait l'objet d'un immense travail au cours des ans - et qui fait aujourd'hui l'unanimité de la commission de la santé - que nous vous proposons d'adopter ce soir.

Vous n'êtes cependant pas sans savoir que le projet de loi qui nous est soumis ce soir - avec, je le répète, un préavis favorable de l'unanimité de la commission de la santé - a fait l'objet de bien des focalisations, de bien des cristallisations, de craintes. Il générera effectivement une modernisation des procédures et implique par là même des changements. Or, chacun sait que tout changement suscite naturellement crainte et inquiétude.

J'aimerais souligner ici que l'ensemble des commissaires de la commission de la santé relèvent le total engagement de chacun des acteurs sur le terrain dont ils sont parfaitement conscients. Ils sont également conscients de toutes leurs qualités et celles-ci ont souvent été évoquée dans le cadre de nos discussions. Il apparaît donc à votre commission, et ceci est bien mentionné dans le rapport, qu'il appartiendra au département concerné par la mise en place et l'application de ce projet de loi de bien expliquer aux différents corps concernés les progrès que doit générer la mise en application d'une telle loi, tout en restant très attentif à l'expérience et au savoir-faire unanimement reconnu des hommes de terrain, qui doivent être appelés à participer pleinement à l'édification de la toute nouvelle brigade sanitaire de l'Etat de Genève.

C'est avec cette remarque, Mesdames et Messieurs les députés, que votre commission de la santé vous recommande, à l'unanimité, d'adopter le texte de loi qui vous est soumis aujourd'hui.  

M. Rémy Pagani (AdG). Un certain nombre de problèmes se posent quant à ce projet de loi. Vous connaissez ma position en ce qui concerne le rôle de la police et notamment certaines de ses pratiques relativement désagréables... J'en veux pour preuve les derniers articles parus dans la petite brochure publiée de manière assez large par certains membres de la police et les dérapages extrémistes, voire racistes dont la police, ou une partie d'entre elle, est l'auteur dans notre République. Cela étant, il ne faut pas tout confondre.

La proposition qui nous est faite aujourd'hui a trois volets qu'il s'agit de bien comprendre. Le premier consiste à mettre en place une centrale d'appel unique et à supprimer la gabegie qui a entraîné un certain nombre de couacs dont les personnes accidentées ont pu faire les frais. Pour nous, ou en tout cas pour la minorité de l'Alliance de gauche qui s'exprime par ma voix, cette centrale d'appel est donc vitale. Il est important d'instituer cette centrale d'appel unique pour que ces couacs ne se répètent plus.

Le second volet soulève un problème important concernant la possibilité pour la police de faire des enquêtes qui n'ont rien à voir avec le rôle d'ambulanciers et la déontologie professionnelle des ambulanciers. On nous promet, du côté de la police - mais on peut peut-être douter de ces promesses - que, oh non, aucune enquête n'est faite. Toujours est-il que des soupçons subsistent, bien que les blessés, même s'ils sont dans un état relativement grave, puissent remarquer l'uniforme porté par les ambulanciers et puissent se protéger contre d'éventuelles questions n'ayant rien à voir avec l'accident survenu.

Le troisième volet concerne le prix des transports en ambulance. Aujourd'hui, une ambulance de la police qui vient chercher un malade ou un accidenté coûte 74 F de prise en charge, plus 1,20 F le kilomètre. Demain, la proposition qui nous est faite aboutira à faire en sorte que la police soit soumise aux mêmes règles que le privé, c'est-à-dire 500 F maximum de prise en charge par année. Dans le cas d'une personne âgée qui doit être hospitalisée pour maladie une, deux, voire trois fois par année et transportée en ambulance vu son état, cela lui reviendra beaucoup plus cher que lorsqu'elle téléphonait au service de police pour demander une ambulance.

Par ailleurs, la charge que représentera ce service pour les assurances-maladie est importante. On passe, en ce qui concerne le financement, d'un service offert par la collectivité, par les impôts qui sont progressifs, à un service offert par les assurances, qui ne sont de loin pas progressives. Certains, à gauche, critiquent fortement cette augmentation des tarifs qui participera, à mon avis, à l'augmentation générale des primes d'assurance-maladie.

La commission de la santé, qui a traité ce projet, a cru bon de prendre un ensemble de dispositions qui visent à unir la brigade sanitaire sous un même chapeau. Le personnel, les organes constitués de la police ont essayé de faire un certain nombre de contre-propositions, sur lesquelles à mon avis on peut entrer en matière. C'est pourquoi nous allons proposer un amendement afin d'essayer de conserver la modicité du prix des transports en ambulance. En effet, je vous rappelle que nous sommes en période de crise économique et qu'un certain nombre de nos concitoyens ne pourront pas se payer trois fois par année le prix de ces transports, tel qu'il est proposé dans ce projet de loi.

La commission, d'autre part, n'a pas jugé bon d'entrer en matière sur un compromis, c'est-à-dire de placer la brigade sous un double chapeau : lorsque les ambulanciers travaillent au sein de la police, ils sont sous la responsabilité hiérarchique de la police ; lorsqu'ils travaillent sur le domaine public, pour la prise en charge d'accidentés ou de malades, ils sont sous la responsabilité du médecin cantonal.

Nous estimons qu'il est de notre devoir, pour sauvegarder ce service minimum, modique, à la population, de présenter un amendement. Je vous invite à réfléchir et à approuver notre amendement. 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, en tant que présidente de la commission qui a suivi ces travaux, de rappeler quelques points.

Nous nous sommes attachés, depuis le dernier débat au Grand Conseil, à rendre rapidement une réponse sur un dossier qui traîne depuis beaucoup trop longtemps, qui traîne maintenant depuis plus de deux ans. Tous les partenaires ont été consultés et ont pu faire valoir, une fois de plus, leurs arguments par écrit, et ce malgré le fait qu'il y ait déjà eu plusieurs auditions. Il y a donc eu un respect total de l'avis des partenaires concernés ; c'est la garantie qu'a voulu se donner la commission. Celle-ci est aujourd'hui unanime, convaincue que dans un dossier difficile, il est vrai, elle a trouvé la meilleure solution.

J'aimerais rappeler ici deux éléments. Premièrement, le problème ne se pose pas dans les termes : être pour ou contre la police, comme on a essayé de nous le faire dire. La conviction de la commission est que la police ne peut pas, pour des raisons éthiques, assurer en même temps des activités d'ambulanciers et des activités de police proprement dites. C'est une évolution qui s'est faite partout en Europe et qui sera même une obligation si nous voulons entrer dans l'Europe. M. Pagani, qui est un pro-européen, devrait peut-être en tenir compte... C'est une évolution qui se fait aussi en Suisse, par exemple chez nos voisins vaudois. En l'occurrence, on nous dit que c'est faux et que la brigade sanitaire publique du canton de Vaud est dirigée par un policier : en réalité, ce policier ne fait plus partie du corps de police. Il a fait un choix et nous-mêmes aussi laissons ce soir la possibilité à tous les ambulanciers de la police de faire le choix entre une activité sanitaire ou une activité au sein du corps de police.

Le deuxième rappel que je ferai, c'est que le problème ne se pose pas non plus en termes de qualité professionnelle des ambulanciers de la police. Leur compétence et leur expérience ont été unanimement et continuellement reconnues au sein de la commission. D'où d'ailleurs le souhait des députés - et c'est bien la preuve de la reconnaissance de leurs qualités - d'inscrire dans la loi la possibilité pour eux de rester ambulanciers, tout en gardant, je le rappelle aussi, leurs droits acquis, ce qui n'est pas anodin.

J'espère que, ce soir, le débat sans fin sur les transports sanitaires urgents va enfin trouver une solution. La suite est entre les mains du Conseil d'Etat, qui doit maintenant négocier avec les divers partenaires concernés. C'est également un souci de la commission, qu'elle n'a pas seulement voulu inscrire dans un rapport, mais clairement dans un article de loi.

Ensuite, la plus grande responsabilité incombera à l'organisation du 144. C'est là que se jouera tout l'équilibre de l'organisation des transports urgents à Genève et j'ose espérer qu'il y aura un suivi extrêmement précis et pointu de l'organisation du 144.

Je reviendrai ultérieurement sur la question de l'amendement, quand il nous sera présenté. 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je serai pour ma part d'une concision extrême, car j'estime que sur ce sujet tout, absolument tout a été dit déjà depuis plusieurs années ! Et nous sommes tous un peu las, je dirais même qu'un sentiment de nausée est en train de nous gagner...

Certes, ce projet de loi n'est pas parfait, mais il a l'immense avantage de rassembler autour de lui une nette majorité, en rassurant notamment tous ceux qui craignaient de voir le service public des ambulances disparaître.

Mesdames et Messieurs les députés, le temps que nous avons perdu, je dirais même gaspillé sur cet objet ne fait pas vraiment honneur à notre système parlementaire... (Exclamations.) Alors, cette fois, allons-y et votons, de manière ferme et la plus unanime possible, cette loi qui instaure enfin une base légale pour notre 144 et qui, en passant, a le mérite de nous rappeler qu'une société bien faite est une société qui évite, à chaque fois que faire se peut, de mélanger les tâches de chacun de ses citoyens.

J'en terminerai avec un voeu un peu plus personnel : j'espère, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, qu'au moment du vote très peu d'entre nous ressentiront le besoin urgent d'aller à la buvette. Car, voyez-vous, j'estime pour ma part qu'une démocratie parlementaire qui commence à craindre sa propre police, c'est un peu inquiétant ! 

M. Gilles Godinat (AdG). Je m'exprime au nom de la majorité de circonstance de l'Alliance de gauche, pour apporter notre appui au rapport issu de la commission.

