(Le projet de loi initial a été scindé en deux)

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol et Mme Anita Cuenod, s'est réunie les 29 juin 1999, 31 août et 7 septembre 1999, pour examiner le projet de loi 8071, déposé le 3 juin 1999 et renvoyé par le Grand Conseil en Commission des travaux lors de la séance des 24 et 25 juin 1999.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, ainsi que Mme la conseillère d'Etat M. Brunschwig Graf, cheffe du Département de l'instruction publique, ont participé aux travaux de la commission, assistés par les collaborateurs du DAEL : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. Chapel, directeur adjoint de la direction des bâtiments et P. Perroud, service entretien et transformations ainsi que ceux du DIAE : M. M. Freid, directeur adjoint OCSTAT et du DIP : MM. J.-C. Mercier, délégué du conseil CTI, P. Mayenzet, CTI, N. Baumgatner, contrôle de gestion (CATI) et J.-P. Gillieron, telecom CTI.

Introduction

L'acquisition de ce bâtiment, construit il y a 28 ans et situé au 78-82, route des Acacias, s'insère dans le cadre de la politique visant à loger les services de l'Etat dans des locaux lui appartenant. Cela permettra, pour les services logeant dans des bâtiments privés, une économie sur les loyers qui seraient affectés à couvrir les charges financières correspondant à l'achat du bâtiment.

Le projet de loi 8071, déposé par le Conseil d'Etat, prévoit dans le montant du crédit d'investissement, 3 143 800 F pour les travaux et 2 049 000 F pour le mobilier et le déménagement. La commission, ayant estimé que la somme de 2 049 000 F pour l'acquisition de mobilier était excessive, n'est pas rentrée en matière sur ce montant. Néanmoins, elle a estimé que les travaux de rénovation, qui doivent permettre l'occupation de ces locaux, étaient impératifs. Le projet de loi à donc été scindé en deux, le projet de loi 8071-1 traitant des travaux, et le projet de loi 8071-2 traitant du mobilier, équipement et travaux.

A l'heure actuelle, ce bâtiment n'est toujours pas utilisé, et ceci alors que les charges financières devraient d'être compensées par des loyers économisés des différents services prévus dans ces lieux.

D'autre part, la partie dévolue à l'informatique a été réduite de manière à ce que puisse prendre place, dans ce bâtiment, l'Ocstat. La commission n'avait pas voulu que la totalité du CTI soit regroupée à cet endroit.

Visite des locaux

Afin de constater sur les différents lieux, les remarques émises par les différents services concernant l'exiguïté des locaux actuels et un mobilier soit-disant inadapté à une certaine qualité de travail, les commissaires se sont déplacés sur les lieux occupés par occupés par l'Ocstat.

M. Frei, directeur adjoint, conduit la commission dans les deux étages occupés par son service, au 8, rue du 31-Décembre. Il est vrai que ce service est à l'étroit, par contre une partie du mobilier semble récupérable.

Visite de l'immeuble 78-82, route des Acacias

M. Perroud fait visiter les lieux qui sont vides depuis l'achat de l'immeuble par l'Etat de Genève. Trois étages sont configurés en libre et seront subdivisés, selon les plans présentés à la Commission des travaux en juin dernier. Le 6e étage, déjà équipé, serait destiné à la direction du CTI. Le 2e étage sera dévolu à l'Ocstat.

Visite des locaux occupés par le CTI

M. Mercier conduit la commission à l'Hôtel des finances où se situent les locaux du CTI. Avec le projet PC 2000, ils rencontrent des problèmes de surfaces de locaux qui doivent recevoir 78 personnes. La partie « développement » n'ira pas aux Acacias. Les locaux ainsi libérés seront repris par le Département des finances qui les attend impatiemment. Quant au mobilier, une partie est parfaitement utilisable.

Eléments financiers

A) Coûts du projet

travaux préparatoires

25'000

bâtiments

2'976'800

aménagements extérieurs

130'000

frais divers

12'000

ameublement et décoration

0

honoraires

40'000

sous total 1

3'183'800

tva (7,5%)

238'785

sous total 2

3'422'585

fonds décoration

34'226

renchérissement

41'456

Total

3 498 297

Récapitulation de tous les groupes

3'183'800

Travaux préparatoires

25'000

Protections, aménagements provisoires

25'000

Bâtiment

3'016'800

Gros-oeuvre 1

67'000

Installations électriques

994'800

Chauffage, ventilation, conditionnement d'air

320'000

Installations sanitaires

30'000

Aménagements intérieurs 1

995'000

Aménagements intérieurs 2

570'000

Honoraires

40'000

Aménagements extérieurs

130'000

Conduites de racc. aux réseaux

130'000

Frais secondaires et compte d'attente

12'000

Autorisations, taxes

3'000

Echantillons, maquettes, reproductions doc.

