(PL 7935-A)

La Commission de l'aménagement s'est réunie les 17 et 24 mars 1999 pour traiter du projet de loi 7935 sous la présidence de M. Rémy Pagani, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du DAEL et avec l'assistance de MM. G. Gainon, J.-Ch. Pauli et L. Cornut. Les procès-verbaux ont été dressés par les soins de Mme J. Meyer.

Rappel de l'exposé des motifs

Le projet de modification des limites de zones porte sur un terrain d'environ 39 000 m2, actuellement situé en zone de développement industriel et artisanal, sis entre la route de Meyrin, le chemin du Grand-Puits et le Bois-du-Lan. Il est en outre situé à l'une des extrémités du périmètre de la zone de développement industriel de Meyrin (ZODIM).

Le présent projet fait suite à un premier projet de modification des limites de zones qui portait sur un périmètre plus étendu d'environ 50 600 m2. Ce dernier visait à reconstruire et agrandir le magasin Brico-Loisirs Obirama, détruit par le feu en juin 1995, de la société Jumbo-Blandonnet SA, filiale du groupe Maus Frères SA. Il s'agissait aussi de régulariser la situation dérogatoire prévalant sur les terrains situés en zone de développement industriel, occupés depuis plus de 20 ans par le magasin de la société Conforama SA.

Le Grand Conseil avait rejeté ce projet le 9 mai 1996 pour les raisons suivantes :

l'opposition à un déclassement de terrains sis en zone industrielle qui ne s'inscrivait pas dans une stratégie générale sur l'avenir de ces zones ;

le projet était de nature à porter atteinte à l'environnement par le non-respect des normes de pollution admises et l'ignorance du principe de développement durable ;

la surévaluation du prix du terrain sis en zone industrielle qui était à l'époque de Fr. 430.- le m2.

Depuis lors, le Conseil d'Etat a constitué un groupe de travail ayant élaboré un rapport qui, tout en confirmant la vocation industrielle des grandes zones périphériques, propose un certain nombre de mesures permettant un développement équilibré des activités industrielles et non industrielles dans les zones industrielles périphériques connaissant déjà une certaine mixité.

Concernant le prix du terrain, la société Jumbo-Blandonnet a signé une nouvelle promesse d'achat/vente portant sur la parcelle No 13366, propriété de Fiat Auto (Suisse) SA. Compte tenu du prix d'aquisition du terrain d'environ Fr 450.- le m2, le Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption car ce prix ne correspondait pas à ceux usuellement admis dans les zones de développement industriel. A la suite de ces démarches, les parties ont convenu que le prix serait dès lors ramené à Fr 250.- le m2. L'Etat a donc renoncé à exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

Suite à ces développements, le Conseil d'Etat a jugé opportun de présenter un nouveau projet de modification des limites de zones portant sur les terrains précédemment occupés par le magasin Obirama avant sa destruction par le feu, et sur les parcelles occupées par le magasin appartenant à la société Conforama SA., dans la mesure où le projet initial a été profondément remanié sur plusieurs points, comme cela sera expliqué durant les différentes auditions.

Auditions

Audition de Me Bolsterli, de M. Kronegg, ingénieur et directeur chez Maus Frères et de M. Pellecani, architecte

Me Bolsterli informe que le projet initial a été repensé en tenant compte des critiques formulées auparavant et décrites dans l'exposé des motifs. Il a fallu trois ans pour présenter ce nouveau projet car les négociations sur le prix du terrain ont duré.

Le nouveau projet porte sur un seul niveau de vente de 5 000 m2 accompagné d'une serre de 1 000 m2 et d'un garden center de 1 200 m2. Un parking souterrain d'environ 180 places et un parking extérieur de 40 places sont encore prévus. Un accord a également été trouvé avec Conforama, de façon à ce qu'il y ait complémentarité entre les activités des deux sociétés.

Entre-temps, la commune a réalisé la rue des Entreprises afin de restreindre les nuisances supportées par le voisinage. Les espaces de service et de livraison ne seront accessibles que depuis la zone industrielle.

Les personnes auditionnées soulignent encore la situation précaire des travailleurs de Brico-Loisirs qui doivent subir des conditions de travail très pénibles sous la tente qui a été dressée depuis l'incendie. Elles font d'ailleurs état d'un courrier de l'OCIRT (Office cantonal de l'inspection et des relations du travail) qui s'inquiète beaucoup des conditions de travail du personnel.

Alors que l'actuel Brico-Loisirs occupe 40 personnes, 40 personnes supplémentaires seraient engagées en cas de réalisation du projet. Il est encore précisé que si celui-ci ne pouvait se concrétiser, la société se trouverait dans une impasse totale, car il n'est plus possible de fonctionner dans ces conditions.

A la question de savoir si d'autres sites ont été recherchés, M. Kronegg confirme qu'ils n'ont pas reçu d'autres propositions de terrains acceptables en termes de grandeur et de prix dans la région.

Audition de Mme M. Bernasconi et de M. G. Meillaz, conseillers administratifs de la commune de Meyrin

Mme Mme M. Bernasconi et M. G. Meillaz rappellent que Conforama et Obirama ont bénéficié depuis le début de leurs activités d'une dérogation et la commune souhaite que leurs activités puissent continuer avec le nouveau projet présenté qui a fait l'objet d'un accord entre les deux sociétés.

Ils signalent que le nouveau projet présenté par Maus Frères est beaucoup moins important que le premier. Les objections faites au premier projet ont été revues dans le sens des critiques qui avaient été émises par le Grand Conseil, notamment en ce qui concerne la surface du magasin. En outre, une route d'accès a été financée par la commune et cette réalisation représente une grande différence pour la circulation dans la commune, dont les habitants n'auront pas à subir les nuisances liées au passage des clients de ces commerces. Par ailleurs, ils précisent que le rapport sur la mixité des zones industrielles a conclu que cette zone pouvait se prêter à ce type d'activité.

Enfin, il leur semble impensable de maintenir les activités de Brico-Loisirs sous tente et d'imposer encore longtemps aux 40 employés des conditions de travail aussi pénibles.

Discussion

Quelques membres de la commission ont souhaité prendre connaissance de la dernière étude d'impact avant de se déterminer.

Ce rapport fait état d'améliorations en regard de la situation initiale à savoir :

le trafic au centre du village a été résorbé par la création d'une nouvelle rue ;

la diminution du trafic sera effective avec des mesures d'accompagnement, mais seulement à l'horizon 2005 ; aucune mesure d'accompagnement n'est prévue pendant la phase de construction ;

les valeurs de bruit seront dépassées pendant le chantier, mais abaissées après ;

il y aura une baisse importante des nuisances.

Malgré ce rapport plus favorable que le premier, certains députés estiment que cette zone n'est quand même pas destinée à des activités commerciales et que l'emprise au sol du projet est encore trop importante.

Ils pensent aussi qu'il convient de s'interroger sur la multiplicité de ce type de centres commerciaux qui ouvrent et ferment au gré de la concurrence et des changements de stratégie des entreprises.

Un député suggère un amendement à ce projet de loi en proposant que la construction se fasse sur deux niveaux afin de réduire le périmètre à déclasser.

D'autres députés pensent qu'il est en effet plus économique de construire sur trois niveaux que sur un seul. Cependant, si Obirama a fait ce choix, c'est pour des raisons commerciales et il est peu raisonnable d'imposer une autre solution. De plus, il est relevé que si l'on restreint le périmètre, on gaspille moins de terrain mais selon l'étude d'impact, on risque d'augmenter les nuisances au moment où serait réalisée une nouvelle construction sur la partie laissée libre.

Cette proposition d'amendement est abandonnée par son auteur.

L'entrée en matière du projet de loi 7935 est alors acceptée par 9 oui (3 L, 2 R, 2 DC, 2 S), 5 non (1 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (Ve).

Le projet de loi 7935 est approuvé dans son ensemble avec la même configuration.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.

