54e législature

No 46/VIII

Jeudi 28 octobre 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Bernard Annen, Madeleine Bernasconi, Hervé Dessimoz et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat.

Projet de fusion Ville-Canton de Genève

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. La presse a des impératifs qui ne favorisent malheureusement, pour paraphraser un éditorial d'un quotidien d'aujourd'hui, ni la pédagogie, ni la diplomatie, ni la concertation dans notre monde politique. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, tout comme le Conseil administratif et un certain nombre d'habitants de ce canton et d'ailleurs, auront lu dans la presse d'hier ce qui était destiné à être évoqué en priorité et tout naturellement dans une rencontre agendée de longue date entre le Conseil administratif de la Ville de Genève et le Conseil d'Etat.

Pour le gouvernement, désireux justement d'évoquer avec les autorités de la Ville les conclusions auxquelles il était parvenu dans sa réflexion sur un pan important de l'organisation de notre canton, cette indiscrétion est particulièrement regrettable, puisqu'elle a fait renoncer nos interlocuteurs naturels au dialogue qu'il désirait ouvrir avec les autorités municipales.

Cet incident - qui ne peut être imputé à l'autorité politique... (L'oratrice est interpellée.) Pas la nôtre en tout cas ! - ...ne doit néanmoins pas faire oublier que la problématique de l'organisation du canton et de la répartition des tâches, entre la Ville et l'Etat particulièrement, constitue un sujet qui occupe depuis belle lurette les responsables politiques genevois.

Ainsi, en 1948, la commission d'études chargée par le Conseil d'Etat d'étudier le développement de Genève soulignait déjà que notre canton n'était pas assez grand pour laisser subsister deux administrations parallèles importantes et qu'il faudrait rechercher, tôt ou tard, une solution qui supprime les antagonismes malheureux entre organismes cantonaux et communaux dans le cadre d'une hiérarchie raisonnable. Et la commission d'alors d'ajouter : «Nul doute que la question ne soit particulièrement délicate, mais nous ne pourrions la passer sous silence dans un exposé de cette nature.»

Le Conseil d'Etat de cette fin de siècle, interpellé en 1947 déjà par une motion du Grand Conseil touchant cette problématique, n'a cessé depuis, par le biais notamment du groupe de travail composé de représentants de l'Etat, de la Ville et de l'Association des communes genevoises, d'approfondir la réflexion et de rechercher toutes les propositions et les actions rentrant dans le cadre de la répartition des compétences entre les collectivités publiques.

Jusqu'à ce jour, l'objectif a toujours été de rechercher des projets concrets, réalisables rapidement et visant des aspects sectoriels. Dans le cadre de la table ronde organisée en été 1998, des projets plus importants, relatifs à la sécurité civile, à l'aménagement du territoire et à la culture, ont fait l'objet de prises de positions communes des trois entités, relatifs - dans certains cas - à des travaux déjà en cours, sans que pour autant il ait été possible, jusqu'à aujourd'hui, d'aboutir à des réalisations concrètes d'envergure.

Dans son séminaire du 24 août dernier, le gouvernement a abordé les différents volets relatifs à la réforme de l'Etat. Il a ainsi décidé de faire rapport d'ici fin novembre à la commission de contrôle de gestion sur les suites données aux pistes évoquées par l'audit Arthur Andersen et, plus complètement, sur les actions menées actuellement dans le cadre de la réforme de l'Etat.

Dans le cadre des réformes plus institutionnelles, le gouvernement s'est donné pour objectif de redéfinir le fonctionnement du gouvernement et de réfléchir à une organisation optimale du canton sur le plan politique et administratif. C'est dans le cadre de cette dernière démarche que le Conseil d'Etat s'est livré à une analyse de la situation des différentes collaborations entreprises entre la Ville et l'Etat. Un inventaire a été élaboré qui fait le point sur l'état des dossiers et fait apparaître des difficultés majeures à poursuivre dans cette voie si l'on s'en tient aux structures politiques actuellement en place dans notre République et canton.

D'autre part, le gouvernement genevois s'est interrogé sur la façon de redonner force à la démocratie, compte tenu du fait qu'une entité communale de plus de cent septante mille habitants voit forcément se distendre le lien entre la population et son administration.

Cette analyse a conduit le gouvernement à préparer un projet de loi constitutionnelle sur la fusion de la Ville et du canton, projet qui aurait dû faire l'objet d'un échange de vues avec la Ville de Genève si la rencontre d'hier avait pu avoir lieu.

Le gouvernement, comme il l'avait prévu de longue date, finalisera le projet constitutionnel dans une séance spéciale la semaine prochaine. Ce projet sera ensuite déposé au Grand Conseil et pourra, de ce fait, faire l'objet d'un large débat démocratique au cours duquel la Ville pourra largement s'exprimer, avant d'être soumis, nous l'espérons, aux citoyens de notre canton. Nous aurions préféré avoir cet échange avec la Ville au préalable, au cours d'un échange intéressant et serein. Il n'en a malheureusement pas été ainsi.

Ainsi un thème depuis longtemps évoqué à mi-voix dans divers cercles politiques pourra être traité ouvertement et en toute transparence. Il va de soi que la Ville de Genève pourra prendre connaissance du projet au plus vite et que le gouvernement souhaite vivement pouvoir en évoquer les différents éléments avec les autorités municipales.

Mesdames et Messieurs les députés, la suppression des doublons fait partie des thèmes volontiers évoqués lorsque l'on fait référence, dans cette enceinte ou dans les partis politiques, tout comme dans la population, à la réforme de l'Etat. Le Conseil d'Etat partage ce souci, et c'est la raison pour laquelle il envisage une modification majeure dans l'organisation de notre canton. Nous souhaitons ainsi répondre à deux préoccupations légitimes de nos concitoyens :

 valoriser davantage le rôle des communes dans leurs rapports privilégiés avec les habitants ;

 rechercher une gestion économique des deniers publics qui nous sont confiés par les contribuables.

Il nous paraît que ce sont là des objectifs que nous pourrions tous partager.

M. Rémy Pagani(AdG). La prise de position du Conseil d'Etat m'amène aux considérations suivantes.

Dans un premier temps, je trouve regrettable que, sous prétexte d'économies, de comptabilité et autres arguments avancés par Mme Brunschwig Graf au nom du gouvernement, on en arrive à galvauder des principes importants de notre collectivité. J'avais d'ailleurs déjà soulevé ce problème lors de nos précédents débats sur les questions d'aménagement de la Ville, que ce soit pour la place des Nations, le parking de la place Neuve ou d'autres sujets d'aménagement : je trouve détestable que l'on nous propose purement et simplement de considérer la Ville sous l'angle de son utilité. Il faudrait se rendre compte que la Ville représente autre chose qu'un instrument utile : elle est aussi le ciment d'une collectivité. D'ailleurs, nos amis paysans, au début de ce siècle, imaginaient et imaginent encore la terre comme un lien social. Aujourd'hui, nous habitons dans un canton-ville et la Ville est un lien social.