Effectivement, après moult discussions et suite au premier débat en plénière qui avait mis en discussion le principe d'une brigade sanitaire publique, nous avons accepté, ce principe étant acquis, l'idée que les ambulanciers, au sein de la police, devaient faire le choix de l'activité sanitaire et renoncer à la fonction d'autorité, qui ne nous paraît pas compatible avec l'exercice de la profession d'ambulanciers. Ceci à la différence des pompiers, qui ont un mandat clair dans la chaîne de secours, à savoir intervenir pour les incendies et le secours, ce qui n'est pas le cas des ambulanciers de la police.

Nous pensons qu'en matière d'organisation du transport sanitaire urgent les principes mis dans la loi sont les plus pertinents. Revenir, avec un amendement, sur la répartition des tâches entre domaine public et domaine privé, c'est revenir complètement en arrière par rapport au progrès fait en commission - j'y reviendrai tout à l'heure, si nécessaire. Au nom de la majorité de l'Alliance de gauche, j'appuie donc le texte issu de la commission.

En ce qui concerne les tarifs, je tiens à souligner - nous y reviendrons également - que, selon le projet de loi, le Conseil d'Etat fixe les tarifs uniques et que nous aurons donc l'occasion d'intervenir pour que ces tarifs soient les plus sociaux possible.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical constate avec satisfaction qu'après bien des péripéties la commission est unanime pour présenter ce projet de loi à l'assemblée plénière. Ce projet de loi est intéressant dans la mesure où il adapte le service des transports sanitaires urgents à la situation d'aujourd'hui, en tenant compte avant tout des besoins des usagers. Parfois, il peut s'agir de vie ou de mort et c'est pourquoi il est important que ce service soit performant et que les administrés de ce canton bénéficient de prestations hors pair.

Nous sommes satisfaits de voir que les droits acquis ne sont pas menacés et que des solutions pragmatiques, humaines et socialement supportables ont été prévues pour les intervenants qui sont en place à l'heure actuelle. Nous voterons donc ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, afin d'aboutir à ce service de transport sanitaire urgent. 

M. Guy-Olivier Segond. Au cours de ces dix dernières années, les autorités politiques, cantonales et municipales, se sont souvent préoccupées de l'organisation des transports sanitaires urgents - qui s'élèvent à environ 10 000 chaque année - notamment en raison de la concurrence existant entre le secteur privé et le secteur public et, à l'intérieur du secteur public, entre les services publics eux-mêmes : pompiers, police, ambulances de l'hôpital et hélicoptères dont 75% des missions sont des missions sanitaires.

Aujourd'hui, après bien des péripéties et après de nombreuses séances, fidèlement rapportées dans l'excellent rapport de M. Glatz, la commission de la santé unanime invite le Grand Conseil à voter le projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission.

Ce projet de loi a trois caractéristiques principales, qui correspondent d'ailleurs aux positions du Conseil d'Etat exprimées lors des travaux de la commission.

- D'abord, choisir de maintenir un service public de transport sanitaire ;

- ensuite, adopter la solution retenue par les Etats européens et distinguer, au sein du service public, la mission de sécurité de la mission sanitaire ;

- enfin, considérer qu'il n'est pas possible qu'existent plusieurs brigades sanitaires cantonales, mais qu'il faut créer une seule brigade sanitaire cantonale regroupant, en préservant les droits acquis des uns et des autres, les différents moyens d'intervention.

Aujourd'hui, il faut donc simplement et clairement décider, après plus de six ans de discussion, de mettre en place une seule brigade sanitaire cantonale - ce qui, je le répète, n'implique pas un jugement de valeur à l'égard de la brigade sanitaire de la police. Tout le monde reconnaît les compétences professionnelles et les engagements personnels de ceux qui y travaillent. Il s'agit simplement d'adopter une solution qui a été retenue par tous les Etats européens. Cela peut, à court terme, susciter des états d'âme chez quelques-uns, mais, à moyen et à long terme, c'est certainement une décision juste, confiant aux seuls professionnels de la santé le soin de secourir des blessés.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

M. Rémy Pagani (AdG). Dans le projet qui nous est présenté, à l'article 18, sous le terme Dispositions transitoires, la brigade sanitaire de police, la brigade sanitaire du service de sécurité de l'aéroport, le cardiomobile et un hélicoptère médicalisé sont énumérés, mais ils ne figurent pas dans la loi, ce qui laisse la possibilité de voir disparaître par exemple, puisqu'il est dans une disposition transitoire, le cardiomobile. J'imagine bien que ce n'est pas la volonté de la commission et ma première proposition d'amendement est donc d'inscrire dans la loi, à l'article 3, l'ensemble des transports sanitaires urgents.

Le président. Si j'ai bien compris, il s'agit d'intégrer à l'article 3 la définition qui se trouve à l'article 18, sous lettre a), b), c) et d)...

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Monsieur le président, je souhaiterais que nous ayons ces amendements par écrit, car ce n'est pas très clair. Quant à moi, je ne peux pas entrer en matière si je ne sais pas ce que je dois voter...

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Il est effectivement difficile de discuter d'amendements qu'on n'a pas sous les yeux... Si je comprends bien, M. Pagani aimerait reprendre les dispositions transitoires et les intégrer dans l'article 3, mais je crois qu'il s'agit là d'une redondance complètement inutile. En effet, il est indiqué dans cet article 3 qu'il existe une brigade sanitaire de l'Etat de Genève, qui sera évidemment composée de l'ensemble des corps existants.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais tout d'abord dire à M. Restellini qu'il n'y a pas eu de gaspillage de temps. Nous sommes confrontés à un projet de loi délicat, qui pose un certain nombre de problèmes institutionnels et qui pourrait entraîner une privatisation de services publics à laquelle nous ne tenons pas, et nous estimons donc parfaitement légitime qu'un tel projet soit examiné attentivement en commission.

Cela dit, ce projet de loi répond à un certain nombre des préoccupations que nous avons exprimées et nous considérons donc - rassurez-vous, Monsieur Restellini ! - qu'il est meilleur que celui dont nous avons débattu il y a quelques mois. Néanmoins, il reste malgré tout une ambiguïté entre l'article 3 et l'article 18.

A l'article 18, la disposition transitoire indique que quatre services, qui sont aujourd'hui dissociés, doivent être intégrés dans la brigade sanitaire publique, ce qui est une bonne chose. En revanche, ce qui n'est pas du tout clair dans le projet de loi lui-même, c'est ce qu'il advient de ces quatre éléments. On peut partir de l'idée qu'ils sont maintenus à l'intérieur de la brigade sanitaire publique, parce que autrement l'alinéa 3 de l'article 18 n'aurait aucun sens, puisqu'il stipule : «Les membres du personnel des différentes entités définies à l'alinéa 2 du présent article peuvent être transférés à la brigade sanitaire cantonale.» Toutefois, en disant peuvent et non sont transférés, c'est une faculté qui est accordée et cette disposition transitoire est donc extrêmement ambiguë sur la suite des événements.

Aussi, je crois que ceux qui nous ont donné quelques leçons dans leurs interventions de tout à l'heure devraient dire très clairement ce qu'il en est : la brigade sanitaire de la police, la brigade sanitaire du service de sécurité de l'aéroport - celle-ci est manifestement maintenue puisque l'article 12 y fait référence - le cardiomobile et l'hélicoptère médicalisé seront-ils maintenus à l'avenir ? Ou passent-ils à la trappe au profit d'une seule brigade, où tout le monde est intégré ? C'est sur ce point qu'à mon avis l'article 18 est mal rédigé et comporte le risque, comme l'a évoqué tout à l'heure M. Pagani, qu'on voie le service public décider à un moment donné de ne pas remplacer le cardiomobile, ou l'hélicoptère médicalisé, et de se confiner à un service minimum. Ce serait là une sorte de privatisation par la bande de services publics.

L'article 18 ne me plaît pas et l'amendement de M. Pagani à l'article 3 visant à préciser, comme c'était le cas dans le projet de loi initial, que ces quatre éléments existent et sont intégrés dans la brigade sanitaire publique, cet amendement est une mise au point judicieuse. Cela permettra clairement de maintenir ces quatre éléments, dans une brigade unique et sous une responsabilité unique, comme défini tout à l'heure, et de s'assurer que ces éléments ne disparaîtront pas dans la nature.

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je voudrais respectueusement faire remarquer à M. Grobet que le terme «peuvent» est destiné à permettre à chacun des membres du personnel d'effectuer les choix qu'il souhaite. Il s'agit donc là du respect des hommes, des employés.

En ce qui concerne votre remarque relative aux différentes composantes de cette brigade sanitaire publique, je rappelle qu'il s'agit ici d'une loi-cadre. Imaginons que, demain, on invente d'autres systèmes de transport : ceux-ci ne figureraient pas à l'article 3 de la loi et qu'en ferait-on ? Il faudrait voter des adjonctions, des amendements à la loi. Imaginons que, demain, nécessité faisant loi, il y ait un deuxième hélicoptère médicalisé : on ne pourrait pas l'intégrer dans cette brigade, parce que la loi préciserait qu'il y a un seul hélicoptère médicalisé ?

Il faut donc accepter que cette loi soit une loi-cadre, permettant par la suite aux règlements d'application d'intégrer, avec le maximum d'intelligence possible, l'ensemble des forces. Car nous le rappelons : il s'agit ici de forces, de forces indispensables pour sauver, venir au secours des patients ou des blessés qui en ont besoin. Quant à nous, nous faisons le pari de l'intelligence.

M. Guy-Olivier Segond. Je réponds tout d'abord à M. le député Grobet, en le rassurant : il est trop fin juriste pour méconnaître le détail du texte et ne pas mesurer en particulier la portée de l'article 1, alinéa 2, qui indique, en substance, qu'afin d'assurer la bonne exécution de cette tâche d'intérêt public, il y aura une brigade sanitaire cantonale publique dépendant de l'Etat de Genève. Il n'y a donc, derrière le texte de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission, aucune volonté de privatisation, réelle ou camouflée.