(M 1280)

Proposition de motionabrogeant la zone commerciale et administrative créée pour les besoins de la société Pfister meubles

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

à engager la procédure d'adoption des plans de zone prévue à l'article 16 LaLAT, dans le but de modifier le plan 28704-540 créant une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales au chemin de l'Etang à Vernier, tel qu'approuvé par le Grand Conseil lors de sa séance du 20 février 1998, afin de rétablir l'ancienne zone de développement industriel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est avec stupéfaction que les auteurs de la présente motion ont appris par la presse que la maison Pfister meubles avait renoncé à son projet au chemin de l'Etang en faveur d'un autre site. Cette maison avait pourtant exercé d'énormes pressions sur le Grand Conseil en recourant, notamment, à un chantage à l'emploi particulièrement désagréable pour obtenir le déclassement des terrains industriels du chemin de l'Etang à Vernier en faveur de la construction d'un bâtiment commercial avec des bureaux.

Toutes les autres solutions, dont la reprise du bâtiment Brico-loisirs de Meyrin, que la Migros va libérer en 2002, avaient été refusées par la société Pfister.

Aujourd'hui, on apprend que cette société a finalement renoncé à son projet au chemin de l'Etang et a racheté le bâtiment de la Migros à Meyrin. Le Grand Conseil a une nouvelle fois été floué par des promoteurs et on ne saurait admettre que les propriétaires de terrains au chemin de l'Etang profitent du déclassement de celui-ci, sous un prétexte fallacieux, afin de rattraper l'opération spéculative qui est le véritable motif de ce déclassement.

C'est pour ces raisons que nous demandons qu'une procédure en modification de plan n° 28704-540, adopté par le Grand Conseil dans sa séance du 20 février 1998, dans le but de créer une zone destinée à des activités administratives et commerciales, soit adoptée, pour revenir à la zone initiale de développement industriel.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Comme l'a indiqué Mme Fehlmann-Rielle dans son rapport, le Grand Conseil avait rejeté, en 1996, un premier projet de reconstruction du centre commercial Obirama. Alors rapporteuse de minorité, j'étais opposée au projet, et, à mon grand étonnement, malgré la majorité de l'époque, celui-ci avait été refusé.

Etaient-ce mes arguments qui avaient convaincu ou le taux d'absentéisme élevé sur les bancs de la droite ? Toujours est-il que ce Grand Conseil a estimé qu'il n'était pas acceptable d'ériger un centre commercial sur une zone réservée à d'autres activités, en l'occurrence industrielles ! C'était la première raison de l'opposition. Elle reste, Mesdames et Messieurs les députés, entière aujourd'hui.

La seconde raison était motivée par le lourd impact sur l'environnement en général et sur la région de Meyrin village en particulier. Les normes étaient alors largement dépassées. La nouvelle étude d'impact qui nous est présentée aujourd'hui montre une diminution du parking - deux cent quarante places - qui sera dès lors insuffisant étant donné la grandeur du centre commercial projeté. L'accès par le chemin du Grand-Puits a été supprimé. Les charges de circulation ont diminué de manière significative depuis la mise en service complète de la rue des Entreprises, mais il faut tout de même signaler que le réseau des TPG ne dessert actuellement pas le site, puisque l'arrêt le plus proche est à 500 mètres. Il est donc évident que les gens continueront à se rendre à Obirama en voiture. La diminution de la circulation dans le secteur ne pourra être effective qu'avec des mesures d'accompagnement liées à la mise en place d'un réseau de transport collectif performant.

Le prix, enfin - à l'époque totalement spéculatif - se montait à 430 F le m2, alors que l'on sait que dans une telle zone à cette époque les prix tournaient autour de 200 F. Depuis, le Conseil d'Etat a cherché, avec le groupe du propriétaire du magasin, le groupe Maus, à trouver une solution acceptable. C'est celle sans doute que vous allez voter ce soir... (Exclamations.)

Des voix. Ce soir ? (Rires.)

Mme Fabienne Bugnon. Ce matin, pardon... Ce n'est pas l'heure qui me convient le mieux !

Il a été tenu compte des griefs de 1996, puisque le prix du terrain, a été ramené à 250 F le m2 et des nuisances également, qui ont légèrement diminué, comme cela figure dans l'étude d'impact que je vous ai lue dans les grandes lignes. Par ailleurs la commune de Meyrin a créé une route d'accès évitant, semble-t-il, la traversée du village. Je dis bien «semble-t-il», car j'y suis passée l'autre jour, et il m'a été possible de passer par le chemin du Grand-Puits...

Malgré ce problème non résolu, après avoir étudié avec attention les deux études d'impact, il faut toutefois reconnaître que ce nouveau projet est un peu moins dommageable pour l'environnement, principalement, je le répète, grâce à cette route d'évitement qu'il est possible d'emprunter depuis la route de Meyrin. Mais les nuisances provoquées par les travaux, quant à elles, seront largement en dessus de toutes les normes. Et je vous rappelle, une fois encore, que cette zone est proche d'une zone d'habitation.

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, du projet de 1996, il reste encore l'essentiel. Le centre commercial Obirama sera construit en pleine zone industrielle. Son statut jusqu'alors dérogatoire sera confirmé. Cela nous ne pouvons l'accepter, d'autant que le groupe Maus aurait pu mettre à profit ces trois dernières années pour trouver un nouveau site... Mais il ne l'a pas voulu ! Il semble bien que dans notre canton ce soient les entreprises qui fassent la loi ce sont elles qui décident où elles veulent aller, au mépris complet de l'aménagement du territoire et du respect de la répartition des zones !

Je vous rappelle un simple exemple : Pfister, qui souhaitait s'installer à Vernier, j'insiste, sans tenir compte de la zone dans laquelle elle voulait s'établir, malgré l'opposition des voisins déjà submergés par les nuisances. A cette époque, nous vous avions demandé, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce déclassement et de proposer à Pfister de s'installer dans les futures friches commerciales laissées par la Migros à Meyrin. Vous aviez refusé, arguant notamment que l'emploi prévalait. Aujourd'hui, Pfister a renoncé à votre cadeau et a repris le titre de Brico-loisirs à Meyrin. Nous avions donc raison.

Aujourd'hui, nous vous tenons le même discours et nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce déclassement et d'inciter Obirama à se déplacer sur un terrain prévu à cet effet. Nous sommes persuadés que sa reconstruction est indispensable, car les conditions de travail des vendeuses et vendeurs ne sont pas acceptables.

Nous soutiendrons donc volontiers le projet que le Conseil d'Etat voudra bien nous présenter, au vu des nombreuses zones prévues pour recevoir les centres commerciaux. 

Mme Madeleine Bernasconi (R). En 1978, le Conseil d'Etat accorde une dérogation à Conforama SA pour s'implanter dans la ZODIM. En 1981, le Conseil d'Etat accorde une dérogation à Obirama pour s'implanter dans la ZODIM. En juin 1995, le magasin Obirama est détruit par un incendie.

En effet, l'échec du premier projet pour la reconstruction a été critiqué sur trois points : le coût du terrain, le volume de construction et les accès.

Depuis, ce qui a changé :

Maus Frères SA ont revu la dimension du projet et ont accepté que celle-ci soit fixée de manière très stricte dans le PLQ, soit la construction proposée sur un étage. Ils acceptent. Naturellement, s'ils devaient vouloir agrandir et si le besoin s'en faisait sentir, ils devraient obtenir une modification du PLQ, ouvrant ainsi une procédure d'enquête publique permettant alors à chacun de faire valoir son point de vue.

Le coût du terrain. En revenant à son emplacement initial, le magasin sera construit principalement sur les terrains du groupe Baccardi-Martini qui a respecté les règles du «politiquement correct» en cédant le terrain à un prix accepté par le Conseil d'Etat. Très partiellement, la construction prend place sur des terrains viables. Le Conseil d'Etat a dû préempter dans le but de contraindre Fiat à vendre le terrain à un prix également «politiquement correct».

La commune, dans l'intervalle, a construit la rue des Entreprises pour drainer la circulation automobile en dehors de toute zone d'habitations résidentielle, à la satisfaction des habitants de Meyrin village. En utilisant le réseau de voirie de la ZODIM, de surcroît pour faciliter le raccordement avec les routes de Meyrin et de Vernier, le groupe Fiat a, sur demande de la commune, cédé une partie du terrain pour réaliser le tronçon routier complémentaire, permettant ainsi de canaliser tout le flux automobile en dehors, naturellement, de toute zone résidentielle.