Et que nous propose le Conseil d'Etat ? Il nous propose tout bonnement, sous prétexte de rationaliser et d'économiser 150 millions - ce qu'il faut encore prouver - de casser ce lien social en huit morceaux... Je trouve cette proposition scandaleuse ! Elle est à rebours du bon sens : alors même que nous vivons une crise économique importante ; qu'une partie de la population est exclue et qu'elle demande à revenir dans cette ville pour y être «protégée» par ce lien social, le Conseil d'Etat s'emploie aujourd'hui à le casser. C'est une des choses que je voulais dire.

Ensuite, nous aimerions bien connaître les raisons qui sous-tendent cette affaire. On nous a dit que le Conseil d'Etat était relativement divisé... Des rumeurs laissent entendre qu'il serait même prêt à retirer ce projet de loi... J'espère d'ailleurs qu'il le fera ! J'imagine que c'est un problème financier qui sous-tend cette affaire, car la Ville de Genève est riche au niveau patrimonial... riche de biens immobiliers, et le Conseil d'Etat, sous prétexte de faire une économie de 150 millions, veut rentabiliser les pertes de notre collectivité cantonale. A notre avis, cette proposition est mauvaise, parce qu'elle n'aborde pas les problèmes de fond, elle se contente de boucher un trou en en créant un nouveau.

Nous estimons donc globalement - ce sera ma conclusion - que le Conseil d'Etat, s'il n'a pas encore pris une position définitive, devrait revoir l'ensemble de sa copie et décider de ne pas présenter ce projet de loi qui n'a rien à voir avec la démocratie directe que nous voulons défendre dans notre communauté tant au niveau municipal que cantonal.

M. Christian Brunier(S). Lorsque sept conseillers d'Etat et un chancelier travaillent confidentiellement sur un projet, s'il y a fuite, elle est imputable à une de ces huit personnes et à personne d'autre, comme dirait La Palice - ce qui n'est pas le reflet de votre déclaration...

M. Claude Blanc. C'est la dactylo...

M. Christian Brunier. Qu'un gouvernement refasse le monde, propose des changements même provocateurs, pourquoi pas ? On reproche suffisamment au monde politique de manquer d'imagination et de grands projets, quoiqu'il ne faille pas confondre innovation avec divagation...

La conduite du changement implique des obligations : la concertation et l'ouverture d'esprit. Or, le fait de travailler tout seul dans son coin, le fait de ne pas savoir prendre la température, de ne pas savoir sentir l'opinion de partenaires potentiels, de ne pas savoir dialoguer, de ne pas savoir négocier, de ne pas être capable de tenir sa langue, sont les antithèses mêmes de la conduite de tout changement.

Mesdames, Messieurs du gouvernement, votre manière de faire nous rappelle quand même étrangement votre maladresse lorsque vous avez commencé à examiner le dossier des travailleurs asiatiques de Palexpo... La gestion «les deux pieds dans le plat» devient votre manière de gouverner, et je pense réellement que ce n'est pas comme ça que l'on va faire avancer Genève !

M. John Dupraz. Brunier, au gouvernement ! (Exclamations.)

M. Christian Brunier. Le parti socialiste demande au Conseil d'Etat de remettre ce projet à sa place, c'est-à-dire à la poubelle !

M. Albert Rodrik(S). Monsieur Dupraz, on peut continuer ?

M. John Dupraz. On a cent points à l'ordre du jour, et on s'enlise sur un truc qui est déjà passé !

M. Albert Rodrik. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un proverbe turc dit : «Si tu n'as rien à faire, noue des balais» ! Je ne pensais pas que l'oisiveté avait atteint ce degré au gouvernement, pour qu'on sorte des fariboles de cet ordre, qui bafouent l'histoire ! (Rires et applaudissements.)

Mesdames et Messieurs du gouvernement, il y a assez de dossiers sérieux et épineux sur lesquels nous vous attendons et sur lesquels la population vous attend, pour que vous ne vous mettiez pas à charcuter la géographie politique de ce canton d'une manière aussi inepte !

Je vais m'exprimer brièvement sur la forme et sur le fond.

Non, Mesdames et Messieurs, on ne traite pas de l'avenir des collectivités publiques de ce canton à leur insu et dans leur dos, même si on a prévu le mercredi de leur parler de ce qu'on va adopter le mercredi suivant, et cet égard est dû à la plus grande des communes comme à la plus petite d'entre elles : ne vous amusez pas avec Gy, parce que nous aurons la même réaction !

Un mot sur le fond. Quel est le problème de ce canton ? Une toute petite superficie, quatre cent mille habitants, c'est-à-dire cent mille de moins que la ville de Zurich, et quarante-cinq communes disparates, de tailles différentes, qui rendent le problème difficile. Mais tel est l'héritage de l'histoire, et vous ne pouvez pas, par un coup de baguette magique, changer cet état de fait : c'est du volontarisme infantile...

Mesdames et Messieurs, la Ville de Genève n'est pas grande. Avec ses cent quatre vingt mille habitants, c'est une ville moyenne selon tous les critères des pays qui nous entourent. Elle atteint à peine - à peine - la masse critique qui permet de faire du social et du culturel. Ce n'est donc pas la Ville de Genève que vous devez démanteler et transformer en huit petits parlements de quartier ! Nous voulons la démocratie de quartier, mais elle n'implique pas de démanteler la Ville de Genève qui a sa raison d'être.

Mesdames et Messieurs, il y a trop de communes, dont les tailles sont très différentes, ce qui rend les nouvelles dévolutions de compétences aux communes extrêmement difficiles. Mais ce n'est pas une raison pour procéder de cette manière !

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, ayez la bonté de vous abstenir de déposer ce projet de loi, pour que nous puissions passer aux choses sérieuses ! Je vous en remercie vraiment chaleureusement d'avance. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze(R). Je pense que les réactions quelque peu fraîches sont en train de chauffer les oreilles du Conseil d'Etat...

Dois-je apporter ma pierre à cette lapidation ? (Exclamations et rires.) Je m'étonne en tout cas de voir sur ces rangs deux radicaux, qui, mieux que tout autre, devraient savoir que la Ville de Genève a été créée au siècle dernier à la suite d'une double révolution radicale... Il ne s'agissait pas, en réalité, d'une révolution radicale, mais d'une révolution populaire et d'un vote populaire qui s'était exprimé.

Qu'aurait-on pu nous proposer ? Une constituante, un débat public et ouvert sur l'avenir des institutions de ce canton. Cela eût été une bonne solution. Au lieu de cela, que nous propose-t-on ? Une discussion secrète imposant une solution déterminée que l'on veut ensuite nous faire avaler... Avec des arguments qui, je dois le dire, sont des plus surprenants !

La démocratie n'est pas simplement une question de taille : il existe de par le monde de grands pays démocratiques qui comptent des dizaines de millions d'habitants et il existe de petites communautés de quelques milliers d'habitants qui sont purement et simplement dictatoriales. Il faut en effet que chacun, au niveau qui l'intéresse, puisse avoir la maîtrise des décisions qui le touchent de près. Et de ce point de vue là, comme l'a déclaré jadis Denis de Rougemont, un penseur que vous devriez bien connaître, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, la commune reste une place essentielle de la structure politique et sociale de nos pays européens.

