République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 11 juin 1999 à 17h
54e législature - 2e année - 8e session - 30e séance
Q 3562
Q 3562
de M. Walter Spinucci (R) : Limite d'âge des
jurés. ( ) Q3562
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.