La commune de Meyrin s'est investie dans ce dossier pour les raisons suivantes : la valorisation du périmètre lui a permis d'améliorer les conditions de vie des habitants du village en écartant la circulation automobile naturellement, pour préserver le maintien d'une entreprise, pourvoyeuse d'emplois, génératrice d'activités sur le territoire communale et, aussi, pour permettre la reconstruction d'un lieu de travail décent pour les employés d'Obirama qui attendent depuis le matin du 7 juin 1995 le déblocage politique de ce dossier.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, ce projet mérite une approbation, pourquoi pas, unanime dans la mesure où la concertation et la transparence le distinguent clairement d'autres dossiers contestés. 

M. Rémy Pagani (AdG). Nous estimons que le projet de modification de zone au profit du centre commercial de Jumbo, à Meyrin, constitue un grave précédent dans la gestion des zones industrielles et va à l'encontre des objectifs d'aménagement du territoire que nous avons défendus, notamment quant à un usage rationnel de nos zones à bâtir. Il ne respecte pas les exigences ni les objectifs du règlement directeur annexé au plan directeur de la ZODIM.

D'ailleurs, j'en profite pour dire que nous n'avons jamais eu ce règlement en commission au moment où nous avons étudié ce projet. Ce règlement dispose que l'occupation des bâtiments, hors sol, ne peut excéder les deux tiers de la surface initiale des parcelles et l'article 3, alinéa 8, dispose que les parties non bâties, non vouées aux activités des entreprises, ou à la circulation, ou au stationnement de véhicules, doivent être boisées et dotées d'autres plantations aux frais du requérant. La surface résultante sera équivalente, au minimum, à 15% de la surface de la parcelle. L'article 7 de ce règlement prévoit l'obligation de constituer des écrans de verdure et l'alignement d'arbres.

Le projet de construction de Jumbo sur un seul niveau constitue donc un gaspillage de terrain évident, alors que notre plan directeur cantonal exige une utilisation rationnelle des zones à bâtir, pour éviter de nouveaux déclassements de terrains agricoles.

D'autre part, le but du règlement directeur de la ZODIM est d'aménager cette zone - très bétonnée, je vous le rappelle - d'une manière plus attrayante et avec des espaces non bâtis et une arborisation à la fois compensatoire et de nature à masquer les constructions souvent peu esthétiques d'une zone d'activité.

C'est pourquoi nous préconisons, vu l'important cadeau foncier envisagé au profit de l'une des plus grandes sociétés commerciales de Suisse, d'exiger que la construction prévue ne dépasse pas la moitié de la surface de la parcelle avec la possibilité de réaliser un deuxième niveau, sans toutefois augmenter la surface totale de plancher constructible, et que le terrain non bâti soit boisé, ce qui constituerait un complément plaisant au Bois-du-Lan, enserré entre des routes et des constructions. Je rappelle à cet égard que la route d'accès à Obirama aurait normalement dû être implantée à 30 mètres de la lisière du bois. En totale illégalité, elle a été faite quasiment au pied du Bois-du-Lan...

Le projet de nouveau concept de l'aménagement du territoire - sur lequel nous travaillons en ce moment - insiste, du reste, sur l'objectif de créer un cadre de vie et un aménagement de qualité, sur la reconnaissance et le développement d'espaces libres, une utilisation judicieuse des terrains à bâtir et la volonté de compléter les espaces verts dans les espaces bâtis, notamment par le biais de compensations écologiques, pour favoriser la végétalisation des constructions.

Pour ces motifs, nous vous présenterons tout à l'heure deux amendements. Cette solution répondrait aux objectifs du règlement du plan directeur de la ZODIM qui fixe des minima, ce qui permet notamment de prévoir que la surface de terrains non bâtis peut dépasser un tiers de la parcelle, si les circonstances le justifient - ce qui est le cas, en l'espèce.

En effet, contrairement à une industrie lourde qui exige des locaux de plain-pied, un centre commercial bénéficie d'un rendement financier lui permettant de construire sur deux niveaux, comme, du reste, Jumbo l'avait prévu dans son premier projet. Ainsi, le projet de PLQ, en 1995, prévoyait une construction sur trois niveaux, projet que vous aviez contesté à l'époque. Les quelques arbres dont l'implantation est prévue le long de la route de Meyrin sont totalement insuffisants en l'état et l'augmentation très sensible du nombre de voitures qui accéderont à la nouvelle zone commerciale, avec toutes les nuisances que cela implique, justifie pleinement une compensation écologique. Ce d'autant plus que la voie d'accès créée depuis le chemin du Bois-de-Lan pour arriver à la zone commerciale longe ce bois, sans respecter la loi sur les forêts.

Enfin, et c'est là le problème qui nous paraît le plus important, nous estimons, après la mésaventure du projet de Pfister, qu'il serait justifié d'examiner si cette société entend occuper la totalité du bâtiment de Brico-loisirs de Meyrin, qu'elle a racheté, et si le rez-de-chaussée de ce bâtiment et surtout les surfaces extérieures ne pourraient pas accueillir les surfaces de vente de Jumbo, ce qui serait la meilleure solution à tous égards. Je vous rappelle à ce sujet que nous avons toujours contesté et mis en exergue l'implantation d'un nombre considérable de vendeurs de meubles et d'articles de jardin le long de la route de Meyrin.

Nous avions contesté l'affaire Pfister : la «petite histoire», entre guillemets, nous a donné raison ! 

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste avait à l'époque soutenu le rapport de minorité. Aujourd'hui, un nouveau projet de construction nous est présenté et le nouveau projet de modification de zone répond favorablement aux différentes critiques qui avaient été émises lors du précédent débat.

En effet, l'emplacement du nouveau bâtiment projeté a changé : le bâtiment revient près de son emplacement d'origine. L'emprise du nouveau plan de zone est moins grand : la surface passe de 50 600 m2 à 39 000 m2 et préserve ainsi le reste du périmètre en zone de développement industriel et artisanal.

Le prix du terrain a été revu à la baisse, suite à l'intervention de l'Etat, et ramené à 250 F.

Les nuisances sont réduites de par la construction de la route des Entreprises. Les habitants n'ont plus à subir le va-et-vient des voitures sur le chemin du Grand-Puits.

Le programme a été réduit. Un accord a également été trouvé entre les deux sociétés pour rendre leurs activités complémentaires.

Ce qui m'a surtout frappé dans la présentation du projet, c'est l'importance des surfaces imperméables et le manque de soin apporté aux abords. Pratiquement aucun arbre n'est planté, cela peut-être pour ne pas masquer les enseignes publicitaires... Ces remarques peuvent-elles être prises en compte lors de l'établissement des mesures d'accompagnement ?

Concernant la mixité des zones industrielles, la ZODIM est déjà considérée par le Conseil d'Etat comme une zone pouvant admettre une certaine mixité. Ici, la moitié des emplois est déjà occupée par du tertiaire. La réflexion n'a pas encore abouti et le rapport divers 302 sur l'affectation des zones industrielles est toujours pendant en commission de l'aménagement.

En matière de zone industrielle, nous pensons qu'il est important de préserver des terrains à bas prix, afin de pouvoir accueillir de nouvelles entreprises.

En matière de mixité, nous sommes plutôt d'avis que là où celle-ci existe déjà, dans certaines zones industrielles, des déclassements ponctuels peuvent se faire selon des critères stricts : étendue limitée, preuve du besoin, accessibilité, intégration.

Ne pas accepter ce déclassement aujourd'hui signifie la fermeture de l'entreprise... Nous refusons cette issue ! Par ce déclassement, nous voulons offrir de nouvelles perspectives aux employés qui travaillent actuellement sous tente.

Nous considérons, à l'heure actuelle, que les conditions qui sont réunies dans cette nouvelle proposition nous semblent acceptables pour les raisons que j'ai déjà évoquées. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'accepter ce projet de modification de zone. 

M. Olivier Vaucher (L). Comme l'ont dit tout à fait clairement Mme Bernasconi et M. Etienne, nous ne pouvons pas envisager de modifier ce projet aujourd'hui, car les promoteurs de celui-ci ont changé, en trois ans, tout ce qui avait été refusé lors de la précédente présentation de ce projet de loi.

Comme cela a déjà été dit, Obirama ne peut continuer ses activités dans les conditions insoutenables dans lesquelles travaillent les employés qui se trouvent sous tente, qui «crèvent de chaud» - vous m'excuserez cette expression - en été ou qui grelottent l'hiver. Nous ne pouvons pas faire passer une saison de plus au personnel qui se trouve sur ce site.

