Préambule

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 20 mai 1999 que le projet de loi 8057 modifiant la loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) (B 5 20) est renvoyé à la Commission des finances sans débat de préconsultation.

La Commission des finances étudie ce projet de loi lors de sa séance du 9 juin 1999. Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances, assiste aux travaux de la commission. Elle est accompagnée de M. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat (OPE). Les réponses et les éclaircissements apportés aux questions des députés ont été utiles et très appréciés. Merci beaucoup !

Enfin, je tiens également à remercier Mme Eliane Monnin, l'excellente procès-verbaliste de la commission.

Objet du projet de loi

En fait, ce projet de loi concernant le fameux PLEND ou les mesures d'encouragement à la retraite anticipée, n'apporte qu'une légère modification de forme et ne touche pas au fond.

Aujourd'hui, le bilan des 5 premières années d'application de cette disposition légale montre qu'il apparaît souhaitable d'instaurer une égalité de traitement entre femmes et hommes quant à l'âge minimum requis pour bénéficier du PLEND. Par ailleurs, il faudrait également faire coïncider l'âge minimum susmentionné avec l'âge auquel il est possible de faire valoir un droit à une pension de retraite anticipée de la CIA ou de la CEH, soit 55 ans.

Ce projet de loi propose encore que le PLEND puisse être appliqué dès l'âge de 55 ans, tant pour les femmes que pour les hommes. De cette façon, les deux problèmes évoqués précédemment sont réglés.

Rappelons qu'actuellement, le plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) est proposé aux femmes ayant 57 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 62 ans) et aux hommes ayant 58 ans (5 ans avant le droit à une rente anticipée de l'AVS à 63 ans).

Dans les mesures qui sont proposées aujourd'hui, il ne devrait pas y avoir d'effet significatif au niveau des coûts. Ce sont plusieurs départements qui ont demandé de faire coïncider le début de l'âge du PLEND avec le début des possibilités de rente anticipée de la CIA et de la CEH.

Aujourd'hui, les assurés peuvent prendre une retraite anticipée s'ils comptent 25 années de cotisation à la CIA ou 20 ans à la CEH. Selon la formule actuelle du PLEND, certaines femmes peuvent envisager le PLEND à 57 ans et certains hommes à 58 ans. Ainsi, la proposition de ramener l'âge à 55 ans pour tout le monde reste une possibilité.

Notons qu'il risque d'y avoir peu de demandes, étant donné que la réduction sur les rentes de la CIA et de la CEH est assez importante. Cette possibilité semble réservée à des personnes qui ont commencé très jeunes leur carrière dans l'administration. A titre d'exemple, un enseignant qui prendrait sa retraite à 55 ans, après avoir effectué 30 années de service, recevrait une rente de 53'835 F... Il s'agit donc d'un choix !

Discussion de la commission

Les commissaires se rappellent que le PLEND est une opération financièrement neutre pour l'Etat, la charge (10 millions en 1999) étant compensée par la différence des salaires et primes de fidélité entre les personnes retraitées et les nouveaux engagés, ainsi que par le gel des postes durant 6 mois.

Le PLEND permet donc de jouer un rôle positif sur le marché de l'emploi compte tenu des départs enregistrés : le chiffre de ces départs varie entre 464 personnes en 1993 et 201 personnes en 1998. Il faut également rappeler que le PLEND permet de trouver des solutions satisfaisantes pour certains membres du personnel qui éprouvent des difficultés d'adaptation professionnelle en fin de carrière.

Il est rappelé que cette loi ne s'applique pas à la magistrature. De même, certains députés se demandent si un fonctionnaire au bénéfice du PLEND peut reprendre un emploi. La loi précise que le PLEND implique une interdiction de travailler à l'Etat ou dans un établissement public. Il semble qu'au début, il y ait eu quelques rares abus. Ils ne devraient plus se répéter aujourd'hui.

Vote

Finalement, au bénéfice des ces explications, les députés de la Commission des finances acceptent à l'unanimité ce projet de loi. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir également approuver ce projet de loi modifiant la loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) (B 5 20).

Réminiscences : En tant qu'auteur de la motion 748, visant à favoriser la création d'emplois pour les jeunes dans l'enseignement, motion envoyée au Conseil d'Etat le 28 novembre 1991 (et restée sans réponse depuis...), ainsi que du projet de loi 6930 instituant des mesures destinées à encourager la prise de retraite anticipée chez les enseignants (projet de loi refusé par le Grand Conseil, le 17 septembre 1993 !), c'est bien évidemment avec une certaine satisfaction que je propose au Grand Conseil d'approuver le projet de loi actuel (PL 8057).

 Finalement, il reprend l'idée générale de la motion de 1991 et du projet de loi de 1993, pour enfin mettre en musique concrètement le système proposé à cette époque ... comme quoi, il ne sert à rien d'avoir raison trop tôt et tout seul !

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, en rédigeant ce rapport, j'ai été amené à me remémorer mon travail de jeune député. Il s'agit en l'occurrence d'approuver des mesures d'encouragement à la retraite anticipée - le fameux PLEND - notamment une mesure toute simple qu'on a décidé de faire entrer en vigueur après avoir étudié les cinq premières années d'application du PLEND. Aussi étonnant que cela puisse paraître, c'est seulement après cinq ans qu'il a paru souhaitable d'instaurer une égalité de traitement entre femmes et hommes quant à l'âge minimum requis pour bénéficier du PLEND. Je dois dire que je souris en vous disant ceci, mais il se trouve qu'effectivement, contrairement à l'âge de la retraite obligatoire, l'âge pour bénéficier d'une retraite anticipée n'était pas le même pour les deux sexes. Dans ce projet de loi, on décide de le fixer dès 55 ans et ce problème est ainsi réglé.

