12. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Lors de sa séance plénière du 2 mai 1997, le Grand Conseil a adopté la proposition de motion 1017-A en modifiant toutefois la première invite concernant la dégradation actuelle du Salève par l'exploitation des carrières et les importations genevoises qui demande au Conseil d'Etat :

- à intervenir auprès des instances transfrontalières (Comité régional franco-genevois et autres) afin d'obtenir des exploitants une réhabilitation réelle du site en favorisant le respect rigoureux de l'environnement naturel ;

- à ne plus importer des matériaux du Salève pour toutes les constructions ou couvertures de chemins administrés par les pouvoirs publics, à partir du 1er janvier 1996 ;

- à intervenir, dès maintenant, auprès des constructeurs privés et notamment auprès des Services industriels de Genève et de l'ensemble des collectivités du bassin genevois pour qu'ils remplacent les matériaux du Salève par des matériaux recyclés ou de substitution.

Par ailleurs, en date du 26 septembre 1997, le Grand Conseil a adopté la proposition de motion M 1150 qui invite le Conseil d'Etat à interdire toute importation et exploitation de sable, de gravier ou de tous matériaux analogues (comme on en extrait des carrières du Salève) qui proviendraient de carrières pour lesquelles un plan de remise en état des sites n'existerait pas.

Il convient encore de relever qu'en date du 8 octobre 1993, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la pétition P 846-A concernant le transport du gravier et a demandé que :

- des mesures urgentes et efficaces soient prises pour une alternative ferroviaire au port marchand du Vengeron ;

- une étude de faisabilité soit réalisée de la part des CFF ;

- des mesures soient prises au sein de l'administration cantonale afin que les quantités des différents déblais exportés puissent être connues avec exactitude et puissent être consultées par quiconque ;

- les actions soient coordonnées entre les cantons de Vaud, du Valais et les autorités françaises.

A titre de préambule, le Conseil d'Etat tient à relever que, depuis un certain temps déjà, il encourage le tri et le recyclage des gravats de la construction et intervient auprès du Comité régional franco-genevois en vue d'obtenir une remise en état du site des carrières du Salève, et ceci nonobstant sa réponse tardive aux présentes motions et pétition. Cela étant, il répond comme suit aux invites des motions et pétition :

1. L'intervention du canton auprès des instances transfrontalières afin d'obtenir la réhabilitation des carrières du Salève

La Convention internationale sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 oblige les parties contractantes à prendre, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l'environnement. C'est ainsi que, depuis des années, le canton de Genève traite du problème de la dégradation du Salève dans les instances transfrontalières, telles que le Comité régional franco-genevois et le Conseil du Léman.

En 1992, les exploitants proposent l'utilisation de produits de vieillissement accéléré de la roche. Suite à une étude chimique de ces produits, l'essai est arrêté en raison de la teneur trop élevée en métaux lourds. En 1995, le procédé de vieillissement est modifié et son utilisation est autorisée. Environ 12 000 m2 sont alors remis en état sur les parties hautes des carrières.

Sur l'initiative de 14 communes françaises concernées par le Salève regroupées dans le Syndicat mixte du Salève, Mme la ministre française de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Mme Dominique Voynet, a décidé, par arrêté du 3 avril 1998, de mettre à l'étude une directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève. Cette directive, la première de ce type à avoir été adoptée en France, permettra :

- de préserver et de mettre en valeur les paysages naturels et culturels du massif ;

- d'harmoniser les documents d'urbanisme et de maîtriser l'urbanisation ;

- de créer les conditions pour le maintien de l'activité pastorale et pour une bonne gestion du milieu naturel.

La phase d'étude a débuté en novembre 1998 sur le territoire des communes d'Etrembières, Bossey, Collonges-sous-Salève, Archamps, Beaumont, Neydans, Présilly, Saint-Blaise, Copponex, Cruseilles, Vovray-en-Bornes, Le Sappey, La Muraz, Monnetier-Mornex. Elle portera sur une analyse des structures paysagères du Salève. La directive doit en effet avoir pour objectif d'énoncer les orientations et principes de protection du massif qui devront contribuer à rendre possible la coexistence des diverses activités qui y existent, dans un but de maintien durable de la qualité paysagère du massif.