Je le répète, les promoteurs ont totalement remanié ce projet en tenant compte des critiques formulées à l'époque. Madame Bugnon, vous avez prétendu que ce sont les entreprises qui «font la loi» en manière d'aménagement du territoire... Je ne crois pas que vous ayez utilisé la bonne expression.

Vu les circonstances, nous devons surtout penser à l'avenir de Genève. Le prix du terrain - devrais-je le rappeler - pour une zone de villas est particulièrement bon marché, puisque la société venderesse a accepté de réduire le prix, conformément à la volonté de ce Grand Conseil.

Par ailleurs, la densité prévue dans ce projet est bien inférieure à ce qui est admis.

D'autre part, et c'est important, il n'y a plus d'opposition des voisins, et, contrairement à ce qu'a prétendu Mme Bugnon, les nuisances dues à la circulation sont à ce jour entièrement résolues.

Enfin, comme l'a dit M. Etienne, plus de quatre-vingts emplois sont en jeu dans ce projet.

Je ne relèverai pas les inepties de l'Alliance de gauche, par la bouche de M. Pagani, qui propose aujourd'hui de rehausser la construction, alors qu'à l'époque ce même groupe voulait la rabaisser... En outre, Obirama se trouve sur place depuis plusieurs années et l'acceptation, entre guillemets «tacite» du déclassement était acquise, de fait. Je sais bien que M. Pagani est un grand spécialiste de la construction et de l'aménagement du territoire, mais, tout de même, oser dire que Jumbo pourrait occuper certains locaux de Brico-loisirs... sachant qu'il n'est pas possible de transférer du jour au lendemain une entreprise d'un site à l'autre ! Cela d'autant que ce projet a fait l'objet d'une étude très approfondie, qui s'est faite sur plusieurs années.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous demande aujourd'hui d'accepter ce projet, pour que, enfin, les employés et les collaborateurs de ce groupe puissent travailler dans des conditions humainement acceptables. 

M. Hubert Dethurens (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera sans aucun doute ce déclassement...

Une voix. Il est où le groupe ? (Rires.)

M. Michel Halpérin. C'est même pas un groupuscule !

M. Hubert Dethurens. Oui, nous sommes peu nombreux, mais cela va s'arranger !

...ou plutôt la reconstruction d'Obirama, qui a brûlé en juin 1995.

Nous voterons ce projet pour les raisons suivantes :

En premier lieu, ce déclassement ne fait que régulariser une situation déjà établie depuis longtemps. Ensuite, la commune de Meyrin - il faut tout de même le rappeler - a programmé tout un aménagement de cette zone prévu pour des commerces. De ce fait, il serait totalement aberrant de laisser cet emplacement en pure zone industrielle, alors qu'en face se trouve un autre commerce du même type.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions personnelles. Notre canton a-t-il les capacités de répondre favorablement à toutes les demandes d'implantation de toutes les grandes chaînes commerciales européennes ? Doit-on procéder à des déclassements à chaque fois qu'une chaîne de supermarché ou tout autre commerce en fait la demande, invoquant bien évidemment la création de nombreux emplois ? Faudrait-il encore que ces emplois profitent à la population genevoise et que ce ne soient pas des emplois importés... La périphérie de Genève ne doit pas devenir comme certaines banlieues européennes... Visiblement, Genève n'a pas encore digéré Reuters, et il est temps qu'une stratégie soit mise en place ou, du moins, qu'une réflexion approfondie soit menée sur de tels projets.

Pour le cas qui nous occupe aujourd'hui, la logique et le bon sens l'emportent sur la marche à suivre. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande d'adopter ce projet de loi, tel qu'issu de la commission.  

M. Christian Ferrazino (AdG). Je tiens à rappeler deux ou trois éléments.

Tout d'abord Mme Bernasconi parle de reconstruire un commerce qui a été incendié... Mais si tel avait été le cas, il aurait pu être reconstruit depuis longtemps ! Il s'agit, au contraire, d'autoriser l'implantation d'un commerce trois ou quatre fois plus grand, ayant des activités nouvelles complémentaires au commerce qui a été sinistré. Alors, lorsque vous nous dites, Monsieur Vaucher, que nous devons nous dépêcher en raison des conditions de travail intolérables sous cette tente, je vous répète ce que nous avons dit depuis très longtemps, à savoir que si Obirama - qui est devenu Jumbo - voulait reconstruire le bâtiment avec les mêmes dimensions qu'avant l'incendie, cela n'aurait posé aucun problème. Si ce dossier a pris la forme d'un serpent de mer, c'est uniquement parce que ce groupe souhaite utiliser le fait que le bâtiment a été détruit par l'incendie pour tenter d'obtenir des surfaces complémentaires dans une zone qui n'est précisément pas destinée à cette activité commerciale. Mme Bugnon a rappelé tout à l'heure qu'en 1996 ce Conseil avait très sagement refusé le projet que le précédent Conseil d'Etat nous avait soumis pour le déclassement de cette zone et, aujourd'hui, on nous dit qu'il faudrait l'accepter dans la mesure où il n'y a pas d'autre solution alternative...

Je me permets alors de faire une parenthèse, puisque nous traitons, si j'ai bien compris, ce point avec la motion concernant la zone industrielle de Pfister, qui a été déclassée en zone commerciale. A l'époque - vous vous en souviendrez - on nous disait que Pfister ne pouvait s'installer nulle part ailleurs... Monsieur Vaucher - je crois que vous étiez rapporteur à l'époque - vous nous disiez avec une grande conviction qu'il fallait procéder à ce déclassement, car sinon Pfister ne pourrait pas développer ses activités dans notre canton. Ne voyant pas d'autre solution, ce Grand Conseil s'est rendu à vos arguments et a décidé de déclasser la zone industrielle en zone administrative pour les activités de Pfister.

Vous savez tous maintenant qu'on nous a bien baladés, puisque Pfister est totalement désintéressé à s'installer sur cette parcelle ! Bien entendu, les propriétaires de cette parcelle sont tout contents, parce que vous avez - le Grand Conseil - déclassé leur terrain qu'ils pourront affecter à n'importe quelle autre activité commerciale, en lieu et place de l'activité industrielle qui lui était destinée. On nous a roulés dans la farine, Monsieur Vaucher ! Alors, comprenez que les arguments que vous invoquez nous laissent songeurs : «Il n'y a pas d'autre solution...» «Il faut absolument...». Nous le sommes d'autant plus que nous avons entendu les représentants du groupe Maus Frères en commission nous dire - comme vous, Monsieur Vaucher, qui êtes leur fidèle représentant - qu'il fallait absolument leur permettre de construire sur un seul niveau - car bon nombre de députés s'étonnaient que la zone à bâtir soit utilisée de façon aussi irrationnelle. Si notre canton était plus vaste, nous pourrions comprendre que l'on ne se soucie pas d'utiliser les terrains de la façon la plus rationnelle possible en construisant sur un seul niveau au lieu de plusieurs, mais ce n'est vraiment pas le cas !

Nous leur avons donc demandé pour quelle raison ils n'envisageaient pas de construire sur plusieurs niveaux comme cela se fait dans des situations analogues, puisqu'on peut construire jusqu'à 21 mètres dans cette zone industrielle. Bien évidemment - nous l'aurons tous compris - il est beaucoup plus agréable de proposer un seul niveau sur plusieurs milliers de mètres carrés pour la clientèle, et cela ne se fait pas ailleurs tout simplement parce que les gens construisent dans des zones qui sont destinées à des activités commerciales... (L'orateur est interpellé.) Madame Mottet, vous savez bien que le prix du terrain n'y est pas le même ! Dans la parcelle qui nous occupe, le prix étant bien plus bas, puisqu'il s'agit d'une zone industrielle, eh bien, Maus Frères peut se permettre sans grande difficulté de nous proposer un projet de construction sur un seul niveau. (L'orateur est interpellé.) (Le président agite la cloche.) Mais oui, Monsieur Balestra, vous avez raison de le relever ! Le but de cette affaire n'est pas de permettre au vendeur de faire une opération spéculative, mais de permettre à l'acquéreur de présenter des projets qu'il ne pourrait pas réaliser s'il avait dû payer le prix réel d'une zone constructible. Mais notre souci est précisément de préserver les zones industrielles à leur destination première.

