Secrétariat du Grand Conseil

IN 109

LANCEMENT D'UNE INITIATIVE

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Genève, République de paix», qui a abouti.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le  

23 octobre 1996

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le  

23 janvier 1997

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le  

23 juillet 1997

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le  

23 avril 1998

5.

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le  

23 avril 1999

INITIATIVE POPULAIRE

«Genève, République de paix»

Les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative constitutionnelle formulée, qui propose le projet de loi suivant, modifiant la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847.

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

Article unique

Art. 127 (abrogé)

TITRE X E

POLITIQUE DE PAIX

(nouveau, comprenant l'art. 160D)

Art. 160D (nouveau)

1 Dans la limite du droit fédéral, le canton développe et applique une politique de sécurité fondée sur la mise en oeuvre de moyens pacifiques, aptes à résoudre tout conflit au niveau local et international. Il encourage activement la recherche et la promotion de mesures de prévention des conflits à travers le développement d'une véritable culture de paix. Cette politique est réalisée par les autorités cantonales et communales, l'administration et les institutions publiques dans le cadre de leurs attributions.

2 Dans ce but, le canton soutient toute démarche visant le désarmement global, la coopération et la solidarité entre les peuples et le respect des droits de l'homme et de la femme. Il intervient dans ce sens auprès des institutions nationales et internationales compétentes. En particulier, le canton encourage:

a) la réduction des dépenses militaires;

b) la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée dans le canton en intervenant auprès de la Confédération;

c) la conversion civile des activités économiques, financières et institutionnelles en relation avec le domaine militaire.

3 Le canton oeuvre pour la prévention des conflits et le développement d'une culture de la paix, notamment par:

a) l'encouragement de la recherche pour la paix et le soutien des actions de la société civile pour la solution non violente des conflits;

b) la participation à la création et au financement des activités d'un institut de recherche pour la paix;

c) le développement d'un programme d'éducation à la paix dans le cadre de l'instruction publique aux niveaux primaire et secondaire;

d) l'accueil des victimes de la violence, dans la mesure des moyens du canton;

e) la promotion du service civil, à travers la diffusion de toute information utile et le développement de projets et d'activités permettant la réalisation de ce service. L'accès volontaire à ceux-ci est ouvert à toute personne établie dans le canton;

f) le renoncement à toute manifestation de promotion de l'institution et des activités militaires dépassant le cadre strict des obligations cantonales et commu-nales en la matière.

4 Le canton met en oeuvre et développe des moyens non militaires pour garantir la sécurité de la population:

a) il encourage la prise en charge de toutes les tâches concernant la sécurité dans le canton par des organismes civils;

b) il renonce à l'engagement des troupes de l'armée pour assurer le service d'ordre;

c) il dispose, dans le domaine des conférences internationales, d'un délai de 5 ans dès l'entrée en vigueur du présent article pour garantir la sécurité des conférences internationales par des moyens non militaires.

La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent article.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Genève, République de paix, c'est ...

Un article pacifiste dans la constitution genevoise

Avec cet article constitutionnel Genève ne va pas instaurer la paix dans le monde ni même abolir l'armée suisse. Par contre, nous pouvons renforcer l'idée qu'il vaut mieux prévenir les causes économiques et sociales des conflits plutôt que de déléguer leur solution aux militaires. L'adoption de ce principe, assorti de quelques mesures concrètes au niveau cantonal qui permettraient d'avancer dans cette direction, constituerait un message d'ouverture, d'innovation et de courage qui pourra être entendu aussi au-delà des frontières cantonales et nationales.

Pour sortir du militaire...

Grâce à une initiative populaire, Genève possède déjà un article dans sa constitution qui affirme le principe du «sortir du nucléaire».

Nous voudrions en faire de même face aux dangers militaires! Il s'agit aussi d'orienter de manière contraignante l'action des responsables politiques dans la direction indiquée par des majorités de la population genevoise lors de chaque votation populaire des vingt dernières années touchant de près ou de loin à l'armée.

Des mesures concrètes pour développer une culture de la paix

La compétition et la rivalité de plus en plus acharnées touchent toutes les sociétés ainsi que les individus qui en font partie: des valeurs comme la solidarité, la justice sociale et le renoncement à la violence mériteraient d'être soutenues plus concrètement, par exemple dans l'instruction publique, dans l'attitude face aux plus démunis ou dans la recherche.

Pas d'armée contre les civils!

Actuellement, en cas de «menaces graves contre la sécurité intérieure», les autorités fédérales et les cantons peuvent engager de troupes de l'armée(

(1) Art. 83 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3.2.1995.

L'art. 127 de la constitution genevoise (que l'initiative veut abroger) a la teneur suivante: «Lorsque le Conseil d'Etat appelle à un service actif extraordinaire de plus de 4 jours un corps de troupes supérieur à 300 hommes, il est tenu d'en rendre compte au Grand Conseil dans le terme de 8 jours, à dater de celui où les troupes ont été appelées.»

Lors des grandes rencontres internationales l'armée n'est employée que pour des tâches subsidiaires (circulation routière, garde de bâtiments), puisque seule la police est entraînée à la protection rapprochée et à la lutte antiterroriste. Par conséquent, la mise en oeuvre de moyens civils ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

Le président. Comme annoncé à 14 h, et suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il nous faut renvoyer formellement l'initiative IN 109 à la commission ad hoc, dont le rapport sera traité demain.

Mise aux voix, l'initiative 109 est renvoyée à la commission ad hoc.