Par ailleurs, la directive exposera les recommandations utiles au maintien de l'activité pastorale qui participe à l'entretien des milieux constitutifs du paysage traditionnel du Salève.

Cette étude est l'occasion d'un échange d'informations et d'expériences dans le cadre de la coopération transfrontalière franco-suisse sur le thème du paysage. L'étude bénéficiera d'ailleurs d'un cofinancement franco-suisse dans le cadre du programme Interreg et le canton y est étroitement associé.

2.  L'interdiction de toute importation de matériaux du Salève et d'exploitation de sable, de gravier ou de tous matériaux analogues (comme on en extrait des carrières du Salève) qui proviendraient de carrières pour lesquelles une place de remise en état des sites n'existerait pas

L'interdiction d'importer des matériaux du Salève soulève des problèmes juridiques. En effet, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994 et l'Accord du GATT sur les marchés publics du 15 avril 1994 interdisent les discriminations à l'importation et dans le cadre de marchés publics. Les principes contenus dans ces accords internationaux ont été repris dans l'ordre juridique interne, à savoir la Loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995, l'Accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994, et le Règlement genevois sur la passation des marchés publics en matière de construction, du 19 novembre 1997. Au regard de l'ensemble de ces dispositions légales, le canton de Genève ne peut introduire dans des offres publiques d'adjudication des clauses d'exclusion des matériaux du Salève en tant qu'elles institueraient une discrimination illicite entre fournisseurs.

De plus, à la lumière de la jurisprudence des organes du GATT, il n'appartient ni à un canton, ni à une commune de prendre des mesures destinées à protéger des éléments naturels sis sur le territoire d'un Etat étranger, dans la mesure où le site est exploité conformément à la législation de son pays.

Or, d'après la législation française applicable, l'exploitation des carrières est soumise à autorisation préfectorale. Pour les carrières du Salève, cette autorisation a été délivrée en 1994 et est valable 10 ans, soit jusqu'en 2004.

Ainsi, il n'est pas possible à l'Etat de Genève d'imposer des mesures aux carrières du Salève qui sont exploitées conformément à la législation française et à la décision préfectorale précitée. C'est pourquoi, et comme mentionné plus haut, le canton s'emploie plutôt à intervenir activement au sein des instances transfrontalières afin que les autorités françaises prennent des mesures plus restrictives à l'encontre des exploitants des carrières du Salève.

Il convient cependant de préciser que les matériaux du Salève présentent une granulométrie importante et une forte teneur en argile qui les rendent glissants et salissants. Leur imperméabilité fait obstacle en outre au drainage naturel du sol. Pour ces raisons techniques, bien souvent les constructeurs, notamment l'Etat de Genève, exigent l'utilisation de matériaux autres que ceux provenant du massif du Salève.

Enfin, d'après les informations obtenues des exploitants, la production annuelle des carrières du Salève est de l'ordre de 300 000 à 350 000 m3, dont le 20 % seulement est vendu à des constructeurs genevois. Ainsi, pour l'année 1997, 86 000 m3 de matériaux du Salève ont été importés à Genève.

Or, si le canton de Genève ne s'approvisionnait plus de matériaux du Salève, cela ne conduira nullement au but visé. Certes, le chiffre d'affaires des exploitations des carrières du Salève diminuerait sensiblement, mais cela n'aurait nullement pour effet de favoriser la réhabilitation du site, bien au contraire.

3. L'intervention auprès des constructeurs et des collectivités du bassin genevois pour remplacer les matériaux du Salève par des matériaux recyclés ou de substitution

Il faut tout d'abord relever que le principe de non-discrimination énoncé dans les législations internationales et suisses décrites sous chiffre 2 du présent rapport ne permet pas à l'Etat de Genève d'introduire des clauses d'exclusion des matériaux du Salève et de les imposer à des constructeurs privés ou autres collectivités publiques.

En outre, il faut mentionner que, le plus souvent à Genève, on procède au recyclage des matériaux de démolition pour construire des routes ou des places publiques. Ainsi, en 1997, la consommation genevoise de graviers recyclés était de 90 000 m3.