Alors, quand nous avons demandé à Maus Frères pour quelle raison ils n'acceptaient pas la proposition faite par l'Alliance de gauche en commission de l'aménagement, soit de prévoir une construction sur deux niveaux, ils nous ont répondu que c'était totalement impossible et incompatible avec la nature de leurs activités... Et, Monsieur Vaucher, bien évidemment, vous opiniez du chef, tout à fait convaincu par cet argument béton... Nous avons donc renoncé à déposer cet amendement. Mais, en préparant la séance d'aujourd'hui, nous avons pensé à regarder le plan localisé de quartier qui avait été adopté par le Conseil d'Etat lorsqu'il avait saisi ce Grand Conseil de la modification de zone en 1996. Eh bien, Monsieur Vaucher, nous avons pu constater avec un grand étonnement que la construction prévue, si nous avions voté la modification de la zone en 1996, était une construction sur deux niveaux !

Une voix. Trois !

M. Christian Ferrazino. Trois niveaux, même, puisqu'une superstructure était prévue ! Cet exemple démontre bien la facilité avec laquelle vous essayez de nous emberlificoter avec des arguments qui n'en sont pas...

M. Olivier Vaucher. Et c'est vous qui dites ça, Monsieur Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. C'est moi qui vous le dis, Monsieur Vaucher ! ...en assénant des vérités qui sonnent creux et qui deviennent des contrevérités, puisque, je le répète, le promoteur même du projet demandait d'autoriser la construction d'un bâtiment sur trois niveaux en 1996. Et c'est le bâtiment qui aurait été construit si le Grand Conseil avait accepté le déclassement à l'époque. Et aujourd'hui on cherche à nous prouver que ce n'est pas possible de le faire !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter ce projet tel qu'il est rédigé, et, comme l'a dit M. Pagani, nous avons un certain nombre de propositions à formuler pour permettre, d'une part, à Obirama d'être reconstruit et de poursuivre ses activités comme c'était le cas avant l'incendie et, d'autre part, dans le même temps, de préserver la zone industrielle de son affectation. Il nous semble non seulement normal mais conforme au règlement de la ZODIM, évoqué tout à l'heure par M. Pagani, que la totalité de la construction ne dépasse pas la moitié de la parcelle que nous allons déclasser. Ce point fait l'objet du premier amendement déposé par M. Pagani et sur lequel nous allons débattre tout à l'heure.

Le deuxième amendement - je me permets de faire une parenthèse pour éviter de reprendre la parole tout à l'heure - concerne la surface de plancher totale qu'il conviendrait d'inscrire dans le projet de loi, puisque le plan localisé de quartier a déterminé cette surface. Nous préférerions qu'elle soit intégrée dans la loi qui sera soumise à ce Grand Conseil, pour éviter d'avoir d'éventuelles surprises à ce sujet.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, suivant l'évolution du débat, nous nous réservons de demander le renvoi de ce projet en commission - ce que nous ne faisons pas pour l'instant.

M. René Koechlin (L). A entendre certains préopinants, je me demande si l'urbanisme est un outil au service de la population, auquel cas il doit être adapté aux besoins de celle-ci et à leur évolution, ou si c'est la population qui constitue un instrument massif et mouvant au service de l'urbanisation préconçue, précalibrée, préfabriquée, agissant comme un carcan, quitte à ce qu'il soit un moule aussi magnifique que rigide, qui demeure désespérément vide faute d'être adapté aux besoins...

J'ai entendu Mme Bugnon dire qu'il est inadmissible qu'une entreprise commerciale décide de s'implanter à un endroit de son choix, plutôt qu'en tout autre emplacement que les technocrates voudraient lui imposer : cela me laisse songeur.

Une voix. Ça rappelle des souvenirs ?

M. René Koechlin. Ça interpelle quiconque connaît les innombrables conditions qu'une entreprise commerciale, précisément, doit réunir pour se fixer la meilleure implantation possible. Je vous assure que cette démarche n'est pas simple !

Quand certaines zones industrielles ont été créées, leur emplacement était adapté à la demande d'alors et à l'environnement. Entre-temps les choses ont évolué, les besoins se sont modifiés et le voisinage immédiat desdites zones a changé lui aussi. Le projet qui nous est proposé ce matin correspond exactement à cette évolution. Et si nous voulons maintenir intacte notre capacité d'adaptation aux besoins non seulement du commerce mais, à travers lui, de toute la population, il faut soutenir ce genre de déclassement et faire preuve de plus de souplesse et d'adaptabilité que d'attachement à des principes rigides et ô combien doctrinaires.

Les arguties des opposants et autres «yakatistes» - je n'ai entendu que des «yaka faire ceci, yaka faire cela» - consistent, en résumé, à donner des leçons à qui veut les entendre et jusqu'à dicter à une entreprise ce qui est bon pour elle en dépit de ses protestations... Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas vous suivre - vous qui vous opposez à ce projet - dans cette voie !

C'est pourquoi le groupe libéral vous invite à refuser les amendements qui ont été proposés jusqu'à maintenant et à voter ce projet de loi.  

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je suis également très surprise d'entendre les arguments de l'Alliance de gauche... C'est vraiment une méconnaissance totale de l'évolution de l'économie ! En effet, quand les décisions sont prises sur un tel laps de temps, il est bien évident que le monde de l'économie - le monde tout court - évolue. A chaque fois que nous devrons prendre des décisions sur un projet ancien, elles ne correspondront plus aux besoins du moment qui auront changé entre-temps.

Cette zone est assez caractéristique, puisque le rapport du Conseil d'Etat montre que la ZODIM se répartit de la façon suivante : 25% pour la branche de l'industrie et de l'artisanat, 25% pour le bâtiment et génie civil et 50% pour les activités tertiaires et commerciales. Ces chiffres démontrent qu'il est nécessaire d'apporter ces modifications au niveau de cette zone.

S'agissant de Pfister, il a fallu environ quatre ans pour prendre une décision... Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, en quatre ans les choses ont évolué. Sachant que la Migros pouvait quitter Brico-loisirs, la proposition avait rapidement été faite à Pfister d'utiliser les locaux, mais, à l'époque, la Migros n'était pas en mesure de dire de quelle manière elle allait gérer ce dossier. En attendant, les travaux ont démarré à La Praille et le bâtiment peut être mis sur le marché, bâtiment qu'il faudra bien réutiliser.

Je pense, pour ma part, qu'il est important que la répartition des commerces et des industries soit bien faite au niveau du canton, mais lorsqu'un commerce est déjà existant il faut le laisser là où il se trouve. En 1981, lorsque Obirama a construit, le bâtiment était suffisant. Ensuite et malheureusement, un incendie l'a détruit, mais un projet plus important était en cours. C'est la raison pour laquelle ils avaient décidé de construire un bâtiment sur trois niveaux sur le terrain existant. Mais, maintenant, ne pouvant plus poursuivre dans cette démarche, ils préfèrent s'en tenir à l'activité commerciale qui est la leur.

A un moment donné, il faut cesser de continuer à tourner autour du pot. Nous devons prendre une décision claire, ce soir, pour avancer dans ce dossier et laisser espérer à ces hommes et ces femmes qui travaillent sous tente que les conditions vont devenir normales, à l'endroit où ils se trouvent. C'est ce qui est important. Nous devons montrer que nous avons besoin de l'économie, pour que le plus grand nombre d'hommes et de femmes de ce canton, et de la région, puissent travailler.

M. Laurent Moutinot. Le Conseil d'Etat est attaché à la défense des zones industrielles et l'affaire qui nous occupe ce matin montre que les zones industrielles mixtes ne sont pas une bonne solution.

En effet, le règlement de la ZODIM prévoit toute une série de dérogations et d'exceptions, qui, précisément, ont été utilisées à l'époque tant en faveur de Conforama que d'Obirama. Malgré le fait qu'il s'agisse d'une zone de développement industriel, le règlement de la zone fourmille à ce point de possibilités de dérogations et d'exceptions que cette zone n'est plus vraiment une zone de développement industriel. A partir de là, il convient de prendre acte de cette situation.

Le but du projet qui nous est soumis n'est pas seulement la reconstruction d'Obirama mais aussi la régularisation de la situation de Conforama.

La question avait déjà été posée à votre Grand Conseil, comme cela a été dit, et je faisais partie des députés opposés à ce déclassement. Si je me permets de vous présenter ce projet, c'est, bien entendu, après avoir relu les débats et tenté de répondre aux objections qui avaient été formulées à l'époque.