Mais aujourd'hui nous n'allons pas, surtout en Suisse, vers la parcellisation et la multiplication des communes ; nous devons aller, comme plusieurs cantons le font, vers des communes qui se regroupent sans pour autant perdre leur personnalité. C'est-à-dire qu'au lieu de proposer le dépècement de la Ville de Genève - une sorte de boucherie - vous auriez dû proposer les instruments nécessaires à la véritable création d'une communauté urbaine telle que plusieurs magistrats l'ont réclamée, notamment en Ville de Genève.

Qu'allez-vous finir par provoquer ? A accentuer encore davantage le fossé que vous avez déjà vous-mêmes creusé entre la Ville et le canton ! En effet, lorsque vous préconisez, dans vos buts, de valoriser davantage le rôle des communes dans leurs rapports privilégiés avec les habitants, chacun d'entre nous peut vous suivre, mais la voie que vous êtes en train d'emprunter va exactement en sens contraire. Pour ce qui est de la recherche d'une meilleure gestion, économique, des deniers publics, nul ici ne peut être contre vous, mais croyez-vous vraiment que remplacer cinq conseillers administratifs par vingt-quatre conseillers administratifs, quatre-vingts conseillers municipaux - alors qu'il faudrait plutôt en réduire le nombre - par deux cents à trois cents conseillers municipaux, apportera la moindre économie ? Croyez-vous vraiment que les trois mille fonctionnaires de la Ville de Genève ne servent à rien ? Que ce sont des gens inutiles, qui se tournent les pouces ?

Mais enfin, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, vous êtes visiblement sur une autre planète ! Et l'on a parfois le sentiment qu'effectivement, comme l'ont dit plusieurs des préopinants, vous oubliez les leçons de l'histoire... Peut-être tout simplement ne connaissez-vous pas assez la situation genevoise ? Il est vrai que d'avoir été élevé, éduqué dans d'autres cantons peut faire parfois oublier... (Exclamations et rires.) ...les réalités de ce terroir ! Il y a une personnalité dans la Champagne genevoise, il y a une personnalité dans le Mandement genevois, il y a une personnalité dans la Ville de Genève, elle qui a notamment reçu de nombreuses donations pour ses musées au cours des décennies, et vous ne devez pas l'oublier !

Votre méthode est désastreuse... Elle n'aboutira probablement pas à grand-chose, alors que le véritable problème que vous avez soulevé, à savoir redéfinir les liens entre les diverses communautés de notre canton, doit effectivement être étudié. Vous avez peut-être, comme beaucoup d'autres, posé un vrai problème, mais, à l'évidence, vous y apportez une très mauvaise réponse ! (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek(AdG). On pourrait considérer que la messe funèbre de ce projet est dite, si on en juge par les propos de mes collègues, propos que je reprends intégralement à mon compte.

Je ferai simplement deux observations. Pour ce qui est de la démocratie, le parti libéral - le parti de la présidente du Conseil d'Etat qui vient de nous faire une déclaration - a déposé récemment deux projets de lois portant sur les questions de démocratie, communale ou non, dont l'un notamment, inspiré par l'échec en votation du parking de la place Neuve, propose que le Conseil d'Etat puisse, précisément sur des objets tels que celui de la place Neuve, décréter - je dis bien décréter - que le sujet étant d'importance cantonale il faut transférer, en quelque sorte, le vote à l'échelle cantonale.

Je m'oppose totalement à une telle idée, parce que cela saperait complètement la démocratie, le processus référendaire qui en est une des manifestations dans notre pays, et que cela donne au pouvoir exécutif qu'est le Conseil d'Etat l'autorité d'éliminer de la procédure normale de fonctionnement de nos institutions un certain nombre de choses en fonction d'opportunités politiques, en décidant que tel objet est d'importance cantonale. Alors, si le parti libéral peut aujourd'hui tenir ce discours par rapport à la Ville de Genève, qui compte tout de même cent septante mille habitants et l'air que l'on sait, vous imaginez bien qu'on ne laisserait pas les habitants de la Vieille-Ville ou de la commune hypothétique dont on nous propose la création décider seuls pour un objet comme le parking de la place Neuve ! Je décèle un aspect antidémocratique, une manoeuvre politique qui se cache derrière ce projet de loi. Au moment où on parle de rapprocher les habitants des décisions, je crains que cela ne contribue, au contraire, à les en éloigner sur un certain nombre de dossiers.

Deuxième chose, à propos du dernier point sur la gestion économique des deniers publics et sur la suppression des doublons - mais je ne vais pas vous refaire le discours de la présidente du Conseil d'Etat. J'ai retrouvé dans le Mémorial de 1930 la déclaration finale du Conseil d'Etat sur les débats concernant la fusion des trois communes qui ont fusionné à ce moment-là avec la Ville de Genève - vous vous y reporterez avec profit - la commune du Petit-Saconnex, la commune des Eaux-Vives et la commune de Plainpalais. A l'époque, le président du Conseil d'Etat, M. Moriaud - je ne sais pas de quel parti il était...

Une voix. Libéral !

Une autre voix. Pas du tien !

M. Pierre Vanek. Pas du mien, en tout cas, c'est certain ! (Rires et exclamations.) Eh bien, ce président expliquait - tous les débats vont du reste dans ce sens, y compris sur l'unité de la Ville - l'utilité de cette fusion du point de vue de la simplification administrative, de l'avantage d'éviter les doublons, des économies que cela allait permettre, de l'allégement de la charge sur les contribuables. J'avais prévu de vous citer ce texte, mais je ne le ferai pas, parce que... (Exclamations.)

Bien, à la demande générale, je cite la déclaration finale du conseiller d'Etat, M. Moriaud, président du Conseil d'Etat, le 22 mars 1930, juste avant le vote final du projet de loi constitutionnelle sur la fusion de ces communes : «Je ne veux pas discuter non plus la question de savoir quel sera le montant des économies qui seront réalisées par le projet, mais j'ai le sentiment très net que ce projet apportant des simplifications très grandes dans notre administration, il en résultera certainement pour l'ensemble de nos contribuables des économies importantes. Si ces économies ne sont pas constatées dès les premières années dans le budget cantonal, elles se manifesteront par contre dans les budgets municipaux, et il en résultera pour les contribuables une diminution de charges. De sorte que sous quelque face que l'on envisage la question on arrive à cette conviction que le projet issu de vos délibérations constitue une amélioration de la situation actuelle.» Et, au nom de l'unanimité du Conseil d'Etat de l'époque il appelait à voter ce projet.

Je vous invite à vous reporter à ces débats intéressants, que je ne vais pas vous lire, mais qui méritent d'être lus par tous les députés et, surtout, par vous, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat.

M. David Hiler(Ve). Je ne pourrai, hélas, me livrer à une grande tirade, notre parti devant sur ce point se prononcer et les avis en son sein étant partagés...

