République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance
C 1014
C 1014
M. Olivier Dobler nous adresse un courrier
intitulé «Inconstitutionnalité de l'immunité
accordée par le droit cantonal à certains magistrats du
pouvoir judiciaire, dont ceux du ministère public».
( )C1014
Il en est pris acte. Ce courrier est transmis à la commission judiciaire.