Cette réutilisation des matériaux de démolition permet, d'une part, de respecter le principe de valorisation des déchets préconisée par la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, et la future loi cantonale sur la gestion des déchets (PL 7919) actuellement soumise à l'examen de votre Conseil et, d'autre part, d'éviter une surexploitation de la matière du Salève et une grave atteinte paysagère.

4. Le transport du gravier

Le rapport de la Commission d'aménagement concernant le transport du gravier (P 846-A) préconise de favoriser le transport par rail des graviers des sites d'extraction aux installations de réception.

Actuellement, seule une entreprise de travaux publics, spécialisée dans la fabrication de revêtement bitumineux, organise des transports ferroviaires réguliers de graviers spécifiques.

L'étude de faisabilité d'une installation ferroviaire de chargement et de déchargement de matériaux graveleux n'a jamais été entreprise par les CFF et a été reportée en raison des difficultés économiques actuelles dans le domaine de la construction. En effet, les volumes de matériaux graveleux importés sont actuellement insuffisants pour poursuivre les démarches en vue d'élaborer un projet en concertation avec les milieux intéressés pour l'approvisionnement en granulats par le rail.

L'administration cantonale met actuellement en place plusieurs moyens juridiques afin de contrôler les mouvements transfrontaliers des déblais. Ainsi, le projet de loi sur la gestion des déchets (PL 7919) et le projet de loi sur les gravières et exploitations assimilées (PL 7884) permettront précisément à l'administration d'obtenir les données nécessaires concernant le volume des déblais auprès des mandataires professionnellement qualifiés et des entrepreneurs.

Dès l'année 2000, l'Etat pourra élaborer des statistiques fiables sur les différents déblais exportés, en particulier les matériaux de terrassement.

Au vu des indications données, il apparaît que le Conseil d'Etat, depuis plusieurs années, s'efforce de donner suite, dans le cadre d'une législation internationale contraignante, aux invites de la pétition et aux motions dont il a été saisi par votre Conseil. La directive instituant une protection du Salève et les récents projets de loi déposés par le Conseil d'Etat permettront de développer des outils juridiques favorisant une meilleure protection du Salève qui reste un souci constant des autorités cantonales.

Le Conseil d'Etat vous prie dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport à la motion 1017-A, à la motion 1150 et au rapport de la pétition 846-A.

Le président. La parole n'est pas demandée. Il est proposé de prendre acte de ce rapport... Monsieur Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (AG). Monsieur le président, je n'interviens pas au sujet de ce rapport. J'avais cru comprendre - je ne sais pas si je suis bien informé - que nous avions décidé de traiter le point 80, soit le projet Cadiom, au point 61 bis de notre ordre du jour. Est-ce bien exact ?

Le président. Ce point a été traité. Il a été renvoyé en commission de l'énergie sans débat.

Je rappelle que nous en sommes au rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1017 et 1150 et la pétition 846. Madame Schenk-Gottret, vous avez la parole.

Mme Françoise Schenk-Gottret(S). Excusez-moi, Monsieur le président, mais à ma connaissance le point 80 concernant le projet de loi 8064 n'a pas été traité... (Brouhaha.)

Le président. Au début de la première séance de mai et après en avoir informé les chefs de groupe, nous avons décidé que le projet de loi 8064 serait transféré au point 61 bis de l'ordre du jour et qu'il serait renvoyé à la commission de l'énergie sans débat. (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani(AdG). Nous parlons bien du projet Denox ? C'est bien cela ? (Commentaires.) Oui, les Cheneviers et le projet Cadiom ! Je rappelle que j'ai assisté à la préparation de l'ordre du jour avant la première séance de mai et que j'avais demandé à ce que ce projet soit mis en discussion, puisque nous avions l'intention d'intervenir sur cette question...

Le président. Excusez-moi, Monsieur Pagani ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez raison : effectivement nous avions décidé de traiter ce projet de loi au point 61 bis de l'ordre du jour, nous ne l'avons pas fait et nous l'aborderons tout à l'heure. Mais auparavant je vous propose de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1017 et 1150 et la pétition 846. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.