Ce qui est certain, c'est que la situation actuelle pose des problèmes qui sont relevés par les uns et par les autres depuis longtemps, sous le terme de «doublons». Ce qui est certain également et qui n'a, semble-t-il, pas été envisagé par le Conseil d'Etat à ce stade, c'est que la question du canton se discute également.

Je vous rappelle à ce propos que la direction des Verts au niveau national préconise - ce n'est du reste pas le cas de l'ensemble du parti - la simplification du système des cantons pour constituer cinq régions en lieu et place, prévoyant que, dans ce système, les villes auraient à l'évidence un rôle assez important à jouer. C'est généralement ce que l'on peut observer en Europe : développement de la région, renforcement du rôle des communautés urbaines, affaiblissement de ce qui peut être à la rigueur comparé à nos cantons, à savoir les départements.

Dans cette optique, il me semble, par rapport aux premières réactions dans cette enceinte, que le Conseil d'Etat ferait bien, comme l'a suggéré M. Lescaze, de poser sur la table tous les scénarios envisageables pour une réforme des institutions.

L'un des scénarios au niveau genevois, mais qui s'inscrit visiblement dans la perspective de la régionalisation de la Suisse, consiste à créer une communauté urbaine couvrant un territoire beaucoup plus vaste que le territoire actuel de la Ville de Genève. Ce territoire correspondrait à la ville comme territoire et non à la Ville comme institution. Cette structure devrait évidemment être dotée de compétences plus fortes que celles de la Ville d'aujourd'hui et faire l'objet d'une assez large délégation. C'est une des propositions.

Le deuxième est la proposition que le Conseil d'Etat a faite. Si la communauté urbaine retenait son intérêt, je ne suis pas sûr que la création de conseils de quartiers ne devrait pas en faire partie. Il serait souhaitable, contrairement à ce qu'ont dit d'autres orateurs, que les structures soient plus proches du citoyen, en Ville.

Il y en a un troisième : le statu quo amélioré, qui consiste à cesser de traiter les mêmes objets au niveau cantonal et au niveau communal et à résoudre sur le long terme la question de la culture, qui est une vraie question puisqu'à l'évidence les ressources de la Ville, proportionnellement à celles du canton, n'iront toujours qu'en s'amenuisant. C'est une question qui doit être traitée dès lors que l'on renoncerait soit à la solution proposée par le Conseil d'Etat soit à la création d'une communauté urbaine, pour anticiper les difficultés ou, en tout cas, avoir une ligne de conduite et déterminer si l'un ou l'autre des établissements d'importance cantonale doivent être transférés ou cofinancés.

A ce stade, nous demandons au Conseil d'Etat d'accepter de livrer tous les scénarios possibles, car en focalisant l'attention sur un seul objet, vous risquez effectivement de bloquer pendant assez longtemps la discussion sur les modifications des institutions. Et, pour notre part, nous ne pensons pas - nous sommes tous d'accord - que la discussion doit être bloquée, mais elle doit se faire dans des conditions à peu près convenables.

A vrai dire et à titre personnel, j'ai peu goûté le fait que l'on avance le chiffre de 150 millions d'économies. Je me réjouis d'ores et déjà que l'on me le prouve, mais cela me paraît totalement et définitivement impossible. Beaucoup d'autres arguments pouvaient être avancés, notamment sur la rapidité des procédures... Mais j'attends que l'on justifie ce chiffre !

Par ailleurs, je déplore que vous n'ayez pas tenu compte des coûts considérables qu'engendrerait une telle fusion, comme toute fusion, mais celle-ci plus que toute autre, parce que les méthodes utilisées dans le privé ne pourraient pas l'être dans le public.

De même, j'ai été surpris que vous n'ayez pas d'ores et déjà donné des éléments - à l'appui de votre projet, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat - concernant des structures telles que le service de la petite enfance, qui dépend de la commune et dont je ne vois pas bien comment on pourrait le diviser en cinq ; ou la gérance immobilière municipale qui est un problème important. Si on ne pose pas d'emblée tous les scénarios possibles pour être à même de faire des comparaisons, nous ne pourrons que constater, comme c'est toujours le cas dans ce type de problèmes, que les choses sont extrêmement complexes.

Enfin, je suis obligé de vous le dire : malheureusement, le citoyen - cela a été dit dans la presse, mais il faut le dire ici aussi - doit tout de même être surpris que le Conseil d'Etat, dont on pense généralement qu'il est incapable d'améliorer l'efficacité de l'Etat et qu'il a une structure l'empêchant de prendre des décisions sur un certain nombre de points, veuille encore se gonfler en absorbant la Ville de Genève, avant de régler ses propres problèmes... De manière générale, nous aurions souhaité que le Conseil d'Etat fasse le bilan de sa propre action avant de donner des leçons et montre enfin - nous avons l'impression inverse au fil des séances de commission des finances - qu'il est capable de gouverner l'Etat et non sept départements, ce qui serait déjà un progrès assez conséquent. Ce n'est pas le cas pour le moment, ce qui crée une réaction négative dans la population qui peut se demander pourquoi il s'occupe des affaires des autres alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper de ses affaires...

Nous appelons donc, pour conclure, à un débat ouvert, avec tous les scénarios d'amélioration des institutions, des réformes, des plus minimes aux plus futuristes, incluant la dimension régionale future qui viendra tôt ou tard en Suisse, puisque nous sommes une majorité ici à préconiser l'adhésion à l'Europe. C'est dans ces conditions qu'un débat vrai, à défaut d'être serein, pourra avoir lieu. (Applaudissements.)

M. Roger Beer(R). Je suis sidéré... Nous avons cent vingt points à l'ordre du jour... Une séance extraordinaire a été décidée pour avancer dans nos travaux... D'accord, nous avons progressé, nous avons traité dix points, mais il y a bientôt quarante-cinq minutes que nous parlons d'un article de presse, d'un article de la Julie... (Exclamations.) Et puis la discussion a dévié sur la déclaration du Conseil d'Etat, et un soi-disant projet de loi dont certains ont déjà demandé le retrait alors qu'il n'a même pas été déposé...

Mesdames et Messieurs, que cherchez-vous ? Si vous aviez envie de prendre la température, ça me paraît assez réussi ! A ce niveau-là, vous avez un avis tout à fait unanime. De plus, si vous aviez besoin de pistes, les préopinants en ont déjà donné plus que vous ne le faites dans votre déclaration.

Toutefois, je suis étonné par la non-compréhension entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif, même si ça n'est pas nouveau. Il y a souvent eu des conseillers administratifs qui étaient députés ; cela est arrivé du temps de M. Haegi, du temps de M. Rossetti, et cela existe aujourd'hui avec M. Ferrazino. Visiblement, même cette présence rapprochée ne suffit pas à vous permettre de discuter. Des fois, je me demande si on ne devrait pas réintroduire la possibilité de cumuler les deux fonctions. Ainsi un conseiller administratif pourrait être conseiller d'Etat et vice-versa... (Rires.)

Mais, pour être plus sérieux, votre déclaration me semble affligeante.

