EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil fédéral, en adoptant le projet de loi sur le marché de l'électricité qu'il veut soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, a apporté de profondes modifications à l'avant-projet de loi mis en consultation, qui avait déjà fait l'objet l'an passé d'un préavis négatif de notre Parlement.

C'est ainsi qu'il a ramené de 9 à 6 ans le délai pour introduire la « liberté » intégrale dans ce marché, qu'il a supprimé la pause prévue, après une première période de 5 ans, pour décider s'il fallait accélérer ou freiner la libéralisation du marché et qu'il a refusé de prévoir une disposition applicable aux investissements récents non amortissables dans le cadre du délai de libéralisation du marché.

Cette libéralisation à marche forcée aura des effets dévastateurs sur les compagnies d'électricité, tant au niveau des suppressions d'emplois que des pertes financières, voire des faillites qu'elle pourrait entraîner pour les sociétés ayant fortement investi ces dernières années, notamment EOS, pour développer une énergie électrique de substitution à celle d'origine nucléaire, dont l'abandon serait repoussé à une échéance indéterminée, le Conseil fédéral ayant même renoncé à fixer une limite de durée quant à l'exploitation de celles-ci.

La plupart des sociétés électriques suisses sont des collectivités publiques, financées par des fonds publics et des caisses de prévoyance. Il est inacceptable que la pérennité de ces investissements ne soit pas garantie, que des réalisations de l'importance de Cleuson-Dixence (coût des travaux 1,3 milliards de francs), qui viennent d'être inaugurées, soient mises en péril.

Le prétexte d'une adaptation raisonnable aux « contraintes européennes » ne tient pas face à une décision d'Alleingang visant à adopter des rythmes bien plus rapides que chez nos voisins. Il est donc indispensable d'agir pour éviter que soit mise en danger et bardée l'infrastructure de notre seule ressource naturelle, vitale pour l'avenir du pays.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que vous réserverez un bon accueil à la présente résolution.

ANNEXE

Résolution

(364)

Préavis genevois sur la loi fédérale sur la libéralisation des marchés de l'électricité

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que le canton de Genève doit répondre à la consultation fédérale sur la nouvelle loi sur la libéralisation des marchés de l'électricité (LME) de manière consistante avec la constitution cantonale, ainsi qu'avec la conception de l'énergie en cours d'élaboration ;

- que le projet fédéral de LME s'oppose clairement aux principes du développement durable ;

- que cette loi mettrait en péril la santé financière des collectivités publiques ;

- que le risque de bradage des biens publics est réel ;

invite le Conseil fédéral

- à retirer son projet de loi mis en consultation en mars 1998 ;

- à en élaborer un nouveau, allant dans le sens proposé par l'exposé des motifs ci-dessous.

Débat

M. Michel Balestra (L). Comme le disait le sage chinois - quand on ne connaît pas le sage, on dit toujours qu'il est chinois ! (Rires.) - si l'homme était incapable de franchir les montagnes, la nature en aurait fait un oiseau... Cette pensée suffirait à justifier notre opposition à cette résolution. Mais je vais tout de même essayer de développer davantage...

La résolution qui nous est proposée ce soir laisse accroire que la libéralisation du marché de l'électricité est une catastrophe, une catastrophe programmée et donne par là un préavis négatif à cette politique. Les auteurs, sans doute de bonne foi, imaginent qu'en dehors de la situation actuelle il n'y a pas d'avenir pour une énergie suisse hydroélectrique renouvelable un peu plus coûteuse que les énergies concurrentes. En fait, les auteurs de cette résolution sont les «punks de l'énergie» en déclarant : «no futur !». Notre groupe qui n'a rien d'un groupe de punks - reconnaissez-le... (Rires.)

Une voix. Quoique !

M. Michel Balestra. ...n'est pas du tout d'accord, vous l'aurez compris, avec les auteurs de cette résolution.

Mesdames et Messieurs les députés, les alliances qui se créent aujourd'hui prouvent que cette mutation structurelle d'un marché trop longtemps protégé donne des idées, stimule l'imagination et montre, ou plutôt dessine les prémices d'un avenir meilleur et radieux. Et en terme de lumière, vous serez d'accord que l'électricité ne peut que constituer les prémices d'un avenir radieux !

