République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance
C 1009
C 1009
Concernant le recours formé par la Chambre
genevoise immobilière contre le projet de loi 7565 sur les
forêts, projet de loi adopté le 20 mai 1999, le Tribunal
fédéral nous informe que la demande d'effet suspensif est
rejetée. ( ) C1009
Il en est pris ace. Ce courrier est transmis à la commission de l'environnement et de l'agriculture et au Conseil d'Etat.