Pour conclure, j'imagine qu'un certain nombre de personnes se trouveront épinglées à la Revue lundi soir. Avec votre affaire, c'est à croire que M. Sand vous a demandé un petit sketch ! Je le trouve drôle, mais un peu long ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc(PDC). Il y a très longtemps que je fais de la politique et je croyais avoir tout vu et tout entendu, mais le Conseil d'Etat m'a encore surpris, une fois de plus...

Au début des années 90, au moment où la crise a commencé à sévir, les finances de l'Etat ont commencé à se détériorer sérieusement et le gouvernement de l'époque - multicolore - nous a promis que la situation serait rétablie pour 1993. En 1993, le peuple perdant patience s'est donné un gouvernement dit «monocolore». Du reste, certains disaient qu'il était homogène, d'autres monocolore, alors qu'en réalité il n'était ni l'un ni l'autre. Quoi qu'il en soit, il a échoué aussi bien que son prédécesseur dans le but qu'il s'était fixé : rétablir les finances de l'Etat.

Ensuite, après le gouvernement homogène ou monocolore, nous avons eu un gouvernement multicolore et, surtout, hétérogène. Ce gouvernement, il faut bien le dire, surpasse tous les autres... Il a commencé par nous dire que la situation financière était encore beaucoup plus catastrophique que prévue, que le budget 99 allait se solder par un déficit de 800 millions et qu'il fallait absolument prendre des mesures «radicales» - si vous me passez cette expression - pour remédier à la situation. Ce gouvernement a même réussi à nous convaincre qu'il avait raison, à quelques exceptions près...

M. Michel Halpérin. Heureusement ! (Rires.)

M. Claude Blanc. Heureusement, oui ! Et nous sommes tous tombés dans le panneau : nous nous sommes rendus devant le peuple, tête baissée, et nous avons pris une claque mémorable ! Cette claque, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, c'est vous qui la méritiez. Vous l'avez prise avec nous, mais, nous, nous passons pour des guignols, parce que nous vous avons crus !

Et, maintenant, vous nous dites que les choses vont changer, mais, comme se profile à l'horizon cette fameuse initiative sur la baisse des impôts, vous prenez peur et nous promettez que la réforme de l'Etat, dont vous nous gargarisez les oreilles depuis des années...

Une voix. C'est quoi ?

M. Claude Blanc. Gargariser les oreilles ?... (Exclamations et rires.) Ce n'est pas mal, hein ? Ce n'était pas voulu, mais ce n'est pas mal ! Que la réforme de l'Etat, donc, va être faite incessamment, et que cette fois vous avez compris, d'autant plus que le peuple, lui, a anticipé et vous a mis une deuxième claque, il y a un mois...

Et que constate-t-on, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat ? Incapables de régler les problèmes de l'Etat, voilà que vous voulez régler ceux de la Ville ! (Rires.) Une habitude, vieille comme le monde d'ailleurs, veut que lorsqu'un gouvernement devient impuissant à régler ses propres problèmes il déclare la guerre à son voisin. Ainsi, le peuple étant focalisé sur un autre problème, il oublie la chienlit de l'Etat... C'est exactement ce que vous faites : vous déclarez la guerre à la Ville et, comme ça, vous pourrez orchestrer un débat qui durera quelques années et qui fera oublier au peuple ce que vous n'arrivez pas à résoudre, c'est-à-dire les véritables problèmes de l'Etat.

Alors, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas du bon travail ! Permettez-moi de vous dire que ces recettes sont éculées ! Enfin, si vous n'en avez pas d'autres - je suis navré de vous le dire - ou vous changez de politique ou nous devrons changer de gouvernement ! (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber Ziegler(AdG). Nous nous sommes concertés tout à l'heure, Monsieur le président, Michel Balestra et moi, et nous nous sommes rendu compte qu'hier matin nous avions cru tous les deux que le gouvernement faisait un gag, selon l'habitude anglo-saxonne de faire des gags à l'occasion d'Halloween, du type 1er avril, en quelque sorte une manière pour le Conseil d'Etat d'entériner Halloween dans nos moeurs. Eh bien, il n'en est rien !

J'avais un professeur d'histoire qui parlait volontiers de la viscosité de l'histoire... J'espère que cette viscosité - ce qui fait que l'on peut tirer, tirer une matière et qu'elle reprend sa forme immédiatement dès qu'on la lâche - fonctionnera très rapidement et que cette idée sera très rapidement reprise par la masse.

Nous sommes en effet les dépositaires d'un lourd héritage - personne ne l'aura dit mieux que Bernard Lescaze - qui est à la fois un objet de fierté et une charge : un objet de fierté parce que cet héritage est le fruit des luttes citoyennes dans la Ville et dans le canton, luttes dont la plupart ont été très longues jusqu'à la conquête des droits démocratiques, d'institutions démocratiques, même s'il représente une charge aujourd'hui. Nous devons faire en sorte que cette charge et cette fierté puissent se conjuguer.

Les anciens de ce parlement le savent, nous avons travaillé à différentes reprises sur des structures régionales, des structures d'agglomération, la réforme de l'Etat, la suppression des doublons. Nous avons abouti à plusieurs reprises à des propositions : je me souviens du très bon rapport de notre collègue Anni Stroumza sur l'agglomération régionale urbaine qu'il aurait fallu mettre en place. Nous avons eu de nombreuses propositions et des pratiques sont déjà en place dans l'agglomération urbaine. Pourquoi, diable, ne fait-on pas fructifier ces travaux qui représentent aussi le résultat de luttes ?

J'ai moi-même participé à la commission de réforme de l'Etat et nous sommes tombés d'accord sur un certain nombre d'axes, mais nous nous sommes concertés pour ne pas évoquer les questions qui nous divisaient et pour ne laisser place qu'aux objectifs qui nous rassemblaient. Pourquoi ne pas commencer par les objectifs qui nous rassemblent, et il y en a entre la Ville et l'Etat ? Je ne peux pas croire qu'on puisse à ce point ignorer les procédures de concertation pour lancer un projet, dans cette ville dont le rayonnement est international, qui a une image à préserver à l'extérieur comme à l'intérieur, qui est portée non seulement par son héritage mais par l'activité et l'enthousiasme de ses citoyens, cette ville que nous aimons !

Puisque ce n'est pas un gag, j'invite formellement le Conseil d'Etat à renoncer à cette OPA sur la Ville, procédé utilisé en économie et qui semble à la mode, mais qui ne fait que discréditer le politique dans l'esprit des citoyens. Ce sera la dernière chose que je dirai. Nous sommes déjà suffisamment discrédités - d'autres l'ont dit avant moi - pour que nous cessions de nous comporter avec les institutions publiques, avec l'Etat, avec les collectivités, comme avec des punching-ball ou comme avec des biens privés avec lesquels nous pouvons jouer. Nous sommes des individus mûrs ; nous demandons la concertation, le dialogue car ce n'est que comme cela que nous échapperons, avec difficulté, à la viscosité historique. J'ai entendu Mme Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, dire que le projet allait être finalisé mercredi prochain... sans concertation avec la Ville qui a refusé de déjeuner avec le Conseil d'Etat mercredi ! Je trouve, en effet, que c'est infantile ! Je demande au Conseil d'Etat de renoncer à finaliser...