Mesdames et Messieurs les députés, nous apprenions étant enfants que la Suisse n'avait pas de richesses dans son sous-sol, mais qu'elle disposait de l'énergie hydroélectrique qui était sa houille blanche. Et cette richesse, contrairement à ce que pensent les auteurs de la résolution, en reste une, car l'avantage déterminant de l'énergie hydroélectrique, c'est que son débit est modulable, alors que celui de l'énergie nucléaire est linéaire. En effet, que le marché soit saturé ou non, une centrale électrique nucléaire continue à produire.

Je suis dès lors convaincu qu'en terme de marché la Suisse a un avantage stratégique déterminant sur ses concurrents. Elle pourra plus encore qu'aujourd'hui importer aux heures creuses de l'énergie bon marché et exporter de l'énergie chère aux heures saturées. Donc, contrairement à la démonstration faite dans la résolution, la libéralisation du marché permettrait de mieux mettre en valeur les spécificités de l'énergie helvétique qui, si elle est plus coûteuse - vous avez raison de le dire - est beaucoup plus utile. Pour prendre l'exemple d'une voiture, à quoi servirait une voiture qui roulerait à 80 km/h en permanence, qu'on ait besoin de se déplacer ou non ? Eh bien, l'énergie suisse peut, elle, être modulée à tout moment.

Alors, vous l'aurez compris, nous arrivons par notre réflexion à vous prouver que nous avons un avenir, contrairement à ce que vous pensez, et que nous devons soutenir la politique de libéralisation de l'électricité, qui est voulue aujourd'hui par la majorité de la classe politique helvétique. La vision des auteurs de la résolution est une vision statique qui ne tient compte que des aspects quantitatifs de l'énergie mais pas des aspects qualitatifs. Nous nous sommes convaincus que la Suisse a une carte à jouer, une carte gagnante. Il ne faut donc pas s'opposer à la libéralisation de l'électricité !

M. Alberto Velasco (S). L'énergie, et en l'occurrence l'électricité, revêt deux aspects qu'il me semble important de relever à ce stade du débat.

Le premier, Monsieur Balestra, c'est que l'énergie tout comme l'eau, vu leur importance dans notre vie quotidienne, ne sont pas des produits de consommation ordinaires que l'on peut dilapider sans conséquences pour les générations futures. A ce titre, ils méritent de notre part de ne pas les considérer d'un point de vue exclusivement mercantile.

Le deuxième aspect, c'est l'obligation faite aujourd'hui aux compagnies, Monsieur Balestra, d'assurer l'approvisionnement de cette énergie, qui représente en soi une certaine qualité de prestations aux citoyens. Or ces deux aspects ne sont pas pris en considération à l'heure de l'établissement du juste prix de ce produit. Les conséquences dues à la vitesse de la libéralisation que l'on essaye d'instaurer chez nous, a contrario de celle appliquée en Europe, est une violence sociale inacceptable qui peut aboutir à la dilapidation d'une partie de notre patrimoine national. C'est une des conséquences de la libéralisation, Monsieur Balestra !

On le constate déjà, Mesdames et Messieurs les députés, EOS, avant même que la loi ne soit votée et, donc, en connaisse le contenu final, procède à des ventes d'actifs et à des contractions du personnel ! A croire que la LME serait peut-être utilisée comme alibi afin de procéder à une restructuration annoncée, tout en faisant croire à des mesures préventives... On demande ainsi à EOS, selon le rythme d'ouverture, d'amortir entre 1,2 et 2 milliards, afin d'assurer la vente de sa production dans un marché compétitif.

Cet exercice de diminution du prix de vente du kilowattheure ne peut se faire sans casse. En effet, ce sont les deux milliards de francs que l'économie électrique verse aux collectivités publiques qui sont en jeu ! Ce sont aussi les quinze mille personnes travaillant dans cette branche qui verront leur nombre diminuer. A cet égard, on évoque une perte de 20%, soit environ trois mille emplois appelés à disparaître. A l'heure actuelle, une centaine de suppressions d'emplois est déjà programmée à EOS.

