République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 octobre 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 11e session - 45e séance
C 1011
C 1011
Sur préavis de la commission environnement et
agriculture, un mémoire de réponse a été
adressé au Tribunal fédéral relatif au recours
interjeté par la Chambre genevoise immobilière contre le
projet de loi 7565 sur les forêts. ( ) C1011
Il en est pris acte. Copie a été transmise au Conseil d'Etat.