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, vous faites un métier difficile, reconnaissons-le ! (Commentaires et rires.)

Une voix. A haut risque !

M. Michel Halpérin. Oui ! Et il faut avoir une certaine dose d'endurance pour entendre tout ce que vous venez d'entendre en si peu de temps...

S'agissant de la méthode, il est vrai que nous avons été quelques-uns à être surpris - hier matin ou hier soir, selon nos heures de lecture - par les informations que nous apportait la presse. Mme Deuber Ziegler en a été si surprise qu'elle a eu besoin de trouver l'appui du parti libéral pour s'en ouvrir devant nous aujourd'hui... (Rires.) C'est bien, Madame ! Vous commencez à choisir vos références, je vous encourage à poursuivre ! (Rires.)

Il est vrai, mes chers ministres, que si cette nouvelle était parue après le déjeuner plutôt qu'avant elle n'aurait pas eu tout à fait le même impact. Mais essayons d'être imaginatifs ! Quelqu'un a-t-il vendu la mèche ? Avez-vous été trahis par l'un d'entre vous ? Ou par une petite main ? Sans doute ! Ou bien avez-vous voulu faire un scoop, ce qui aurait été maladroit ? J'ai tendance à pencher pour la première hypothèse.

Mais imaginons, un instant seulement tant la chose est désormais improbable dans ce monde transparent qui correspond au voeu de la majorité de ce Grand Conseil, que le sujet fût demeuré secret encore quelques heures : le Conseil administratif eût partagé votre déjeuner à la Maison Zoubov, mais il serait probablement parti avant le dessert... (Rires.) ...et je suis prêt à gager qu'il aurait lui-même médiatisé sa profonde indigestion dans l'instant suivant, de sorte que ça n'aurait pas été Halloween de mercredi, mais Halloween de jeudi ! Aurions-nous gagné au change ? Je n'en suis pas sûr !

C'est dire que le sujet principal de l'indignation universelle, qui est celui de la méthode, me paraît un sujet somme toute modeste.

Reste le fond. Nous venons d'assister à un très admirable double élan quasi unanime : le vôtre ; le vôtre, c'est-à-dire celui du gouvernement d'abord et celui de presque toute cette salle ensuite. Ah, Mesdames et Messieurs les députés, quel bel élan unanime de conservatisme vous venez de nous infliger ! Vous voilà tous d'accord pour ne rien faire... (Exclamations et applaudissements.)

M. Bernard Lescaze. Ce n'est pas vrai !

M. Michel Halpérin. ...pendant que le gouvernement, Monsieur Lescaze, pour la première fois de cette législature, semble enfin d'accord sur quelque chose ! (Rires.)

Nous assistons à l'admirable et continue addition des négativistes permanents, de ceux qui ne sont jamais d'accord avec rien : vous en connaissez quelques-uns dans cette salle, nous les affrontons régulièrement et, d'habitude, M. Lescaze n'est pas d'accord avec eux...

Il y a aussi les réactions de quelques ex futurs ambitieux qui voient leurs rêves sur le point de s'évanouir en fumée... (Rires.) Qu'ils se réconfortent : d'autres ambitions plus vastes encore les attendent et je ne doute pas que le peuple saura les récompenser comme ils le méritent, un jour.

Il y a les tempéraments ecclésiastiques : nous avons vu M. Vanek s'exprimer au nom des enfants de choeur... (Rires.) ...accompagné aussitôt par M. Blanc qui, lui, était davantage dans son rôle habituel, avec un confiteor de bonne tenue et, par conséquent, un mea culpa tout à fait acceptable venant de lui : il n'en fera jamais assez ! (Rires.)

Et puis nous avons eu une petite leçon d'histoire, Mémorial à l'appui, du même M. le député Vanek qui nous lisait avec ferveur les propos d'autrefois du président Moriaud... J'ai le souvenir que les lointains ancêtres de M. Vanek - dont M. Nicole - n'avaient pas la même ferveur lorsqu'ils parlaient de M. Moriaud, ce qui démontre, Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, que si vous ne changez pas beaucoup, l'histoire, elle, vous abandonne en chemin, mais nous le savions déjà ! (Rires.)

Revenons à l'essentiel : le projet qui nous est proposé par le Conseil d'Etat est-il iconoclaste ? Au fond, à peine ! D'abord parce que nous n'avons pas encore vu le projet et que nous parlons de ce que nous ne connaissons pas.

Deuxièmement, parce que ce projet est dans tous les esprits depuis bien longtemps, et le fait que l'histoire bégaye - c'est une forme de viscosité, sans doute - n'est pas de nature à nous effaroucher. M. Vanek nous disait que M. Moriaud, en 1930, pensait qu'il fallait faire la fusion pour faire des économies. Je suis prêt à gager que si nous comparons les coûts de l'époque aux coûts d'aujourd'hui, même en déduisant l'inflation, nous nous apercevrions que le pari de M. Moriaud était perdu. Ce n'est pas nécessairement une raison pour persister, ce n'est peut-être pas une raison suffisante pour abandonner, c'est certainement une raison suffisante pour ouvrir la discussion.

Troisièmement, j'ai gardé quant à moi de l'histoire de nos communes la vision qu'elles sont l'entité politique la plus ancienne, celle qui correspond le plus naturellement au prolongement des êtres individuels qu'il nous arrive d'être - au moins pour quelques-uns dans cette salle - et que ces communes n'ont de sens, dans une République aussi modeste que la nôtre... Ah, Madame Deuber Ziegler, comme j'aimais vous entendre tout à l'heure chanter les vertus de la Genève internationale, sa visibilité, sa luminescence, et comme je regrettais toutes les occasions perdues par votre groupe de le rappeler en temps utile, quand il faut encourager la promotion de cette Genève-là, mais je referme ici ma parenthèse ! Je disais que la seule fonction des communes dans la modeste communauté de Genève, c'est la proximité et la convivialité. Aucune commune de cent soixante-dix mille habitants, Messieurs les préopinants, ne répond à cette exigence. Peut-être qu'il y a une disproportion entre certaines petites communes rurales et d'autres, que l'un d'entre vous, bien que s'agissant d'une communauté urbaine, a appelé «le terroir» - métaphore aussi originale que celle de M. Blanc tout à l'heure à propos du gargarisme...

Mesdames et Messieurs les députés, voilà le point de vue du groupe libéral : nous accueillons avec intérêt, pour la première fois de cette législature, une proposition du Conseil d'Etat... (Rires.) Nous nous réjouissons de la lire, nous nous réjouissons que ceux qui s'intéressent au dialogue et au débat comme M. Hiler y entrent et nous laissons les autres qui referment le débat avant de l'avoir ouvert à leurs responsabilités devant eux-mêmes et devant l'histoire ! (Applaudissements.)