La première objection portait sur le coût : suite au droit de préemption exercé par le Conseil d'Etat, les prix sont devenus raisonnables.

La deuxième objection concernait les nuisances : comme vous le savez, grâce notamment à la construction de la route des Entreprises, le niveau de nuisances est devenu acceptable.

Enfin, la taille du périmètre avait été mise en cause, à juste titre. En effet, celui-ci était plus grand que celui qui vous est proposé aujourd'hui ; il rendait plus probable encore que la ZODIM devienne de plus en plus une zone commerciale et de moins en moins une zone industrielle.

Reste, par conséquent, à mon sens, une seule question sur laquelle nous pouvons vraiment diverger : le principe ! On admet ou on n'admet pas... A ce stade, les arguments ne sont plus rationnels. Il n'y a plus qu'une pesée des intérêts - chacun peut la faire. J'estime quant à moi que les conditions de travail de l'entreprise Obirama doivent manifestement être améliorées par une construction. Cette entreprise a été autorisée par voie dérogatoire. Alors, qu'elle reste sur place avec des locaux plus grands ou moins grands, avec un niveau de plus ou de moins, n'est pas le véritable problème !

Depuis des décennies, on a fait - il faut le reconnaître - de cette zone une zone mixte. Au demeurant, du point de vue de l'aménagement, cette situation n'est pas insensée, car cette zone est très proche d'habitations et d'une école. Je ne suis d'ailleurs pas très convaincu que certains types d'équipement industriel seraient mieux acceptés par les voisins qu'un centre commercial. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter ce projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de votre commission.

S'agissant de l'amendement que je connais - puisqu'il semble que d'autres amendements doivent être déposés - il ne me paraît pas acceptable, dans la mesure où il est difficilement compréhensible. En effet, le périmètre porte sur une zone globale et l'amendement nous propose en réalité de ne tenir compte que d'une partie dudit périmètre, sans qu'on sache très bien de laquelle il s'agit, liée exclusivement à la reconstruction d'Obirama. Par ailleurs, la référence à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM n'est pas vraiment pertinente, car celui-ci, je le répète, est relativement souple, même si je suis d'avis qu'il faudra éviter de continuer dans cette voie à l'avenir. Cet article est imprécis, et il ne peut pas résoudre le problème.

Mesdames et Messieurs les députés, il ne reste plus qu'à trancher. Il ne sert à rien de compliquer ce dossier au-delà de ce qui est raisonnable, cela n'est positif ni pour l'entreprise, ni pour ses employés, ni pour le voisinage. En tout cas la situation actuelle n'est pas acceptable, aussi faut-il la régler.

M. Christian Grobet (AdG). Avec les libéraux - que vous représentez, Monsieur Koechlin - il est évident que nous aurons toujours des divergences fondamentales. Vous considérez - forcément, vous êtes architecte - que l'on peut construire n'importe où et qu'un centre commercial peut s'installer où il le désire. Mais la réalité juridique et politique est différente. Le peuple suisse s'est prononcé par deux fois, une première fois sur l'article constitutionnel et l'autre sur le plan législatif, en faveur d'un aménagement du territoire cohérent.

Qu'est-ce que cela signifie ? Eh bien, précisément, que les autorités - pas les technocrates, comme vous avez tenté d'ironiser tout à l'heure - décident de l'emplacement des constructions, de la répartition entre l'habitat et les activités dans les différentes zones à bâtir. Par conséquent, le processus démocratique veut que ce soient les représentants du peuple, voire le peuple, qui décident. Nous sommes, bien entendu, favorables à ce processus démocratique et non à un processus autocratique dicté par les intérêts de particuliers qui pourraient décider en fonction de leur appât du gain quelle est la situation la plus favorable pour eux - qui n'est pas forcément celle qui convient à l'intérêt général.

Cela nous conduit à revenir à la ZODIM. Je trouve tout de même ce débat assez curieux. Je ne peux pas m'associer à la position estimant que la ZODIM étant une zone déjà farcie de dérogations il n'y a qu'à continuer... Pourquoi ? A la fin des années 80 et au début des années 90, le Conseil d'Etat a voulu préciser le statut de nos diverses zones industrielles. L'avenir du secteur secondaire, qui a été fortement mis en péril à Genève, dépend principalement de la possibilité de disposer de terrains bon marché pour pouvoir réaliser des bâtiments destinés à ce secteur. En l'absence de tels terrains, ce secteur n'aura pas la possibilité de se maintenir, voire de se développer.

Alors, la question de l'avenir de la ZODIM s'est posée. Ce point a fait l'objet d'un débat démocratique, plus particulièrement avec la commune de Meyrin, et le plan directeur qui n'avait jamais été adopté pour cette zone, et dont la lacune était précisément à l'origine de certaines des dérogations qui furent consenties un peu à la légère durant les années 60 et 70, a été adopté le 6 décembre 1993. Madame Bernasconi, vous semblez ne pas vous en souvenir, mais le Conseil municipal de Meyrin avait préavisé favorablement ce projet de plan directeur et de règlement directeur, qui est un règlement parfaitement précis. Et le conseil administratif de Meyrin avait collaboré très étroitement à la mise au point de ce règlement. Celui-ci est clair : il prévoit un sous-périmètre qui autorise les activités commerciales et qui correspond à la parcelle propriété de Conforama et à celle où se trouvait Obirama. Ce sous-périmètre a été créé pour tenir compte d'une situation de fait.

Que s'est-il passé ensuite ? Le bâtiment d'Obirama a brûlé. Au lieu de reconstruire comme avant, Obirama a voulu profiter des circonstances pour augmenter considérablement la surface de plancher de son commerce et a exercé des pressions, notamment par rapport aux conditions de travail du personnel, et après avoir obtenu la facilité de mettre en place une construction provisoire, pour arriver à ses fins. Or, aujourd'hui, nous constatons qu'Obirama - ou Jumbo, on ne sait pas quel est le nom exact qu'il faut donner à ce projet, peu importe, d'une des plus grandes sociétés commerciales de Suisse, qui réalise d'importants bénéfices - va pouvoir... (Exclamations.)

M. John Dupraz. Eh alors, ça te gêne ?

M. Christian Grobet. Ça ne me gêne pas, Monsieur Dupraz ! (Le président agite la cloche.) (Vives exclamations.) Ça ne me gêne pas du tout ! (Exclamations.) (Le président agite la cloche de plus belle.) Par contre, ce qui me gêne c'est que la collectivité veuille faire des cadeaux fonciers à ceux qui ont les moyens de s'acheter des terrains dans les zones destinées à leurs activités, alors que les petites et moyennes entreprises ne bénéficient pas de tels cadeaux, et qu'elles n'arrivent pas à trouver de terrain pour réaliser... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Lombard, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. ...un centre qui permettrait de développer leurs activités.

Un élément de plus me gêne dans cette affaire, outre les fausses déclarations qui ont été faites par les promoteurs : c'est le fait qu'on se retrouve un peu dans le cas de figure de la modification de zone que ce Grand Conseil a votée pour les besoins de la société Pfister, pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été tout à fait abusés. En effet, des pressions ont été exercées en arguant de création d'emplois. Et, maintenant, nous découvrons par la presse que, finalement, la maison Pfister n'irait pas s'installer sur ce terrain, après qu'on nous eut fait croire qu'il servirait pour ses besoins... Nous avons déclassé ce terrain pour ses besoins, alors même que nous avions dénoncé cette opération au chemin de l'Etang comme une opération purement spéculative... Ce terrain se trouvait en zone industrielle et il a été acheté, il y a bien des années, par des promoteurs qui n'ont eu de cesse de tenter de pouvoir y construire des bureaux pour rentabiliser un terrain acquis à un prix hautement spéculatif. Pour nous convaincre, des plans détaillés nous ont été présentés et des arguments de toutes sortes ont été avancés. Et, finalement, Pfister a racheté le bâtiment où se trouve le centre de Brico-loisirs de la Migros, quelques centaines de mètres plus loin, selon une éventualité qui avait été évoquée par des députés dans cette enceinte... Ces députés, évidemment, avaient été tournés en dérision par certains députés des bancs d'en face... Aujourd'hui, on peut constater qu'ils avaient raison !