9'000

Ameublement et décoration

0

Dépense nouvelle d'investissement

Crédit net proposé : Fr. 3 498 297.-

Charges financières annuelles (1)

Amortissement constant (50 ans à 2%) Fr. 69 965.-

Intérêts passifs moyens (4,25%) Fr. 74 338 .-

Total des charges financières Fr. 144 303 .-

Couverture financière (2)

Total des revenus  = Fr. 0.-

(Recettes propres + Economies prévues)

Total des charges financières  = Fr. 144 304.-

Coûts induits

(conciergerie, entretien, locaux, énergie, etc.) = Fr. 84 960.-

Total des charges  = Fr. 229 264.-

Couverture du projet (insuffisance) = - Fr. 229 264

Discussion et vote

Lors de la discussion, les commissaires tiennent à souligner que lors du vote du projet de loi 7797-II, les montants estimés des travaux à effectuer pour l'aménagement des bureaux, et figurant sous forme de deux variantes, a et b, s'élevaient respectivement à 1 618 000 F et 2 960 000 F. Par souci d'économie, la commission avait incité le département à se rallier à la variante la moins onéreuse. Or , aujourd'hui, on nous présente un projet de loi qui demande un crédit d'investissement pour un montant de 5 749 649 F ! C'est contraire au souci exprimé par la commission.

Afin d'étayer l'argument de l'exiguïté des places de travail, le département nous fournit à titre de comparaison les chiffres suivants :

aujourd'hui, le CTI bénéficie de 7,5 m2 par personne ; aux Acacias, chacun aura 13,5 m2 ;

aujourd'hui, l'Ocstat bénéficie de 14,1 m2 par personne ; aux Acacias, chacun aura 16,5 m2. Ces chiffres démontrent qu'effectivement, ce bâtiment apporte une amélioration des conditions de travail.

Au sujet des coûts des travaux, il semble que le prix du m2 aux Accacias revient à 662 F, alors que lors de l'aménagement du bâtiment des SIG, le prix au m2 est arrivé à 1002 F.

L'estimation d'économie suite à améliorations des installations pourrait se chiffrer à 15 000 F par année ; de plus, ils espèrent une ristourne de la part des SIG pour ce type de travail qui sera entrepris. Cette économie devrait affecter les frais liés au fonctionnement et à l'entretien du bâtiment. Mais nous n'avons pas d'estimation concernant ce poste.

Enfin, pour certains membres de la commission, le vote de ce crédit ne doit pas être l'occasion de loger les 172 membres du CTI.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 PdC, 3 S, 2 Ve, 2 AdG).

Après une relecture article par article, la majorité de la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet, 11 oui (2 AdG, 2 PdC, 3 S, 1 Ve, 2 L, 1 R) moins 2 abstentions (1 R, 1 Ve) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 8071-1.

Suite du premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Nous revenons donc aujourd'hui sur le projet 8071, puisque le débat avait été suspendu lors de notre dernière session.

Comme je le disais, ce projet a été scindé en deux parties : l'une concerne le mobilier et l'autre concerne les aménagements. La commission des travaux a en effet décidé, étant donné qu'à son avis le budget du mobilier était un peu trop élevé, de traiter ce projet en deux parties, et tout d'abord le crédit concernant les aménagements. A ce titre, elle a accepté les investissements prévus et mentionnés dans ce rapport.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais ajouter un élément qui n'a pas été suffisamment développé par mon collègue Velasco dans son rapport. Il dit à la fin de son introduction que «notre commission n'avait pas voulu que la totalité du CTI - ce sont donc les informaticiens de l'Etat - soit regroupée à cet endroit».

En l'occurrence, c'est juste, mais j'aimerais développer cet élément. La commission s'est demandé s'il valait la peine, dans un moment où le CTI est en pleine réorganisation, d'annoncer d'ores et déjà que les informaticiens seront forcément regroupés à cet endroit et, qui plus est, qu'ils seraient tous regroupés au même endroit. La commission n'était pas du tout sûre que le débat puisse avancer comme cela : à son avis, il faudrait d'abord restructurer le CTI et ensuite, s'il y a des raisons de regrouper tous les informaticiens au même endroit, le faire éventuellement. Mais pour le moment ce n'est pas du tout évident. Plusieurs personnes pensent que le CTI pourrait être organisé autrement et je voulais donc insister sur ce aspect-là... (Commentaires.) Oui, c'est effectivement moi qui dis cela, Messieurs Blanc et Duvillard, mais je n'en suis même pas sûr, je me pose simplement la question ! Je n'aimerais pas qu'on anticipe et qu'on décide à l'avance, avant d'avoir réorganisé le CTI, comment il doit l'être et où il devrait travailler. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8071-1)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovationet d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 3 498 267 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation, d'aménagement et d'équipement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias.

2 Il se décompose de la manière suivante :

travaux

3 143 800 F

équipement, mobilier, déménagement

0 F

honoraires, essais, analyses

40 000 F

TVA (7,5 %)

238 785 F

attribution au fonds de décoration

34 226 F

renchérissement

41 456 F

Total

3 498 267 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 54.03.00.503.61.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.