Mais, il y a aussi la diminution drastique des investissements qui ont une incidence sur la maintenance des ouvrages et installations et la prévention des incidents. La conséquence est une dégradation de la fiabilité de ces équipements. Cela implique à court terme une baisse réelle de prestations, et l'on parle déjà de tarifs différenciés en fonction de la qualité du service désiré. Ainsi, ceux qui auront les moyens - financiers, évidemment - pourront s'acheter des prestations de qualité leur assurant une fiabilité quant à l'approvisionnement. Les autres consommateurs, quant à eux, ne pourront que subir cette dégradation de la prestation.

Voilà, Monsieur Balestra, comment on met en cause indirectement un principe d'une mission du service public : l'approvisionnement de l'énergie en tout temps.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est parce qu'il faut s'opposer à de telles pratiques que le groupe socialiste votera cette résolution. 

M. Pierre Vanek (AdG). Je suis un des auteurs de cette résolution, et, si je m'exprime seulement maintenant, c'est que cette résolution me paraît si évidente - et dans la continuité du préavis que nous avons voté sur le projet de loi initial qui a été retiré - que je ne pensais pas avoir à la défendre dans ce parlement.

J'ai écouté avec un grand intérêt et j'ai même applaudi notre collègue, Michel Balestra. En effet - et ce n'est pas tous les jours - un libéral nous a fait un plaidoyer contre le nucléaire et en faveur de l'énergie hydroélectrique ! Cela montre que les antinucléaires ont été convainquants et qu'il y a unanimité d'opinion dans ce Grand Conseil de la gauche à la droite - je ne dirai pas l'extrême-droite... (Remarque de M. Michel Halpérin.) C'est une nuance que je vous accorde volontiers, Monsieur Halpérin ! ...en tout cas sur le fait que le nucléaire est une mauvaise chose ; qu'il faut s'en débarrasser et que des énergies renouvelables, comme notamment l'énergie hydroélectrique, présentent toutes sortes d'avantages, indépendamment du fait que leur développement a été voulu par le souverain, par le biais de l'article 160C de la constitution. Son intervention m'a procuré un grand plaisir.

Par contre, si j'ai applaudi votre plaidoyer, je dois tout de même mettre quelques bémols aux conclusions auxquelles vous arrivez, Monsieur Balestra, en considérant que la libéralisation du marché de l'électricité serait le moyen de promouvoir l'énergie hydroélectrique... Je crois que vous le savez : tout ça c'est du baratin, même si effectivement l'énergie hydroélectrique, qu'on le veuille ou non, a un avenir dans ce pays et que les barrages continueront à être exploités ! Le problème c'est qu'avec la guerre des tarifs et le dumping - on a parlé de dumping salarial hier en matière de travail - qui s'annonce en matière de courant à bas prix, on court le risque que les barrages soient rachetés par de grands groupes transnationaux et de se retrouver - c'est une appréciation tout à fait réaliste - dans cinq, dix ou quinze ans, avec un marché mondial de l'énergie contrôlé par un ou deux monopoles ou oligopoles. Nous serions donc bien loin de la concurrence idéalisée prêchée par les libéraux.

Comme «Le Matin» le relevait dimanche dernier, la menace de l'atome français à bas prix est réelle avec son parc nucléaire surdimensionné créé sans débat démocratique et qui ne répondait même pas à des règles de marché, mais à un programme étatiste, dirigiste, volontariste, d'investissement dans un secteur, pour des raisons d'Etat, dans un secteur piloté par un commissariat à l'énergie atomique qui mariait la bombe atomique française, le cocorico et le développement des centrales françaises ! Vous me l'accorderez, Monsieur Balestra, les conditions dans lesquelles a été créé ce parc n'ont que peu de choses à voir avec le libéralisme...

Les investissements sont faits. Les dirigeants de ce secteur ont la possibilité de faire du dumping et tentent de nous empêcher de faire les investissements nécessaires pour rénover, par exemple, notre centrale hydroélectrique de Chancy/Pougny qui accroîtra de manière considérable notre apport d'énergie. Pas seulement d'énergie hydroélectrique dont vous avez vanté les mérites, Monsieur Balestra, mais aussi d'énergie indigène, énergie qui n'a pas de pertes, en terme de transport, sur des lignes à haute tension sur des centaines de kilomètres.