Par ailleurs, la concentration des activités Brico-loisirs de la Migros à La Praille, avec la fermeture du centre de Chêne-Bourg et de Meyrin, sera catastrophique pour la politique des transports de ce canton. Cette pseudo coopérative - c'est une politique systématique - a décidé délibérément, contrairement à une autre coopérative, d'abandonner les magasins de quartier pour que le transport des marchandises soit réalisé par le consommateur et non pas par le vendeur. Il est en effet évident qu'on n'ira pas chercher des plantes à La Praille avec des cabas et on s'y rendra en voiture ! Tous les gens, aussi bien de la rive droite que de la rive gauche, qui avaient la possibilité de se rendre dans les deux autres Brico-loisirs, devront dorénavant se déplacer en voiture.

Finalement, on peut se demander si le rez-de-chaussée du centre de Brico-loisirs de Meyrin, à l'extérieur, qui sera repris par Pfister, ne pourrait pas abriter les activités que Jumbo veut installer sur la parcelle dont elle demande le déclassement. Cette solution serait beaucoup plus intelligente et impliquerait beaucoup moins de nuisances au niveau de la circulation des voitures.

Au vu de ce qui s'est passé - avec le projet Pfister, on devrait savoir si Pfister va occuper totalement le bâtiment qu'il a ou va acheter à Meyrin - sachant que Pfister ne va pas occuper la totalité du bâtiment qui était prévu au chemin de l'Etang, il faudrait examiner si, finalement, la solution la meilleure ne serait pas que Jumbo puisse s'installer au rez-de-chaussée de ce bâtiment, qui sera prochainement désaffecté.

Nous pensons sérieusement qu'il faut interpeller Pfister à ce sujet, avant de continuer à favoriser certains intérêts au détriment d'un aménagement cohérent du territoire. 

Le président. Madame Bernasconi, vous avez la parole pour la troisième et dernière fois dans ce débat.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Prétendre que ce projet est contraire au règlement de la ZODIM est faux, et c'est un signe de mépris à l'égard des autorités. En effet, ce projet a été présenté par le Conseil d'Etat - M. Moutinot vient de le rappeler. Le Conseil municipal de Meyrin, à une évidente majorité, a accepté le PLQ, et je vous rappelle qu'il a été mis à l'enquête publique et qu'aucune opposition ne s'est manifestée. Le Conseil administratif de Meyrin approuve ce projet sans réserve. Par conséquent, il me semble qu'il est vraiment temps de l'accepter. 

M. John Dupraz (R). Décidément, à vous entendre, Monsieur Grobet, on peut constater que vous êtes vraiment un homme du passé ! Vous êtes un homme du passé, qui ressassez de vieilles histoires et ne voulez pas comprendre que les choses changent et qu'il faut les voir sous un angle nouveau !

Le premier projet - c'est vrai - pouvait laisser apparaître un relent de spéculation, mais nous venons d'entendre M. Moutinot, conseiller d'Etat, qui était comme vous avocat de l'Asloca - qui ne soutient pas la spéculation - dire que ce projet en l'état est tout à fait acceptable. Alors, je suis étonné que vous vous retranchiez dans un combat d'arrière-garde de nihiliste qui refuse tout projet à Genève.

En fait, Monsieur Grobet, vous avez tenté de nous donner une leçon de gestion d'entreprise et vous pensez savoir ce que les entreprises doivent faire et comment, que ce soit au niveau de leur implantation ou du réaménagement de leurs services. Mais pour qui vous prenez-vous ? Ce sont les chefs d'entreprise qui décident, avec leur conseil d'administration ! Vous vous opposez à tout : depuis que vous n'êtes plus conseiller d'Etat, je ne vous ai jamais entendu soutenir un projet. Si vous étiez encore au Conseil d'Etat, je suis sûr que vous soutiendriez ce projet ! Vous faites de l'obstruction systématique ! En persistant dans cette attitude - ce que je trouve regrettable de la part d'un garçon intelligent comme vous... (Rires.) - vous allez faire fuir tout le monde !

M. Michel Halpérin. Ça, c'est déjà fait !

M. John Dupraz. Voulez-vous que Genève devienne une bourgade de paysans au bord du lac de Lausanne ? C'est ça que vous voulez ?

Ce projet et raisonnable. Une solution acceptable a été trouvée. Si ce projet ne se réalisait pas, engendrant des pertes d'emplois, ce sont les mêmes sur vos bancs qui reprocheraient que rien n'est fait pour l'emploi et que c'est un scandale. Alors, s'il vous plaît ! Nous avons trouvé un modus vivendi et une solution à moyen terme qui est acceptable pour tous. Ce projet est raisonnable, je le répète, et je le voterai ainsi que le groupe radical. 

M. René Koechlin (L). Ayant été interpellé, je reprends la parole - ce que je n'avais pas l'intention de faire.

Monsieur Grobet, vous êtes passé maître dans l'art de me prêter des intentions que je n'ai pas ! En réalité, je n'ai jamais mis en doute la nécessité d'aménager le territoire - et vous le savez ! J'ai seulement dit que l'aménagement du territoire était avant tout un instrument. Et comme tout instrument, il faut savoir l'adapter, sinon il devient et demeure tout simplement inutile. A une époque, on construisait des calèches, Monsieur Grobet, tirées par des chevaux...

M. John Dupraz. Faut pas mettre des ânes devant !

M. René Koechlin. Parfois, des ânes aussi, Monsieur Dupraz, parfaitement ! (Rires.) ...que l'on utilisait pour se déplacer. Au fil des ans, ces calèches ont été adaptées... Eh, oui ! Aujourd'hui, on emprunte l'automobile, vous connaissez ? Monsieur Grobet, comme vos collègues, vous suggérez que l'on s'en tienne aux calèches, à l'exclusion de tous autres véhicules... Naturellement, nous ne pouvons vous suivre ! Vous traitez les commerçants de spéculateurs, mais c'est vous qui spéculez : vous spéculez sur le conservatisme nostalgique et les calèches ! En fait, je constate, Monsieur Grobet - c'est la première fois que je suis amené à faire ce constat - que vous êtes un grand nostalgique... 

M. Michel Balestra (L). Il y a quelques mois, le projet de déclassement a été refusé pour un certain nombre de raisons qui semblaient tout à fait justifiables. Grâce à l'excellent travail du Conseil d'Etat, tout ce que vous avez demandé a été accepté. Et aujourd'hui, vous continuez à vous opposer à ce projet... Pourquoi ? Parce que le projet a changé... Parce que les initiants du projet ne savent ce qu'ils veulent... Parce que vous ne vouliez pas deux étages dans le projet initial, mais maintenant vous les voulez... Parce qu'avant les terrains étaient trop chers et que maintenant ils sont bon marché... Et la justification finale c'est que la maison Pfister va s'établir dans l'ancien Brico-loisirs de la Migros et que vous aviez raison sur ce projet. Mais vous ne manquez pas de dire que vous vous opposerez - c'est ce que j'ai cru comprendre - à l'implantation de la Migros à La Praille. Alors, si la Migros ne s'implante pas à La Praille, le bâtiment qui abrite Brico-loisirs ne sera évidemment pas vide et ne pourra donc accueillir ni Pfister ni Obirama que vous voulez mettre à l'intérieur en supputant que Pfister n'utilisera pas l'entièreté du bâtiment !

Ecoutez, ce débat est totalement surréaliste et, pendant ce temps, les employés d'Obirama travaillent sous tente. Quelle serait votre réaction, Mesdames et Messieurs les députés, si un entrepreneur, spéculateur et véreux, laissait travailler ses employés sous tente pour faire des économies d'infrastructure ? Que n'entendrions-nous pas dans ce parlement !

Alors, ayez le respect de ces travailleurs, ayez le respect de ces commerçants, et votez ce projet de loi sans les amendements que vous avez déposés ! 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai entendu beaucoup de choses aujourd'hui, ce qui me conduit à vous rappeler un certain nombre de vérités.

Tout d'abord, notre position a été déterminée par la protection de la zone industrielle. Nous estimons qu'il est de notre responsabilité parlementaire d'avoir une vision à long terme. Aujourd'hui, se livre une bataille importante au niveau commercial - je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte - dont le but est de restructurer l'ensemble du commerce genevois.

