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Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h

54^e législature - 2^e année - 11^e session - 47^e séance

PL 6920

de Mme et M. Philippe Fontaine et Françoise Saudan, loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (députés-suppléants) (A 2 1). ( ) PL6920