M. Chaïm Nissim(Ve). Mes deux collègues, Fabienne et Anne, ont complètement paniqué lorsqu'elles ont vu que je demandais la parole. Elles m'ont dit : «Chaïm, que vas-tu dire ?»... (Rires et exclamations.)

Une voix. Ce n'est pas la première fois ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

M. Chaïm Nissim. Elles ont eu la trouille sans même savoir ce que j'allais dire... Et maintenant, je vais vous dire ce que je voulais dire, mais je précise que je donne mon avis personnel.

La réforme de certaines structures administratives doit en effet être entreprise dans ce pays - et pas seulement dans ce pays. Il faut mieux répartir les responsabilités entre les différents niveaux : communes, canton, Confédération et Europe. Nous devons nous attaquer à ce problème.

Comme mon collègue Halpérin, je constate simplement que vous vous opposez à un projet avant même de l'avoir lu, sans connaître les propositions du Conseil d'Etat. Un tombereau d'insultes a déjà été déversé par M. Brunier, par mon collègue ici, par mes collègues de l'Alliance de gauche... Alors, je partage tout à fait l'avis de M. Halpérin : il faut connaître un projet avant d'adopter une position de blocage, de faire des propositions de modification, ou même de le refuser, car il peut contenir de bonnes idées. Je ne prétends pas que le projet qui sera déposé par le Conseil d'Etat pourra résoudre à lui seul tous les cas de doublons et les lourdeurs administratives existants, mais on ne peut pas les nier. Toutefois, cela pourrait être encore pire !

M. Michel Halpérin. Ce n'est pas possible !

M. Chaïm Nissim. Mais si, Monsieur Halpérin, c'est tout à fait possible ! On pourrait imaginer, comme le disait M. Lescaze tout à l'heure, huit conseils administratifs au lieu d'un seul, avec huit corps de fonctionnaires... Mais on pourrait aussi imaginer une structure plus légère, plus dynamique, avec une meilleure répartition des responsabilités.

Alors, ne vous laissez pas abuser par ce miroir aux alouettes qu'est cet article de la «Tribune de Genève» ! Monsieur Vanek, l'article ne précise pas le contenu du projet du Conseil d'Etat, lequel se borne à regretter que le dialogue n'ait pas pu être amorcé dans les conditions qui étaient proposées par le Conseil d'Etat ! Je le répète, Mme Brunschwig n'a pas encore parlé du contenu de ce projet que vous y êtes déjà tous opposés : c'est cela que je vous reproche ! (Applaudissements.)

M. René Longet(S). Chers collègues, j'aimerais faire un petit commentaire, en tant que magistrat d'une commune suburbaine... (Commentaires.) D'autres collègues dans cette salle se trouvent dans la même situation et sont libres de penser ce qu'ils veulent... Ce projet soulève un vrai problème, cependant la solution proposée et la méthode employée le rendent inacceptable.

Voyons alors quels sont les vrais problèmes.

Il y a le statut des communes dans notre canton. La constitution - et peut-être faut-il être nouveau magistrat pour la regarder sous cet angle - ne dit rien sur les communes, ni sur la répartition des tâches. Cette répartition est empirique, historique, elle s'est faite - très bien, du reste - au fil des lois, et cela pourrait être discuté.

Il y a un vrai problème, qui est valable pour toute la Suisse : la nécessité de corriger le décalage entre pays légal et pays réel. Il faut trouver des voies de coopération organiques, genre communautés urbaines. Il faut faire la région. Il faut créer des entités de quartier. Mais alors, de grâce, ne confondez pas ces vrais problèmes avec la suppression de la Ville ; il n'est nul besoin de supprimer la Ville pour atteindre ces objectifs !

Le projet prend prétexte des problèmes réels pour tirer ailleurs. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, vous choisissez d'invoquer des problèmes, mais vous tirez à côté, vous visez une collectivité pour la faire disparaître. La forme de votre intervention, comme souvent, révèle le fond. Et là, vous êtes à l'unisson entre la forme et le fond : c'est une agression directe contre une collectivité !

Quelle en est la raison ? Plusieurs hypothèses ont été avancées. Mme Deuber parlait de l'introduction d'une fête américaine chez nous. D'autres parlent d'un coup de folie. Je ne sais pas, je n'irai pas aussi loin. Je pense que la raison est beaucoup plus prosaïque. J'ai l'impression qu'on assiste à un règlement de compte, tout bêtement politique, entre un Conseil d'Etat d'une certaine couleur et un Conseil administratif dont la majorité est de gauche. Comme par hasard, ce projet surgit après l'élection d'un Conseil administratif à majorité de gauche. On a invoqué l'histoire... Il me semble qu'elle tient très peu de place ici et je crains que l'exercice n'ait pas d'autre objectif que celui que je viens d'évoquer !

Enterrez ce projet de loi, avant que nous ne soyons obligés de le faire à votre place ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet(AdG). Comme M. Dupraz l'a dit en début de séance, il est regrettable qu'avec tous les points qui sont à l'ordre du jour de notre session du Grand Conseil nous consacrions une partie importante de cette séance au projet pour le moins maladroit du Conseil d'Etat.

Mais il est évident que, devant l'importance de ce projet, il n'était pas possible de rester muets, de ne pas nous exprimer. Nous pensions nous arrêter là, mais je dois dire que l'intervention une fois de plus provocatrice de M. Nissim nous amène à préciser une ou deux choses, si tant est que celui-ci s'intéresse à nos propos et pas exclusivement aux siens.

Il a raison de dire que nous ne connaissons pas encore le projet du Conseil d'Etat, mais ce projet est suffisamment clair pour qu'on se rende compte de quoi il s'agit. Toutefois, nous aurions pu espérer, Madame la présidente - si vous voulez bien me prêter attention - que vous seriez un peu plus claire... Au lieu de cela, vous avez tenté de faire porter la responsabilité à la presse d'une façon, je regrette de le dire, assez ridicule, d'autant que cela serait sorti de toute façon, comme M. Halpérin l'a fort justement déclaré, quelques heures plus tard. En l'occurrence vous auriez mieux fait de faire porter le chapeau au Conseil administratif de la Ville de Genève plutôt que d'assumer vous-même !

Je relève en tout cas que vous n'avez pas contesté ce qui a été écrit dans ce que certains appellent «La Julie». Je n'ai pas un respect total à l'égard de la presse, mais je constate que si erreur il y avait vous l'auriez certainement relevée, ce que vous n'avez pas fait. Par contre, au lieu de donner de plus amples renseignements sur votre mauvais projet - et je suis modéré en m'exprimant ainsi - vous auriez mieux fait de réfléchir au contenu de votre déclaration, qui m'inquiète beaucoup.

