54e législature

No 43/VII

Vendredi 24 septembre 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et M. Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Nicolas Brunschwig, Jacqueline Cogne, John Dupraz, Pierre Marti, Chaïm Nissim et Louis Serex, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. En ce qui concerne le point 21 b, Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes, nous commencerons par les réponses de la présidente du Conseil d'Etat, Mme Brunschwig Graf.

M. Bernard Lescaze, président de la commission législative, a demandé de pouvoir intervenir concernant le point 91. Je lui donne la parole, pour nous expliquer les désirs de la commission, qui a siégé à midi.

M. Bernard Lescaze(R). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit en l'occurrence du projet de loi 8094 concernant la modification de la loi de procédure civile, suite à la réforme du droit fédéral du divorce.

La commission législative s'est réunie à midi et, au nom de tous les commissaires, nous tenons à dire notre étonnement : devant un projet aussi important qui concerne à l'heure actuelle 40% des mariages, il faudrait, pour permettre l'entrée en vigueur de la loi genevoise au 1er janvier 2000, rendre notre rapport le 12 octobre pour notre séance du 28 octobre. Or cette loi compte 52 articles, assez trapus, et 12 pages. C'est pourquoi nous avons trouvé un système qui permettra de l'adopter à notre séance de décembre, tout en travaillant à marche forcée mais en permettant quand même un examen attentif de cet objet. En revanche, nous extrairons de cette loi un article qui permettra l'élection rapide d'un cinquième juge au Tribunal tutélaire, de façon que celui-ci puisse entrer en fonctions le 1er janvier 2000, précisément à cause de cette réforme du droit du divorce.

Nous en profitons pour nous étonner de ce que, les directives fédérales étant parvenues en juillet 1998, il ait fallu plus d'une année à la commission d'experts pour arriver à un texte, et qu'ensuite on laisse deux séances de commission à des parlementaires de milice pour l'examiner. Il semble que le même problème soit en train de se produire avec l'IPP, c'est-à-dire les nouvelles directives pour l'impôt sur les personnes physiques. Nous demandons donc instamment que les textes officiels importants parviennent aux commissions parlementaires de façon qu'elles puissent les étudier dans un laps de temps convenable. Voilà, Monsieur le président.

4. Correspondance et pétitions.

Le président. Nous avons reçu une lettre de Mme Sormanni, qui figurera donc au Mémorial.

Lettre

Le Conseil d'Etat nous adresse copie de la correspondance suivante: