EXPOSÉ DES MOTIFS

L'utilité de la physiothérapie est reconnue depuis de nombreuses années. Elle est d'ailleurs prise en charge par l'assurance maladie de base.

Cependant, dans le cadre de la politique de réduction des coûts de la santé, il apparaît que les assurances maladies exercent de fortes pressions auprès des médecins et des patients afin de limiter de plus en plus le nombre de prescriptions de physiothérapie (moins 20 % en 5 ans)

Il faut relever que le coût global de la physiothérapie en Suisse ne représente que 1,2 % des coûts de la santé. Par ailleurs les coûts de la physiothérapie à Genève n'ont cessé de diminuer depuis 1995 et les tarifs n'ont pas été réévalués depuis 1991.

L'effort consenti par les physiothérapeutes est donc déjà important.

Depuis plusieurs mois des recours opposent la FGAM et les physiothérapeutes. Au mois de février de cette année, le Conseil d'Etat a fixé un tarif cadre à Fr. 1,15, alors que les physiothérapeutes demandaient une tarification à Fr. 1,32 le point.

Aujourd'hui l'Office Fédéral de la Justice tranche sur la demande d'effet suspensif en fixant le point à Fr. 0,91 avec effet rétroactif au 1er janvier 1999. C'est dire que les physiothérapeutes verront ainsi leur chiffre d'affaires diminuer de près de 40 % et qu'au surplus ils devraient refacturer - à la baisse - la totalité des prestations effectuées ces 5 derniers mois.

De nombreux cabinets ont déjà de la peine à assumer les salaires de leur personnel, et sont même dans l'incapacité de payer leurs charges. Avec ces nouvelles mesures, nous allons donc probablement assister à une vague de licenciements et à des fermetures de cabinets.

Et en définitive, c'est la qualité des soins et des prestations aux patients qui en souffrira.

Pour ces raisons nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à demander au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales, afin que les critères fixés dans la LAMAL même, soient respectés.

Débat

M. Philippe Glatz (PDC). Je souhaite que vous prêtiez toute votre attention à cette résolution. Vous connaissez le problème des physiothérapeutes, puisqu'ils vous l'ont largement exposé hier.

Je voudrais juste faire remarquer que lorsqu'on fixe, par effet suspensif, un tarif très, très bas pour les physiothérapeutes, les premières victimes sont les personnes qui n'ont pas suffisamment de trésorerie pour tenir... Ce ne sont pas les physiothérapeutes rattachés à de grosses institutions qui risquent grand-chose, mais les autres. Ces derniers se trouveront très rapidement dans de grandes difficultés, parce que ce tarif - dont je souligne qu'il n'est pas définitif - risque de les condamner, alors même que le jugement définitif leur donnera peut-être raison quant à la valeur du point.

Je vous invite donc à voter cette résolution. 

M. Olivier Vaucher (L). Cette résolution est suffisamment explicite, et je demande donc au Conseil d'Etat d'y donner suite le plus rapidement possible. 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(404)

concernant l'avenir de la physiothérapie à Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 février 1999 fixant un tarif-cadre pour les prestations fournies par les physiothérapeutes (Fr. 1,15 le point) ;

la décision incidente du 26 mai 1999 de l'Office fédéral de la justice restituant l'effet suspensif demandé par le recours de la Fédération Genevoise des Assurances Maladies et fixant le point à Fr. 0,91, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 ;

que les coûts de la physiothérapie à Genève sont en constante baisse depuis 1995 ;

que cette nouvelle valeur fixée à Fr. 0,91 constitue de fait une baisse de 40% du chiffre d'affaires des physiothérapeutes ;

que la diminution importante du nombre de prescriptions de traitements de physiothérapie (- 20 % en 5 ans), s'inscrit en sus de cette diminution de la tarification ;

qu'en raison de ces mesures drastiques il apparaît évident que de nombreux physiothérapeutes risquent d'être dans l'incapacité d'assumer leurs charges (qui elles ne diminuent pas) et contraints ainsi de licencier du personnel voire de fermer leur cabinet et se retrouver au chômage ;

que de telles décisions vont inévitablement entraîner des conséquences préjudiciables pour les patients ;

invite le Conseil d'Etat

dans l'intérêt des patients et dans le souci de maintenir une physiothérapie de qualité ;

à intervenir auprès des autorités fédérales, afin que les décisions définitives concernant les tarifs de prestations de physiothérapie correspondent aux critères d'économie d'entreprise stipulés dans la LAMAL et aux objectifs de neutralité des coûts visés par ladite loi. 

Le président. Nous n'avons pas terminé nos travaux, mais nous les arrêtons. Nous les reprendrons le 8 mai... Le 8 juin, pardon ! (Rires.) J'y arriverai : le 24 juin, à 14 h !

La séance est levée à 23 h.