République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance
C 1010
C 1010
Concernant le recours formé par la
Société suisse des entrepreneurs et consorts contre le
projet de loi 7919 sur la gestion des déchets, projet de loi
adopté le 20 mai 1999, le Tribunal fédéral nous
informe que la demande d'effet suspensif est rejetée. ( )
C1010
Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture et au Conseil d'Etat.