Deuxièmement, il est dit clairement, à l'article 3, que «les transports sanitaires urgents sont effectués : a) par la brigade sanitaire de l'Etat de Genève ; b) par le service incendie et secours de la Ville de Genève ; c) par des entreprises privées d'ambulances, selon les modalités d'un contrat de prestations conclu avec le Conseil d'Etat.»

L'article 18 a précisément pour but de définir les éléments qui constituent la brigade sanitaire publique, qui sont énumérés à l'alinéa 2, et qui donne la faculté aux membres du personnel de choisir d'être transférés dans la brigade sanitaire cantonale. La loi veille précisément à donner le choix à ceux qui travaillent dans la brigade sanitaire de la police : rester à la police et bénéficier des avantages et des statuts de policier ou, au contraire, être transférés - mais c'est leur choix - avec leurs droits acquis dans la brigade sanitaire cantonale.

Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir refuser l'amendement de M. Pagani.

M. Christian Grobet (AdG). J'ai pris note avec intérêt de la déclaration de M. Segond disant que l'article 18 indique précisément quels intervenants constitueront la brigade sanitaire publique. Je propose alors de supprimer les termes «Dispositions transitoires».

Si vous êtes d'accord de supprimer le titre de l'article 18, «Dispositions transitoires», l'amendement proposé par M. Pagani devient alors effectivement sans objet. Mais vous serez d'accord avec moi, Monsieur Segond - car vous êtes aussi un très fin juriste et un spécialiste de la restructuration des services de l'Etat - qu'un article intitulé «Dispositions transitoires» vise une disposition qui est limitée dans le temps. Du reste, les dispositions transitoires ne figurent en principe pas dans le texte de loi publié dans le recueil systématique.

Alors, dites-nous si vous êtes d'accord avec la suppression du titre «Dispositions transitoires» à l'article 18. 

M. Guy-Olivier Segond. La disposition est dite transitoire parce que l'article 18, alinéa 1, assigne un délai au Conseil d'Etat, qui est chargé de constituer une seule brigade sanitaire publique dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai justifie que la disposition soit transitoire : elle tombe une fois que le Conseil d'Etat a exécuté cette tâche.

Le président. La parole n'est plus demandée, nous pouvons passer au vote de l'amendement de M. Pagani, à l'article 3 :

«Les transports sanitaires urgents sont effectués :

a) par la brigade sanitaire de l'Etat de Genève qui intègre :

-  la brigade sanitaire de la police ;

-  la brigade sanitaire du service de sécurité de l'aéroport ;

-  le cardiomobile ;

-  un hélicoptère médicalisé ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. A l'article 3, nous avons un deuxième amendement de M. Pagani, visant à introduire un alinéa 2 nouveau :

2La brigade sanitaire de la police fait partie de la brigade sanitaire cantonale tout en restant basée à l'Hôtel de police. Ses buts principaux sont le service sanitaire du corps de police lors des interventions à risques spécifiques aux missions de police et les transports sanitaires urgents définis par la présente loi. Elle est sous la responsabilité du médecin cantonal et dirigée par un médecin spécialiste des urgences, qui en assume les responsabilités médicale et administrative et du 144 (CTSU) pour le domaine médical. Elle est subordonnée pour le reste à sa propre hiérarchie.

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Le président. Nous allons voter par assis et levé... Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, il y a un petit problème, c'est que les gens n'ont pas le texte de l'amendement...

Le président. Monsieur Pagani, vous venez de nous le remettre, il n'était pas possible de le distribuer à tous les députés ! Nous sommes maintenant en procédure de vote, je crois que tout le monde a compris de quoi il s'agissait...

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, nous représenterons cet amendement en troisième débat.

Le président. Si vous souhaitez présenter cet amendement en troisième débat, nous pourrons le faire distribuer entre-temps. Nous poursuivons le vote.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 6.

M. Pierre Froidevaux (R). Je souhaiterais qu'à l'article 6 l'alinéa 4 nous soit expliqué.

J'ai essayé de trouver, dans le rapport de M. Glatz, une explication quant à la définition du transport sanitaire urgent. Elle existe dans la loi, mais je vous rends attentifs aux difficultés d'application de ce type de disposition. En effet, déterminer au moment de l'appel si un transport sanitaire urgent est nécessaire est quelque chose de très difficile et il s'agirait donc de préciser les conditions où ces appels doivent être basculés, afin d'éviter par la suite des problèmes d'incompatibilité entre les différentes centrales et d'amertume dans le travail parfaitement inutile.

Il faudrait déterminer comment définir au départ, au moment de l'appel, ce qu'est un transport sanitaire urgent, sur le plan légal, pour qu'ensuite cet appel puisse être basculé en toute clairvoyance. 

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je crois qu'il faut éviter les débats de techniciens, mais puisque vous souhaitez un certain nombre de précisions je dirai que, comme l'indique le terme transport sanitaire urgent, il s'agit de transporter un patient avec un véhicule adapté.

De notre point de vue, il n'y a donc pas d'équivoque, Monsieur Froidevaux, puisque le terme «transport» est tout à fait clair : ce n'est pas le médecin qu'on transporte au chevet de son patient, c'est le patient que l'on va transporter en un lieu de soin adéquat. Ai-je répondu à votre question, Monsieur Froidevaux ? 

M. Pierre Froidevaux (R). Effectivement, j'avais bien compris cela comme M. Glatz.

Le problème est le suivant. Selon la définition du transport sanitaire urgent - figurant à l'article 2, qui a été voté - ce transport concerne «les personnes malades et les personnes blessées dont la vie ou l'intégrité corporelle sont en danger, ainsi que les parturientes». Si une personne a, par exemple, une fracture de hanche, on doit évaluer si elle nécessite un transport sanitaire urgent ou pas. Il y a de bonnes raisons pour que son transport se fasse de manière urgente, mais son intégrité corporelle n'est pas à ce point en danger qu'elle entre dans ce type de définition.

Sur le plan technique, il s'agit donc, puisqu'il y a une répartition des courses entre les ambulanciers privés et les ambulanciers publics, de définir quelle est la limite pour que ces transports soient attribués à la centrale 144 ou aux centrales propres aux ambulanciers privés. 

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je regrette qu'on entame là un débat de spécialistes, qui concerne spécifiquement les médecins qui sont appelés à décider d'un transport sanitaire urgent. Cela dit, je ne saurais douter qu'à la tête des diverses centrales sanitaires existantes il y ait des médecins compétents, capables de déterminer avec exactitude quels cas nécessitent un transport avec un véhicule médicalisé. J'espère, Monsieur Froidevaux, que vous partagez mon avis ! 

M. Guy-Olivier Segond. Je peux compléter l'explication donnée par le rapporteur à M. Froidevaux par une lecture de texte.

Il est dit, à l'article 2, qu'est un transport sanitaire urgent «toute course devant être effectuée le plus rapidement possible par un moyen de transport équipé spécialement pour transporter les personnes malades et les personnes blessées dont la vie ou l'intégrité corporelle sont en danger ainsi que les parturientes» et qu'est «assimilé à un transport sanitaire urgent tout transport devant être opéré dans le cadre de secours aux victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe».

Il est dit ensuite, à l'article 7, concernant la manière de répartir les courses, que la centrale veille «à ce que le moyen de transport mobilisé réponde par son équipement à la nature et à la gravité du cas» et qu'elle donne «la priorité au véhicule disponible permettant d'assurer la prise en charge la plus rapide possible». 

M. Pierre Froidevaux (R). On ne peut pas, a priori, au moment de l'appel, classer les cas selon les définitions qui ont été données par M. le conseiller d'Etat et par M. Glatz. On ne peut pas définir, lors de l'appel téléphonique, si c'est une course véritablement urgente. Il n'existe pas de définition de ce type, il n'existe pas d'étude médicale qui permette de le définir a priori.

Aussi, malgré vos arguments, je dis que cette disposition sera malheureusement source de conflits et, théoriquement, l'alinéa 4 devrait être retiré du projet de loi. 

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 17.

Art. 18

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous présentons ici un amendement qui a été rédigé suite aux propos que M. Segond vient de tenir.

Si je vous ai bien compris, Monsieur Segond, vous voulez conserver la notion de disposition transitoire à l'article 18 parce que celui-ci fixe, dans son alinéa 1, un délai de six mois au Conseil d'Etat pour constituer la brigade sanitaire publique. Je propose alors, comme vous le suggérez vous-même, de laisser cette disposition transitoire en tant qu'elle concerne l'alinéa 1 qui fixe ce délai.

En revanche, puisque vous avez dit tout à l'heure que les autres alinéas de l'article 18, concernant la composition de la brigade, étaient de nature à durer, je propose un nouvel article 18 A qui intègre les alinéas 2, 3 et 4, ces dispositions-ci étant, elles, de nature à durer. Ainsi, nous serons rassurés quant au fait que l'ensemble des éléments qui composeront la brigade ne seront pas transitoires, mais véritablement de nature à durer. Et si je vous ai bien compris, vous devriez être d'accord avec cet amendement qui a l'avantage de supprimer l'équivoque qui pourrait subsister.

Notre amendement est donc simple : l'article 18 actuel, Dispositions transitoires, se résume à son alinéa 1 et nous proposons un nouvel article 18 A dont le titre est : Composition de la brigade sanitaire, et qui reprend les alinéas 2, 3 et 4 de l'actuel article 18. 

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je crains qu'il y ait là une mauvaise compréhension : l'alinéa 3 est de toute façon de nature transitoire, les transferts ne pouvant pas avoir lieu indéfiniment. Je ne vois donc pas comment, dans la réalité, M. Ferrazino envisage cela.