La libéralisation telle qu'elle est faite et telle que le Conseil fédéral nous la propose aujourd'hui, c'est-à-dire à marche forcée et bien plus vite que ne l'imposerait la directive européenne si nous étions membres de l'Union européenne, va tout à fait a contrario de votre attachement à l'énergie hydroélectrique, Monsieur Balestra. Il faut donc mettre un terme à cette libéralisation !

Par ailleurs, notre serment qui nous lie à la constitution de notre canton - vous l'avez lu tout à l'heure, Monsieur Balestra, lors d'un autre débat - stipule que nous devons : la respecter et tenter de la mettre en oeuvre selon les lumières de nos consciences et de nos intelligences. Or l'article 160C, en son alinéa 3, lettre d), indique que, dans le secteur de l'approvisionnement et la transformation d'énergie, la tarification de l'énergie électrique doit être conforme aux objectifs antinucléaires de celle-ci. Vous le savez bien, Monsieur Balestra ! La libéralisation sauvage qui est en train de s'installer dans ce domaine, tout du moins par ceux qui la prêchent et qui refusent d'y mettre le holà, empêchera gravement - je ne dirai pas de façon inéluctable, parce qu'on peut toujours essayer de se battre - le canton, et la Suisse aussi, de mener une politique de l'énergie digne de ce nom à long terme, comme les nucléocrates français l'ont fait, à leur manière et en vue d'atteindre leurs objectifs, en investissant dans leur parc nucléaire. On ne peut pas mener une politique de l'énergie à court terme. En effet, les barrages que vous avez évoqués sont des installations qui vont durer et qui ont un avenir, quel que soit leur caractère «non rentable» par rapport aux tarifs issus de la libéralisation sauvage... Votre raisonnement est spécieux ! La politique énergétique doit être menée dans le long terme, qui est contradictoire avec les lois du marché.

Le premier projet de loi sur l'ouverture des marchés de l'électricité prévoyait des taxes, des compensations. Tout un débat a eu lieu à ce sujet. Tout cela a été écarté du projet, sous prétexte que cela sera traité à part dans le cadre des taxes sur l'énergie qui sont débattues au Conseil national et au Conseil des Etats - M. Velasco y a fait allusion. Alors, bien sûr, Monsieur Balestra, vous n'êtes en principe pas très partisan des taxes. Moi, je suis opposé à cette libéralisation et je suis favorable à une politique publique de fixation des tarifs. Mais avec votre conception, Monsieur Balestra, vous mettez le doigt... (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Vanek, vous devez conclure !

M. Pierre Vanek. Il y aurait lieu d'introduire des garde-fous quant aux effets désastreux du dumping électrique que j'ai évoqué, car il semble que, pour l'instant, les mesures sont parfaitement insuffisantes. Monsieur Balestra, la menace de l'atome français à bas pris est réelle pour la Suisse, pour l'Allemagne aussi, où EDF, monopole d'Etat, est en train d'acheter des pans entiers de l'industrie électrique allemande. Je lis... (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Vanek, vous avez dépassé votre temps de parole, je vous prie de conclure !

M. Pierre Vanek. «Quarante mille emplois perdus dans l'industrie électrique en Allemagne» : c'est aussi ce qui nous guette en Suisse, si on suit les sirènes de M. Balestra !

M. Olivier Vaucher. Tu peux pas parler dans le micro ?

M. Pierre Vanek. Tu ne m'as pas entendu, Vaucher ! Tu veux que je répète ? 

Mme Salika Wenger (AdG). Lorsque nous parlons de développement durable, il ne s'agit pas seulement du concept simpliste qui voudrait que nous considérions la Terre comme un jardin d'Eden mythique, intouchable en ce qui concerne la faune et la flore.

Nos prétentions sont d'un tout autre ordre. Nous ne voulons pas léguer à nos descendants un monde où tout ce qui touche à la vie dépend des fluctuations ô combien imprévisibles du marché. L'eau est l'un de ces éléments, et l'électricité son corollaire. Le Conseil fédéral, toujours pressé d'obtempérer devant les injonctions de la grande finance, a décidé d'accélérer la cadence de la libéralisation du marché de l'électricité en laissant dans l'ombre la résolution d'un certain nombre de problèmes préoccupants, qui sont cités dans cette présente résolution.