La zone industrielle, c'est-à-dire l'avenir industriel de Genève, est remise en cause par cette bataille. Vous dites que cela préserve l'emploi... Je vais vous donner quelques chiffres importants :

Ces dix dernières années, au début des années 90, le commerce genevois comptait vingt-deux mille emplois. Il en reste tout au plus dix-sept mille. Le but de la restructuration étant de limiter les transports... (L'orateur est interpellé.) (Le président agite la cloche.) ...et à baisser la masse salariale, le phénomène s'amplifiera. Les petits commerces de quartier disparaissent l'implantation des commerces se fait dans les zones industrielles - nous en reparlerons tout à l'heure avec le projet de La Praille - là où c'est le moins cher, pour diminuer les charges, tout cela dans un climat de concurrence très forte.

A l'époque, on nous a dit qu'il fallait procéder à un déclassement de terrain pour permettre à Pfister de s'implanter. Aujourd'hui, on se retrouve dans la situation très concrète suivante : nous avons déclassé un terrain industriel pour faire plaisir à cette entreprise et celle-ci va s'installer ailleurs, dans des bâtiments qui, auparavant, n'étaient soi-disant pas adaptés à son activité... Et maintenant, on nous tient le même discours avec Obirama en nous disant qu'il lui faut une grande surface... Nous proposons, au contraire, que cette entreprise s'implante au rez-de-chaussée de l'immeuble Brico-loisirs de Meyrin, qui est d'ailleurs tout à fait adapté, puisque aujourd'hui la Migros utilise cette surface pour vendre les mêmes marchandises qu'Obirama.

Nous estimons donc qu'il y a usurpation sur la zone industrielle. Je le rappelle, le prix des terrains en zone industrielle est à 200 F le m2 alors que celui des terrains des zones destinées aux commerces est nettement plus cher, en raison d'ailleurs de la spéculation qui a régné pendant les années 80 et qui a fait exploser les prix - vous le savez très bien. Nous estimons donc que ce projet doit retourner en commission pour y être étudié - c'est le dernier argument - parce que le règlement de la ZODIM qui a été mis en place, à froid et de manière réfléchie, impose ce qui suit, je cite : «Les parties non bâties non vouées aux activités des entreprises ou à la circulation et au stationnement de véhicules doivent être arborisés et dotés d'autres plantations aux frais du requérant. La surface résultante sera équivalente au minimum à 15% de la surface de la parcelle.» Je vous fais grâce de vous montrer le plan de cette nouvelle zone que nous allons voter, dans lequel seulement trois petits malheureux arbres sont prévus, ce qui ne correspond pas au règlement.

Je vous propose donc de renvoyer ce projet en commission pour que nous puissions le réexaminer dans son ensemble. 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Ce débat est fort intéressant, mais au bout d'un certain temps il y a saturation des arguments.

Il me semble que nous sommes maintenant tous en mesure de nous prononcer sur ce projet de loi. Nous devons voter sur ce projet de loi, car il ne me semble pas opportun de le renvoyer en commission, même si je suis sensible au fait qu'il faut se poser des questions, comme l'a dit M. Dethurens, sur les risques de devoir déclasser en fonction des besoins de chaque entreprise. Il n'en reste pas moins que ce projet a été revu à la baisse, qu'il est maintenant raisonnable et que la zone concernée connaît déjà une certaine mixité.

Pour tous ces arguments et en raison de l'étude d'impact qui montre qu'il a été tenu compte de l'environnement dans ce nouveau projet, nous devons voter ce projet de loi, en l'état, sans les amendements proposés par l'Alliance de gauche, car il me semble que ceux-ci relèvent plus du bricolage que d'une réflexion sérieuse. 

M. Olivier Vaucher (L). Je m'exprime uniquement sur le renvoi en commission, car je ne m'attarderai pas à répondre à M. Grobet...

Il est clair et net - Mme la rapporteuse l'a indiqué - que nous ne pouvons pas envisager, vu l'immense travail de cette commission - les députés des bancs d'en face le savent très bien, puisque ce sont eux qui demandent que nous avancions dans nos travaux - d'y renvoyer ce projet de loi. Cet objet ne pourrait en effet pas être traité avant six mois. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons totalement. 

PL 7935-A

Le président. Je fais d'abord voter la proposition de renvoi en commission, qui a priorité sur les autres propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet de loi en commission est rejetée.

Le président. Bien, nous passons au vote sur la prise en considération du projet de loi 7935-A.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Le président. L'amendement proposé par M. Pagani suggère un alinéa 2 nouveau - l'alinéa 2 actuel devenant alinéa 3 - dont la teneur est la suivante :

«2La surface au sol de la construction projetée dans la nouvelle zone ne doit pas dépasser la moitié de la surface de terrain de la zone à créer. La surface de terrain non bâtie doit être boisée, conformément à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM, à titre de compensation écologique.»

M. Christian Ferrazino (AdG). Je tiens à présenter cet amendement brièvement, puisque Mme la rapporteuse nous disait tout à l'heure qu'elle n'en voyait pas la nécessité... Il me paraît donc nécessaire de rappeler, notamment à son attention, la raison d'être de cet amendement.

M. Olivier Vaucher. On l'a déjà expliqué !

M. Christian Ferrazino. Oui, Monsieur Vaucher, mais il y a des gens - je pense que vous en faites partie - à qui il vaut mieux redire deux fois les choses pour être sûr d'être bien compris ! Voyez-vous, Monsieur Vaucher, nous avons dit tout à l'heure que nous n'étions pas opposés au principe qu'Obirama reconstruise les bâtiments détruits par l'incendie, mais, par contre, nous sommes tout à fait opposés à ce que l'utilisation de cette zone industrielle se fasse en contradiction totale avec le règlement de la ZODIM.

La rapporteuse devrait, me semble-t-il, se rendre compte que ce que nous demandons par cet amendement c'est simplement de faire en sorte que l'emprise au sol du bâtiment ne soit pas supérieure à la moitié de la parcelle à déclasser. Le président se demandait tout à l'heure s'il s'agissait de la totalité de la parcelle qui comprendrait Conforama ou seulement de la parcelle d'Obirama. Bien entendu, c'est ce dernier cas de figure dont il s'agit, puisque nous parlons des droits à bâtir d'Obirama sur la parcelle qui la concerne. C'est une partie de cet amendement.

L'autre - et cela m'étonne qu'un certain nombre d'entre vous n'y soient pas sensibles - c'est de respecter les cautèles prévues par le règlement de la ZODIM, qui stipule que : la partie non construite doit être arborisée. J'avais pourtant cru comprendre que la rapporteuse avait une autre sensibilité que celle qu'elle exprime aujourd'hui par rapport au plan directeur. Je crois devoir rappeler que le plan directeur, Madame Rielle, n'a d'autre intérêt - nous en discutons depuis un an; ce n'est pas de la théorie - que d'appliquer la théorie dont on a discuté dans les projets ponctuels dont nous sommes saisis. Si vous dites en commission que vous êtes favorable à l'arborisation des parcelles, la préservation des espaces verts, etc. et que vous faites le contraire de ce que vous préconisez quand un cas précis se présente, il est difficile de vous suivre dans votre exercice d'équilibre...

Voilà le sens de cet amendement qui comporte deux aspects. Il permet à la fois de respecter les idées que nous avons défendues dans le cadre de la discussion du plan directeur et le règlement de la ZODIM, en ne donnant pas de nouveau un blanc-seing à une utilisation irrationnelle de la zone constructible.

Une voix. Bravo ! 

Le président. Bien, nous passons au vote de l'amendement proposé par M. Pagani. Il s'agit d'un alinéa 2 nouveau, l'alinéa 2 actuel devenant alinéa 3, que je vous relis :

«2La surface au sol de la construction projetée dans la nouvelle zone ne doit pas dépasser la moitié de la surface de terrain de la zone à créer. La surface de terrain non bâtie doit être boisée, conformément à l'article 3, alinéa 8, du règlement de la ZODIM, à titre de compensation écologique.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7935)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28948-526, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 1er mars 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, au chemin du Bois-du-Lan) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, créée par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan N° 28948-526 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Plan

M 1280

Le président. Je mets aux voix la motion 1280.

Si la moitié de la salle ne vote pas, cela ne me facilite pas la tâche ! Pourriez-vous être attentifs au moment du vote, Mesdames et Messieurs les députés ?

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 41 non contre 26 oui.