Par ailleurs, je reviens sur l'argument suivant : pourquoi, bon sang, voulez-vous faire le travail de l'exécutif et définir avec autant de précision la composition de cette brigade sanitaire ? Je le répète : si un jour, nous sommes amenés à intégrer de nouveaux moyens, à avoir besoin de nouveaux moyens, faudra-t-il passer par un nouveau projet de loi ou une modification de la loi ? Ce serait complètement absurde !

Aussi, je suis un peu inquiet devant la nature de certaines interventions, car j'ai l'impression que certains sont plus soucieux de la protection de tel ou tel groupe, de telle ou telle sphère, que de l'intérêt de l'ensemble de la population qui, elle, souhaite bénéficier d'un service efficace.

Mesdames et Messieurs les députés, mettons cette loi en application et si elle est inefficace, si elle pose des problèmes, il y aura sanction par notre parlement, qui interviendra pour la modifier et faire le travail de l'exécutif, c'est-à-dire préciser de quoi est composée la brigade sanitaire publique. En l'état, je ne crois pas qu'on puisse partir, a priori, sur une méfiance réciproque. S'agissant de créer une brigade sanitaire publique qui doit faire preuve de coordination, d'union et d'efficacité pour assurer une mission au bénéfice de l'ensemble de la population, il convient de partir avec un minimum de confiance et d'enthousiasme ! 

M. Christian Grobet (AdG). Je peux renvoyer la balle au rapporteur et lui demander, s'agissant de préciser dans la loi l'état des choses telles qu'elles se présentent aujourd'hui, pourquoi il ne veut pas la préciser !

En effet, vous devez bien comprendre, Monsieur Glatz, que le fait de ne pas la préciser peut avoir pour conséquence que certains éléments disparaissent du jour au lendemain. Vous nous dites que nous pourrons toujours, si elle fonctionne mal, revoir la loi. Mais vous savez aussi bien que moi qu'une fois les choses disparues on ne les rétablit plus.

Quant à nous, cela ne nous dérange pas du tout de devoir modifier un article de loi si la situation l'exige. Il nous arrive fréquemment de le faire, il y a du reste certaines lois où nous avons l'obligation de revoir certaines dispositions périodiquement. Ainsi, nous revoyons tous les deux ans la loi en matière d'allocations familiales sauf erreur. Nous revoyons périodiquement le nombre des juges qui siègent au Tribunal de première instance : toutes les années ou tous les deux ans, le Conseil d'Etat nous saisit d'un projet de loi modifiant le nombre des magistrats siégeant devant les différents tribunaux. C'est dire que si l'Etat décide un jour que deux hélicoptères médicalisés sont nécessaires, cela ne nous gênerait pas du tout qu'il vienne devant le Grand Conseil ; en l'occurrence, nous aurions tendance à penser que deux hélicoptères sont excessifs et le contrôle du Grand Conseil serait donc, à mon avis, parfaitement légitime !

Tout à l'heure, M. Segond a dit que cette brigade serait formée des quatre corps mentionnés à l'aliéna 2 ; notre amendement ne vise qu'à clarifier l'article 18. Peut-être pourrait-on mettre l'alinéa 3 dans les dispositions transitoires, encore que je ne vois pas pourquoi cet alinéa-là serait limité dans le temps. Il n'est du reste pas indiqué, Monsieur le rapporteur, que l'alinéa 3 est limité dans le temps. Vous prétendez que cela va de soi et qu'au bout d'un certain temps les ambulanciers ne pourront plus choisir. Mais on peut imaginer que des policiers continuent à entrer dans la brigade sanitaire publique et que le problème continue à se poser.

Je l'ai dit tout à l'heure, je trouve que l'article 18 est mal rédigé. Quant au reste de la loi, je me félicite du travail qui été fait en commission, mais il y a néanmoins des ambiguïtés qui, à mon avis, sont volontaires et qui laissent une trop large latitude au Conseil d'Etat. Je considère que la seule disposition qui ait effectivement un caractère transitoire est l'alinéa 1, qui donne un délai au Conseil d'Etat pour effectuer l'intégration des différents corps existants. Au bout des six mois, si le Conseil d'Etat fait son travail - ce dont je ne doute pas, connaissant la célérité de M. Segond - l'alinéa 1 devrait effectivement disparaître de la loi, au contraire des alinéas 2, 3 et 4.

La proposition de M. Ferrazino est donc parfaitement logique : c'est à tort qu'on a mis ces alinéas - dont l'alinéa 3 qui est important pour le statut du personnel - dans une disposition transitoire et la clarification est nécessaire. On pourra évidemment, par la suite, si on l'estime judicieux, inverser la numérotation puisque l'alinéa 1 de l'article 18 devrait un jour ou l'autre disparaître. 

M. Guy-Olivier Segond. Cet article n'est pas ambigu : il est parfaitement clair ! Il dit, tout d'abord, dans son alinéa 1, que le Conseil d'Etat est chargé de constituer, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, une seule brigade sanitaire publique. Il n'y en a pas trois ou quatre, il y en a une seule !

Deuxièmement, l'alinéa 2 énumère clairement quels sont les éléments qui vont constituer cette seule brigade sanitaire publique : elle intègre - c'est un verbe qui a un sens clair - la brigade sanitaire de la police, la brigade sanitaire du service de sécurité de l'aéroport, le cardiomobile et un hélicoptère médicalisé.

Troisièmement, il est indiqué tout aussi clairement, à l'alinéa 3, que les membres du personnel des différentes entités définies peuvent être transférés à la brigade sanitaire cantonale. Je vous l'ai expliqué tout à l'heure : il s'agit de préserver leur liberté de choix.

Quatrièmement, il est dit que, dans la constitution de la brigade sanitaire cantonale, le Conseil d'Etat veille à la concertation avec le personnel et les organisations le représentant.

Enfin, il n'y a aucun risque que l'un de ces moyens disparaisse : l'article 7, alinéa 2, précise que la centrale peut mettre en oeuvre un cardiomobile, une ambulance médicalisée ou un hélicoptère. Le Conseil d'Etat n'a donc pas l'intention de supprimer ces moyens !

L'article 18 est donc parfaitement clair. Il n'est pas ambigu, mais il ne convient pas à M. Grobet ! 

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Les explications qui viennent d'être données par M. le conseiller d'Etat sont tout à fait claires.

Je voudrais simplement rappeler quel était l'état d'esprit des commissaires. Pour nous, il était évident que cette nouvelle brigade publique serait composée des hommes et des matériels des brigades aujourd'hui en activité et qu'une fois le délai de six mois échu ces brigades seraient dissoutes, dans le sens qu'elles se fondaient dans cette brigade sanitaire publique et qu'elles perdaient définitivement leurs structures d'origine. Ceci dans un souci de coordination et d'efficacité qui semble élémentaire !

Le président. Nous pouvons passer au vote de l'amendement de M. Ferrazino, visant à scinder l'article 18 de la manière suivante :

- un article 18 - Dispositions transitoires - comprenant l'alinéa 1 actuel, qui devient alinéa unique, et

- un article 18 A - Composition de la brigade sanitaire - comprenant les alinéas 2, 3 et 4, devenant alinéas 1, 2 et 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 18 est adopté, de même que l'article 19 (souligné).

Troisième débat

M. Rémy Pagani (AdG). Pour plus de clarté, je me permettrai de réexpliquer très brièvement notre position, pour que l'ensemble de l'assemblée soit au clair sur les enjeux des propositions que nous faisons.

Tout d'abord, nous estimons que, tant que ce service restera un service public proche de la police, il y aura effectivement ambiguïté entre le travail de prise en charge sanitaire et le travail de sécurité, mais en même temps cela permet une mesure drastique d'économie, une suppression de doublon, puisque de toute façon, même si nous votons le projet en l'état, il subsistera une ou deux ambulances pour le service interne de la police. Et c'est ce qui est, à notre sens, complètement aberrant : si nous votons le projet de loi tel qu'il est, nous créons un doublon ! De ce point de vue, il nous semble donc essentiel d'accepter la suggestion du personnel de la police, qui propose de se mettre à disposition de la brigade que nous créons aujourd'hui pour plus d'efficacité, et de maintenir leur service interne.

En ce qui concerne la modicité du prix de prise en charge, on m'a fait très justement remarquer que rien dans l'amendement que nous proposons - et qui reprend la solution de compromis proposée par les représentants de la police - rien ne garantissait ces 72, voire 100 F de prise en charge. Aussi, je présente un projet d'amendement à l'alinéa 3 de l'article 11, qui parle du tarif unique :

«Ce tarif unique ne s'applique pas aux transports sanitaires urgents effectués par hélicoptère et par la brigade sanitaire de la police.»

L'objectif de notre amendement est ainsi très clair : en résumé, il vise à faire chapeauter le service sanitaire de la police par deux entités - à savoir le médecin cantonal et la hiérarchie de la police quand il s'agit d'actions internes - et à maintenir la modicité du coût de cette prestation qui est inhérente au service public. 

Le président. Vous comprendrez, Monsieur Pagani, que nous n'avons pas encore pu distribuer ce dernier amendement !

Nous passons au vote de l'amendement présenté à l'article 3 et visant à introduire un alinéa 2 nouveau :

2La brigade sanitaire de la police fait partie de la brigade sanitaire cantonale tout en restant basée à l'Hôtel de police. Ses buts principaux sont le service sanitaire du corps de police lors des interventions à risques spécifiques aux missions de police et les transports sanitaires urgents définis par la présente loi. Elle est sous la responsabilité du médecin cantonal et dirigée par un médecin spécialiste des urgences, qui en assume les responsabilités médicale et administrative et du 144 (CTSU) pour le domaine médical. Elle est subordonnée pour le reste à sa propre hiérarchie.

