République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance
C 1004
C 1004
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures
gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail
(modification du code des obligations). ( ) C1004