Aussi, en plus de vous inviter, Mesdames et Messieurs, à voter cette résolution, nous demandons que le Bureau du Grand Conseil soit chargé de la diffuser aux Grands Conseils de tous les autres cantons ainsi qu'aux conseils municipaux des grandes villes de Suisse, afin que, comme Genève, leurs instances se mobilisent pour résister à cette nouvelle attaque contre les services publics. Je vous remercie. 

M. Georges Krebs (Ve). La libéralisation ne doit en effet pas être trop rapide. Il faut que le marché de l'électricité puisse absorber ce changement brutal.

La libéralisation du marché présente un autre inconvénient : les bas prix vont nous donner l'illusion que l'énergie électrique est un bien disponible à profusion, alors que toute consommation d'énergie a un impact important sur l'environnement. Les collectivités publiques sont en majeure partie propriétaires des installations électriques et doivent donc être protégées. C'est pour cela qu'il est absolument nécessaire d'accepter cette motion pour mettre des cautèles à une libéralisation trop rapide du marché. 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée à l'Assemblée fédérale.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(403)sur la libéralisation du marché de l'électricité

Qu'il a également refusé de prévoir dans ce projet de loi une disposition protégeant les investissements non amortissables des centrales hydroélectriques, ce qui risque de mettre en péril de telles centrales réalisées récemment, comme les installations, à peine inaugurées, de Cleuson-Dixence, qui visent une meilleure utilisation des énergies renouvelables et vont dans le sens d'un remplacement du recours à l'énergie nucléaire.

Vu les demandes contenues dans la résolution 364 annexée à la présente résolution et adoptée par notre Conseil le 24 avril 1998 qui formule un préavis du canton de Genève quant au projet précédent de loi fédérale sur cette question.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite l'Assemblée fédérale

en raison notamment des menaces de dumping d'électricité d'origine nucléaire provenant de l'étranger, à tenir compte du danger que représente la libéralisation du marché de l'électricité pour l'énergie hydroélectrique suisse, qui est notre principale ressource naturelle indigène et qui est vitale pour notre indépendance économique ;

en cas d'adoption du projet de loi sur le marché de l'électricité, à prévoir des mesures minimales de protection comme la prolongation de 3 ans au moins du délai de 6 ans prévu dans le projet de loi portant sur l'ouverture intégrale du marché suisse de l'électricité ; ainsi qu'une pause au bout de 5 ans avant de décider - à ce moment-là - s'il faut poursuivre la libéralisation ou la freiner ; et à prévoir dans la loi une disposition protégeant les investissements dans le domaine des centrales hydroélectriques.

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, je ne sais pas si ne n'ai pas été attentif, mais il me semble qu'il n'a pas été prévu formellement de traiter l'initiative 114. Or, je remarque que le délai pour la renvoyer à la commission législative afin de discuter de sa validité est au 25 septembre. Alors, même si je sais que l'initiative 114, bien qu'elle soit excellente - tout le monde en convient... - risque d'engendrer un débat fleuve, il me semble que nous devons respecter les délais et, pour ce faire, je demande que nous la renvoyions sans débat à la commission législative, de manière que celle-ci puisse se prononcer sur sa validité. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'allais vous proposer de traiter une série de points que nous devons absolument traiter encore ce soir. Il est 22 h 45. Il s'agit des points 82, projet de loi 8092, et 83, projet de loi 8095, que nous pourrions traiter en discussion immédiate. Puis, le point 87, l'initiative 114. Mais, puisque M. Balestra vient d'évoquer l'initiative 114, je vous propose formellement de faire un vote de renvoi en commission ou d'ouvrir le débat, si certains veulent prendre la parole. Vous ouvrez les feux, Monsieur Velasco ! Vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S). On m'a demandé de faire un rapport en toute urgence que j'ai fini à environ 3 h du matin, et je constate que nous n'allons pas le traiter ce soir... Ce rapport concerne le projet de loi 8071-A-I sur les travaux pour un immeuble sis rue des Acacias. Il me semble qu'il serait logique que nous le traitions ce soir, vu qu'on a exigé de moi de présenter ce rapport en une soirée. (Exclamations.)

Une voix. Moi, je suis d'accord !

Le président. Nous allons tout d'abord passer à l'initiative 114.