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Je crois que tout le monde dans cette salle doit être au fait de ce qui se passe : si nous acceptons cet amendement, nous en revenons tout simplement à la case départ ! La ficelle est sans doute un peu grosse, mais tout le monde ne l'a, semble-t-il, pas vue !

Maintenant, je voudrais enchaîner immédiatement avec une remarque qui est importante et qui me vient à l'esprit suite à l'intervention de M. Pagani. Nous sommes aussi sensibles aux problèmes économiques que peuvent poser, pour bon nombre de malades et d'accidentés, les frais induits par les transports ambulanciers. En l'occurrence, il faut savoir qu'aujourd'hui le transport ambulancier d'une personne accidentée est pris en charge à 100% par l'assurance-accidents. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un problème d'assurance-maladie, c'est vrai, l'assurance-maladie ne rembourse qu'à hauteur de la moitié du coût, c'est-à-dire 305 F. Mais il faut dire aussi qu'en ce qui concerne les personnes âgées - pour lesquelles, vous avez raison, des problèmes peuvent se poser - l'office cantonal des personnes âgées, l'OCPA, a déboursé, en 1997, 580 000 F pour celles qui avaient des difficultés à payer leurs frais d'ambulance.

Alors, est-ce le bon système, je n'en suis pas sûr, mais de grâce, Monsieur le député, ne mélangeons pas tout ! Je partage parfaitement l'avis de mon collègue Godinat qui pense que c'est là une autre discussion. Il faudra sans doute repenser le système OCPA, mais si nous voulons tout régler aujourd'hui nous sommes de nouveau repartis pour un renvoi en commission ! 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Comme vient de le dire M. Restellini, l'amendement qui vous est soumis signifie le statu quo, le maintien de ce qui existe à l'heure actuelle.

J'aimerais quand même dire que je suis totalement soufflée de voir que deux députés, qui ne siégeaient pas à la commission, qui n'ont pas assisté aux auditions, qui n'ont pas, étudié, pris en compte, comme nous l'avons fait, les différents risques, les différentes analyses, disent simplement : voilà la solution miracle, nous allons la présenter en séance plénière du Grand Conseil. Je trouve cela inacceptable ! Quand on traite de dossiers aussi importants, où des vies humaines sont en jeu, on ne joue pas de cette manière !

M. Pierre Vanek (AdG). Je soutiens entièrement les points de vue qui ont été défendus par mon collègue Pagani tout à l'heure. Et je m'insurge à mon tour, Madame Reusse-Decrey, contre le fait que vous puissiez dire que des députés qui n'ont pas participé à une commission ne devraient pas étudier le plus attentivement possible les éléments qu'on leur transmet. Qu'ils ne devraient pas écouter leurs collègues qui siégeaient dans cette commission - en l'occurrence M. Godinat auquel renvoyait tout à l'heure M. Restellini - discuter avec certaines personnes et, en leur âme et conscience, présenter des propositions qui divergent de celles élaborées en commission.

Je ne prolongerai pas ce débat, parce que l'essentiel a été dit, mais je dirai que, justement, les projets qui ont fait l'objet de votes unanimes de la commission méritent un examen particulièrement attentif de la part des députés qui n'y siégeaient pas !

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Je suis tout à fait étonné de la tournure que prennent les débats sur un objet d'une telle importance, cela ressemble à une guerre de tranchée !

Pour en revenir à l'essentiel, il convient que nous réfléchissions à la nature de ces amendements. Si j'ai bien compris, car je ne les ai pas tous sous les yeux, celui portant sur l'article 3 précise qu'il y a une brigade sanitaire de la police qui fait partie de la brigade sanitaire cantonale tout en étant indépendante... Là, pardonnez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, mais il n'y a pas de cohérence avec l'essence même du projet, qui voulait qu'on améliore la coordination et qu'on permette la mise en commun des forces de chacun afin de mieux servir la population.

Sur ce point, je partage l'avis de ceux qui disent qu'accepter cet amendement reviendrait à retourner à la case départ et à renvoyer le projet de loi en commission.

Le deuxième amendement proposé est relatif, lui, aux tarifs. En l'occurrence, ce n'est pas à un député de l'Alliance de gauche que j'apprendrai que recréer un équilibre entre le riche et le pauvre ne se fait pas par le biais d'une prestation sous-estimée ou sous-vendue. Cela se fait plutôt par le biais, comme le suggérait M. Restellini, de subventions accordées aux personnes qui doivent en bénéficier, car un tarif unique bas profiterait autant aux riches qu'aux pauvres !

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a travaillé durant de très nombreuses séances au cours de ces deux dernières années. Elle est revenue, après avoir attentivement examiné l'affaire et entendu tous les intéressés - certains deux fois - à un texte de loi qui vous a été présenté unanimement.

Vous l'avez voté en entrée en matière, vous venez de le voter article par article en deuxième débat. Au moment du troisième et dernier débat, reviennent des amendements qui consistent à vider de leur substance la totalité des articles de loi que vous venez de voter et à revenir, comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, à la case départ. C'est le droit des proposants, personne ne le leur conteste, mais le Grand Conseil n'est pas obligé de tomber dans le panneau ! 

M. Rémy Pagani (AdG). Je prétends que, malheureusement et contrairement à ce que dit M. Segond, ce n'est pas le retour à la case départ : on est en train de mettre en place une brigade sanitaire unique, qui soit capable, sur le long terme, de gérer efficacement l'ensemble de la prise en charge sanitaire d'urgence de nos concitoyens.

Je reviens sur les arguments qui viennent d'être donnés par M. Glatz, qui parlait de la cohérence de la loi. On a beau me raconter des histoires, pour moi il y a un fait essentiel : la brigade du service de sécurité de l'aéroport va rester à l'aéroport, car l'aéroport a besoin d'avoir en permanence des ambulances, c'est indiqué dans le texte. Alors, ne me faites pas croire que la situation à l'aéroport sera différente de celle que nous proposons pour la police. Il n'y a aucune différence, Mesdames et Messieurs les députés, entre la situation juridique dans laquelle se trouveront les ambulances de l'aéroport et la situation juridique dans laquelle se trouveront les policiers quand ils seront soumis à l'autorité du médecin cantonal.

Quant à l'aumône que veut faire M. Glatz à toutes nos personnes âgées, en leur offrant gracieusement l'aide de l'OCPA, le jour où elles n'arriveront plus à payer leur déplacement en ambulance, et en faisant en sorte qu'elles soient obligées de quémander à l'OCPA un certain nombre de prestations, je trouve cela déplorable pour notre République ! Pour prendre l'exemple du logement, je rappelle qu'on a cru bon, à un certain moment, de chasser des HLM nombre de nos concitoyens, qu'on a cru bon d'offrir à d'autres de nos concitoyens des allocations personnalisées : eh bien, on voit dans quelle gabegie on se trouve aujourd'hui en ce qui concerne la politique du logement dans notre canton !

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur Segond, sur le fait que nous revenions au troisième débat, rappelez-vous : cet amendement a été présenté en deuxième débat et c'est pour donner à chacun le temps de se pénétrer de sa substance... (Rires.) ...que nous avons accepté qu'il ne soit voté qu'au troisième débat.

Maintenant, un mot sur l'argument de M. Glatz qui disait que ce n'est pas en offrant à la population des prestations sous-évaluées quant à leur prix qu'on rétablit l'égalité entre le riche et le pauvre. Accordez-nous au moins, Monsieur Glatz, la rigueur, le sérieux et la cohérence : notre point de vue sur toute une série de prestations publiques, c'est précisément qu'elles devraient être gratuites, gratuites pour tout le monde, et financées - en vue du rétablissement d'un peu d'égalité entre le riche et le pauvre - par d'autres biais que le paiement de ces prestations, à savoir par la redistribution fiscale, qui est infiniment plus juste que le type de solution que vous proposez. 

Le président. Nous passons au vote de l'amendement visant à introduire un nouvel alinéa 2 à l'article 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7620)

relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (K 1 21)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but d'assurer la qualité, la rapidité et l'efficacité des secours apportés aux personnes malades et aux personnes blessées dont la vie ou l'intégrité corporelle sont en danger ainsi qu'aux parturientes.

2 Afin d'assurer la bonne exécution de cette tâche d'intérêt public, la présente loi :

3 A cet effet, la loi :

Art. 2 Définition

1 Est considérée comme transport sanitaire urgent toute course devant être effectuée le plus rapidement possible par un moyen de transport équipé spécialement pour transporter les personnes malades et les personnes blessées dont la vie ou l'intégrité corporelle sont en danger ainsi que les parturientes.

2 Est assimilé à un transport sanitaire urgent tout transport devant être opéré dans le cadre de secours aux victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe.

Art. 3 Services publics et entreprises privées

Les transports sanitaires urgents sont effectués :

Art. 4 Exigences

Les services publics et les entreprises privées effectuant les transports sanitaires urgents doivent :

Art. 5 Signalisation

1 Les véhicules effectuant les transports sanitaires urgents sont munis d'avertisseurs spéciaux, acoustiques et lumineux, ainsi que d'un système de localisation et de disponibilité des véhicules en temps réel.

2 Le numéro 144 de la centrale figure de manière distincte et visible sur la carrosserie des véhicules effectuant les transports sanitaires urgents.

3 Aucune autre indication que le numéro de la centrale et la raison sociale de l'entreprise propriétaire du véhicule ne peut figurer sur la carrosserie.

Art. 6 Centrale téléphonique

1 Il est institué une centrale téléphonique centralisant pour le canton les appels relatifs aux transports sanitaires urgents (ci-après : la centrale).

2 La centrale est placée sous l'autorité du médecin cantonal. Elle est dirigée par un médecin spécialiste des urgences, qui en assume les responsabilités médicales et administratives.