Ce n'est pas seulement la démarche qui doit être remise en cause - certains l'ont dénoncée avec raison - soit de concocter en catimini un projet qui visiblement était dirigé contre la Ville de Genève, mais bien l'intention ! Vous l'exprimez, cette fois-ci, par écrit : «Le gouvernement, comme il l'avait prévu de longue date, finalisera le projet constitutionnel dans une séance spéciale, la semaine prochaine.» Cela montre bien votre détermination d'aller de l'avant quoi que la Ville puisse en penser. «Ce projet sera ensuite déposé au Grand Conseil et pourra, de ce fait, faire l'objet d'un large débat démocratique - dites-vous - au cours duquel la Ville pourra largement s'exprimer, avant d'être soumis, nous l'espérons, aux citoyens de notre canton.» Que signifie : «pourra largement s'exprimer» ? Mesdames et Messieurs les députés, c'est cela qui est particulièrement inquiétant par rapport à la procédure que le Conseil d'Etat a l'intention de suivre - en tout cas, c'est ce que je crois déceler !

Comme cela se fait dans tous les autres projets de fusion ou de création d'une nouvelle commune, il faudrait effectivement que vous consultiez le Conseil municipal, car la loi sur l'administration des communes stipule qu'il appartient aux communes, précisément, de délibérer sur les modifications de leurs limites territoriales. Il faudrait donc d'abord savoir si le Conseil municipal de la Ville de Genève est d'accord de modifier ses limites, soit en créant huit communes absurdes, soit par une fusion totale, comme le laisse entendre votre projet. Mais vous vous gardez évidemment bien de suivre la procédure telle qu'elle devrait être suivie. Madame la présidente, au lieu de vous gausser de mots comme «le respect de la démocratie», vous devriez d'abord demander à la commune si elle est d'accord : c'est ça la démocratie ! Si la commune n'est pas d'accord, vous devez arrêter la procédure.

Du reste, comme nous avons quelques craintes sur l'usage de la procédure démocratique à laquelle vous faites allusion, je vous annonce d'ores et déjà que nous proposerons un projet de loi pour modifier la constitution de sorte qu'il y soit clairement inscrit que tout changement de limite du territoire d'une commune implique l'accord préalable de celle-ci et que ce changement ne doit pas être imposé par le canton. En effet, les communes sont reconnues par la Constitution fédérale qui considère que les communes sont des collectivités publiques de même importance que les cantons. Je vous rappelle même, Madame Deuber et Monsieur Lescaze, que les communes sont plus anciennes que les cantons, comme collectivités publiques. La Ville de Genève est la première collectivité de notre canton et il n'est pas envisageable de la trucider sans son accord ! Il faut l'accord des deux partenaires : c'est un principe de droit constitutionnel qui me paraît évident sur le plan constitutionnel fédéral, même si ça ne résulte pas de la constitution cantonale, et je crois qu'il y aura lieu de le préciser.

Je sais, Monsieur Nissim, que vous avez l'art de déformer nos propos. Mais nous n'avons jamais dit qu'il ne fallait pas améliorer les relations entre l'Etat et la Ville pour éviter certains doublons. Vous avez vous-même déposé un projet de loi allant dans ce sens - il est inscrit à l'ordre du jour de ce Grand Conseil - qui fait allusion à un projet que nous avons nous-mêmes déposé il y a quelques mois. Nous pensons qu'il faut aller dans cette direction, à savoir donner dans certains domaines des responsabilités plus importantes aux communes plutôt que de les supprimer. Il y a là effectivement un dialogue de sourds, mais au lieu de vouloir imposer ce projet qui est totalement contraire à nos institutions, vous feriez mieux de vous mettre au travail sur un certain nombre de dossiers précis qui concernent, certes, toutes les communes, mais la Ville de Genève en particulier.

Par exemple, Monsieur Ramseyer, on a réussi à vous faire comprendre avec beaucoup de peine qu'il fallait modifier la constitution pour les pouvoirs des gardes municipaux de la Ville de Genève, projet qui a été voté au mois de juin. Eh bien, vous n'avez toujours pas déposé la loi d'application de cet article constitutionnel ! Cela montre le manque d'intérêt total du Conseil d'Etat pour certains problèmes qui concernent directement la Ville de Genève. Nous avions déjà déposé l'article constitutionnel que le Conseil d'Etat aurait dû déposer il y a longtemps... Nous avons dû insister en commission pour qu'il soit voté, parce que vous êtes venu nous dire - accompagné de juristes, il est vrai - que ce n'était pas nécessaire... Et il a fallu un arrêt du Tribunal fédéral pour reconnaître, finalement, que cet article était nécessaire ! Eh bien, nous continuerons !

Nous avons déjà déposé un projet de loi sur la concrétisation de cet article constitutionnel et je crois que, dans un certain nombre d'autres domaines, vu l'inaction du Conseil d'Etat ou vu le type de projets qu'il nous présente, il faudra effectivement que les députés déposent des projets de lois concrets sur un certain nombre de sujets, comme nous l'avons fait pour les zones piétonnes, la circulation routière. Dans d'autres domaines, nous pourrons également éviter un certain nombre de doublons et donner véritablement plus de possibilités aux communes d'intervenir sur les problèmes qui les concernent directement.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis effectivement en admiration devant l'aptitude de ce Grand Conseil à débattre de projets qui ne sont même pas déposés... Les débats n'en sont que plus animés et plus virulents !

Cela étant, le Conseil d'Etat a toujours estimé qu'un débat sur ce sujet était nécessaire et c'est la raison pour laquelle il a commencé par réfléchir, concevoir et élaborer une proposition. Alors, si j'ai bien compris une partie des députés de ce Grand Conseil, le fait de formaliser voire même de formuler une proposition est en soi quelque chose de désagréable, d'inadmissible... Il faudrait rencontrer ses partenaires avant même d'avoir imaginé le moindre concept et évoquer, comme on l'a fait depuis dix ans, les diverses solutions qui n'ont pour l'instant jamais abouti !

Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le débat se poursuivra, mais, en conclusion, je vous dirai simplement ce qui suit.

Durant l'été 1998, l'Etat, la Ville et les communes, qui siégeaient ensemble dans l'un des groupes de concertation de la table ronde, étaient arrivés à la conclusion - je l'ai dit tout à l'heure - que certaines réformes devaient être mises en oeuvre. Par exemple, il y avait un mandat sur la culture qui consistait à faire un inventaire et des propositions pour une meilleure gestion des moyens culturels. Mesdames et Messieurs les députés, une année après j'ai l'espoir que ce mandat édulcoré pourra enfin être signé par la Ville, après avoir reçu l'agrément, depuis quasiment plus d'un an, de l'Etat et de l'Association des communes genevoises...

A voir le temps qu'il faut pour arriver à se mettre d'accord pour faire un inventaire dans l'un des domaines les plus importants, je pense que l'avenir de l'Etat, de la Ville, des communes, va générer des débats intéressants, et il serait regrettable que ce Grand Conseil s'en prive !

M. Albert Rodrik(S). Répondre à la motion 1216, c'est une occasion unique pour le Conseil d'Etat de proposer les scénarios de M. Hiler et de donner un coup de pouce à un certain nombre de sujets précis comme la culture. C'est une occasion à saisir, puisque le Grand Conseil l'a votée à l'unanimité en décembre 1998.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Jean-Claude Dessuet(L). Au nom du groupe libéral, j'annonce le retrait des projets de lois suivants :