Le 20 février 1997, a été déposée une proposition de motion, dont le texte est le suivant :

LE GRAND CONSEIL,

- vu la décision du ministre français de l'agriculture, du 21 décembre 1996, interdisant les importations de bovins en provenance de Suisse,

- vu que cette décision empêche les éleveurs genevois et suisses d'estiver leurs bêtes sur les alpages en France voisine,

- vu que cette activité est pratiquée depuis le début du siècle et qu'elle est, de ce fait, une vieille tradition locale,

invite le Conseil d'Etat

à tout mettre en oeuvre auprès des autorités fédérales et du Ministère de l'agriculture français pour débloquer la situation et obtenir l'autorisation d'estiver le bétail suisse en France voisine.

Cette motion a été renvoyée au Conseil d'Etat en date du 25 avril 1997.

Dans son argumentaire, elle fait état d'un problème dont les conséquences seraient de nature à nuire aux bonnes relations qui ont permis jusqu'à ce jour, non seulement aux éleveurs genevois, mais à ceux du pied du Jura romand, d'utiliser les alpages français de la chaîne du Jura. Cette remise en cause d'une tradition dûment établie, est la conséquence de l'apparition de l'ESB (encéphalite spongiforme bovine) dont les risques de transmission ont alerté tous les pays de la Communauté européenne.

Il sied de rappeler que durant l'année 1996, les cas d'ESB furent nombreux en Suisse, ce qui conduisit à une forte baisse du prix des bovins d'élevage. Le corollaire en fut une exportation massive de bovins suisses en France, d'où l'inquiétude des détenteurs de bovins zoniens. C'est sur la pression des agriculteurs zoniens que le Ministère français de l'agriculture prit la décision d'interdire l'importation de bovins suisses, cette interdiction s'étendant aussi à l'estivage.

Sur l'insistance des gouvernements suisse et genevois, le Ministère français de l'agriculture revint partiellement sur sa décision et autorisa l'estivage franco-suisse, qui, rappelons-le, concerne plus de 12 000 têtes de bétail. Il instaura cependant des conditions sanitaires, dont le coût s'éleva, en 1997, pour le canton de Genève, à environ 40 000 F. Ce montant fut prélevé sur le Fonds cantonal des épizooties. Depuis, la situation sanitaire s'est normalisée, mais il faut savoir qu'à tout moment, la France peut revenir à des dispositions très contraignantes.

Le Conseil d'Etat genevois s'est toujours engagé avec vigueur (et continuera à le faire) dans les relations zoniennes, afin de maintenir une tradition instaurée depuis longtemps et nécessaire, tant à Genève qu'à la zone française.

Il y a lieu également de souligner que des démarches ont été entreprises tout dernièrement dans le cadre du Conseil du Léman afin que les postes de douane reconnus comme points de passage pour la transhumance du bétail sur les alpages français, selon le décret français autorisant l'estivage, demeurent ouverts.

Il s'agit uniquement en l'espèce de maintenir les accès de douane, habituellement utilisés par les éleveurs suisses. Des assurances ont été données pour que cette question, de caractère purement administratif, soit réglée avec diligence.

Ayant ainsi donné suite à la motion, le Conseil d'Etat vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de la présente réponse.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.