3 Seule la centrale est compétente pour :

4 Tous les appels sanitaires concernant un transport sanitaire urgent qui aboutissent aux centrales téléphoniques de la police, des pompiers et des entreprises privées doivent, obligatoirement et immédiatement, être déviés sur la centrale. Cette dernière est dotée des équipements téléphoniques permettant la collaboration entre les centrales, notamment le basculement et l'exploitation simultanée de l'appel.

5 La centrale dévie les appels sur les centrales, publiques et privées, des médecins de garde lorsque, à l'issue de l'évaluation, un transport sanitaire urgent ne semble pas s'imposer.

Art. 7 Coordination et répartition des interventions

1 La centrale coordonne et répartit les interventions des divers moyens, publics et privés, de transports sanitaires urgents :

2 Dans les cas très graves, la centrale met en oeuvre un cardiomobile, une ambulance médicalisée ou un hélicoptère.

3 En cas de désincarcération, d'intoxication par matières dangereuses, d'irradiation, de feu, de noyade ou d'explosion, la centrale fait systématiquement appel aux ambulances du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève. Lors de désincarcération, la présence d'un médecin est obligatoire.

4 Les ambulances stationnées à l'aéroport de Genève interviennent dans le périmètre de l'aéroport, conformément à l'article 12. En outre, ces ambulances peuvent, le cas échéant, être mobilisées par la centrale en dehors du périmètre de l'aéroport en application de l'alinéa 1 du présent article.

Art. 8 Responsabilité médicale

Chaque service d'ambulances est placé sous la responsabilité d'un médecin répondant, titulaire d'un droit de pratique dans le canton et ayant l'expérience de l'urgence.

Art. 9 Secret professionnel

Les ambulanciers et le personnel de la centrale sont soumis au secret professionnel au sens de l'article 321 du code pénal suisse.

Art. 10 Commission consultative

1 Il est institué une commission consultative qui veille au bon fonctionnement de la centrale et des transports sanitaires urgents.

2 Cette commission consultative se compose d'un président et de 9 membres nommés par le Conseil d'Etat. Elle comprend notamment des représentants des services publics, des entreprises privées, des assureurs-maladie, des médecins privés et des utilisateurs.

3 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté les modalités de fonctionnement de la commission consultative.

Art. 11 Tarif

1 Un tarif unique pour tout transport sanitaire d'urgence, régulé par la centrale, est fixé chaque année par le Conseil d'Etat. Ce tarif est indépendant du temps consacré, de la distance parcourue et du moment de l'intervention.

2 Sont notamment inclus dans ce tarif :

3 Ce tarif unique ne s'applique pas aux transports sanitaires urgents effectués par hélicoptère. En cas d'intervention du cardiomobile ou d'une ambulance médicalisée, l'intervention du médecin est facturée en sus.

4 Chaque intervenant facture directement son intervention accompagnée du bon délivré par la centrale justifiant du caractère d'urgence de la course sanitaire effectuée.

Art. 12 Aéroport international de Genève

1 La présente loi ne définit pas l'organisation des transports ambulanciers sur le territoire de l'Aéroport international de Genève.

2 Ceux-ci restent placés, dans le cadre des dispositions internationales et fédérales en la matière, sous la responsabilité de l'Aéroport.

Art. 13 Sanctions pour les agents publics

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'application, les agents publics sont soumis aux sanctions disciplinaires découlant des statuts et règlements de la fonction publique qui leur sont applicables.

Art. 14 Sanctions administratives pour les entreprises privées

1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'application, les sanctions suivantes sont infligées par le département de l'action sociale et de la santé aux entreprises privées d'ambulances et à leur personnel :

2 L'amende peut être cumulée avec l'avertissement et le blâme.

3 Dans les cas graves, le Conseil d'Etat peut prononcer à l'égard des entreprises privées d'ambulances la suspension temporaire, respectivement la révocation de l'autorisation d'exploitation.

Art. 15 Procédure et recours

1 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.

2 Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises en application de la présente loi et ses dispositions d'exécution.

Art. 16 Sanctions pénales

Les contrevenants à la présente loi sont passibles des amendes ou des arrêts au sens de la loi pénale genevoise, du 20 décembre 1941, sous réserve des dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

Art. 17 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 18 Dispositions transitoires

1 Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat est chargé de constituer une seule brigade sanitaire publique.

2 Placée sous la direction d'un médecin spécialiste des urgences, la brigade sanitaire cantonale intègre :

Art. 19 Modification à une autre loi

La loi sur la formation des ambulanciers et l'équipement des ambulances, du 18 septembre 1986 (K 1 20), est modifiée comme suit :

Art. 4A Organisation des soins sanitaires d'urgence (nouveau)

L'organisation des transports sanitaires d'urgence dans le canton et notamment les modalités de fonctionnement d'une centrale d'appels sanitaires urgents est réglée par la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du ...

Déposée au secrétariat du Grand Conseil par l'organisation Contratom le 14 septembre 1994, munie de 2000 signatures, la pétition a la teneur suivante :

Nous soussigné(e)s demandons aux autorités et aux Services industriels de Genève :

de prendre toutes les mesures nécessaires pour dénoncer les contrats d'approvisionnement à long terme liés au nucléaire, conformément à la Constitution et à la loi ;

d'affecter les sommes récupérées, ainsi que toutes les ressources nécessaires, à des investissements dans la création d'emplois dans le domaine des économies d'énergie. Ces investissements devraient être à la hauteur de ceux effectués à ce jour dans le nucléaire étranger ;

de préparer activement et concrètement notre indépendance énergétique par rapport au nucléaire pour le siècle prochain.

Cette pétition a été renvoyée à la Commission de l'énergie et des Services industriels, qui l'a examinée dans sa séance du 13 novembre 1998. Conformément à son rapport, le Grand Conseil a renvoyé cette pétition au Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 afin qu'il fasse le point sur cette question controversée.

1. Les contrats d'approvisionnement nucléaire

Cette pétition s'inscrit dans le contexte de l'adoption par le peuple, le 7 décembre 1986, à la suite de l'initiative « L'énergie - notre affaire », de l'article 160C qui fixe les principes de la politique énergétique cantonale et, en particulier, l'opposition du canton à l'énergie nucléaire. Dans son alinéa 6, cette disposition entend également soumettre à ces principes les investissements énergétiques des collectivités ainsi que les activités des établissements publics.

Certes, ni l'Etat ni les Services industriels de Genève (SIG) ne sont parties à un contrat d'approvisionnement nucléaire. Mais les SIG sont actionnaires d'Energie Ouest Suisse (eos) qui leur fournit contractuellement toute l'électricité qu'ils ne produisent pas eux-mêmes (soit 74 %). Pour ce faire, eos dispose, d'une part, de sa production propre indigène, laquelle est essentiellement d'origine hydraulique et comprend une participation dans la centrale nucléaire suisse de Leibstadt. D'autre part, eos a conclu des contrats d'approvisionnement avec des fournisseurs étrangers qui reposent explicitement ou implicitement sur l'énergie nucléaire. Ce sont ces contrats que Contratom souhaite voir dénoncer, qui font l'objet de la pétition.

Le Conseil d'Etat entend dissiper la méfiance (voire les fantasmes) que la réticence mise jusqu'à présent à informer sur ces contrats a pu engendrer. Il a bénéficié pour cela de la collaboration pleine et entière d'eos, qui est conforme à l'évolution stratégique réjouissante de cette société dont il sera par ailleurs question ci-dessous (chiffre 3).

Deux types de contrats différents assurent aujourd'hui l'approvisionnement d'origine étrangère d'eos :

A. Contrats CNP (Centrales nucléaires en participation)

CNP est une société de droit suisse ayant son siège à Berne. Elle a été créée en 1972 et compte trois actionnaires pour un tiers chacun : les BKW, les NOK et eos.

Par un premier contrat qui a démarré le 6 avril 1977, CNP a acquis 15 % de la production de la centrale nucléaire française de Fessenheim, pour toute la durée d'exploitation de cette centrale. Le 5 % revenant à eos a représenté les quantités suivantes sur les derniers exercices :

- exercice 1996/97: 585 GWh

- exercice 1997/98: 610 GWh

Le prix variable de fourniture est fonction des coûts totaux d'exploitation de la centrale. Ils sont de l'ordre de 3 à 4 ct/kWh.

Un deuxième contrat signé le 4 septembre 1985 avec EDF donne à CNP le droit de prélever de l'énergie électrique sous une puissance de 566,5 MW (dont 155 MW pour eos) à partir du parc nucléaire français. Ce contrat prend effet dès la mise en exploitation des tranches 3 (6 juillet 1990) et 4 (27 mai 1991) de la centrale de Cattenom pour la durée de vie de ces deux tranches mais au minimum pour 25 ans.

Les quantités fournies à eos dans le cadre de ce contrat ont été de :

- exercice 1996/97: 1062 GWh

- exercice 1997/98:  988 GWh

Le prix variable de fourniture est de l'ordre de 5 à 6 ct/kWh.

CNP a financé ces contrats en versant 1,186 milliards de CHF à EDF. Il reste, à fin septembre 1998, 856 millions de CHF (285,3 millions de CHF pour eos) à amortir sur ce montant. Les coûts financiers ainsi que les coûts d'amortissement qui en résultent s'ajoutent aux prix cités ci-dessus.

B. Contrats directs avec EDF

eos a négocié en 1988/89 un contrat de fourniture directe avec EDF. Signé le 12 février 1990, ce contrat est valable jusqu'en 2018. Il n'est pas lié spécifiquement au parc nucléaire français mais à l'ensemble du parc de production d'EDF (dont pour l'exercice 1998 7 % est d'origine combustible fossile, 13 % hydraulique et 80 % nucléaire. Les quantités fournies ont été de :

- exercice 1996/97: 552 GWh

- exercice 1997/98: 758 GWh

Pour ce contrat, il n'y a pas d'obligation d'achat mais un droit de tirage (dont il reste aujourd'hui environ 600 millions de CHF à amortir) en fonction de la comparaison entre le prix fixé et le prix du marché international.

