La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, a examiné le projet de loi cité en titre, le 16 mars 1999.

Assistaient à la séance MM. François Reinhard, directeur des bâtiments, Richard de Senarclens, adjoint technico-administratif et Marc Andrié, chef de la division des études et constructions.

Le crédit dès l'origine, en 1981, se rapporte à la transformation d'un édifice existant et à la construction de trois nouveaux bâtiments.

Le Grand Conseil a approuvé, cinq ans plus tard, la proposition de démolir et reconstruire l'édifice existant, et a voté un crédit spécifiquement relatif à cette opération. Le bâtiment en cause a toutefois subi, entre-temps, la plupart des transformations et adaptations prévues au départ. C'est pourquoi le crédit affecté à ces travaux a été presque entièrement utilisé, soit précisément à 92 %.

Par ailleurs et hormis les hausses dites « légales », le crédit nécessaire a subi un accroissement principalement causé par l'obligation de créer une ventilation des classes telle qu'exigée par le service cantonal d'écotoxicologie et non prévue à l'origine.

Quelques travaux et équipements supplémentaires, décrits et chiffrés dans l'exposé des motifs du projet de bouclement, doublent pratiquement le dépassement de crédit résultant de ladite installation de ventilation.

Le dépassement total, hormis les hausses « légales », équivaut à environ 1,87 % du montant total du crédit, ce qui est relativement modeste.

Si l'on tient compte de la subvention fédérale et qu'on la déduit du montant dépensé, le solde qui en résulte s'avère être de 7,73 % inférieur au crédit voté.

Rappelons à toutes fins utiles qu'actuellement, en vertu de la nouvelle teneur de la loi sur la gestion financière, le dépassement devrait sans équivoque faire l'objet d'une demande formelle de crédit supplémentaire auprès du Grand Conseil.

Les bâtiments en cause ayant été construits dans le courant des années quatre-vingt, soit à une époque où le chef du département chargé de la gestion des crédits de construction (l'ancien DTP) ne s'embarrassait guère de ce genre de formalité, cette observation ne constitue qu'un regret.

Pour ces divers motifs et compte tenu de la relativement faible proportion du dépassement, la Commission des travaux, en dépit de quelques avis divergents à propos de la ventilation évoquée plus haut, vous propose :

par 6 oui (2 L, 1 R, 1 S, 1 Ve, 1 AdG) et 1 abstention (DC) d'entrer en matière sur le projet de loi de bouclement, et par 2 oui (L, R) et 5 abstentions (L, DC, S, Ve, AdG) de voter le projet dans son ensemble.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7971)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Bouclement

1 Le bouclement de la loi N° 5248 du 18 février 1981, d'un montant de 123 264 000 F, arrêté à 113 732 295 F, se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :  135 297 792 F

 Subventions fédérales :  21 565 497 F

 Dépenses nettes : 113 732 295 F

b) Montant voté :  123 264 000 F

 Dépenses brutes :  135 297 792 F

 Dépassement brut :  12 033 792 F

 Subventions fédérales :   21 565 497 F

 Non dépensé :  9 531 705 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 25 500 000 F, sont, au 31 décembre 1997, de 21 565 497 F, soit inférieures au montant voté de 3 934 503 F.

Article 2 Subvention fédérale à recevoir

La subvention fédérale restant à recevoir pour l'équipement acquis en 1997 est estimée à 17 000 F.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.