Par rapport à ce qui se disait au début, à savoir que le PLEND allait coûter beaucoup trop cher et que ce n'était pas du tout une bonne idée pour l'Etat - je rappelle d'ailleurs que ma motion de 1991 n'a jamais eu de réponse et que mon projet de loi de 1993 qui allait dans ce sens avait été refusé -aujourd'hui, on a mis en place quelque chose d'un peu plus généreux que ce que je pensais possible à l'époque et on voit que ce sont 200 à 300 personnes par année qui en profitent. Quand on connaît le nombre de départs à la retraite qui se préparent, notamment dans le corps enseignant et dans d'autres classes de fonctionnaires, on se rend compte qu'il faut effectivement favoriser les départs et profiter d'engager des plus jeunes, qui sont évidemment moins chers, mais qui surtout peuvent aborder les problèmes actuels avec, disons, plus de facilité, plus de souplesse également.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à voter ce projet de loi, dont, Madame la conseillère d'Etat, je suis très satisfait ! 

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Bien sûr, nous allons voter ce projet de loi. Mais j'ai lu dans le rapport que c'était une légère modification de forme et que cela ne touchait pas le fond. J'ai lu également que l'opération était financièrement neutre pour l'Etat. Or, je me demande si une telle opération, financièrement neutre, a des effets. Le but du PLEND est de permettre d'engager des collaborateurs plus jeunes, comme vous venez de le dire, Monsieur Beer, et je voudrais avoir les chiffres de ces dernières années : ces gens qui ont bénéficié du PLEND ont-ils été remplacés et par qui ? J'aimerais avoir des statistiques là-dessus. D'autre part, le gel des postes vacants a-t-il été de six mois, ou bien a-t-il été prolongé ? 

M. Roger Beer (R), rapporteur. Sur les chiffres, Mme la conseillère d'Etat chargée des finances pourra vous répondre, Madame. Sinon, je vous renvoie à l'exposé des motifs à l'appui du projet, que je n'ai évidemment pas sous les yeux mais qui indique exactement le nombre de personnes qui ont profité de ces mesures pendant les cinq dernières années.

Mme Micheline Calmy-Rey. Les personnes qui ont bénéficié du PLEND étaient au nombre de 464 en 1993, 296 en 1994, 105 en 1995, 128 en 1996, 173 en 1997 et 201 en 1998.

Le PLEND n'est évidemment pas la panacée, vous le savez. Une étude faite par Eco'Diagnostic sur ce sujet ne voyait d'ailleurs pas un intérêt particulier à instaurer ce système. Mais une enquête menée en 1998 auprès de tous les bénéficiaires du PLEND a contredit les conclusions d'Eco'Diagnostic. En effet, la quasi-totalité des retraités qui ont répondu - je précise que le taux de réponses était important puisqu'il s'élevait à 75% - ont affirmé qu'ils ne seraient pas partis sans le PLEND et que l'anticipation due à ces mesures était d'environ trois ans par rapport au départ à la retraite normal.

Il est donc évident que le PLEND joue un rôle déterminant sur les départs anticipés et un rôle non négligeable à l'égard des postes ainsi libérés. Il permet d'éviter des fins de carrière parfois difficiles et favorise l'engagement de collaborateurs plus jeunes, dynamisant ainsi les services. C'est un élément positif et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a proposé ce projet, qui remet à égalité les hommes et les femmes quant aux possibilités de partir en retraite. C'est une opération blanche financièrement parlant, mais en termes de politique du personnel, ce n'est pas une opération sans effet.

L'objectif de ce projet de loi est d'abaisser l'âge auquel on peut bénéficier du PLEND. Evidemment, toujours d'après les études qui ont été menées, le départ est de moins en moins attractif plus on s'éloigne de l'âge normal de la retraite et ce projet de loi vise donc à favoriser des départs encore plus précoces que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Je vous propose de l'accepter et je remercie le rapporteur de majorité... (Commentaires.) ... ou plutôt le rapporteur de la commission unanime...

M. Claude Blanc. Profitez-en, Madame la présidente !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Oui, cela ne m'arrive pas tous les jours, vous avez bien raison ! Je remercie donc M. Beer, tout simplement !

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais profiter de ce débat pour encourager le Conseil d'Etat, au terme d'un certain nombre d'années d'application, à analyser les effets du régime du PLEND par catégorie de fonctionnaires, le long de l'échelle des fonctions.

En effet, ce qui est intéressant, tant du point de vue de la gestion que du point de vue financier, c'est peut-être de faire «dégager» les effectifs vers le haut de l'échelle des traitements, pour pouvoir insuffler du sang frais dans l'administration et dans la haute administration. A cet égard, un des 173 bénéficiaires de 1997 vous demande de réfléchir à l'application du PLEND au haut de l'échelle. Merci, Madame la présidente ! 

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Je remercie Mme la conseillère d'Etat de ses réponses. En fait, ma question ne portait pas sur les effets du PLEND concernant les personnes qui en bénéficient, mais sur le remplacement des postes ainsi libérés. J'aurais aimé avoir des chiffres : le nombre de postes repourvus, de jeunes engagés. C'est là-dessus que portait ma question et non sur les effets pour les personnes qui partent à la retraite.  

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8057)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND), du 15 décembre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 2, lettre b (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.