Avec l'ouverture imminente du marché de l'électricité, les entreprises telles qu'eos se trouvent déjà confrontées à un régime de concurrence. Comme eos, de nombreuses sociétés suisses (NOK, EGL, ATEL, ...) et étrangères ont conclu des contrats avec EDF à des conditions particulières et confidentielles. Il n'y a pas lieu de faire bénéficier, au travers de ce rapport, des sociétés d'électricité qui seront à court terme les concurrents d'eos d'informations supplémentaires sur les conditions financières de ce contrat, c'est-à-dire au fond la structure détaillée des coût d'eos qui permettraient à ces concurrents d'affiner leurs futures offres.

Pour conclure cette partie descriptive, eos considère qu'il s'agit de replacer ces contrats de fourniture étrangers dans le contexte général des années 80. La consommation d'électricité en Suisse avait connu et connaissait toujours une croissance soutenue ; les autorités politiques fédérales demandaient aux entreprises électriques d'assurer une sécurité d'approvisionnement pour le pays et le potentiel hydroélectrique de la Suisse ne pouvait fournir à lui tout seul les futures augmentations de consommation prévues.

Le tableau ci-dessous résume la part respective des différentes sources d'électricité primaire pour eos et les SIG, en distinguant la production indigène et la distribution incluant l'énergie acquise à l'extérieur :

Année de référence : 1998

eos - production indigène

eos - distribution totale

SIG - distribution totale

Production

82%

47%

57% Prod. GE: 22%

hydraulique

eos: 35%

Production

12%

45%

33% Prod. GE: 0%

nucléaire

eos: 33%

Production

6%

8%

10% Prod. GE: 4%

fossile, autre

eos: 6 %

total = 100%

total = 100%

total = 100%

2. Dénonciation et alternative éventuelle

La pétition sollicite la dénonciation de ces contrats, que ses auteurs jugent contraires aux dispositions cantonales applicables, et entend affecter les sommes ainsi récupérées à des investissements dans le domaine des économies d'énergie.

A cet égard, on aurait certes pu imaginer que l'entreprise des SIG, actionnaire important (25 %) même s'il est minoritaire d'eos, joue un rôle plus dynamique dans l'évolution des conceptions de cette société et se fasse l'interprète créatif de la politique énergétique voulue par le peuple genevois, cela notamment en ce qui concerne les contrats directs avec EDF, conclus après le vote du 7 décembre 1986. Cela ne change rien au fait que ces contrats sont parfaitement valables et ne lient les SIG qu'en leur qualité d'actionnaire d'eos. Que ces contrats représentent un engagement à long terme est par ailleurs aisément compréhensible au regard du fonctionnement général de l'économie énergétique. Pour prendre un exemple actuel, la bourse solaire que les SIG s'apprêtent à mettre en place pour encourager le développement d'installations photovoltaïques, sur le modèle zurichois, repose aussi sur une garantie d'achat de l'électricité produite pour la durée de vie de l'installation mais au moins 20 ans.

Une renonciation à ces contrats est-elle néanmoins possible et opportune du point de vue de la politique énergétique ? On l'a vu ci-dessus, ces contrats reposent d'une part sur un investissement important (qui n'est pas récupérable) et d'autre part sur un prix d'achat de l'énergie ainsi obtenue (qui devrait être remplacée par une énergie plus coûteuse). Loin d'affecter le secteur de l'énergie nucléaire, une telle renonciation n'aurait qu'une valeur symbolique des plus limitées et représenterait un coût considérable, sans aucunement dégager des ressources susceptibles d'être affectées aux économies d'énergies. Cela serait particulièrement inopportun au moment où, avec l'ouverture du marché de l'électricité, c'est une énergie nucléaire produite dans des conditions effroyables dans les anciens pays de l'est qui va venir concurrencer l'énergie hydroélectrique, propre mais dont la production indigène récente est chère.

Pour sa part, le Conseil d'Etat entend donc développer la politique de l'énergie présentée dans la Conception générale de l'énergie, qui consiste à construire dans la pratique une alternative à l'énergie nucléaire par l'accent mis sur les économies d'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la mise en place de tarifs imaginatifs donnant aux consommatrices et consommateurs la possibilité de refuser d'être alimentés en énergie nucléaire.

3. Indépendance par rapport au nucléaire

Si le Conseil d'Etat n'estime guère possible de revenir sur les contrats d'approvisionnement nucléaire d'eos, il partage entièrement l'objectif de sortir du nucléaire tant au niveau national qu'au niveau local.

Au niveau national, le canton de Genève soutient la stratégie reposant sur le développement des économies d'énergie et des énergies renouvelables en vue de ne pas remplacer les centrales nucléaires en activité au terme de leur exploitation.

Sur le plan régional, eos a adopté une orientation stratégique qui l'amène à recentrer sa production suisse exclusivement sur l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que la société entend vendre sa participation au sein de la centrale nucléaire de Leibstadt. Le Conseil d'Etat se réjouit de cette évolution.

Sur le plan cantonal, le projet de Conception générale de l'énergie actuellement soumise au Grand Conseil témoigne de la volonté du Conseil d'Etat dans ce domaine. Une fois approuvée par le Parlement, elle sera mise en oeuvre par un plan directeur de législature. Ces mesures auront pour effet de réduire la part de l'approvisionnement électrique du canton d'origine nucléaire. Pour aller au-delà, eos considère qu'elle serait en mesure, moyennant un supplément de prix correspondant aux capacités supplémentaires à acquérir pour cela, de garantir une couverture à 100 % hydraulique de l'électricité livrée aux SIG.

Une telle stratégie doit cependant encore faire l'objet d'évaluations plus précises, notamment dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité, de l'instauration vraisemblable d'une taxe fédérale sur les énergies non renouvelables, voire d'une éventuelle taxe cantonale sur la distribution d'énergie électrique à propos de laquelle un avis de droit est en préparation (cf. rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil M 726-B).

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, il y a beaucoup de mouvements dans la salle... Ne pourrait-on attendre que les uns et les autres, notamment M. Bernard Clerc, regagnent leur place ?

Le président. Monsieur Vanek, vous pouvez vous adresser à la présidence : nous vous écoutons !

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président. Ce rapport du Conseil d'Etat, sur une pétition de Contratom que j'avais signée et qui avait été renvoyée au Conseil d'Etat sur proposition quasi unanime de la commission de l'énergie, me laisse un sentiment partagé. Et j'aimerais vous faire part de ce sentiment en reprenant quelques-uns des points que contient ce rapport sur un sujet récurrent dans les débats du Grand Conseil depuis de nombreuses années.

Tout d'abord, je salue avec enthousiasme la prise de position nettement plus claire et franche du Conseil d'Etat sur l'objectif de sortir du nucléaire, tant au niveau national qu'au niveau local. C'est un bon point, je crois qu'il y a eu une avancée de ce point de vue là et cela crée une base de travail pour l'étude des mesures qu'il y a lieu de mettre en oeuvre. Je salue aussi la reconnaissance - quoique en termes très diplomatiques - du bien-fondé d'un certain nombre de critiques que nous, anti-nucléaires, avions formulées à l'égard de la politique des Services industriels. Ainsi, on lit, en page 4 du rapport, qu'on aurait certes pu imaginer que l'entreprise des SIG, actionnaire important, à hauteur de 25%, d'EOS, ait eu par le passé, après l'adoption de l'article 160C de notre constitution, une politique plus dynamique pour essayer, si ce n'est de désengager du nucléaire EOS et les SIG, du moins d'éviter un certain nombre d'engagements.

A cet égard, je ne sais si mes informations sont lacunaires ou si j'ai mal lu le rapport, mais je dirai que cette critique aurait pu aller un peu plus loin. J'ai souvenir notamment, mais peut-être mon information est-elle erronée, d'un contrat nucléaire qui aurait été signé - avec l'approbation des représentants du canton de Genève, à travers les Services industriels - non seulement après le vote de 1986 sur l'initiative «L'Energie, notre affaire», mais peu de jours après le vote de 1990, lors duquel nos concitoyens se sont prononcés massivement pour le moratoire nucléaire et pour sortir le canton de Genève du nucléaire. Si je ne m'abuse, le 26 septembre 1990 était en effet signé un contrat important et ceci, du point de vue d'une saine autocritique de nos institutions, aurait pu figurer dans le rapport. Je pose donc la question au Conseil d'Etat : qu'en est-il de ce contrat ?

J'en viens au fond du rapport. Face à la solution imaginée par les pétitionnaires de Contratom, qui était peut-être un peu simple, le Conseil d'Etat nous dit aujourd'hui que ce n'est pas possible, pour toutes sortes de bonnes ou de mauvaises raisons, mais essentiellement pour des raisons économiques. On nous dit qu'il n'est pas possible de se dégager de ces contrats et, en page 5, que ce serait particulièrement inopportun au moment où, avec l'ouverture du marché de l'électricité, une déferlante de courant nucléaire produit dans des conditions effroyables à l'Est risque de venir concurrencer notre énergie hydroélectrique - qu'il s'agit évidemment, selon le rapport, de développer, de même que les économies d'énergie.

Alors, certes, ces aspects-là existent, mais je voudrais mettre précisément le doigt sur deux choses. Tout d'abord, en nous disant que c'est inopportun au moment où a lieu cette libéralisation, on nous présente celle-ci un peu comme un phénomène de la nature, comme une mauvaise année hydrologique ou autre, dont on devrait simplement s'accommoder. Or, je rappelle quand même que, comme une résolution récente de ce parlement le disait, cette ouverture des marchés de l'électricité doit être jugée à l'aune de ses conséquences. Une de ces conséquences figure dans le rapport, à savoir qu'il n'est guère possible de nous dégager de nos contrats nucléaires, et c'est là un premier point à inscrire au passif de la libéralisation et un motif de s'opposer à la loi sur l'ouverture des marchés de l'électricité que nous concoctent les Chambres fédérales.

Deuxième remarque, toujours sur ce passage, concernant cet épouvantail qu'on nous agite : l'énergie nucléaire produite dans des conditions effroyables à l'Est. Certes, l'énergie nucléaire est effectivement produite dans des conditions effroyables à l'Est, mais il ne faudrait pas que cela devienne - c'est un risque qui existe - un moyen de blanchir nos propres installations nucléaires, ou le nucléaire français qui, bien entendu, est très sûr... Cette logique est une constante de l'industrie nucléaire. Mesdames et Messieurs, après l'accident de Three Mails Island, les responsables du nucléaire français disaient que c'était normal, que les Américains étaient des cow-boys, des pingouins, qu'ils ne savaient pas y faire... Par contre, disaient-ils, nous Français, nous sommes très forts, comme d'ailleurs nos amis et collègues soviétiques, qui savent organiser les choses, etc. Ensuite, il y a eu Tchernobyl et tout d'un coup le nucléaire, dans les pays de l'Est, est devenu l'horreur...

Dans ces affaires, chacun se renvoie la balle. Il y a effectivement des différences entre pays, mais de toute façon le nucléaire présente un risque inacceptable et un risque constamment croissant avec le vieillissement des centrales que précisément les exploitants soutiennent : ils veulent faire de la «gériatrie nucléaire», les exploiter le plus longtemps possible pour les amortir au mieux dans les conditions de la libéralisation. Que le nucléaire soit dangereux partout, j'en veux pour preuve le récent accident nucléaire au Japon, qui n'est pas un pays retardé, qui est un pays d'économie de marché et où on a vu des choses absolument surréalistes dans l'accident de Tokaïmura, le plus grave accident nucléaire à l'échelle mondiale depuis Tchernobyl.

La conclusion que nous devrions donc tirer de ces éléments du rapport, c'est que la libéralisation pose un problème et, si on voulait pousser ces conclusions jusqu'au bout, on devrait - comme nous l'avons déjà dit dans cette salle - s'y opposer.

A la page 3 du rapport, on nous dit qu'on nous renseigne - et, certes, on nous renseigne sans doute mieux qu'on ne l'a fait jusqu'ici - mais en précisant qu'évidemment certaines choses ne peuvent être dites, eu égard à la situation de concurrence, liée à la libéralisation, à laquelle va être confronté EOS à court terme. En l'occurrence, grâce à ce marché soi-disant transparent et progressiste, de l'avis de ceux qui le défendent, on tombe dans le régime, non plus du secret d'Etat - qui a perduré bien trop longtemps et contre lequel nous nous sommes battus - mais dans le régime du secret commercial ! Et il y a ainsi des renseignements sur des investissements, qui sont, in fine, des investissements des collectivités publiques, qu'on ne peut pas avoir. Et du principe de la transparence publique d'un certain nombre de décisions collectives sur des investissements, on tombe ainsi dans la jungle commerciale ! Ceci est aussi à mettre au passif de cette libéralisation.

Au passif de celle-ci, il faudrait encore inscrire le fait qu'elle nous coupe les bras - et on le sent un peu dans le rapport - en termes de politique de l'énergie et de politique volontariste des collectivités publiques pour sortir du nucléaire. Ce qui est un paradoxe, puisque le nucléaire a été imposé par des politiques étatistes, à grand renfort de subventions, y compris, en Suisse, pour des centrales nucléaires qui n'ont jamais vu le jour : je rappelle que Kaiseraugst a été indemnisé à hauteur de 300 millions ! Sur ce point, le rapport ne répond pas évidemment à la question. Il conclut en disant qu'EOS peut nous fournir du courant à 100% hydraulique, mais pouvons-nous aujourd'hui affirmer que les Services industriels, avec le coût supplémentaire que cela engendrera, pourront assurer à l'ensemble de notre territoire la fourniture de ce courant-là, pour répondre aux objectifs politiques de l'article 160C de la constitution ? Non, nous ne pouvons pas l'affirmer, parce que l'épée de Damoclès d'une politique ultra-libérale pèse sur notre tête et c'est bien le fond du problème.

Je m'arrête là. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions dans le cadre des débats du parlement qui auront lieu prochainement sur la conception cantonale de l'énergie que nous devons adopter. (Applaudissements.) 

M. Chaïm Nissim (Ve). Brièvement, car il est bientôt 19 h et nous avons tous faim !

Il manque en effet, à mes yeux et aux yeux des membres de mon groupe, bien des choses dans ce rapport. Un chiffre notamment n'y figure pas, c'est le chiffre de 3 milliards d'investissement non amortissable que nous avons fait dans le nucléaire français. Ce chiffre a été publié à Berne mais il ne figure pas dans le rapport. Il y a quelques chiffes, à la page 3, qui atteignent 2 milliards en tout et qui sont les contrats que nous avons passés à travers CNP ; c'est bien, c'est instructif, d'autant que nous n'avions jamais eu ces chiffres dans les précédents rapports datant de l'époque de Philippe Joye. Toutefois, il n'y a pas encore tous les chiffres et il manque notamment, comme l'a mentionné mon collègue Vanek, le contrat de 300 MW, ramené à 200 MW par la suite, qui a été signé le 26 septembre 1990.

Par ailleurs, je me suis arrêté au même paragraphe que M. Vanek, celui de la page 5 qui dit que dénoncer nos contrats nucléaires serait symbolique et trop cher. Là, je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur le conseiller d'Etat : ce serait effectivement cher de les dénoncer, mais ce ne serait en tout cas pas trop cher quand on connaît le problème dans sa globalité. Et ce ne serait en tout cas pas symbolique : en effet, si un canton commençait à se désengager, ce serait un sacré coup de tonnerre et les répercussions seraient autrement plus importantes que symboliques !

En résumé, dans ce rapport, il y a effectivement des chiffres que nous n'avions pas jusqu'ici : nous pouvons dire que c'est un pas en avant, mais c'est un pas bien timide !

M. Robert Cramer. Tout d'abord je tiens à dire que je partage dans une très large mesure les propos de M. Vanek. Il va de soi que l'usage de l'énergie nucléaire est inacceptable, qu'il s'agisse d'installations nucléaires se trouvant dans les pays de l'Est, en Suisse ou dans quelque autre pays d'Europe, ou encore aux Etats-Unis, au Japon, ou je ne sais où. Le recours à l'usage de l'énergie nucléaire n'est pas acceptable et le Conseil d'Etat le dit clairement dans le rapport qui vous est soumis : nous entendons - forts d'ailleurs des mandats constitutionnels qui nous sont donnés et des divers mandats que nous a donnés la population à l'occasion de diverses votations fédérales - nous entendons clairement engager Genève dans la voie de la sortie du nucléaire. C'est ce que nous affirmons dans le rapport et c'est ce que nous entendons faire en mettant en oeuvre la conception générale de l'énergie.

J'ajoute que M. Vanek a parfaitement raison lorsqu'il dit que la libéralisation du marché de l'électricité va provoquer toute une série de difficultés importantes et lorsqu'il se demande si une telle libéralisation ne va pas réduire la marge de manoeuvre des autorités cantonales dans le pilotage de leur politique de l'énergie, si cette libéralisation ne va pas s'avérer particulièrement nuisible pour le développement des énergies renouvelables, qu'il s'agisse d'énergies connues comme l'énergie hydraulique, ou d'énergies plus novatrices comme le recours à la biomasse ou l'énergie solaire.

Vous devez savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que cette préoccupation est partagée non seulement par le Conseil d'Etat, mais également par la majorité des membres de la Conférence suisse des directeurs de l'énergie, c'est-à-dire par mes collègues qui, dans leur canton, sont responsables de la politique de l'énergie. Notre conférence a ainsi écrit à la Confédération pour lui faire part de sa préoccupation quant au projet de loi sur la libéralisation du marché de l'électricité. Projet de loi qui est susceptible de provoquer des problèmes pratiquement inextricables pour certains cantons de ce pays - notamment les cantons alpins - et qui veut imprimer un rythme particulièrement rapide à la libéralisation, rapidité que nous n'arrivons réellement pas à comprendre car elle risque de s'avérer particulièrement catastrophique pour divers pans de notre économie. Sur ce point également, Monsieur Vanek, vous avez parfaitement raison.

Pour le surplus, ce rapport est ce qu'il est, c'est-à-dire qu'il dit ce que nous savons. Il faut rappeler qu'EOS n'est pas une société anonyme en mains de la collectivité publique genevoise. Nous ne sommes qu'actionnaires minoritaires via un établissement de droit public que sont les Services industriels et nous n'avons donc pas en mains le pilotage d'EOS, aujourd'hui peut-être moins que jamais - vous voyez à quoi je fais allusion... C'est donc dire, Monsieur Nissim, que même si nous le voulions nous ne pourrions pas imposer à EOS de renoncer à ses contrats dans le nucléaire, ce que je déplore vivement avec vous.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous avons fait l'exercice que vous attendiez de nous. Nous vous avons fourni un rapport dans lequel, nous n'avons pas voulu cacher les mauvaises nouvelles, nous avons voulu aussi, à travers ce rapport, comme vous l'avez vu, prendre un certain nombre d'engagements à l'égard du Grand Conseil et de la population. Voilà ce que nous pouvions faire en l'état ; nous aurons l'occasion de rediscuter de ces questions en examinant la conception générale de l'énergie de notre canton. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La séance est levée à 18 h 55.